Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-135 PDF - 0,37 Mb - 24/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté modificatif de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté portant réorganisation DIRNO VD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-135
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-23-00001 - Arrêté modificatif de dérogation aux mesures
de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse (2
pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD (4
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-23-00001
Arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00001 - Arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-126
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDTM-SE-119 dérogeant aux mesures de restrictions des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00001 - Arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L’annexe de l’arrêté n°2026-DDTM-SE-119 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
modifiée pour chaque usager et usage autorisé.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet
le sous-préfet de Cherbourg
signé
Jean RAMPON
L’annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publique, bureau de la
coordination interministérielle des politiques publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00001 - Arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau 5
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
50-2026-07-06-00009
Arrêté portant réorganisation DIRNO VD
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD 6
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Direction
Arrêté du
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
l’arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les avis rendus le 9 avril 2026 et le 29 mai 2026 par le comité social d’administration de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ARRÊTE
Article 1er - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu’il suit à
compter du 1er août 2026 :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d’un directeur adjoint en charge de l’ingénierie, du suivi du portefeuille des projets de la DIR, de
la qualité et de la commande publique ;
- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge des missions entretien et
exploitation ;
- d’un pôle communication et relations avec les usagers ;
- d’un secrétariat.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Co u r r i e l : pref-secretariat-prefet@s eine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD 7
Il est également assisté d’un secrétariat général (SG) qui comprend :
- un pôle ressources humaines ;
- un pôle sécurité et prévention ;
- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;
- un pôle juridique en charge des contentieux routiers et dégâts au domaine public ;
- une mission Qualité ;
- une mission Contrôle de Gestion.
Sous l’autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :
- le service des Politiques et des Techniques ;
- le service Mobilités et Gestion du Trafic ;
- le service d’Ingénierie Routière.
Ainsi que trois districts :
- le district de Rouen ;
- le district Manche-Calvados ;
- le district Normandie-Centre;
sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d’entretien et d’intervention.
Article 2 - Organisation des services à compter du 1er août 2026 :
2.1 – Le service des politiques et des techniques (SPT)
Il comprend :
- un secrétariat ;
- un pôle programmation et gestion de marchés ;
- un pôle exploitation et matériels ;
- un pôle domanialité et sécurité routière ;
- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;
- un pôle aires, données et dépendances durables ;
- une mission maîtrise d’ouvrage modernisation et transition.
2.2 – Le service d’ingénierie routière (SIR)
Il comprend :
- une équipe de responsables d’opérations / chefs de projets ;
- un pôle administratif ;
- un pôle tracé, environnement et équipements ;
- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;
- un pôle ouvrages d'art ;
- un pôle suivi de chantiers.
2.3 – Le service Mobilités et gestion du trafic (SMGT)
Il comprend :
- une assistance administrative ;
- un pôle mobilités, systèmes et réseaux ;
- un pôle gestion du trafic regroupant l’unité maintenance et les deux centres d’ingénierie et
gestion du trafic (CIGT), le CIGT de Rouen et le CIGT de Caen.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD 8
2.4 – Les districts
Les districts comprennent des centres d’entretien et d’intervention et des pôles fonctionnels.
Les centres d’entretien et d’intervention sont ainsi répartis par district :
- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,
Ferrières-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;
- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô,
Poilley, Fleury et Valognes ;
- pour le district Normandie-Centre : les CEI d’Évreux, Verneuil-d’Avre-et-d’Iton, Alençon, Dreux,
Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Chaque district comprend des pôles fonctionnels :
Pour le district de Rouen :
- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
- un pôle gestion de la route et dépendances.
Pour le district Manche-Calvados :
- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- un pôle financier ;
- un département exploitation regroupant :
• deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
• un pôle entretien en régie ;
• les chargés d’études exploitation et SIG.
Pour le district Normandie-Centre :
- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- deux pôles exploitation animant les CEI du district ;
- un pôle gestion de la route et dépendances.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-
et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, des Yvelines et de la
Somme.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des départements concernés, au directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs régionaux de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux
directrices et directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Manche, du Calvados, de
l’Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs départementaux des
territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Oise, de l’Orne et des Yvelines.
Le préfet,
SIGNÉ
Jean Benoit Albertini
Le 06 juillet 2026
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD 9
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ' Télérecours
citoyens *, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00009 - Arrêté portant réorganisation DIRNO VD 10