Actes des préfectures · Manche
Recueil mensuel juillet 50-2026-139 PDF - 7,13 Mb - 29/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 131
36actes
199pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50 Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche.
Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37 reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale
Direction départementale des finances publiques
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de déclaration des postes offerts dans la Manche
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n° 50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la Manche
Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée 2026-2027
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
Préfecture de la Manche
AP approuvant convention constitutive vf
Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
Arrêté fixant la liste électorale relative à l'élection des représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Arrêté fixant les communes rurales en 2026
Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026
Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville
Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches
Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Pontorson - Mont-Saint-Michel
Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny
Arrêté n° 2026-058-SIDPC portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche
Arrêté portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles sur certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
Arrêté portant désignation de l'association « Fédération départementale des chasseurs de la Manche » pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Manche
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais
Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson
Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay
Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages
Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô
Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des membres composant la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bricquebec-en-Cotentin
Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissent principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 131 sur 199 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-139
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50 Portant
agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes
agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le
port de Cherbourg (4 pages) Page 6
50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant
agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes
agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le
port de Cherbourg (4 pages) Page 11
50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
2026-02-ARS50 Portant agrément de la société MARSHIPS en tant
que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg (4 pages) Page 16
50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré
par l'APEI du Centre Manche. (4 pages) Page 21
50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant
de la répartition de la dotation globalisée commune de l'association
ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle (5 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37 reconnaissant
la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale (1 page) Page 32
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026 - Fiche de déclaration des postes offerts dans la Manche (5 pages) Page 34
50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg (4 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant
la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour
le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud de la cale
des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER (13 pages) Page 45
50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur
des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
(12 pages) Page 59
2
50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant
l'agrément n° 50-2026-002 de la société Acris Environnement
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 72
50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026
prescrivant la suspension temporaire des activités et manifestations
relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute
nature et de baignade afin d'assurer la préservation des milieux
aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du
département de la Manche (4 pages) Page 78
50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant
prorogation de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la
douve (4 pages) Page 83
50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de
Muneville-Sur-Mer (4 pages) Page 88
50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-112 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le programme de restauration et création
de mares sur les communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot,
Tessy-Bocage (17 pages) Page 93
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 (2 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de
dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi
intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la
Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark (4 pages) Page 114
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf (2 pages) Page 119
50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes concernées pour la réalisation d'études et relevés
topographiques dans le cadre du projet de raccordement électrique du
parc éolien en mer Centre Manche 1. (4 pages) Page 122
3
50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 127
50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 (9
pages) Page 130
50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique en 2026 (9 pages) Page 140
50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet
2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Granville (3 pages) Page 150
50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet
2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
d'Avranches (3 pages) Page 154
50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet
2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la
gare de Pontorson - Mont-Saint-Michel (3 pages) Page 158
50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet
2026 portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Folligny (3 pages) Page 162
50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC portant
constitution du conseil départemental de sécurité civile du
département de la Manche (4 pages) Page 166
50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité
hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles sur
certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô
Agglo (3 pages) Page 171
50-2026-07-22-00001 - Arrêté portant désignation de l'association
« Fédération départementale des chasseurs de la Manche » pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives du département de la Manche (2 pages) Page 175
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-07-20-00003 - Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à
Carentan-les-Marais (2 pages) Page 178
50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson (3 pages) Page 181
50-2026-07-20-00005 - Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay (2
pages) Page 185
4
50-2026-07-27-00008 - Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages (2 pages) Page 188
50-2026-07-27-00009 - Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô (2 pages) Page 191
50-2026-07-20-00011 - Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des
membres composant la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de
Bricquebec-en-Cotentin (2 pages) Page 194
50-2026-07-20-00002 - Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissent principal et siège
social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais
(2 pages) Page 197
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00014
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que
personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés 6
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé par la société AMS le 10 Mars 2026 ;
CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société AMS et les moyens dédiés permettent
d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de
Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés 7
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
SUR PROPOSITION du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société AMS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l’article
R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
AMS.
A son issue, la société AMS procède à une nouvelle demande d’agrément.
ARTICLE 3 :
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AMS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d’application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.
ARTICLE 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé
publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’ARS
conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’Agence
régionale de santé.
ARTICLE 5 :
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société AMS transmet annuellement à l’Agence régionale de santé son rapport
d’activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.
ARTICLE 6 :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés 8
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société AMS pour assurer
la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet
qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet et à l’ARS.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Fait à Saint-Lô, le 2 juillet 2026
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés 9
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l’objet d’un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’exercice d’un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés 10
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00016
Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant
agrément de la société AMS en tant que
personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés 11
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé par la société AMS le 10 Mars 2026 ;
CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société AMS et les moyens dédiés permettent
d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de
Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés 12
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
SUR PROPOSITION du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société AMS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l’article
R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
AMS.
A son issue, la société AMS procède à une nouvelle demande d’agrément.
ARTICLE 3 :
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AMS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d’application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.
ARTICLE 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé
publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’ARS
conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’Agence
régionale de santé.
ARTICLE 5 :
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société AMS transmet annuellement à l’Agence régionale de santé son rapport
d’activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.
ARTICLE 6 :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés 13
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société AMS pour assurer
la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet
qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet et à l’ARS.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Fait à Saint-Lô, le 2 Juillet 2026
Signé par le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Le Préfet
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés 14
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l’objet d’un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’exercice d’un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés 15
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00015
Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en
tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés 16
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé par la société MARSHIPS le 21 Mai 2026 ;
CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société MARSHIPS et les moyens dédiés
permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port
de Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés 17
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
SUR PROPOSITION du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société MARSHIPS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de
l’article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
MARSHIPS.
A son issue, la société MARSHIPS procède à une nouvelle demande d’agrément.
ARTICLE 3 :
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société MARSHIPS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d’application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.
ARTICLE 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé
publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’ARS
conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’Agence
régionale de santé.
ARTICLE 5 :
Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société MARSHIPS transmet annuellement à l’Agence régionale de santé son
rapport d’activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies
en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.
ARTICLE 6 :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés 18
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société MARSHIPS pour
assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance
du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet et à l’ARS.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Fait à Saint-Lô, le 2 Juillet 2026
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés 19
Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l’objet d’un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’exercice d’un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés 20
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-29-00006
Décision du 29 juin 2026 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre
Manche.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 21
1/4
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) MAURICE MARIE GERE PAR L’APEI DU CENTRE MANCHE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-
10-17 à D.312-10-21 ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias Ott en qualité de Directeur
général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
- La décision du 4 septembre 2025 portant modification de l’autorisation de l’IME Maurice Marie ;
- La décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
CONSIDERANT le changement de nom de l’IME Maurice Marie au profit du Dispositif
d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche (DAME APEI centre Manche) ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’autorisation de l’IME Maurice est modifiée afin de tenir compte du changement de nom en
Dispositif d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche.
ARTICLE 2 : L’autorisation du Dispositif d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche est
modifiée en vue de distinguer l’ensemble des modalités d’accueil et d’accompagnement par public dans
le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
ARTICLE 3 : La capacité totale du Dispositif d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche
reste fixée à hauteur globale de 254 places.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 50 en
hébergement complet internat réparti et modulable entre le site principal (dans la limite de 39 places),
le site de Coutances (dans la limite de 10 places) et les habitats diffus (dans la limite de 3 places au 13
impasse des Moineaux, 2 places au 14 rue de la libération).
La capacité par site ne peut être réduite ni augmentée sans l’accord préalable de l’autorité compétente.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 22
2/4
Le Dispositif d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche s’inscrit dans un fonctionnement
en file active permettant d’accompagner un nombre supérieur d’enfants pour une place autorisée.
Article 5 : L’activité du Dispositif d’Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche se tient sur
les sites géographiques suivants :
• Site principal : 240 rue d’Aalen à Saint-Lô - n° FINESS : 50 000 037 7 (accueil de jour)
• Sites secondaires :
- 240 rue des Noisetiers à Saint-Lô – n° FINESS : 50 000 035 1 (hébergement complet internat et
accueil de jour),
- 64 A avenue Division Leclerc à Coutances – n° FINESS : 50 000 031 0 (hébergement complet
internat et accueil de jour),
- Rue du Buot à Saint-Lô – n° FINESS : 50 001 725 6 (Accompagnement en milieu ordinaire).
- 14 rue de la libération – n° FINESS : 50 002 683 6 (hébergement complet internat)
- 13 impasse des moineaux n° FINESS : 50 002 684 4 (hébergement complet internat)
Article 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APEI Centre Manche
N°FINESS : 50 001 034 3
Statut juridique : 61 – Association Loi
1901 Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : Dispositif d’Accompagnement
Médico- Educatif APEI Centre Manche
Adresse : 240 rue d’Aalen BP320 50010 Saint-Lô Cedex
N°FINESS : 50 000 037 7 (site principal)
Catégorie d’établissement : 183 – IME
Mode de financement : 57 – DGS - CPOM
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places (dont 5 places dédiées en 365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 110 places
Capacité totale autorisée : 103 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 23
3/4
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 59 places
Capacité totale autorisée : 59 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Autorégulation - Ecole primaire, boulevard du 8 juin 50190 Périers
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 010 – Tous types de handicap (Troubles du neurodéveloppement)
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Accueil familial
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 15 – Placement en famille d’accueil
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 24
4/4
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l’autonomie de l’ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la
Manche.
Fait à Caen, le 29 juin 2026
Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 25
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-07-00002
Décision portant fixation pour 2026 du montant
de la répartition de la dotation globalisée
commune de l'association ANPAA addictions
France en Normandie contrat pluriannuelle
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 26
1/5
DECISION PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 27
2/5
VU l’avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l’Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l’association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens susvisé à 5 756 666 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci-
dessous :
Une partie des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d’entraide
intervenant dans le cadre d’une convention formalisée. Les montant à reverser sont détaillés
dans le tableau joint en annexe.
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d’affectation font l’objet d’un échange avec l’ARS à l’occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 15 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 28
3/5
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l’Eure, de la Manche
et de l’Orne.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.
Fait à Caen, le 7 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé
Thomas AUVERGNON
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 29
4/5
Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l’association Addiction France Normandie
Asso entraide 2026 126 701 subvention
2026
14 - ANPAA Croix Bleue Ndie 17 761 6 095
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
61 - ANPAA Envol sans alcool 36 188 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 30
5/5
CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-07-09-00009
Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37 reconnaissant la
qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37
reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale 32
ARRETE N° 2026-DDETS-PECEC-37
Reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de la Manche,
VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17, L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R
3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale » ;
VU la demande d’agrément en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale formulée par
l’association dénommée « ENERTERRE» en date du 7 JUILLET 2026 ;
Considérant que l’association « ENERTERRE» remplit les conditions législatives et
réglementaires de délivrance d’un agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L’association « ENERTERRE » sise 10 rue Saint Georges, à Saint Lô (50 000) est agréée
de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de cinq ans à
compter de la date de notification.
L’agrément ESUS de l’association « ENERTERRE » est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2026 02 N 793797291
Article 2 :
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard deux mois
avant le terme du présent agrément.
Article 3 :
Le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Manche.
Saint Lô, le 9/07/2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
SIGNE
C. LECOMTE
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37
reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale 33
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-07-17-00007
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2026 -
Fiche de déclaration des postes offerts dans la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 34
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 35
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 36
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 37
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postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 38
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de 39
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-07-17-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de
Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 40
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mesdames Sarah LEVEEL et Constance LE DANTEC, inspectrices des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 41
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Christelle BIHET Contrôleuse principale des finances publiques
M. Frédéric LAURENT Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleur principal des finances publiques
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques
M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances publiques
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances publiques
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances publiques
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances publiques
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Camille LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Bénédicte PAULY BONDGEN Agent administratif des finances publiques
Mme Jéléna POPOVIC Agent administratif principal des finances publiques
M. Gaëtan VAQUEZ Agent administratif principal des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle BIHET Contrôleuse principale des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M Frédéric LAURENT Contrôleur principal des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale des 1 000 € 6 mois 10 000 €
2/4
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 42
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
finances publiques
Mme Anne-Laure
LEMOUCHEUX
Contrôleuse principale des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. David AUMONT Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Camille LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Lætitia LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Philippe LELIEPVRE
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Bénédicte PAULY
BONDGEN
Agent administratif des
finances publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Mme. Jéléna POPOVIC
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Maxence TRIBOUT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Antony VASON
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Gaétan VAQUEZ
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
3/4
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 43
3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
avis de mise en recouvrement
peuvent être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
actes relatifs au recouvrement peuvent
être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Antony VASON Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 septembre 2026, à publication au recueil des actes administratifs du
département de la Manche.
A Cherbourg en Cotentin, le 17 Juillet 2026
Le comptable public,
Responsable du service de impôts des particuliers,
Patrick MAIRE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
4/4
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-16-00005
Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant
la convention d'utilisation temporaire du
domaine public maritime pour le stationnement
de véhicules motorisés et remorques au sud de la
cale des Salines - littoral de la commune de
BRICQUEVILLE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 45
Délégation territoriale sud
DDTM-DTS-2026-09
Adoc : n° 50-50085-0057
ARRÊTÉ N° 2026-09
approuvant la convention d’utilisation temporaire du domaine public maritime pour le
stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud de la cale des Salines -
littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-
19, L. 214-1à L. 214-4, L. 219-7, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,
L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Manche est-mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-DTS-2021-34 en date du 2 juillet 2021, portant dérogation à
l’interdiction de circulation des véhicules sur les plages, pour réaliser les travaux de
délimitation des bouées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°54/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2025 portant
délégation de signature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord au directeur départemental des territoires et de la mer et au directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-23-VN du 23 avril 2026, donnant délégation de signature à
monsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 46
Vu la convention d’utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2021-24 en date du 16 août 2021 entre
l’État et la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER portant autorisation de créer une zone de
stationnement de véhicules motorisés et remorques sur le domaine public maritime de
BRICQUEVILLE-SUR-MER ;
Vu l’avenant n°1 à la convention d’utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2023-13, en date du
6 juin 2023, en vue de déplacer la zone de stationnement autorisée plus au sud de la cale afin de
sécuriser la zone de baignade ;
Vu la demande de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, représentée par son maire du
31 octobre 2025, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice et située sur le littoral de la
commune pour une zone de stationnement de véhicules et remorques au sud de la cale des
Salines ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 du 28 octobre 2025 qui conclut
à l’absence d’incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 de la Zone Spéciale
de Conservation (ZSC) Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou ;
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
n° 2026/631/COMNORD/OPS/NP du 11 mars 2026 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime de la mer de la Manche et de la mer du Nord en date
du 26 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) en date du 20 février 2026 ;
Vu l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques de la
Manche/service du Domaine du 10 mars 2026 fixant le montant de la redevance domaniale ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et
littoral, en date du 26 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la communauté de communes Granville – Terre et Mer en date
du 17 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’opérateur Natura 2000 en date du 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le
document stratégique de façade ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention d’utilisation du domaine public maritime, entre
l’État et la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, pour l’organisation d’une zone de
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stationnement des véhicules et remorques située au sud de la cale des Salines, et dont les
limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La convention susvisée et annexée au présent arrêté est consentie aux clauses et conditions
qu’elle définit.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à
compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à
l’adresse suivante 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le document est consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 :
Le préfet de la Manche, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER
et les agents en charge des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
A Saint-Lô, le 16 juillet 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental adjoint
délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien Royer
3/4
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convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 48
Annexes : convention, carte de la zone de stationnement et charte des plaisanciers bricquais.
Destinataires :
• Commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
• Préfecture de la Manche pour parution dans le registre des actes administratifs
• Direction départementale des finances publiques de la Manche/service du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/Service mer et littoral/pôle gestion
du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation territoriale sud
• Office Français pour la Biodiversité
• Brigade Nautique de Gendarmerie de Granville
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
N° DDTM-DTS-2026-10
ADOC n° 50-50085-0057
CONVENTION D’UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
portant autorisation de maintenir une zone de stationnement
de véhicules motorisés et remorques, située au sud de la cale de Bricqueville-sur-Mer
(dite cale des Salines)
littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
CONVENTION
ENTRE
l’État, représenté par le préfet du département de la Manche
d’une part,
ET
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, représentée par le maire
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La pratique consistant à procéder à la mise à l’eau et au relevage des navires depuis les
plages au moyen de véhicules/engins motorisés (tracteurs, véhicules tout-terrain, quad,
vélo/draisienne, engin amphibie...) s’est largement développée sur le littoral de la Manche
en raison de la configuration des lieux, avec un estran important et un nombre réduit de
ports.
Cette modalité d’usage du domaine public maritime (DPM) s’inscrit dans le cadre des
dispositions législatives du Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
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convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 50
La règle générale posée par le Code de l’environnement est celle de l’interdiction de
circulation et de stationnement sur l’estran, certaines possibilités d’adaptation étant
néanmoins ouvertes.
Ainsi, tenant pleinement compte de la situation propre au littoral du département de la
Manche, le Préfet a pris, au terme d’une large concertation avec les maires des communes
et les associations d’usagers concernés suivie d’une consultation du public, des
dispositions d’encadrement de cet usage dérogatoire du domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 régit l’ensemble des pratiques de
circulation motorisée sur le domaine public maritime, y compris celles qui ne bénéficiaient
jusqu’alors d’aucun cadre réglementaire (écoles de char à voile...), ce qui pouvait s’avérer
source d’importantes difficultés pour les intéressés en cas d’accident.
Le dispositif mis en place, qui appelle une implication active des municipalités dans la
gestion des solutions retenues pour chaque site, vise à permettre la poursuite des activités
nautiques exercées depuis l’estran tout en garantissant la sécurité des personnes et en
assurant la préservation des habitats naturels et des espèces protégées.
Dans ce cadre, l’un de ses principes de base consiste à privilégier, des aires de
stationnement des véhicules hors du domaine public maritime et, en l’absence de telles
possibilités, de fixer le cadre dans lequel le stationnement sur le domaine public maritime
(DPM) peut être organisé par les acteurs locaux (établissement de conventions d’utilisation
du DPM).
Dans ce contexte, la commune de Bricqueville-sur-Mer a été autorisée, par convention
n°DDTM-DTS-2021-24 des 19 juillet 2021 et 16 août 2021, à créer une zone de
stationnement pour les véhicules de mise à l’eau des navires. Cette convention prévoit, un
bilan de la fréquentation de cette zone dans sa 3 année de validité, ainsi qu’un point de ᵉ
situation sur la recherche de solutions de report du stationnement en dehors du DPM.
Afin que l’objectif d’un dispositif non dérogatoire demeure à l’esprit de chaque élu, il est
décidé que :
• pour les communes ayant fait la démarche de produire un bilan des aires de
stationnement, de reconduire pour une durée de 3 ans les conventions, tout en
tenant compte du besoin réel de surface ;
• pour les communes ayant omis de communiquer ce bilan, de reconduire les
conventions pour une durée de 3 ans, tout en réduisant de 15 % la superficie de
stationnement.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les clauses et conditions d’utilisation, par la
commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, d’une dépendance du domaine public maritime
(DPM) en vue d’y organiser une zone de stationnement (au sud de la cale des Salines).
L’emprise sur le DPM de cette zone de stationnement représentée sur le plan joint, est
définie par les coordonnées géographiques suivantes. Elles sont balisées par des bouées
blanches (< à 800 mm) sur chacun de ces points.
2/9
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Les corps-morts constitués de pneus et béton sont proscrits. S’ils existent, ils sont à
remplacer par un système d’ancrage écologique (ancrage à vis avec lignes synthétiques
flottantes par exemple). Des contrôles de positionnement des emprises et de leur balisage
pourront être effectués par les services de l’État.
Point
Lambert 93 X longitude Y latitude Superficie Nombre d’unités
A1 365433,414 6877798,313
1 200 m² 27
A2 365462,265 6877790,089
A3 365451,299 6877751,621
A4 365422,448 6877759,846
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER (SIRET : 215 000 852 00016) ci-après nommée « le
permissionnaire », représentée par son maire, M. Patrick BOSQUET, est autorisée à utiliser
temporairement la zone du domaine public maritime (DPM) ainsi délimitée conformément
aux règles et conditions définies ci-après.
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER définit le règlement d’exploitation qui regroupe
l’ensemble des consignes s’appliquant aux usagers de la zone de stationnement. Ces
consignes précisent notamment la durée maximum de stationnement et les règles à
observer par les utilisateurs et reprennent a minima les prescriptions de la présente
convention (voir la « charte des plaisanciers bricquais » en annexe 2).
La commune porte ce règlement à la connaissance des usagers et du public, notamment
par un affichage au niveau de l’accès à l’estran. Les frais d’impression et de diffusion sont à
sa charge.
La commune s’assure régulièrement de la présence des bouées.
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, est titulaire d’une autorisation d’occupation du
DPM pour la cale d’accès à la mer dénommée cale des Salines.
Article 2 – DROITS RÉELS
Conformément à l’article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), la présente convention ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu
à l’article L.2122-6 du même code.
Article 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Types d’engins autorisés : véhicules motorisés avec remorque.
Concernant l’accès à la zone de stationnement :
• Les véhicules motorisés et les remorques accèdent uniquement par la cale des
Salines à la zone de stationnement.
Concernant la localisation des aires de stationnement :
• La zone susceptible d’accueillir les véhicules et les remorques se situe sur le haut de
la partie humide de l’estran, en dehors de la laisse de mer.
3/9
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Concernant les places de stationnement :
• Le nombre de véhicules tracteurs dans la zone de stationnement est limité à
27 unités (un ensemble tracteur + remorque constituant une unité).
• Le stationnement en file indienne est interdit afin de permettre la libre circulation
des personnes et des engins de plage.
Concernant la périodicité et saisonnalité :
• Le stationnement sur la zone prévue à cet effet est autorisé du 1er avril au
31 octobre de chaque année.
Concernant la circulation sur le domaine public maritime :
• La circulation s’effectue à une vitesse maximale de 20 km/h et en tout état de cause
permettant l’arrêt immédiat du véhicule ;
• La circulation s’effectue conformément aux règles du Code de l’environnement et
du Code général de la propriété des personnes publiques et prend en compte les
prescriptions liées à l’existence d’aires marines protégées et les intérêts du
patrimoine naturel. Il est ainsi interdit de circuler sur les herbiers de zostères, les
prés salés, les végétations de haut de plage et les banquettes à lanice qui
présentent une fonctionnalité écologique avérée ;
• La circulation des véhicules autorisés s’effectue exclusivement sur la partie non
asséchée de l’estran, perpendiculairement au trait de côte et en dehors des laisses
de mer. Une vigilance particulière est observée lors de la période de nidification des
gravelots à collier interrompu (d’avril à août) ;
• La libre circulation du public et les autres usages sur l’estran sont préservés ;
• La circulation longitudinale pour relier deux points d’accès à la mer est interdite.
Concernant la préservation du milieu marin :
• Les véhicules motorisés doivent être exempts de défaut d’étanchéité de nature à
polluer l’estran. La maintenance et l’entretien des véhicules est interdit sur le DPM.
Cette maintenance et cet entretien sont réalisés selon une fréquence suffisante et
hors du DPM pour limiter les risques de pollution par défaillance des véhicules.
L’application de gasoil sur les véhicules allant sur l’estran est strictement interdite.
• Chaque véhicule est équipé d’un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la
nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de fuite
(essence, gasoil, huiles…). Il se compose a minima d’un sac de transport, de feuilles
absorbantes, de feuilles d’essuyage technique, de sacs de récupération des
absorbants souillés ou de seaux, d’un dispositif permettant d’occulter les petites
fuites, d’une paire de gants jetables et d’une pelle.
• Toutes les dispositions sont prises pour assurer le nettoyage des lieux sur le parcours
de l'engin pendant et après les travaux pour éviter toute pollution.
• En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbures, etc.) l’engin en cause doit
être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés.
• Si malgré les précautions prises, une pollution venait à être constatée, le
véhicule/l'engin en cause est immédiatement évacué du Domaine Public Maritime
et les lieux nettoyés avec les moyens adaptés au type de pollution provoquée. La
commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER (mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr), la
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DDTM – délégation territoriale sud (ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), le conservatoire
du littoral en sont informés (normandie@conservatoire-du-littoral.fr).
• Il est interdit d’oindre ou de pulvériser les engins d’hydrocarbures ou des graisses.
Concernant la sécurité – responsabilité :
• En cas de découverte d’engins explosifs, le permissionnaire doit alerter sans délai le
Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg (02.33.92.60.40). Il veille à ne pas
manipuler l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être
considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence
gratuit pour joindre le CROSS est le 196 (VHF 16). Le numéro de téléphone des
services de secours à terre est le 112.
• En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée en cas d’accident
ou d’incident de toute nature qui peut survenir du fait de l’autorisation. Le titulaire
de la présente autorisation conserve cette responsabilité en cas de cession non
autorisée.
La présente convention vaut uniquement pour l’utilisation du domaine public maritime
pour l’usage et dans les conditions qu’elle fixe. Elle ne vaut en aucun cas autorisation au
titre d’autres réglementations susceptibles de s’appliquer.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public, le permissionnaire
s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 4.1 : montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance annuelle d’un montant de trois cent quatre-vingt-huit euros (388 €).
Article 4.2 : modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d’attendre la réception du titre
de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin
d’en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l’indice TP02 « travaux
de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovations ». L’indice initial est le dernier indice
connu à la date de signature de la convention.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans
le cas d’une révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a
été notifiée au permissionnaire.
Article 4.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 4.5 – traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
permissionnaire dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.supportfigaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5 – CIRCULATION
Pour la réalisation de travaux, tels que la mise en place et le retrait des bouées, par
dérogation aux dispositions de l’article L321-9 du code de l’environnement, le
permissionnaire peut être autorisé par l'administration à faire circuler sur le domaine
public maritime les véhicules à moteurs dont il a fourni la liste une semaine à l'avance
(types et immatriculations des véhicules à ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), en cas de
travaux d'urgence, ce délai peut être réduit à une journée.
Article 6 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente convention est personnelle et les autorisations qu’elle comporte ne peuvent
être transférées à un tiers.
Article 7 – DURÉE ET PRÉCARITÉ DE L’OCCUPATION
L’autorisation est accordée par le représentant de l’État jusqu’au 31/12/2028. Elle prend fin
à cette date.
L’autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration. Elle peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des finances publiques de la Manche en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
L’autorisation peut également être révoquée pour un motif d’intérêt général.
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation, le
permissionnaire, s’il en est requis doit remettre les lieux dans leur état primitif, dans le
délai qui lui est imparti par l’administration, faute de quoi, il y est procédé d’office et à ses
frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages
édifiés sur le domaine public maritime (DPM) et la renaturation du site, suivant les
prescriptions qui seraient données au permissionnaire par le gestionnaire du DPM dans
l’intérêt de la préservation de ce domaine.
Pendant la durée de cette autorisation d’utilisation dérogatoire du DPM, la commune
poursuit ses recherches et met en œuvre toutes les possibilités de report de tout ou partie
du stationnement des véhicules tracteurs et remorques hors du DPM. Un bilan de
l’utilisation des aires de stationnements est transmis au service instructeur (ddtm-dt-
sud@manche.gouv.fr) annuellement, accompagné d’un état des lieux des recherches
entreprises pour reporter le stationnement en dehors du DPM.
Toute demande de renouvellement de la convention est examinée à la lumière de ce bilan
et des démarches effectivement engagées pour aboutir à une solution de stationnement
hors du DPM.
En tout état de cause, en cas de renouvellement, le nombre et la surface de stationnement
autorisés sur le DPM, ainsi que la durée de la convention, peuvent faire l’objet d’une
réduction.
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 56
Article 8 - RESPONSABILITÉ
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER est responsable en cas de non-respect des
stationnements dans la zone dédiée. Elle doit exercer son pouvoir de police et faire
appliquer la convention et le règlement associé.
Les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés de dresser les contraventions
de grande voirie en cas de non respect des dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques et du code de l’environnement.
Article 9 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Le préfet de la Manche, le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER, le directeur départemental
des finances publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Manche et les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
La convention originale est adressée à la mairie de BRICQUEVILLE-SUR-MER.
À BRICQUEVILLE-SUR-MER, le 09/07/2026
Le Maire
Signé
Patrick BOSQUET
À Saint-Lô, le 16/07/2026
Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien ROYER
Délais et voies de recours
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086
– 14050 – CAEN cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Destinataires :
Le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER (mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr),
La préfecture de la Manche pour parution au registre des actes administratifs.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
Le directeur départemental des finances publiques de la Manche
Copies :
Office Français pour la Biodiversité (sd50@ofb.gouv.fr)
Brigade Nautique de Gendarmerie de Granville (bn.granville@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
DDTM - DT Sud (ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr)
DDTM - SML-GL (ddtm-sml-gl@manche.gouv.fr)
Annexe1 : plan normalisé de la zone
Annexe 2 : charte des plaisanciers bricquais
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 57
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-22-00009
Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur
des ouvrages de défense contre la mer et une
cale d'accès au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 59
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50562-0043
ARRÊTÉ N° 2026-29
approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur des ouvrages de
défense contre la mer et une cale d’accès au littoral
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en date du 12
novembre 2024 présentée par le maire de Saint-Vaast-la-Hougue ;
Vu l’avis du préfet maritime en date du 10 juin 2025 ;
Vu les avis d’ouverture d’une instruction administrative publiés dans Ouest France et La
Presse de la Manche le 4 juillet 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d’instruction administrative ;
Considérant qu’il s’agit de régulariser la situation administrative d’ouvrages existants ;
Considérant que le projet n’emportait pas changement substantiel d’utilisation du domaine
public maritime, il n’a pas été soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n’a fait l’objet d’aucune opposition lors de la phase d’instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 60
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur des ouvrages de défense
contre la mer et une cale d’accès au rivage au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-
Hougue.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l’arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours
en mairie de La Hague. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat
d’affichage du maire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Saint-Vaast-la-
Hougue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 22 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg
Signé
Jean-Rampon
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue – 9, rue de Choisy – 50550 Saint-Vaast-la-Hougue
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de
l’environnement et de la concertation publique – Place de la Préfecture – B.P. 70522 – 50002 Saint-Lô
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la Préfecture – BP 225 – 50015
Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place Bruat – BP 838 – 50108
– Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion du littoral » – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 61
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 62
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 63
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 64
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 65
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 66
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 67
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 68
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 69
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 70
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-23-00003
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant
l'agrément n° 50-2026-002 de la société Acris
Environnement pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026 – DDTM - SE – 002
ARRETE
APPROUVANT L’AGREMENT N° 50-2026-002 DE LA SOCIÉTÉ ACRIS ENVIRONNEMENT
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue le 4 mai 2026 par M. SAUVE Christophe représentant la
société ACRIS ENVIRONNEMENT ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l’arrêté n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu les observations de société ACRIS ENVIRONNEMENT suite à l’envoi du 23 juin 2026 de la
proposition du projet d’arrêté (délai d’observation : 15 jours) ;
Considérant ce qui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 73
- la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l’agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
- l’offre entre ACRIS ENVIRONNEMENT et la plateforme DIGARD AND CO.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Monsieur SAUVE Christophe
Entreprise : société ACRIS ENVIRONNEMENT
N° identification SIRET : 910 325 844 000 17
Domiciliée : 46 rue Doncanville
50760 VALCANVILLE
Article 2 : Objet de l’agrément
La société représentée par SAUVE Christophe est agréée sous le numéro 50-2026-002 pour
réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l’élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
70 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- la plateforme de compostage DIGARD AND CO, 16 rue des Salines – Les Veys – 50500
CARENTAN.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges
Article 3-1 : Dépotage en plateforme de compostage
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l’agrément, le maître d’ouvrage et s’il y a lieu l’exploitant de la plateforme de
compostage susvisée, notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles
(les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d’accès).
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l’agrément informe le service de la police de l’eau, du mode d’élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de
l’arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 74
filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu’une convention est signée ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties, le
bénéficiaire de l’agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l’eau.
Article 6 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive d’activité doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de
l’agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu
de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l’Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces
mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 75
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée
jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément
conformément à l’article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l’agrément
L’agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l’initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l’agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l’État dans la Manche pendant une
durée d’au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l’État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la société ACRIS ENVIRONNEMENT, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 23 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
signé
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 76
Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le préfet de Saint-Lô
M. SAUVE Christophe – ACRIS ENVIRONNEMENT - 46 rue Doncanville - 50760 VALCANVILLE
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
M. le directeur départemental de la Protection des Populations - Unité bi-départementale du
Calvados et de la Manche – 1 rue recteur Daure – CS 60040 – 14006 CAEN cedex
SAINT-LO, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-29-00001
Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026
prescrivant la suspension temporaire des
activités et manifestations relatives à l'exercice
d'activités de loisirs nautiques de toute nature et
de baignade afin d'assurer la préservation des
milieux aquatiques en période d'étiage sur
certains cours d'eau du département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de 78
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM–SE-133
A R R E T É
prescrivant la suspension temporaire des activités et manifestations relatives
à l’exercice d’activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d’assurer la préservation des milieux aquatiques en période d’étiage
sur certains cours d’eau du département de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code général de la propriété de la personne publique ;
Vu le code de l’environnement en particulier les articles L.110-1 et suivants, L.210-1 et
suivants, L.211-1 et suivants, L.214-13, L.430-1 et suivants et les décrets pris pour leur
application ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en
œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-114 de substitution aux maires pour la gestion
d’un risque de pénurie d’eau potable sur un ensemble de communes
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-116 en date du 15 juillet 2026 prescrivant des
restrictions des usages de l’au en vue de la préservation de la ressource dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintien des divers secteurs
hydrographiques du département de la Manche aux niveaux de crise et alerte
renforcée»
Considérant l’information du comité départemental de la ressource en eau ;
Considérant la faiblesse des débits des cours d’eau du département, l’élévation de la
température de l’eau et la dégradation de sa qualité ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de 79
Considérant l’évolution des débits des cours d’eau dans la Manche ;
Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant que les conditions météorologiques ne permettent pas le maintien d’une
qualité d’eau suffisante pour garantir sur certains cours d’eau la survie des espèces
piscicoles ;
Considérant qu’en raison de la faiblesse des débits et des hauteurs d’eau dans
certains cours d’eau, la pratique d’activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade est susceptible de porter directement atteinte aux biotopes et aux
populations d’espèces de poissons protégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : mesures d’interdiction des loisirs nautiques en eau douce
La navigation de tout type d’embarcation à moteur, la circulation de tout type
d’engins nautiques de loisir non motorisés, la baignade et toutes autres activités de
loisirs nautiques sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau de la Manche, à
l’exception des parties de cours d’eau suivantes :
- le Couesnon (dans sa partie située dans le département de la Manche)
- la Douve en aval du pont de Néhou (RD 42)
- la Sienne en aval du seuil du moulin de Valençey (commune de Ver)
- la Sée en aval du pont routier de Tirepied (D104E2)
- la Sélune en aval du moulin de Quincampoix (commune de Ducey)
- la Taute en aval de sa confluence avec le Lozon (commune de Tribehou)
- la Vire du seuil du moulin Hébert au pont de Condé sur Vire
- la Vire entre la confluence avec la Joigne et le seuil de Saint-Lô
- la Vire en aval du seuil des Claies de Vire (commune de La Meauffe)
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature.
Elles demeurent en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026, sauf dans le cas où l'état des
milieux aquatiques des cours d’eau justifierait de nouvelles mesures.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés
aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
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suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de 80
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce
code.
Article 4 : Publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes
concernées du département de la Manche pendant au moins un mois.
La présente décision peut être contestée :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux
emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du
Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
– par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Cherbourg
Signé
Jean Rampon
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suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de 81
Destinataires
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de la Manche
367 rue de Tessy – 50000 SAINT LÔ
- Mesdames et messieurs les maires de la Manche
- M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
Rue de la République – 50200 COUTANCES
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00003
Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation
de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des
bassins versants de la cote ouest et des affluents
de la douve
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation de
l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du 83
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2026-DDTM-SE-117
ARRETE
portant prorogation de l’arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d’intérêt général
au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d’eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la
douve
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l'Arrêté n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON , directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l’Arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale
de la République, modifiée;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 créant la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche à compter du 1er janvier 2017, issue de la fusion des communautés de
communes de La Haye du Puits, de Lessay et de Sèves-Taute ;
VU la demande motivée du 21 mai 2026 de la communauté de communes Côte Ouest Centre
Manche demandant la prorogation de l’arrêté 2021-95-MQ déclarant d’intérêt général les
travaux du programme de restauration des cours d’eau des bassins versants de la cote ouest
et des affluents de la douve, afin d’achever les travaux engagés ;
VU les remarques, en date du 1er juillet 2026 formulées la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche.
CONSIDERANT que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche souhaite
poursuivre et finaliser ses actions de restauration des cours d’eau des bassins versants de la
cote ouest et des affluents de la douve dans les cinq années à venir ;
CONSIDERANT l’ampleur des enjeux relatifs à la restauration sur les bassins versants cités ci-
dessus ;
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du 84
CONSIDERANT que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche poursuivra les
travaux dans les mêmes conditions techniques et financières ;
CONSIDERANT que les travaux engagés visent à améliorer les fonctionnalités
hydromorphologiques des cours d’eau et que leur achèvement est indispensable à l’atteinte
de l’objectif de bon état des masses d’eau correspondantes fixé par le SDAGE Seine
Normandie.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de l’arrêté
La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche est autorisée à poursuivre et
achever les travaux déclarés d’intérêt général engagés dans le cadre du plan pluriannuel de
restauration et d’entretien, dans les conditions de l’arrêté initial du 18 juin 2021 des cours
d’eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve.
Article 2 - Bénéficiaire
La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, représentée par son vice-
Président et dont le siège est situé 20, rue des aubépines, 50250 LA HAYE, est le maître
d’ouvrage.
Article 3 - Validité
Le délai de la déclaration est prolongé de 5 ans jusqu’au 15 juillet 2031.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du 85
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairies de Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Nicolas de Pierrepont, Doville,
Varenguebec, Neufmesnil, La Haye, Le Plessis Lastelle, Montsenelle, Bretteville Sur Ay, Saint
Germain Sur Ay, Lessay, Vesly, Laulne, Saint Patrice de Claids, Créances, Millières, La Feuillie,
Pirou et de Geffosses pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est affichée
dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat d'affichage des mairies susvisées. Un avis est inséré par les soins du préfet et aux
frais du permissionnaire dans les journaux Ouest-France et La Manche Libre.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d’un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce début des
travaux.
Article 9 - Execution
Le secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la sous-préfète de Coutances, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement par intérim,
Signé
Laurent VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du 86
COPIE A TRANSMETTRE A :
– Monsieur le président de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche.
20 rue des Aubépines 50 250 LA HAYE
– Mesdames et Messieurs les maires de :
- Saint-Sauveur-de-Pierrepont,
- Saint-Nicolas-de-Pierrepont,
- Doville,
- Varenguebec,
- Neufmesnil,
- La Haye,
- Le Plessis-Lastelle,
- Montsenelle,
- Bretteville-sur-Ay,
- Saint-Germain-sur-Ay,
- Lessay,
- Vesly,
- Laulne,
- Saint-Patrice-de-Claids,
- Créances,
- Millières,
- La Feuillie,
- Pirou,
- Geffosses.
– Monsieur le délégué départemental de l’office français pour la biodiversité
18 rue de la République – 50 200 Coutances
Direction départementale des territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation de
l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du 87
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la
régularisation de travaux de busage en lit mineur
du cours situé sur la parcelle AC107, sur la
commune de Muneville-Sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit 88
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-075
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉGULARISATION DE TRAVAUX DE BUSAGE EN LIT MINEUR DU COURS
SITUÉ SUR LA PARCELLE AC107, SUR LA COMMUNE DE MUNEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-7 ;
VU l’arrêté n° 2023-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON ;
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. BARRON à
certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027,
notamment son orientation fondamentale n° 1 : « Pour un territoire vivant et résilient : des rivières
fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée » ;
VU le rapport en manquement administratif référencé RMA 2025-09, en date du 27 août 2025 ;
VU le dossier de déclaration réceptionné par la DDTM le 16 septembre 2025, enregistré sous le numéro
0100299531, par lequel le bénéficiaire sollicite la régularisation administrative des travaux mentionnés dans
le rapport en manquement administratif RMA 2025-09 ;
VU la demande de compléments du 27 octobre 2025 ayant fait l’objet d’une réponse par le bénéficiaire le
22 janvier 2026 ;
VU la demande de compléments du 03 février 2026 ayant fait l’objet d’une réponse par le bénéficiaire le 17
mai 2026 ;
VU les multiples cadrages réglementaires effectués sur le terrain entre le bénéficiaire et la DDTM.
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés en 2025 n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de dossier préalable au
titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, notamment la rubrique 3.1.2.0 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l’objet d’un rapport en manquement administratif ;
CONSIDÉRANT que le délai entre la constatation des travaux et leur régularisation s’explique par la
notification de deux demandes de compléments successives ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire régularise désormais sa situation administrative par le dépôt d’un dossier
au titre de la législation sur l’eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit 89
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de M. CAPLAIN, domicilié 7 route du petit bois – 50290 Muneville-
sur-Mer, en qualité de propriétaire, de la parcelle AC 107, commune de Muneville-sur-Mer.
Le service police de l’eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
– Autorise la réalisation des travaux de remise en état du cours d’eau situé sur la parcelle AC107, commune
de Muneville-sur-Mer., référencé sous le numéro : 0100314565.
– Régularise la situation de M. CAPLAIN, suite au RMA 2025-09.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de busage d’un cours d’eau relèvent du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0,
définies par la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d’autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Détail des travaux
Les travaux consisteront à procéder :
• la réouverture du cours d’eau situé sur la parcelle AC 107 par la suppression du busage sur une distance
de 16 mètres. (Annexe n°1)
• Le maintient d’une portion de 5 mètres de busage, il devra être convenablement dimensionné et enfouis
à 0,30 m sous le terrain naturel, afin de garantir une transparence écologique et sédimentaire.
Article 5 – Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés durant la période la moins impactante pour le milieu, correspondant entre la
dernière semaine d’août et la première semaine d’octobre.
Article 6 – Gestion des déblais et des remblais
Dans l’hypothèse où des opérations de remblaiement sont réalisées, le bénéficiaire veille, par
l’intermédiaire de l’entreprise en charge des travaux, à ce qu’aucun mouvement de terre ne conduise à une
exportation des matériaux hors de l’emprise du chantier.
Les produits de déblais ne doivent pas former une rehausse artificielle de la berge du cours d’eau, ni être
déposés en zone humide ou inondable. Les cartographies de référence sont consultables via les liens
suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit 90
• Zones humides : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c5602e7f-
f8c0-4ca0-aa91-2f149b46b4f1
• Zones inondables : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=73f0db91-9aa8-447b-8f3d-241c960888a9
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle, lors de l'aménagement et de l’exploitation de l’ouvrage (Art. L432-2 du Code
de l’environnement).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l’article
L.211-5 du Code de l’environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme.
Article 10 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Muneville-sur-Mer pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans cette commune pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune de Munevile-sur-Mer, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À SAINT-LÔ, le 15 juillet 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
L’Adjoint au chef de service, Laurent VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit 91
ANNEXES
Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit 92
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-112 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant le
programme de restauration et création de mares
sur les communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets,
Montabot, Tessy-Bocage
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 93
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-112
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROGRAMME DE RESTAURATION ET CRÉATION DE MARES SUR LES COMMUNES DE
CERISY-LA-FORET, GOUVETS, MONTABOT, TESSY-BOCAGE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.151-36 et L.151-37 ;
VU le Code de l'environnement ; en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.211-
7-1 et L.435-5 ;
VU l’arrêté n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON Guillaume
directeur départemental des territoires et de la mer.
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026, donnant subdélégation de signature de M. BARRON
Guillaume à certains de ses collaborateurs.
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, en particulier l’article 3
CONSIDÉRANT que l’entretien et la création de mares par des techniques douces permettent de
garantir la préservation des habitats, et de contribuer à son bon état écologique.
CONSIDÉRANT que tous travaux en zone humide, relevant d’une déclaration d’intérêt général doivent se
conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 94
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux d’entretien et création de mares sur les communes de
Cerisy-la-Foret, Gouvets, Montabot et Tessy-Bocage enregistré sous le numéro 0100315987.
Article 2 – Consistance des travaux autorisés
Les travaux d’entretiens et création comprennent :
1. La gestion de la végétation : l’abattage et dessouchage sélectif, l’élagage et la taille des haies et le
débroussaillage.
2. Le curage des mares et la gestion des produits de curage : l’extraction des vases, le reprofilage des
berges et la gestion des produits issus du curage.
3. La dépollution : évacuation des déchets dans les centres agréés.
4. Aménagement des mares : pose de clôtures et pompes à museaux.
Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés en zone humide ou en zone
inondable.
Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes nationales, départementales et
communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l’objet
d’un accord préalable du propriétaire ou de l’exploitant.
Article 3 – Participation financière
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires, exploitants.
Article 4 – Propriétaire·s concerné·s par les travaux
Les propriétaires et exploitants concernés par les travaux de restauration et de création de mares
sont recensés dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 – Localisation des travaux :
La localisation des travaux est recensée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 – Compte rendu annuel des travaux
Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés. Ce bilan sera, soit transmis à
l’unité police de l’eau et des milieux aquatiques de la DDTM, soit conservé chez le porteur de projet afin
de pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.
Article 7 – Accès et contrôle des installations
À toute époque, la communauté d’agglomération de Saint-Lô est tenue de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur réquisition, le service de contrôle doit
pouvoir procéder à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement, aux frais de la communauté d’agglomération de Saint-Lô.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle lors de la phase travaux et post travaux.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l’article
L.211-5 du code de l’environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 9 – Durée de l’autorisation – Période de travaux
La présente déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Elle devient caduque si les travaux, aménagements, ouvrages ou installations n’ont pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 95
Article 10 – Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le permissionnaire peut
faire l’objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du Code de
l'environnement (CE) et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 CE ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants du
même code en cas d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16 CE.
Article 11 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme.
Article 13 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet
arrêté est déposée en mairie de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot et Tessy-Bocage pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée
minimale d’un mois ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Manche.
Article 14 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô, le délégué départemental de
l’office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
A SAINT-LÔ, le 15 juillet 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
L’Adjoint au chef de service, Laurent VATTIER
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ANNEXES
Annexe 1
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Annexe 2 - Atlas géographique
P21 - P32 du dossier de DIG n° 0100315987 pour la restauration et la création de mares.
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 103
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 104
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 105
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 106
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 107
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 108
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 109
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les 110
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-26-00002
Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 111
Désignation de l'établissement
Nombre
de
postes
Situation du poste dans l'établissement
LA HAGUE
Ecole maternelle de Vasteville et école élémentaire
d'Acqueville
1 re-affectation du 8ème emploi d'enseignant
LA HAGUE
Ecole primaire de Tonneville 1 re-affectation du 4ème emploi d'enseignant
MONTEBOURG
Ecole maternelle 1 affectation provisoire du 6ème emploi d'enseignant
GRANVILLE
Ecole primaire Jules Ferry 1 affectation provisoire du 6ème emploi d'enseignant
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche,
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 9 avril 2026,
Article 1er : en complément des mesures prononcées à l'issue des CSA-SD des 30 mars et 9 avril 2026 et du CDEN du 10 avril 2026,
sont prononcées, pour l'année 2026-2027, les mesures suivantes :
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ,
ARRÊTE
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 30 mars 2026,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE - 1er DEGRÉ
POUR LA RENTREE 2026-2027
Vu l'avis de monsieur le préfet du département de La Manche, sollicité par courrier du 26 mars 2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni le 10 avril 2026,
Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques,
Vu les articles L211-1, L212-1, L212-2, D211- 9 du code de l'éducation,
REAFFECTATION D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ECOLES SUIVANTES
AFFECTATION PROVISOIRE D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 26 juin 2026,
Vu l'arrêté n°50-2026-04-29-00003 publié au recueil spécial des actes administratifs des services de l'état de la Manche n°50-2026-
077, publié le 30 avril 2026,
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2026-2027 112
VALOGNES
Ecole primaire Delisle-Tocqueville
1
en lieu
et place
des 2
prévus
vers VALOGNES
Ecole primaire Christian Lamotte *
* l'école Christian Lamotte n'ouvrira ses portes que le
01/09/2027 du fait de retard dans les travaux entrepris.
Pour la rentrée scolaire 2026, un poste sera transféré à
l'école Le Quesnay de Valognes (en lieu et place des
deux postes prévus initialement vers l'école Christian
Lamotte)
Saint-Lô, le vendredi 26 juin 2026
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Manche
SIGNE
Brigitte LACOSTE
RESECTORISATION D'ECOLES
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2026-2027 113
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-07-10-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de
dérogation à la protection réglementaire des
espèces - Suivi intégré des mammifères marins
de la Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont
Saint Michel - Association Al Lark
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la 114
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des
espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la Côte d’Émeraude et de la Baie du
Mont Saint Michel - Association Al Lark
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté interministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins proté-
gés sur le territoire national et les modalités de leur protection
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des espèces pro-
tégées Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phocoena
phocoena (Marsouin commun) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’envi-
ronnement en date du 28 janvier 2026 déposée par l’association Al Lark ;
vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31
mars 2026 ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la 115
vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL du 22 mai 2026 au 5 juin 2026, en application de l’article L.123-19-2 du code de
l’environnement ;
Considérant
que le suivi prévu va permettre d’alimenter les bases de données génétiques sur le Grand dauphin,
de combler les lacunes de connaissances écologiques et génétiques concernant le Dauphin de Risso
et le Marsouin commun, de cartographier la répartition spatio-temporelle des espèces ciblées et de
développer un modèle de suivi scientifique reproductible, combinant données génétiques, observa-
tions visuelles et photo-identification, facilement transférable,
que ces travaux concourent à la conservation des espèces dans leur aire de répartition naturelle,
que l’association Al Lark possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l’association Al
Lark procède à la perturbation intentionnelle et au prélèvement de matériel génétique sur les spéci-
mens des espèces Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phoco-
ena phocoena (Marsouin commun),
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l’association « Al Lark » sise 50 rue Pierre et Marie
Curie à Cancale, représentée par M. Gaël Gautier pour la perturbation intentionnelle et les prélève-
ments génétiques, et la Station Marine de Dinard, représentée par M. Jean-Luc Jung pour le trans-
port, la détention, l'utilisation et la destruction du matériel génétique issus des prélèvements.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• Tursiops truncatus (Grand dauphin)
• Grampus griseus (Dauphin de Risso)
• Phocoena phocoena (Marsouin commun)
Dans le cadre du suivi intégré des mammifères marins de la Côte d’Émeraude et de la Baie du Mont
Saint-Michel, l’association « Al Lark » est autorisée à :
• perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivies au sein de la zone
de prospection en s’approchant à moins de 100 m pour réaliser les opérations de photo-
identification et de prélèvement génétique ;
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la 116
• prélever du matériel génétique sans capture d’individus par contact d’un écouvillon avec la
peau.
La Station Marine de Dinard est autorisée à :
• transporter, détenir, utiliser et détruire le matériel génétique issu des prélèvements.
Article 2 -ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
janvier 2029.
Article 3 -ᵉ Zone de prospection
La zone de prospection couvre le Golfe Normand-Breton, et en particulier les sites Natura 2000
FR2500077 et FR2510048 « Baie du Mont Saint-Michel ».
Article 4 -ᵉ Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
• Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant
l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et dé-
crites dans le dossier de demande de dérogation de l’association, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
• Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 1er sont désignées par
le directeur de l’association. Un salarié de l’association au minimum doit être présent lors
des opérations objet de la présente dérogation ;
• Le temps maximum de présence au contact des animaux pour toutes les manipulations est
limité à 20 minutes ;
• L’interruption immédiate du suivi dès l’apparition de signes de dérangement doit être res-
pectée.
Article 5 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Les rapports de suivis annuels des opérations doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l’an -
née suivante au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée dispo-
nible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-docu-
ments-de-suivis-ecologiques-a6475.html
Les données brutes environnementales des opérations réalisées dans le cadre de la présente déro-
gation sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du pa-
trimoine naturel (SINP - https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de
chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et aux mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habili-
tés à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la 117
Article 7 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites aux bé-
néficiaires n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la date de notification de l’acte.
Article 8 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 9 -ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche ainsi qu’au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de l’in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la 118
Préfecture de la Manche
50-2026-07-09-00006
AP approuvant convention constitutive vf
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 119
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Thomas COUVERT
02 33 75 18 26
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ
approuvant la modification de la convention constitutive
du Groupement d’Intérêt Public « TANDEM »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité
du droit, notamment son chapitre II ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 susvisé ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale du « GIP TANDEM » du 12 février 2026 ;
VU la demande d’approbation de la modification de convention constitutive créant le
groupement d’intérêt public dénommé « TANDEM », reçue en préfecture le 6 juillet mars
2025 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la modification de la liste des membres du GIP à la
suite de la liquidation judiciaire de la « SCOP CRESCENDO » ;
- A R R E T E -
Article 1er :Est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement
d’intérêt public dénommé « GIP TANDEM ».
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 120
Article 2 : L’avenant à la convention constitutive du GIP TANDEM est annexé au présent
arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
En outre, la présente décision d’approbation et la convention constitutive seront mis à la
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à
défaut, sur celui d’un de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les membres du GIP TANDEM, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général, Philippe BRUGNOT.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 121
Préfecture de la Manche
50-2026-07-23-00002
Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes concernées pour la
réalisation d'études et relevés topographiques
dans le cadre du projet de raccordement
électrique du parc éolien en mer Centre Manche
1.
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de 122
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l’action publique
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-179
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes concernées
pour réaliser des études et des relevés topographiques
dans le cadre du projet du raccordement électrique du parc eolien en mer
situé en zone Centre Manche 1
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 433-11 et R635-1 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’énergie
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-034, portant autorisation environnementale pour la création
et l’exploitation du raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 1 en date du
17 février 2026 ;
VU la demande présentée le 25 juin 2026 par le Gestionnaire du Réseau de Transport
d’Electricité, RTE Réseau de Transport d’Electricité en vue de pénétrer dans des propriétés
privées référencées, pour procéder à des études et des relevés topographiques sur les
terrains concernés par le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer, situé en
zone centre Manche 1 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution des
travaux d’études : plantation de balises, établissement de jalons, piquets ou repères,
sondages, fouilles et coupures, abattages, élagages et ébranchements, réalisation de
relevés topographiques, travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux d’études ou
la réalisation du projet rendront indispensables ;
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Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de 123
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents de RTE, Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par le gestionnaire, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées ci-après
et figurant à l’intérieur du fuseau de moindre impact (plan en annexe 1) du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer situé en zone Centre Manche 1, pour
réaliser des études et des relevés topographiques :
Les communes concernées sont les suivantes : Ecausseville, Emondeville, Eroudeville,
Huberville, Joganville, l’Etang-Bertrand, Lieusaint, Montebourg, Negreville, Rocheville, Saint-
Marcouf-de-L’Isle, Saint-Cyr-Bocage, Valognes, Yvetot-Bocage.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
l’affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés
closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des travaux d’étude sera munie d'une copie du
présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni
empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans les
propriétés.
Les maires des communes pré-citées sont invités à prêter leur concours au personnel
effectuant les études ou travaux. Les maires prendront les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable,
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de 124
elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les
articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies pré-citées et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de RTE, les maires des
communes de Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Huberville, Joganville, l’Etang-
Bertrand, Lieusaint, Montebourg, Negreville, Rocheville, Saint-Marcouf-de-L’Isle, Saint-Cyr,
Valognes, Yvetot-Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, le 23/07/2026
Signé
Jean RAMPON
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de 125
Annexe à l’arrêté préfectoral n°26-179
FMI terrestre validé
Communes concernées :
ECAUSSEVILLE, EMONDEVILLE, EROUDEVILLE, HUBERVILLE, JOGANVILLE,
L’ETANG-BERTRAND, LIEUSAINT, MONTEBOURG, NEGREVILLE, ROCHEVILLE,
SAINT MARCOUF DE L’ISLE, SAINT-CYR, VALOGNES, YVETOT-BOCAGE.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de 126
Préfecture de la Manche
50-2026-07-17-00008
Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission 127
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté fixant la liste électorale relative à
l’élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles R. 132-11 et suivants,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des
documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le Code de l’urbanisme,
VU la circulaire n° 84-04 du 10 janvier 1984, relative à l’application des dispositions de
l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983
relatif à la commission de conciliation,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l’élection
de représentants à la commission de conciliation en matière d’élaboration de
documents d’urbanisme
A R R E T E
Article 1er - La liste électorale pour l'élection de représentants à la commission de
conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme est composée des maires
et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d’urbanisme et annexée
au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la préfecture de Saint-Lô, dans les sous-préfectures d’Avranches,
Cherbourg et Coutances et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission 128
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission 129
Préfecture de la Manche
50-2026-07-27-00001
Arrêté fixant les communes rurales en 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 130
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par Mme FRANCOIS
Cheffe de bureau
Tél :02.33.75 48.37
e mail : marianne.francois@manche.gouv.fr
N° 2026-148-MF
A R R Ê T É
Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche
---------------
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 3232-1 et R 3232-1-5 ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 8 relatif
à la simplification des critères de qualification des communes rurales ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sont déclarées rurales, les communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2025-208-VW du 7 août 2025 fixant la liste des communes rurales du
département de la Manche est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé,
dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 27 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg
Jean RAMPON
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 131