Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-134 PDF - 0,54 Mb - 23/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
1acte
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Decision n°2026-64 - subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-134
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-07-21-00003 - Decision n°2026-64 - subdélégation de
signature en matière d'activités départementales - Manche (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-07-21-00003
Decision n°2026-64 - subdélégation de signature
en matière d'activités départementales - Manche
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- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
1
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-64
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc
CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la
transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice
régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la
transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional
adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la
transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement
et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame Claire
GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-32-VN du 6 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
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Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d’inventaire à des fins d’expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende
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administrative ou d’une astreinte prise à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
Les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
Les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence,
Les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités
d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
Les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que celui
des ICPE,
Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
L’approbation des chartes et schémas départementaux,
Les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation
temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux
administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de
l’instruction d’une demande d’enregistrement,
d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de
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◦ saisine des autorités ou personnes
compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi
d’une installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection,
échanges préalables à une inspection, échanges de
suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
l’environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-12 et R.181-
16 à R.181-35
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l’environnement sur la gestion des allocations
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant
l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement].
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d’appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples.
2.2- Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d’hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l’environnement et l’ensemble de leurs arrêtés
d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l’environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
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agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection ;
- Installations intérieures de gaz.
- Article 28 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L.
512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
Accuser réception des demandes d’examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l’environnement
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du sur-classement
d’un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du
contrôle des digues
- Annonce et rapport d’inspection de barrages
- Article R.214-114 du code de l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
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- Instruction des mises en demeure Article L.171-8 du code de l'environnement.
5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l’acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
6.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l’exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d’animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
6.2- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur
le territoire national, l’introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l’utilisation et
l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du
code de l’environnement
6.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l’environnement
7- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d’expertises scientifique
- Article L.411-1-A du code de l’environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères
8- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans
les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou
de l’urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
9- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
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forêts
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
10– Mines, carrières, climat, air et énergie
10.1 Mines, carrières, climat et énergie (production,
distribution et transport, stockage et utilisation)
10.2 Stockage souterrain de gaz.
10.3 Production de gaz combustibles :
Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
- Article R.555-17 du code de l’environnement ;
10.4 Production, distribution et transport d’électricité :
Actes relatifs à l’instruction des demandes de
déclaration d’utilité publique et des demandes
d’approbation de projets d’ouvrages relatif au réseau
d’électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles du
réseau de transport d’électricité effectués par le
gestionnaire du réseau
-Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie
11- Contrôles des véhicules routiers
11.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise
en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
11.2- Procès-verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
11.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
12- Surveillance et contrôle des déchets
Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
13- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
14– Risques naturels
14.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d’un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones
inondables
14.2- Correspondances relatives aux stratégies
locales de gestion du risque inondation
Article L.566-8 du code de l’environnement
14.3- Correspondances relatives aux programmes
d’études préalables (PEP) et aux programmes
d’actions de prévention des inondations (PAPI)
Cahier des charges PAPI 2023
15-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
- Convocation à l’audition contradictoire
- Tenue de l’audition
- Compte-rendu d’audition
- Arrêtés de suspension et notifications associées
Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2 de la
présente décision :
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10
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Tous actes dans tous les domaines
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes domaines 8, 10.4 et 13
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes domaines 8, 10.4 et 13
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Tous actes domaines 8, 10.4 et 13
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Tous actes domaines 10.4 et 13
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 10.4 et 13
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 10.1, 10.2, 10.3, 12
et 14
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 10.1, 10.2, 10.3, 12
et 14
M. Fabien GILLERON
Chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Tous actes domaines 1, 2 et 3
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
Tous actes domaines 1, 2 et 3
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
Tous actes domaines 1, 2 et 3
M. Pascal LECLERCQ Tous actes domaines 2.1 et 2.2
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Adjoint au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
Chef du Pôle équipements sous pression ouest
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 12
M. Vincent PANETIER,
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
chroniques et chef de l’unité ressources
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 12
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 4 et 14
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 5, 6, 7, 9 et 10.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 5, 6, 7, 9 et 10.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité aires
protégées
Tous actes domaines 5, 6.2, 6.3, 7 et 9
Tous actes domaines 5, 6.2, 6.3, 7 et 9
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de
données
Tous actes 6.2, 6.3, 7 et 9
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins
Tous actes domaines 5, 6.2 et 6.3, 7, 9 et 10.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des
restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines 5, 6.2 et 6.3, 7, 9 et 10.1
Tous actes domaines 5, 6.2 et 6.3, 7, 9 et 10.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Tous actes domaines 5, 6.1, 9 et 10.1
Tous actes domaines 5, 6.1, 9 et 10.1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-21-00003 - Decision n°2026-64
- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 14
12
Adjointe au chef du bureau de l’animation régionale et
de l’intégration environnementale
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
Tous actes domaine 10.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement des
projets
Tous actes domaines 6.1 et 9
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle
des véhicules
Tous actes domaines 11 et 15
Tous actes domaines 11 et 15
Tous actes domaines 11 et 15
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 11
Tous actes domaine 11
Unité bi-départementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados – Manche
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l’unité bidépartementale Calvados-
Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d’équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous-sol, adjoint
aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-21-00003 - Decision n°2026-64
- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 15
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Coordinateur risques chroniques et aspects
territoriaux, adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental dans le département de la Manche est abrogée
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche .
A Rouen, le 21/07/26
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
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- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 16
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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- subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Manche 17