Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-142 PDF - 3,45 Mb - 04/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
6actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-137
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de la Manche
Préfecture de la Manche
Arrêté portant obligation du port d'un casque de protection et d'un dispositif rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant dans le département de la Manche
Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059 portant approbation du dispositif ORSEC départemental d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-142
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-31-00002 - arrêté de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
n°2026-DDTM-SE-137 (2 pages) Page 3
50-2026-07-31-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures
de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Manche (2 pages) Page 9
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-04-00003 - Arrêté portant obligation du port d'un casque de
protection et d'un dispositif rétro-réfléchissant pour les
conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
circulant dans le département de la Manche (2 pages) Page 12
50-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
2026/SIDPC/059 portant approbation du dispositif ORSEC
départemental d'accueil et de gestion des flux migratoires aux
frontières extérieures (2 pages) Page 15
50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers
secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise
et alerte renforcée (28 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-31-00002
arrêté de dérogation aux mesures de restrictions
des usages de l'eau en période de sécheresse
n°2026-DDTM-SE-137
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00002 - arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-137 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-137
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée voir annexe ;
Considérant la nécessité de préserver la biodiversité dans la Rivière du Moulin, dans l’Espace
Naturel Sensible des marais des Ponts d'Ouve ;
Considérant le niveau de 0,98 m NGF du canal dit « la rivière du moulin » le 29 juillet 2026 ;
Considérant le réchauffement de la température de l'eau et la baisse de l'oxygène dissous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00002 - arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-137 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
Le Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin est autorisé à pomper l’eau du
cours d’eau « la Douve » afin de maintenir un niveau minimum de 1,00 m NGF dans le canal
dit « la rivière du moulin ».
Article 2 : Modalités
Les pompages seront effectués à l’aide d’une pompe solaire à un débit inférieur à 10 m³/h.
Dans la limite du possible, il faut privilégier des prélèvements au moment de la pleine mer.
Les services de la DDTM (ddtm-se-ema@manche.gouv.fr) et de l’OFB (sd50@ofb.gouv.fr)
devront être informés :
• des périodes et durées des prélèvements
• du volume prélevé
En cas de non-respect de cette transmission de données, il sera mis fin à la présente
dérogation et tout prélèvement sera formellement interdit.
Les éléments transmis dans la demande de dérogation devront être respectés.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026.
Mais, si un arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau positionne le
territoire II Douve-Taute-côtiers nord-est en crise, cet arrêté est abrogé.
Il pourra être mis fin à tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau
le justifie.
Enfin, cette décision prend fin en cas d’abrogation des mesures de restrictions des usages
de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 31 juillet 2026
Signé
Pour le préfet de la Manche et par
délégation, Monsieur Jean Rampon,
sous-préfet de Cherbourg
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00002 - arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-137 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-31-00001
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 6
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-135
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDTM-SE-119 dérogeant aux mesures de restrictions des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 7
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L’annexe de l’arrêté n°2026-DDTM-SE-129 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
modifiée pour chaque usager et usage autorisé.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 31 juillet 2026
Signé
Pour le préfet de la Manche, et par
délégation, Monsieur Jean Rampon,
sous-préfet de Cherbourg
L’annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-31-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
50-2026-08-03-00001
Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Manche
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 9
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Manche
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au
1er août 2026;
l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dimord-ouest.develoDpement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 10
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de ['arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point
3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de
('arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Manche,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Rouen, le 03/08/2026
Pour le préfet de la Manche,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des roytes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouestdeveloppement-durable.gouv.fr
Pa GABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026-80 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 11
Préfecture de la Manche
50-2026-08-04-00003
Arrêté portant obligation du port d'un casque de
protection et d'un dispositif rétro-réfléchissant
pour les conducteurs d'engins de déplacement
personnel motorisés (EDPM) circulant dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00003 - Arrêté portant obligation du port d'un casque de protection et d'un dispositif
rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant dans le département de la 12
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
portant obligation du port d'un casque de protection et d’un dispositif rétro-réfléchissant
pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant dans le
département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-
43-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et L. 511-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Considérant le développement rapide de l'usage des trottinettes électriques et autres engins
de déplacement personnel motorisés ;
Considérant les statistiques d'accidentalité dans le département mettant en évidence une
augmentation des accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés, dont
plusieurs mortels ou ayant entraîné des blessures graves ;
Considérant la vulnérabilité particulière des conducteurs d'EDPM et la gravité des
traumatismes crâniens observés lors des accidents ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative
générale, de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes lorsque des circonstances locales particulières le justifient ;
Considérant qu'il convient, au regard de l'accidentologie observée et des circonstances locales,
de renforcer les mesures de prévention sur l’ensemble du département de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00003 - Arrêté portant obligation du port d'un casque de protection et d'un dispositif
rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant dans le département de la 13
ARRÊTE
Article 1
Le port d'un casque de protection homologué est obligatoire pour tout conducteur d'un engin de
déplacement personnel motorisé (EDPM), notamment les trottinettes électriques, gyropodes,
monoroues et hoverboards, en circulation dans le département de la Manche, conformément aux
articles du code de la route susvisés.
Article 2
Le casque dûment homologué doit être porté correctement attaché et durant toute la durée
d’utilisation de l’EDPM, quel que soit l’âge du conducteur.
Article 3
Le port d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant conforme à la
réglementation est obligatoire pour tout conducteur d’EDPM.
Article 4
Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, les maires du département et toutes
autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 04 août 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50 002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00003 - Arrêté portant obligation du port d'un casque de protection et d'un dispositif
rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant dans le département de la 14
Préfecture de la Manche
50-2026-08-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059
portant approbation du dispositif ORSEC
départemental d'accueil et de gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059
portant approbation du dispositif ORSEC départemental d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059
portant approbation du dispositif ORSEC départemental
d’accueil et de gestion
des flux migratoires aux frontières extérieures
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code frontières Schengen ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur
Marc CHAPPUIS en tant que préfet de la Manche ;
VU les avis des services concernés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059
portant approbation du dispositif ORSEC départemental d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures 16
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan ORSEC d’accueil et gestion des flux migratoires aux frontières extérieures
de la Manche est approuvé et entre en vigueur à la date de sa publication.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-
préfets des arrondissements de Cherbourg, Coutances et Avranches et l’ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce plan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 4 août 2026.
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de
l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/059
portant approbation du dispositif ORSEC départemental d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures 17
Préfecture de la Manche
50-2026-08-04-00002
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux crise et alerte renforcée
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 18
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-139
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 19
Vu l’arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation environnementale
modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des
eaux de la Vire ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé
par l’arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-
2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le
Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur un affluent
de la Virène, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Vire, demandée par Saint Lô Agglo et
accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Sélune, demandée par le syndicat
départemental de l’eau de la Manche (SDEau50) et accordée le 25 juin 2026 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 4 août 2026 et consignées
au relevé de décision du même jour ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 Prescrivant des restrictions des usages de
l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte ;
Vu l’arrêté N°2026-DDTM-SE-114 du 10 juillet 2026 se substituant aux maires pour la gestion
d’un risque de pénurie d’eau potable sur un ensemble de communes du département de la
Manche ;
Considérant l’abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l’arrêté
n° 20-168-MQ susvisé ;
Considérant l’impossibilité, pour la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, de
respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d’eau la Vire à Baudre ;
Considérant l’impossibilité, pour le syndicat départemental de l’eau de la Manche (SDEau50)
de respecter le débit réservé pour son le prélèvement destiné à la production d’eau potable
sur le cours d’eau la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin ;
Considérant la baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par
l’Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;
Considérant les impacts des fortes chaleurs depuis le mois de juin 2026, sur la préservation de
la ressource en eau dans les milieux d’une part, la forte hausse des consommations d’eau
potable d’autre part ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 20
Considérant l’abaissement des débits des cours en dessous au niveau des seuils de crise
sécheresse définis à l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi
suivantes :
- le Trottebec à la Glacerie
- la Sienne à Cérences
- la Vire à Tessy-sur-Vire
- la Vire à Saint-Lô
Considérant le placement en alerte renforcée, sur la base de la préservation des capacités de
distribution en eau potable, des autres secteurs hydrographiques du département de la
Manche :
-Douve-Taute-Côtiers Nord Est
-Sées
-Sélune
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum
nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique,
ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu’indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-côtiers nord-est X
III – Vire X
IV – Sienne-Soulles X
V – Sée-Côtiers granvillais X
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d’information par voie de presse est réalisée afin
d’informer la population et l’inciter à limiter ses usages de l’eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l’information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 21
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l’article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l’eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l’environnement ICPE).
Article 5 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
Article 6 : abrogation
L’arrêté n° 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 sus-visé est abrogé.
Article 7 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L’arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 4 août 2026
Le Préfet,
Signé
Marc CHAPPUIS
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 22
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 23
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 24
INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 25
INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvillais
50261 LAMBERVILLE III - Vire
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 26
INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 27
INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 28
INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 29
INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 30
INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 31
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
X X
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s’appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l’alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
collectivités et administrations
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l’inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 32
X X
Dispositif d’exemption et critères
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l’inspection des installation
classées.
A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d’un argumentaire approfondi et étayé s’appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d’eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l’inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité ; crise <, un effort de réduction de
consommation en eau d’au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation
(sauf démonstration d’une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d’un audit eau).
Les justifications d’une demande de dérogation, qu’elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d’un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l’opération ; optimisation gestion de l’eau <, consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L’objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l’objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d’eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau dans le réseau d’approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et administrations
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 33
X X
selon dispositif d’exemption
ICPE ayant bénéficié d’une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
(1) Les ICPE réalisent un plan d’action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d’eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après ;mesures adaptées <), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d’ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l’inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s’entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l’arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 34
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives
X X
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
X X X X
X X X Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Interdiction entre 9h et 20h
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
collectivités et administrations
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l’exception des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
(2) ou si demandé par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou après
passage d’engins agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement, des 9 jeux d’eau : (miroirs, jet…)
Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction, à l’exception des greens et départs
Réduction des volumes d’au moins 60 %
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particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
X
Interdiction d’irriguer entre 9h et 20h
X
Autorisé
X
Autres usages agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d’eau
Irrigation par aspersion des cultures
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
L’abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d’élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d’eau est
Interdit
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d’eau
Report des travaux sauf :
. situation d’assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDTM
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ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 36
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
X X
X Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
X Douches de plage
Tous les exploitants d’ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l’accord préalable du service chargé
de la police de l’eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d’avoir une incidence sur la ligne
d’eau et sur le débit du cours d’eau.
Sur demande du service chargé de la police de l’eau,
les exploitants d’ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d’eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l’eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Soumis à accord préalable du service de police de
l’eau et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l’eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d’eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d’eau destinés à d’autres usages que l’alimentation
en eau potable
Fermeture de l’alimentation à l’exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d’usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l’obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation et d’afficher
l’arrêté de restriction en vigueur.
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particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Alerte renforcée
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives Interdiction
X X
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
X X X X
X X X Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
collectivités et administrations
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l’exception des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ou après passage d’engins
agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement, des 7 jeux d’eau 8 (miroirs, jet…)
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction, à l’exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 %
des volumes habituels
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particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X
X
X
Autres usages agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d’eau
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à l’interdiction.
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d’horaires, de jours jusqu’à l’interdiction.
L’abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d’élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d’eau est
Interdit
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d’eau
Report des travaux sauf :
. situation d’assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDTM
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 40
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
Interdits
X X
X Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
X Douches de plage
Tous les exploitants d’ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l’accord préalable du service chargé
de la police de l’eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d’avoir une incidence sur la ligne
d’eau et sur le débit du cours d’eau.
Sur demande du service chargé de la police de l’eau,
les exploitants d’ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d’eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l’eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l’eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d’eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d’eau destinés à d’autres usages que l’alimentation
en eau potable
Fermeture de l’alimentation à l’exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d’usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l’obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation et d’afficher
l’arrêté de restriction en vigueur.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 41
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 42
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s’appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l’alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
collectivités et administrations
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l’inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
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ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 43
X X
X X
ICPE soumises au régime d’autorisation (A),
d’enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l’arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l’inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d’action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d’eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l’inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
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Dispositif d’exemption et critères
particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages Crise
X X
A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d’un argumentaire approfondi et étayé s’appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d’eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l’inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité ; crise <, un effort de réduction de
consommation en eau d’au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation
(sauf démonstration d’une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d’un audit eau).
Les justifications d’une demande de dérogation, qu’elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d’un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l’opération ; optimisation gestion de l’eau <, consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L’objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l’objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d’eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau dans le réseau d’approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et administrations
ICPE ayant bénéficié d’une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une
dérogation
(sauf démonstration d’une réduction maximale de
ses consommations pérennes en eau via la
production d’un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d’usage de l’eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d’action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d’eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après ;mesures adaptées <), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d’ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l’inspection des installations classées.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 45
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s’entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l’arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00002 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 46