Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-127 PDF - 3,51 Mb - 10/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
8actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de la Manche
Préfecture de la Manche
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air
arrete portant organisation des activités agricoles
Arrete portant restrictions temporaires de travaux et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre le risque d'incendie dans le département de la manche
Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie d'eau potable sur un ensemble de communes
Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Arrêté relatif à la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage instaurant la suspension de la pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de la Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-127
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Manche (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-10-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 6
50-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans l'ensemble des
espaces publics de plein air (2 pages) Page 10
50-2026-07-09-00007 - arrete portant organisation des activités agricoles
(3 pages) Page 13
50-2026-07-09-00008 - Arrete portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre
le risque d'incendie dans le département de la manche (3 pages) Page 17
50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires
pour la gestion d'un risque de pénurie d'eau potable sur un
ensemble de communes (17 pages) Page 21
50-2026-07-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs (3 pages) Page 39
50-2026-07-10-00005 - Arrêté relatif à la préservation des milieux
aquatiques en période d'étiage instaurant la suspension de la
pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de
la Manche (3 pages) Page 43
2
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
50-2026-07-09-00005
Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Manche
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 3
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
^
Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Manche
Annule et remplace l'Arrêté n°2026-50
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation et à M. Jérôme BRÉVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026
au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 4
Article^ :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 21.1 à 21.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 21.1 à 21.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.11 1.7 à 1.9-2et 1.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.11 1.7 à 1.9 et 1.11-2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points
4.1 et 4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2
de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 ;
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Manche,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Rouen, le 09/07/2026
Pour le préfet de la Manche,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr
callGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-65 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 5
Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00002
Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation,
le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, 7
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d’habitation ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la demi-finale de l’équipe de France à la Coupe du monde de
football 2026 et des festivités du 14 juillet 2026, des regroupements importants sur la voie
publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l’ensemble du département
de la Manche ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques qui conduisent au classement du département en
vigilance orange chaleur et vigilance orange feux de forêt à compter du 09 juillet et jusqu’à nouvel
ordre ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, 8
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche, sur la période du samedi 11
juillet à 10h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d’évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Les interdictions prévues à l’article 1er du présent arrêté ne s’appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche et les maires du département de la Manche, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Coutances.
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, 9
Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00004
Arrêté portant interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique et
dans l'ensemble des espaces publics de plein air
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et
dans l'ensemble des espaces publics de plein air
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2515-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et R.3353-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2, R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Considérant qu’à l’occasion de la demie-finale de l’équipe de France à la Coupe du monde de
football 2026 et des festivités du 14 juillet 2026, des regroupements importants sur la voie
publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l’ensemble du
département de la Manche ;
Considérant la consommation excessive d’alcool de certains participants à l’occasion de
certains matchs de football et des festivités du 14 juillet ;
Considérant qu’en lien avec cette consommation d’alcool, des troubles à l’ordre public ont
engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d’interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et des structures de soins ;
Considérant que l’agressivité manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes
chez les usagers des voies et places et constitue par cela une atteinte intolérable à leur liberté
de circuler sur les voies publiques et de participer en toute quiétude aux festivités liées à la
Coupe du monde de football 2026 et à la fête nationale ;
Considérant que l’ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au
public constitue une infraction ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air 11
Considérant que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs et espaces publics se limite strictement à la période de l'événement et aux zones de
rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité
exceptionnelle des risques de salubrité et de sécurité publiques constatés ;
Considérant la nécessité d’interdire la vente d’alcool à emporter dès le 14 juillet 2026 à partir de
14h ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est strictement interdite sur
l'ensemble du territoire du département à compter du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 et jusqu’au
mercredi 15 juillet à 08h00. Cette interdiction s’applique sur le domaine public à l’exception des
parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boisson titulaires
des autorisations nécessaires.
Article 2 :
La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe est interdite sur l’ensemble
du département du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet à 08h00.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants d’alcool.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, les maires du département et toutes
autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux
sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air 12
Préfecture de la Manche
50-2026-07-09-00007
arrete portant organisation des activités
agricoles
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00007 - arrete portant organisation des activités agricoles 13
DDTM de la Manche
N° DDTM-SETRIS-2026-25
ARRÊTÉ
PORTANT ORGANISATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de
fenaison ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Jusqu’au 31 août 2026, il est fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de
moissonnage et de pressage des pailles et foins entre 14h et 18h.
La récolte de céréales ainsi que les activités de fenaison, de fauche et de pressage sont
autorisées, à condition d’être munis d’un moyen de communication, d’un déchaumeur ou
d’une tonne à eau, d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00007 - arrete portant organisation des activités agricoles 14
Article 2 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du
code pénal.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de Cabinet du préfet de la
Manche, le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4:
L’arrêté DDTM-SETRIS-2026-23 en date du 23 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 9 juillet 2026
Le préfet
Original signé
Marc Chappuis
Voies de délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00007 - arrete portant organisation des activités agricoles 15
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen », accessible par le site inernent www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00007 - arrete portant organisation des activités agricoles 16
Préfecture de la Manche
50-2026-07-09-00008
Arrete portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités forestières pour la
prévention et la protection contre le risque
d'incendie dans le département de la manche
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prévention et la protection contre le risque d'incendie dans le département de la manche 17
DDTM de la Manche
N° DDTM-SETRIS-2026-24
ARRÊTÉ
PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX ET D’ACTIVITÉS FORESTIÈRES
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LE RISQUE D’INCENDIE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212–2 et L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2221-1 ;
VU le code forestier, notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L362-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François
LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des
températures élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont
susceptibles de favoriser l’éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et
d’espaces naturels ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
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CONSIDÉRANT que plus de 90 % des départs de feu sont d’origine humaine, volontaire ou
accidentelle ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche et du
directeur de l’office national des forêts (ONF) ;
A R R Ê T E
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s’applique :
• aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;
• dès la publication du présent arrêté ;
• sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant
des règles permanentes ou plus contraignantes.
Article 2 : Rappels des activités interdites en période estivale
Sont interdits jusqu’au 15 juillet 2026 inclus dans le périmètre défini à l’article 1 et jusqu’à une
distance de 200 m :
2.1. Emploi du feu :
• le brûlage des végétaux sur pied ;
• l’écobuage ;
• le brûlage des déchets verts ;
• l’incinération de résidus agricoles ;
• les feux de camp ;
• les feux d’agrément ;
• les feux de cuisson non aménagés.
2.2. Sources d’inflammation manifestement dangereuses :
• allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;
• l’utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des
espaces aménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve du
maintien permanent de moyens d’extinction ;
• l’utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de la
végétation sèche.
2.3. Sources d’inflammation potentielle :
La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads,
buggys, SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres
autour de ceux-ci.
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Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux propriétaires et ayants droit ;
• aux services publics ;
• aux services de secours ;
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.4. Obstacles aux secours :
Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et
chemins desservant les bois et forêts.
Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d’accès aux massifs doivent être maintenues
libres de tout obstacle.
Article 3 : Activités interdites en raison de l’indice de danger intégré au niveau sévère
Sont interdits jusqu’au 15 juillet 2026 inclus :
À partir de 13h00 et jusqu’à 20h00, les travaux mécanisés utilisant un broyeur, une
épareuse, une abatteuse ainsi que les travaux manuels avec outils à moteur
(tronçonneuse, débroussailleuse…) ;
À partir de 13h00 et jusqu’à 20h00, les travaux de débardage et de débusquage ;
Les manifestations rassemblant un public nombreux.
Article 4 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de cabinet de la préfecture
de la Manche, la sous-préfète de Coutances et les sous-préfets d’Avranches et de Cherbourg,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur de l’ONF, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le commandant du service départemental d’incendie et de
secours et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 9 juillet 2026
Le Préfet de la Manche,
Original signé
Marc CHAPPUIS
Voies de délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00006
Arrêté préfectoral de substitution aux maires
pour la gestion d'un risque de pénurie d'eau
potable sur un ensemble de communes
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d'eau potable sur un ensemble de communes 21
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-114
ARRETE
préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d’un risque de pénurie d’eau potable
sur un ensemble de communes
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 A, L.1321-1 B et R. 1321-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.173-4, L.211-1 à L.211-10, L.214-18,
L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination du préfet de la Manche, M. Marc Chappuis ;
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le courrier de M. Vincent Bichon, président du Syndicat Département de l’Eau de la
Manche (SDEau50) et au titre de ses compétences « production d’eau potable » et
« distribution d’eau potable », adressé au préfet Marc Chappuis le 10 juillet 2026 ;
Vu le courrier de M. Lemazurier, président de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo
et au titre de ses compétences « production d’eau potable » et « distribution d’eau potable »,
adressé au préfet Marc Chappuis le 9 juillet 2026 ;
Vu les constats sur les ressources et les prévisions météorologiques portés à la connaissance
du comité ressource en eau de la Manche le 7 juillet 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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d'eau potable sur un ensemble de communes 22
Considérant les impacts des épisodes des canicules du mois de juin et de juillet à venir 2026
sur l’ensemble des structures de production et de distribution des structures sus-visées, et
rappelées pour chacune dans leurs courriers sus-visés ;
Considérant l’importante augmentation de consommation d’eau potable par l’ensemble des
abonnés notamment en lien avec les épisodes caniculaires passés et en cours depuis le 8
juillet ;
Considérant l’insuffisance des capacités de production et de distribution pour faire face à
une nouvelle période de sur-consommation d’une part, et réduction rapide de la ressource
brute d’autre part ;
Considérant la convergence de facteurs induisant des hausses de consommation, notamment
l’afflux touristique habituel pour la période estivale ;
Considérant la nécessité d’assurer, au titre de la sécurité et de la salubrité publique, la
continuité du service d’alimentation en eau potable sur les périmètres des structures sus-
visées ;
Considérant qu’à la date du présent arrêté et à l’échelle du département, la situation
hydrologique des nappes et cours d’eau n’atteint pas les valeurs requises par rapport aux
seuils de niveaux de gravité constatés qui permettraient le déclenchement de mesures de
restrictions des usages de l’eau dans les conditions prévues par l’arrêté cadre préfectoral du
19 août 2025 susvisé ;
Considérant qu’il est cependant justifié de mettre en place dès à présent et par anticipation
les mesures appropriées de restriction des usages de l’eau prévues dans le cadre de la
préservation des milieux en période de sécheresse, en l’absence de mesures de restrictions
spécifiques prises au niveau communal ;
Considérant d’une part l’ampleur géographique des restrictions jugées nécessaires, et d’autre
part les modalités de la « solidarité départementale de l’eau » développée par le biais
d’interconnexions à haut débit entre producteurs et sur divers secteurs du département ;
Considérant l’abaissement des débits en dessous du seuil de crise sécheresse, défini à l’arrêté
du 19 août 2025 susvisé à la station de suivi du Trottebec à la Glacerie constatée à la date du
présent arrêté ;
Considérant l’avis du comité ressource en eau du vendredi 10 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Préparation à la gestion de crise
En prévision d’une dégradation des capacités de distribution de l’eau potable sur le
département de la Manche et pour garantir les capacités de secours en faisant usage
notamment des interconnexions existantes et de tous moyens susceptibles de permettre ces
secours, les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l’Eau potable
s’engagent à fournir les plans de gestion de crise sans délais au service préfectoral de gestion
de crises (SIDPC) ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 23
Article 2 : restrictions
L’arrêté est applicable jusqu’au 30 septembre 2026.
Dès son entrée en vigueur et pendant toute la durée d’application de cet arrêté, les
restrictions des usages de l’eau portées en annexes sont applicables tant que l’arrêté
sécheresse ne permet pas l’application des restrictions adaptées à la situation ;
Le réseau hydrographique I du Nord Cotentin se verra appliquer les restrictions relevant du
niveau de crise sécheresse (voir annexes 1 et 2) ;
Les autres secteurs du département de la Manche se verront appliquer les restrictions du
niveau alerte renforcée : II- Douve-Taute Cotiers Nord Est _ III- Vire _ IV- Sienne-Soulles _ V-
Sées Cotiers Granvillais – VI- Sélune (voir annexes 1 et 2) ;
Articles 3 : volumes distribués et transferts
Pendant toute la durée d’application de cet arrêté, les informations suivantes sont portées
quotidiennement à la connaissance de la DDTM et de l’ARS :
• Temps de pompage (en heure par 24 heures)
• Volumes pompés (en m³)
• Niveaux atteints dans les ouvrages de distribution (niveau statistique maximum si possible,
et dynamique)
• niveau et évolution de la source d’eau brute (nappe ou cours d’eau)
• volumes échangés avec d’autres collectivités (« vente en gros »)
• tout élément pouvant indiquer toutes difficultés de fonctionnement ;
Les structures alertent sans délais l’ARS et le service préfectoral de gestion de crises (SIDPC)
en cas de difficulté de production ou de distribution avérée ou supposée.
Article 4 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 5 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de chaque commune du département,
pendant au moins un mois.
L’arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans
la Manche.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
3
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d'eau potable sur un ensemble de communes 24
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
4
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d'eau potable sur un ensemble de communes 25
223 !
Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d’un risque de pénurie d’eau
potable sur un ensemble de communes
Pour les catégories d’usagers citées en premières colonnes du tableau ci-dessous :
particuliers
entreprises
collectivités et
administrations
exploitants agricoles
Usages Restrictions niveau alerte
renforcée Restrictions niveau crise
X X X X Arrosage des jardins
potagers Interdiction entre 9h et 20h Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l’exception des arbres et
arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans
après 20h et avant 9h
Interdiction
A l’exception des arbres et
arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans
après 20h et avant 9h
X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
Interdiction
Sauf en cas remise à niveau, de
premier remplissage (2) ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à autorisation
auprès de l’ARS
Interdiction
X X
Vidange et
remplissage des
piscines à usage
collectif (1)
Interdiction
Sauf en cas remise à niveau, de
premier remplissage (2) ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons
sanitaires,
Vidange soumise à autorisation
auprès de l’ARS
Interdiction
Sauf en cas de remise à niveau,
si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons
sanitaires
Vidange soumise à autorisation
auprès de l’ARS
X X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique.
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique.
X X X X Lavage de véhicules
en station (3)
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle
Interdiction
X Lavage de véhicules
chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à
domicile
Interdiction à titre privé à
domicile
X X X X
Nettoyage des
voiries, façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Interdiction sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ou après passage
d’engins agricoles
Interdiction sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ou après passage
5
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d'eau potable sur un ensemble de communes 26
d’engins agricoles
X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d’ornement, des
« jeux d’eau »
(miroirs, jet…)
Interdiction Interdiction
X X
Arrosage des
terrains de sport et
hippodromes
Interdiction entre 9h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 9h à 20h)
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdiction, à l’exception des
greens et départs
Réduction des volumes d’au
moins 60 %
Interdiction, à l’exception des
greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h
et 8h) sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction d’au
moins 80 % des volumes
habituels
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Interdiction d’irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes,
panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées,
radis blanc, pommes de terre
primeur, choux d'été, brocolis
et navets,
- les jeunes pousses de plans
maraîchers,
- les cultures maraîchères et
horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en
conteneurs,
- les cultures des arbres et
arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être
graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à
l’interdiction.
X
Irrigation des
cultures par système
d’irrigation localisée
(4) (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes,
panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées,
radis blanc, pommes de terre
primeur, choux d'été, brocolis
et navets,
- les jeunes pousses de plans
maraîchers,
- les cultures maraîchères et
horticoles sous abris,
6
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d'eau potable sur un ensemble de communes 27
- les cultures horticoles en
conteneurs,
- les cultures des arbres et
arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être
graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à
l’interdiction.
X Autres usages
agricoles
L’abreuvement des animaux
ainsi que le nettoyage des
salles de traite et des locaux
d’élevage pour des raisons
sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux
dans les cours d’eau est
Interdit
L’abreuvement des animaux
ainsi que le nettoyage des
salles de traite et des locaux
d’élevage pour des raisons
sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux
dans les cours d’eau est
Interdit
X X X X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdiction Interdiction
X X
Loisirs nautiques en
eau douce hors
pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours d’eau
X X X X
Travaux en cours
d’eau en amont
d’une prise d’eau
Report des travaux sauf :
. situation d’assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration au service de
police de l’eau de la DDTM
Report des travaux sauf :
. situation d’assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration au service de
police de l’eau de la DDTM
X X X X
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d’ouvrages
hydrauliques doivent obtenir
l’accord préalable du service
chargé de la police de l’eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d’avoir une
incidence sur la ligne d’eau et
sur le débit du cours d’eau.
Sur demande du service chargé
de la police de l’eau, les
exploitants d’ouvrages
hydrauliques peuvent être
tenus de procéder à la
manœuvre des vannes afin de
maintenir une qualité d’eau
suffisante pour préserver les
populations piscicoles et/ou la
qualité de l’eau destinée à la
consommation humaine
Tous les exploitants d’ouvrages
hydrauliques doivent obtenir
l’accord préalable du service
chargé de la police de l’eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d’avoir une
incidence sur la ligne d’eau et
sur le débit du cours d’eau.
Sur demande du service chargé
de la police de l’eau, les
exploitants d’ouvrages
hydrauliques peuvent être
tenus de procéder à la
manœuvre des vannes afin de
maintenir une qualité d’eau
suffisante pour préserver les
populations piscicoles et/ou la
qualité de l’eau destinée à la
consommation humaine
X X
Rejet dans le milieu
naturel : travaux
nécessitant le
délestage direct
dans le milieu
Soumis à accord préalable du
service de police de l’eau et
peuvent être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
interdit
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d'eau potable sur un ensemble de communes 28
récepteur
X X
Rejet dans le milieu
naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des
rejets (qualité, quantité) est
mise en place par les
gestionnaires en accord avec le
service de police de l’eau. Au
vu des constatations réalisées,
des prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
Une surveillance renforcée des
rejets (qualité, quantité) est
mise en place par les
gestionnaires en accord avec le
service de police de l’eau. Au
vu des constatations réalisées,
des prescriptions
complémentaires pourront
être édictées par arrêtés
individuels.
X Pêche en eau douce Interdiction possible sur tout
ou partie des cours d’eau
Interdiction possible sur tout
ou partie des cours d’eau
X X X X
Création de
prélèvement :
réalisation et mise
en service de
nouveaux forages,
pompages et
retenues d’eau
destinés à d’autres
usages que
l’alimentation en
eau potable
Interdites Interdites
X Douches de plage
Fermeture de l’alimentation à
l’exception de celles utilisées
par les postes de secours
Fermeture de l’alimentation à
l’exception de celles utilisées
par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne
sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa
famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et
sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades
artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier
ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport,
BTP, etc...).Les stations de lavage ont l’obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage
faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation et d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur.
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la
surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec
une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par
point). Le goutte-à-goutte peut-être : a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de
tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de surface : l'eau
est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
8
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 29
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 30
INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 31
INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvillais
50261 LAMBERVILLE III - Vire
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 32
INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 33
INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 34
INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 35
INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 36
INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral de substitution aux maires pour la gestion d'un risque de pénurie
d'eau potable sur un ensemble de communes 37
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d'eau potable sur un ensemble de communes 38
Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00001
Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l’ensemble
du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace
terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à
l’occasion de certains matchs de football et des festivités du 14 juillet, sur l’ensemble du
département de la Manche ; que la demi-finale de l’équipe de France à la Coupe du monde de
football 2026 se déroulera le 14 juillet 2026 à 21h00 ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures applicables sur le territoire d’une ou plusieurs communes ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 40
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu’il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute
atteinte significative à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la
vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l’exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits dans le
département de la Manche, sur la période du samedi 11 juillet à 10h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
08h00.
Article 2 :
En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d’arrondissements, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 41
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 42
Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00005
Arrêté relatif à la préservation des milieux
aquatiques en période d'étiage instaurant la
suspension de la pêche sur certains cours d'eau
et plans d'eau du département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00005 - Arrêté relatif à la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage instaurant
la suspension de la pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de la Manche 43
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM–SE-115
A R R E T E
relatif à la préservation des milieux aquatiques en période d’étiage
instaurant la suspension de la pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau
du département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code général de la propriété de la personne publique ;
Vu le code de l’environnement en particulier les articles L 110-1 et suivants, L 210-1 et
suivants, L 211-1 et suivants, L430-1 et suivants et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en
œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-109 en date du 7 juillet 2026 prescrivant des
restrictions des usages de l’au en vue de la préservation de la ressource dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintien des divers secteurs
hydrographiques du département de la Manche aux niveaux de vigilance ou alerte»
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-114 de substitution aux maires pour la gestion
d’un risque de pénurie d’eau potable sur un ensemble de communes
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-016 relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Manche
Considérant l’avis du comité départemental de la ressource en eau en date du 10
juillet 2026 ;
Considérant la faiblesse des débits des cours d’eau du département, l’élévation de la
température de l’eau et la dégradation de sa qualité ;
Considérant l’évolution des débits des cours d’eau dans la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00005 - Arrêté relatif à la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage instaurant
la suspension de la pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de la Manche 44
Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant que les conditions météorologiques ne permettent pas le maintien d’une
qualité d’eau suffisante pour garantir sur certains cours d’eau la survie des espèces
piscicoles ;
Considérant que la pression de pêche est susceptible d’aggraver l’impact sur les
populations piscicoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : mesures d’interdiction de la pêche
La pêche est interdite dans tous les cours d’eau et plans d’eau de 1ère catégorie du
département de la Manche.
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature.
Elles demeurent en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026, sauf dans le cas où l'état de
la ressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 3 : Publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes
concernées du département de la Manche pendant au moins un mois.
La présente décision peut être contestée :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux
emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du
Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
– par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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la suspension de la pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de la Manche 45
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00005 - Arrêté relatif à la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage instaurant
la suspension de la pêche sur certains cours d'eau et plans d'eau du département de la Manche 46