Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-140 délégation de signature PDF - 0,11 Mb - 31/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe de la direction du pilotage de l'action publique à la préfecture de la Manche
Texte intégral
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MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-140
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Véronique NAËL cheffe de la direction du pilotage de l'action
publique à la préfecture de la Manche (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-07-29-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique NAËL cheffe de la direction du
pilotage de l'action publique à la préfecture de
la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe de la
direction du pilotage de l'action publique à la préfecture de la Manche 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l’action publique
Arrêté n° 2026 - 35 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL
cheffe de la direction du pilotage de l’action publique
à la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe
du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme Béatrice BEUVE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, chargée de
l’instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités, au bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial du
service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;
VU la note d’affectation de Mme Camille LAVOINE en qualité d’adjointe au chef du
bureau de l’environnement et de la concertation publique à compter du 9 mars 2024 ;
VU la note d’affectation du 30 août 2023 de Mme Lucie MARION, attachée
d’administration, au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial en qualité de chargée de mission pilotage et suivi des politiques prioritaires à
compter du 1er septembre 2023 ;
.../...
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direction du pilotage de l'action publique à la préfecture de la Manche 4
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VU la note d’affectation du 30 août 2023 de Mme Hélène SEMINIAKO, attachée
d’administration de l’État, au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial en qualité de chargée de mission « Economie et emploi » à compter
du 18 septembre 2023 ;
VU la note d’affectation du 22 juillet 2025 de M. Jérémy BERBIGETTE, attaché
d’administration, en qualité de chef de bureau de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la note d’affectation du 25 juillet 2025 de M. Franck ROSSEL, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial,
en qualité de gestionnaire de subventions, à compter du 1er octobre 2025, ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, cheffe de la direction du
pilotage de l’action publique, à l'effet de signer :
- l’octroi des congés annuels, des RTT, l’utilisation de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- les correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les récépissés de transport ou négoce et courtage de déchets ;
- les actes d’admissions en non-valeur ;
- tous courriers, pièces et documents relatifs aux gestions des dotations et fonds dont a
la charge le service, pièces comptables et notamment les actes de certification du
Service Fait, à l’exception des conventions attributives de subvention et leurs avenants ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
du service, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir ou emportant décision
réglementaire.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe de la
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation de
signature est donnée par Mme Hélène SEMINIAKO et à Mme Lucie MARION, à l’effet de
signer :
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau
- tous courriers, pièces et documents relatifs à la gestion des fonds relevant des dispositifs
de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, pièces comptables et notamment les
actes de certification du Service Fait, à l’exception des conventions attributives de
subvention et leurs avenants ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les copies conformes de pièces ou documents.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique NAEL, Mme Camille
LAVOINE, cheffe du bureau adjointe de l’environnement et de la concertation publique,
est autorisée à signer :
- l’octroi des congés annuels, des RTT ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
-les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAVOINE, la délégation
est donnée à Mme Hélène SEMINIAKO.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de ses attributions, M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de
l’appui aux collectivités et à l’ingénierie, est autorisé à signer, dans le cadre de ses
attributions :
- l’octroi des congés annuels, des RTT ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe de la
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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation
est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de l’appui aux collectivités et à
l’ingénierie, pour signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les demandes de titres exécutoires dans le cadre des demandes d’indemnisation en
matière d’expulsions locatives
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique NAËL et de M. Jérémy
BERBIGETTE, chef du bureau de l’appui aux collectivités et à l’ingénierie, la délégation est
exercée par Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à
l’effet de signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Véronique NAËL, cheffe de la direction du pilotage de l’action publique, pour les
ordres de paiement ou de reversement, l’expression des besoins, les recettes, la
constatation du service fait et la signature des ordres et des certificats de paiement au
titre des BOP 112, 119, 122, 380, et le 216.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation
est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de l’appui aux collectivités et à
l’ingénierie.
ARTICLE 10 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Véronique
NAËL, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire de manière permanente,
sont habilités pour saisir, valider les engagements de dépenses, constater et certifier les
Services faits et les demandes de paiement :
Nom Saisie Validation Certification des
Services Faits
BEUVE Béatrice X X X
ROSSELL Franck X X X
Article 9 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 29 juillet 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe de la
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