Actes des préfectures · Manche
RAA-50-2026-128 PDF - 0,21 Mb - 13/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images-Cherbourg-en-Cotentin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-128
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-10-00007 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images-Cherbourg-en-Cotentin
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Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images-Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images-Cherbourg-en-Cotentin 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l’emploi
des dispositifs de captation d’images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Vu la demande en date du 10 juillet 2026 présentée par le directeur interdépartemental de la
Police nationale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d’État sans
équipage à bord, afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention des actes de terrorisme à Cherbourg-en-
Cotentin (50) du 14 au 15 juillet 2026, à l’occasion de la retransmission de la demi-finale de la
Coupe du monde de football, concomitante aux festivités de la fête nationale ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de prévenir la
commission d’actes de terrorisme ;
Considérant que la demi-finale de la Coupe du monde de football, qui opposera l’équipe de
France et se déroulera le mardi 14 juillet 2026 à 21h00 (coup d’envoi) à Dallas (États-Unis
d’Amérique), intervient le jour de la fête nationale, à l’occasion de laquelle de nombreuses
manifestations festives et rassemblements sont organisés sur le territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (50), principalement sur le territoire de la commune déléguée de
Cherbourg-Octeville ; que la concomitance de ces événements est susceptible d'entraîner une
affluence particulièrement importante dans la fan zone de la commune ainsi que dans les
établissements diffusant la rencontre ; qu'en cas de victoire de l'équipe de France, ces
rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des scènes de liesse populaire et de favoriser la
survenance de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que récemment, à l’occasion de la finale de la Ligue des champions de football le 30
mai 2026, des rassemblements spontanés se sont constitués sur la voie publique à Cherbourg-en-
Cotentin (50), notamment aux abords des établissements diffusant la rencontre ; que ces
rassemblements ont donné lieu à de nombreux incidents, caractérisés par la mise en place d’une
barricade de fortune dans le centre-ville afin d’entraver les opérations de rétablissement de l’ordre
public et par des violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure au moyen de
jets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des pierres et des artifices pyrotechniques ;
que ces faits révèlent un risque élevé de survenance de nouveaux troubles à l'ordre public à
l'occasion de la retransmission de la demie-finale de la Coupe du monde de football ; qu'il y a lieu,
dès lors, de prévenir ces troubles en amont, pendant et à l'issue de cet événement en renforçant
le dispositif de sécurité au moyen de capacités de surveillance adaptées ;
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Considérant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 en raison de la persistance d’une menace terroriste élevée sur l’ensemble du territoire
national, dans un contexte marqué notamment par l’instabilité durable de la situation
internationale, en particulier au Proche et au Moyen-Orient ; que cette posture implique le
maintien d’un niveau élevé de vigilance et de protection, notamment à l’égard des
rassemblements ; que la retransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football le 14
juillet 2026, concomitamment aux festivités de la fête nationale, est susceptible de donner lieu à
d’importants rassemblements de personnes ; qu’elle présente, dès lors, un risque d’actions
malveillantes de nature à porter gravement atteinte à l’ordre public ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection en place, bien qu’il contribue à la sécurité
générale, présente des limites pour couvrir les secteurs susceptibles d’être impactés et pour
fournir une vision d’ensemble, permettant l’évaluation en temps réel de la situation et la
coordination optimale des moyens de sécurité ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux forces de
l’ordre de disposer d’une vision dynamique et en grand angle du secteur surveillé, facilitant ainsi
les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des
personnels aux risques encourus sur le terrain ; que ces dispositifs constituent un appui
opérationnel essentiel pour détecter et suivre les regroupements spontanés de personnes, en
particulier de groupes hostiles particulièrement mobiles, susceptibles de commettre des violences
ou des dégradations ; qu'ils permettent de recueillir en temps réel les informations nécessaires à
l'adaptation du dispositif de sécurité, à la coordination des moyens engagés et à la définition de la
stratégie d'intervention la plus appropriée ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, qui intervient
concomitamment aux festivités de la fête nationale, et en marge de celui-ci, de l'étendue du
périmètre à surveiller et des limites des moyens de vidéoprotection existants, le recours à des
caméras installées sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté aux finalités poursuivies ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux publics surveillés sont strictement limités au seul périmètre
géographique situé à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50), tel
que figurant sur le plan annexé, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées visent à prévenir ; que le périmètre est délimité par la rue du Val de Saire, la
rue du Pont Tournant, le Pont Tournant, le quai de Caligny, le port de Chantereyne, le quai de la
Hune, le quai de Misaine, le quai d’Artimon, la place du Beaupré, l’avenue de Cessart, la rue de
l’Abbaye, le Boulevard Guillaume le Conquérant, la voie du Homet, la rue des Tanneries, le
Boulevard de l’Atlantique, la rue du Poitou, la rue du Limousin, la rue d’Auvergne, la rue de
Provence, la rue de la Roche-qui-Pend, la rue du Roule Prolongée, la rue du Roule, l’avenue de Paris,
et l’avenue Carnot ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que sur la
même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n’a été autorisée ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d’atteintes à
l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; qu’au regard des circonstances
précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la Police nationale de la Manche, sont autorisés dans les lieux publics aux
seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité
des rassemblements de personnes et de prévenir les actes de terrorisme conformément aux
finalités 1°, 2° et 3° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l’occasion de la
retransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football, concomitante aux festivités
de la fête nationale ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d’État sans équipage à bord à
voilure tournante, issus de la flotte disponible et correspondant à l’un des modèles suivants : DJI
Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise, DJI Matrice 4E Enterprise ou DJI Matrice 4T
Enterprise, homologués, et télé-pilotés conformément à la doctrine d’emploi de la Police
nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au seul périmètre géographique situé à
Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50), tel que figurant sur le
plan annexé.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du mardi 14 juillet 2026 à
19h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 03h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département.
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Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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A N N E X E
à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
Plan du périmètre géographique à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-
Cotentin (50)
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