Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-130 PDF - 0,28 Mb - 17/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Préfecture de la Manche
Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la production destinée à la consommation humaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-130
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-16-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 3
50-2026-07-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 6
50-2026-07-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 9
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau potable du
Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la
rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la production
destinée à la consommation humaine (3 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-16-00004
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-119
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les usagers annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 4
Article 1 : Dérogation et périmètre
Les usagers listés en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les strictes
limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la restriction
d'usage de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe 1
pour chaque usager et usage autorisé.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 16 juillet 2026
Signé
Le directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
L’annexe 1 est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publique, bureau de
la coordination interministérielle des politiques publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00004 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-119 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-16-00001
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau
en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 6
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-120
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande effectuée par monsieur Stéphane Breuilly de la société ACTP cherbourg en
date du 15 juillet 2026;
Considérant la nécessité de limiter les risques sanitaires ;
Considérant que le nettoyage de véhicules neufs à la livraison n’a pas de caractère
dérogatoire d’un point de vu sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 7
Article 1 : Dérogation et périmètre
La société ACTP est autorisée à déroger à la mesure de restriction des usages de l’eau pour :
• le nettoyage de camions frigorifiques transportant des denrées alimentaires sur le
périmètre Nord Cotentin
La société ACTP n’est pas autorisée à déroger à la mesure de restriction des usages de l’eau
pour :
• le lavage extérieur léger pour la livraison de véhicules neufs
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités suivantes :
- communication des volumes utilisés et tout autre élément permettant d’évaluer la
situation.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d’abrogation des mesures de restrictions des usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 16 juillet 2026
Signé
Le directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-120 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-16-00002
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau
en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 9
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-121
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les écuries des salines en date du 11 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de préserver le bien-être animal pour des chevaux en rééducation ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Page 1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 10
Article 1 : Dérogation et périmètre
Les écuries des salines sont autorisées à déroger à la mesure de restriction des usages de
l’eau suivante :
• arrosage réduit des terrains en sable utilisés pour la réeducation des chevaux sur le
secteur Siennes-Soulles ;
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités suivantes :
- communication des volumes utilisés et tout autre élément justifiant de la situation ;
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d’abrogation des mesures de restrictions des usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 16 juillet 2026
Signé
Le directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-121 du 16 juillet 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau 11
Préfecture de la Manche
50-2026-07-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant temporairement le
syndicat de mutualisation de l'eau potable du
Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser
l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey
les Grèves, en vue de la production destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau
potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la 12
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l’action publique
Bureau de la coordination interministérielle des
politiques publiques
Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l’eau
potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) à utiliser l’eau brute de la rivière La
Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la production destinée à la consommation
humaine
___________
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 1321-1 et suivants, les articles R 1321-1 et suivants du code de la santé
publique, et notamment son article R1321-9,
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de
la santé publique,
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 du code de la santé publique,
VU la demande de M. le Président syndicat de mutualisation de l’eau potable du
Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) de fin juin 2026 sollicitant l’autorisation
temporaire d’utilisation de l’eau brute de la Sée pour prévenir toute rupture
d’alimentation en eau potable,
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable sur le territoire du
syndicat de mutualisation de l’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA),
CONSIDERANT que la demande de la mise en service temporaire d’une prise d’eau dans
la Sée alimentant l’usine d’Avranches, sollicitée par M. le Président du syndicat de
mutualisation de l’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), est aussi
justifiée par la nécessité de sécurisation en cas de difficultés qualitatives ou
quantitative sur « l’autoroute du sud manche » (SDeau 50),
CONSIDERANT que les résultats des analyses de la rivière la Sée sont conformes aux
limites de qualité des eaux brutes fixées par l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant
l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau
potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la 13
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que les modalités techniques de prélèvement dans la Sée mises en œuvre
permettent de prélever une eau dite douce (en dehors de l’influence des marées),
CONSIDERANT que la filière de traitement de l’usine d’Avranches est performante et
adaptée au traitement d’eau superficielle de qualité équivalente,
CONSIDERANT l’avis favorable de l’Agence régionale de santé à cette demande au regard
de la situation,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – Autorisation temporaire d’utilisation de l’eau de la Sée en vue de la
consommation humaine
Le syndicat de mutualisation de l’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) est
autorisé à utiliser la rivière la Sée située sur le territoire de la commune de MARCEY LES
GREVES en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine pour une
période de quatre mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le pompage de l’eau de la Sée est autorisé hors influence des remontées d’eau de mer.
Aussi un conductimètre installé sur la prise d’eau permet d’asservir le pompage en
fonction des remontées des marées.
Article 2 – Filière de traitement
Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subira un traitement à l’usine
de potabilisation d’Avranches incluant les étapes de pré-oxydation à l’ozone, pré-
reminéralisation, clarification (procédé ACTIFLO), inter-reminéralisation, affinage par
coagulation/Injection de Charbon actif en poudre (Procédé ACTIFLOCARB), filtration
bicouche sable/sable manganisé, ultrafiltration, mise à l’équilibre et désinfection au chlore.
Article 3 – Suivi qualité eau brute
Un contrôle mensuel de type RS1 est mis en place sur cette ressource.
Article 4 – Modalité du contrôle sanitaire
Après mise en service de la prise d’eau de secours, la première analyse réalisée en sortie
station est une analyse complète dite de type B.
Le contrôle sanitaire est ensuite renforcé, aux frais du syndicat de mutualisation de l’eau
potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), par la réalisation d’une analyse de type
A sur l’eau traitée de l’usine d’Avranches, mensuellement.
Article 5 – Arrêt d’utilisation des captages et information de l’autorité sanitaire
Au minimum 15 jours avant l’échéance de l’autorisation délivrée, le syndicat de
mutualisation de l’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) est tenu
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau
potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la 14
d’informer par courrier l’ARS Normandie - unité départementale de la Manche, de l’arrêt
d’utilisation de la prise d’eau de la Sée à des fins de production d’eau potable ou de la
nécessité de reconduire l’autorisation.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 – Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
accessible sur le site des services de l’État.
Il sera affiché en mairie de Marcey Les Grèves pendant un délai de 2 mois.
Article 8 – Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La
Manche- Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des
affaires juridiques et du contentieux ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4- 14, Avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
Article 9 – Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat de mutualisation de l’eau
potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), le maire de Marcey Les Grèves, le
directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au
directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Saint-Lô, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement le syndicat de mutualisation de l'eau
potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée, situés à Marcey les Grèves, en vue de la 15