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Actes des préfectures · Manche

RAA spécial 50-2026-143 Délégations de signature PDF - 0,42 Mb - 06/08/2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026

4actes
36pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Préfecture de la Manche

  1. Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche

    Acte du 30 juillet 20269 pages50-2026-07-30-00001

  2. Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches

    Acte du 29 juillet 20264 pages50-2026-07-29-00006

  3. Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

    Acte du 29 juillet 202610 pages50-2026-07-29-00005

  4. Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

    Acte du 5 août 20267 pages50-2026-08-05-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°50-2026-143 PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture de la Manche / 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche (9 pages) Page 3 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches (4 pages) Page 13 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (10 pages) Page 18 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 29 2
Préfecture de la Manche 50-2026-07-30-00001 Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction du Pilotage de l’Action Publique Arrêté n° 2026- 40-VN A R R Ê T É de délégation de signature et d’ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ; BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00 www.manche.gouv.fr Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 4
- 2 - VU la note d’affectation du 7 avril 2025 nommant M. Hervé AMIARD, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de la Manche, à compter du 1er mai 2025 ; VU la note d’affectation du 11 juin 2025 de Mme Marie-Noëlle JOURDAN, attachée d’administration de l’État, au secrétariat général commun en qualité de directrice adjointe, à compter du 15 juillet 2025 ; VU la note d’affectation du 25 juillet 2025 de Mme Delphine AVERLAND, attachée d’administration de l’État, au secrétariat général commun en qualité de chef du service budget / achats, à compter du 1er octobre 2025 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R Ê T E PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE ARTICLE 1 : La délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIARD directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer tous les documents administratifs du SGCD. Sont réservés à la signature du Préfet : – les courriers aux ministres, parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI, aux maires et aux présidents des chambres consulaires ; – les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; – les arrêtés préfectoraux ; – les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relatives au Tribunal des conflits ; – les mémoires contentieux introductifs d’instance et en défense présentés aux juridictions administratives ; – les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions ; – les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l’arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; – les décisions d’affectations du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ; – les actes d’engagement relavant de procédures des marchés publics de la préfecture et des directions départementales interministérielles. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun départemental, la délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 5
- 3 - ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé AMIARD et de Mme Marie- Noëlle JOURDAN : a) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions b) Délégation de signature est donnée à Mme Delphine AVERLAND, cheffe du service du budget et des achats, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions ; c) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de l’immobilier et de la logistique, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions ; d) Délégation de signature est donnée à M. Pascal PRUVOST, chef du service informatique et numérique, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions ; ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé AMIARD, de Mme Marie- Noëlle JOURDAN, et de l’un des agents cités à l’article 3 : a) la délégation de signature consentie à M. Frédéric DUVAL est exercée par Mme Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef du service des ressources humaines ; b) la délégation de signature consentie à Mme Delphine AVERLAND est exercée par M. Yann HAY, adjoint à la cheffe du service du budget et des achats ; c) la délégation de signature consentie à M. Virgile TRUZE est exercée par Jérôme DUMASDELAGE, adjoint au chef du service de l’immobilier et de la logistique ; d) la délégation de signature consentie à M. Pascal PRUVOST est exercée par M. Franck BARRE, adjoint au chef du service informatique et numérique. PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2) ARTICLE 5 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes : . Responsable de l’unité opérationnelle du BOP 354 . Responsable de l’unité opérationnelle du BOP 723 . Frais de formation et concours et transports de personnes et frais de mission . Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants . Suivi du BOP 349 . Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206 pour les activités liées à l’action sociale, la restauration et la médecine de prévention Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 6
- 4 - ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIARD, à l’effet de signer, dans le cadre des orientations fixées par ces dernières, les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques, immobilières et informatiques imputés sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’Intérieur, le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » du ministère de l’Intérieur, le programme 348 « Rénovation des cités administratives », et le programme 349 « Fonds de Transformation de l’Action Publique », les activités liées à l’action sociale, la restauration et la médecine de prévention (BOP 216, 176, 217, 215, 206), à l’exclusion : • des actes relatifs à la passation des marchés publics ; • des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 5 000 € TTC. ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun départemental, la délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun. ARTICLE 8 : En l’absence de M. Hervé AMIARD et de Mme Marie-Noëlle JOURDAN, la délégation est également exercée par Mme Delphine AVERLAND, chef de service du budget et des achats et en son absence par M. Yann HAY, adjoint au chef de service du budget et des achats, pour signer des bons de commande d’un montant inférieur à 3 000 € TTC. ARTICLE 9 : En conséquence des délégations de signature consenties aux articles 6, 7 et 8, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits (SF) et procéder aux ordres de paiement des BOP ci- après désignés, via l’application Chorus : NOM Prénom BOP AVERLAND Delphine 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 HAY Yann 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 CHARPENTIER Clotaire 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 YVON Juliette 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 DUMASDELAGE Jérôme 723 - 348 JUHEL Émilie 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 JUNQUA Gilbert 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 POULLAIN Christèle 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 REY-DORENE Stéphanie 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 SENOVILLE Dominique 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 THIERREE Élise 354 – 723 - 348 – 349 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217 TORCHIO Sylvia 723 - 348 TRUZE Virgile 723 - 348 Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 7
- 5 - ARTICLE 10 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD, à Mme Marie-Noëlle JOURDAN et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire : - Les agents désignés dans les tableaux ci-après sont autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et/ou les demandes de remboursement des agents sous leur autorité hiérarchique (profil valideur VH1) : PREFECTURE et SOUS-PREFECTURES Nom Prénom VERVEY Williams GAILLARDON Ratiba SELLIER Julien MAERTENS Anne DAVID Esther BAUDEVEIX Milcah NAEL Véronique TRUZE Virgile LE SAVOUROUX Marion LAMBERT Vanessa YVON Catherine RAMPON Jean VIVIER Karine BERNIER Christelle PLAZA-PETIT Déléguée du préfet (Politique de la Ville) Nathalie SENECAL Frédéric SGCD Nom Prénom PRUVOST Pascal BARRE Franck DUVAL Frédéric BAUDEMONT Sabine DUMASDELAGE Jérôme Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 8
- 6 - DDETS Nom Prénom BLAY Perrine CARRIQUE Ludovic COLLOMB Bruno DENIS Isabelle GUILLEM Bruno LABICHE Véronique LECOMTE Christophe SAVARY Martine TAFFLET Isabelle THOMAS Franck DDPP Nom Prénom BRIAULT Christelle DEMAZIER Ariane KERMORGANT Pol LE MOINE Camille LEA christian PILLET Patrice ROGER Benoît SCELLES Myriam SIMON Catherine TEIXEIRA GONCALVES André VERNET Jérémie DDTM Nom Prénom BARRON Guillaume BRIDEL Nathalie BRUN Pascal CATTIAUX Olivier COLINOT Natacha DE PONTFARCY Laurent Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 9
- 7 - FERRAND Nathalie HEARD Stéphane INIZAN Marion JOLY Raphaël LAISNEY Céline LE BRIS Véronique LEGALLET Jean LESENECHAL David LUTHI-MAIRE Yannick MALIFARGE Sabrina MARIE Eric MARTIN Pierre Arnaud MONIER Marie-Catherine MONTAGNE François ROLLAND Sylviane ROSSEMAN Laura ROYER Sébastien TRAJEAN Aurélie VATTIER Laurent VERON Isabelle - les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes de l’ensemble des agents de la préfecture, des sous-préfectures, du SGCD et des DDI, après validation par leur hiérarchie : Nom Prénom Profil CHORUS DT Administrateur Gestionnaire valideur Gestionnaire contrôleur AVERLAND Delphine OUI OUI OUI HAY Yann OUI OUI OUI JUHEL Émilie OUI OUI OUI SENOVILLE Dominique OUI OUI OUI THIERREE Elise OUI OUI OUI Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 10
- 8 - ARTICLE 11 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD, à Mme Marie-Noëlle JOURDAN et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci- après sont autorisés à ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité : Référents carte achat Service Programme carte achat Centre de facturation JUHEL Emilie SGCD50 MINT PREF REF NORMANDIE 700706 Préfecture SGCD50 SENOVILLE Dominique SGCD50 MINT PREF REF NORMANDIE 700706 Préfecture SGCD50 ARTICLE 12 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD, à Mme Marie-Noëlle JOURDAN et aux différents chefs de service et leurs adjoints, les agents désignés ci-dessous sont autorisés à effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour les recettes non-fiscales. NOM Prénom AVERLAND Delphine HAY Yann CHARPENTIER Clotaire YVON Juliette JUHEL Émilie JUNQUA Gilbert POULLAIN Christèle REY-DORENE Stéphanie SENOVILLE Dominique THIERREE Élise PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2) ARTICLE 13 : La délégation de signature est consentie à M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun départemental et en son absence à son adjointe Marie-Noëlle JOURDAN pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’État, s’agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 354, d’un montant inférieur à 5 000 €. ARTICLE 14 : La délégation de signature consentie à M. Hervé AMIARD puis à son adjointe Marie-Noëlle JOURDAN, est également exercée en leur absence par M. Frédéric DUVAL, chef de service des ressources humaines, et en l’absence de M. Frédéric Duval par Mme Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’État, s’agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 354, d’un montant inférieur à 5 000 €. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 11
- 9 - ARTICLE 15 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD, à Mme Marie-Noëlle JOURDAN et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci- après sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, à engager les dépenses et à procéder aux ordres de paiement sur les crédits de rémunération : NOM Prénom Profil CHORUS Administrateur Gestionnaire valideur Gestionnaire contrôleur DUVAL Frédéric OUI OUI OUI BAUDEMONT Sabine OUI OUI OUI THIERREE Elise OUI OUI OUI ARTICLE 16 : Toute disposition antérieure est abrogée. ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. SAINT-LO, le 30 juillet 2026 signé Marc CHAPPUIS Préfecture de la Manche - 50-2026-07-30-00001 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 12
Préfecture de la Manche 50-2026-07-29-00006 Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 13
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction du pilotage de l’action publique Arrêté n°2026 – 37 - VN A R R Ê T É donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d’Avranches LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code du sport ; VU le code de la construction et de l’habitation ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ; VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ; VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous- préfète de Coutances ; .../... BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00 www.manche.gouv.fr Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 14
- 2 - VU l'arrêté préfectoral n° 2020–32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en qualité d’attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007, le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches ; VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ; VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET), secrétaire administrative de classe supérieure à la sous-préfecture d'Avranches, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ; VU la note de service du 9 septembre 2024 affectant Mme Adeline HEGRON, secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture d'Avranches en qualité de cheffe du pôle sécurité et de la réglementation à compter du 1er octobre 2024 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture , A R R Ê T E Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement d’Avranches, l’administration de l’État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales 1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ; 1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ; 1-4- autorisations de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou départementales ; 1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu d’arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ; Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 15
- 3 - 1-10- arrêtés dérogeant à l’arrêté préfectoral portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; 1-11- autorisations dérogatoires temporaires de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ; 1-12- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-13- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-14- agrément de gardes particuliers ; 1-15- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ; 1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-17- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières 1-18 mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-19- attestations de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation de compétence pour les guides de la baie du Mont-Saint-Michel ; 1-20- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-21 arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ; 1-22– arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public. II - Administration locale 2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information des collectivités que le représentant de l’État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ; 2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité (dispositif ACTES). et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, la délégation est donnée à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-12 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1,19 ; 1-21 ; 1- 22. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 16
- 4 - Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, délégation est donnée à M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d’Avranches, par délégation du Préfet ainsi que pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci- après : I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-11, ; 1-13 ; 1-14 ; 1-15 ; 1-16; 1-19 ; Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SÉNÉCAL la délégation est exercée par Mme Sophie BEAUFRERE, Mme Nathalie MALLET, et Mme Adeline HEGRON pour signer les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires et pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-8 ; 1-11; 1-13 : 1-14 ; 1-15 ; Article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2026.. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, la sous-préfète de Coutances et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. A Saint-Lô, le 29 juillet 2026 Signé Marc CHAPPUIS Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 17
Préfecture de la Manche 50-2026-07-29-00005 Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 18
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction du pilotage de l’action publique Arrêté n° 2026 - 36 VN A R R Ê T É donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; VU le code du sport ; VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; .../... BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00 www.manche.gouv.fr Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 19
- 2 - VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ; VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ; VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du service ; VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er septembre 2022 ; VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et de la réglementation, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ; VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée d’administration de l’État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ; VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet en qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ; VU la note de service du 22 avril 2026 nommant Mme Christelle BERNIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe de l’unité « sécurité routière » à compter du 4 mai 2026 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 20
- 3 - A R R Ê T E PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer : A - - les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ; - les mises en demeure de quitter les lieux à l’encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d’autrui ; - le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ; - les accusés de réception de requêtes administratives ; - les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ; - les communiqués adressés aux chefs de service ; - les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ; - les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ; - les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ; - les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ; - les certificats de spécialités professionnelles ; - les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ; - les arrêtés de réquisition d’officines et du personnel médical ; - les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - les arrêtés relatifs à la carte du combattant ; - les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ; - les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ; - les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ; - les arrêtés de planification ORSEC ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ; - les arrêtés de planification ORSEC et tous documents s’y rapportant dont les conventions ; - les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ; - les oppositions à sortie de territoire. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 21
- 4 - B - - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence régionale de santé de Normandie : - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ; - les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ; - les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; - les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ; - les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ; - les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213- 7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ; - les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ; - les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 22
- 5 - - les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ; - les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ; - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins sans consentement ; - les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement. C - - concernant les polices administratives : - les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des gardes particuliers - les arrêtés d’autorisation d’exercer l’activité de domiciliation ; - les arrêtés de répartition du nombre de jurés d’assises ; - les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des agents ; - les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ; - les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; - les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ; - la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter- arrondissements ; - les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ; - les autorisations de manifestations aériennes ; - les autorisations de circulation des trains touristiques ; - les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ; - les autorisations de manifestations publiques de boxe ; - les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ; - les arrêtés portant interdictions administratives de stade ; - les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM- aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol : - les autorisations de survol (drones) ; - les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ; - les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des policiers municipaux ; - les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ; - les autorisations de commerce d’armes de catégorie C et D ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration des armes de catégorie C - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ; - les autorisations de port d'armes ; Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 23
- 6 - - les autorisations de bourses aux armes ; - les saisies administratives d'armes et de munitions ; - les dessaisissements d'armes et de munitions ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ; - les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ; - les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les agréments de loueurs d’alambics ambulants ; - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ; - les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ; - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ; - les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d’inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l’avis de la commission médicale ou d’un médecin agréé ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels habilités au SIV ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ; - les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ; - les attestations d’aptitude médicale à la profession d’ambulancier ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ; - les agréments et retraits d'agrément de fourrières ; - toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 24
- 7 - D - concernant la sécurité routière - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LE VERGER, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne l’ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives. Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4. - certification des services faits pour l’engagement des moyens d’alerte. et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Williams VERVEY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Ratiba GAILLARDON, adjointe du chef du service interministériel de défense et de protection civiles. Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 25
- 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien SELLIER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Léonie HAMARD, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne : - les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B ; - les interdictions d’acquisition et de détention d’armes et munitions ; - les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ; - les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne : - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ; - les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Article 7 : La délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BERNIER, cheffe de l’unité « sécurité routière », pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 26
- 9 - PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant : Libellé du programme N° de BOP DILCRAH 129 Sécurité et éducation routières 207 FIPD 216 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et sur l’exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement). Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 9 : La délégation de signature pour l’action 01 «observation, prospective, réglementation et soutien au programme », l’action 02 « démarches interministérielles et communication » et l’action 03 «éducation routière pour les dépenses liées au fonctionnement des commissions médicales » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », est accordée à Mme Christelle BERNIER, cheffe de l’unité « sécurité routière » dans le respect de la répartition des crédits, d’une part pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d’autre part pour la certification de l’ensemble des services faits. Mme Christelle BERNIER est autorisée à procéder aux demandes d’achat, aux engagements, à la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes dans l’application Chorus. Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER et de Mme Christelle BERNIER, la délégation sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de l’unité « sécurité routière », pour l’action 01 «observation, prospective, réglementation et soutien au programme », l’action 02 « démarches interministérielles et communication » et l’action 03 «éducation routière pour les dépenses liées au fonctionnement des commissions médicales » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et pour la certification de l’ensemble des services faits. Mme Magali LEFEIVRE est autorisée à procéder aux demandes d’achat, aux engagements, à la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes dans l’application Chorus. Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 27
- 10 - Article 11 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 FIPD, et du programme 129 DILCRAH, sont autorisées à procéder aux engagements, demandes d’achat, à la constatation du service fait et à tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes dans l’application Chorus : Prescripteurs valideurs - Anne MAERTENS, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ; - Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation. Prescripteurs : - Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation ; - Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation. Article 12: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2026. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. À Saint-Lô, le 29 juillet 2026 signé Marc CHAPPUIS Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 28
Préfecture de la Manche 50-2026-08-05-00002 Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 29
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Arrêté n° 2026 – 39 – VN A R R Ê T É donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU le code électoral ; VU le code de justice administrative ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017 ; VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans l’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ; VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du 16 septembre 2024 ; BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00 www.manche.gouv.fr Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 30
-2- VU la note du 19 janvier 2024 nommant Mme Agnès ROUSSEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 15 février 2024 ; VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mars 2022 ; VU la note de service du 18 juillet 2019 nommant Mme Séverine LEPINGARD en qualité d’agent chargé de l’examen des dossiers d’admission au séjour à compter du 1er septembre 2019 ; VU la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de superviseur du pôle séjour du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2024 ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 portant prise en charge et affectation avec changement de résidence administrative de Mme Karen THOMAS, à compter du 1er mars 2025 ; VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité de cheffe du bureau des élections à compter du 1er octobre 2021 ; VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice DODELANDE à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau des élections à compter du 1er septembre 2010 ; VU la note de service du 20 décembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité de gestionnaire au bureau des élections à compter du 16 janvier 2017 ; VU la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ; VU la note de service du 22 juillet 2025 nommant Mme Émilie CATHERINE, en qualité d’adjointe au chef de bureau des affaires juridiques et contentieuses à compter du 1er septembre 2025 ; VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. Thomas COUVERT, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de chef de bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2022 ; VU la note de service du 28 février 2025 nommant M. Gabriel BAS LECOURTOIS à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité d’adjoint au chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er avril 2025 ; VU la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2017 ; VU la note de service du 26 août 2016 nommant M. Christophe LOYANT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2016 ; Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 31
-3- VU la note de service du 26 février 2026 nommant l’ à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d’agent chargé du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l’État au bureau des finances locales à compter du 1er mars 2026 ; VU la note de service du 26 février 2026 nommant par voie de détachement Mme Maryline JOUAN à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d’agent chargé du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l’État au bureau des finances locales à compter du 1er mars 2026 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R Ê T E PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE Article 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ; - les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ; - les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections ; - concernant le greffe des associations : les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ; - les laissez-passer européens et sauf-conduits ; - les titres de séjour pour étrangers ; - les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile ; - les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ; - les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ; - les arrêtés fixant le pays de destination ; - les interdictions de retour sur le territoire français ; - les arrêtés d’assignation à résidence ; - les arrêtés de placement en rétention administrative ; - les décisions de transfert ; - les arrêtés de réadmission ; - les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s’y rapportant et les requêtes adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative ; - tous actes relatifs à la gestion courante des fonds de dotation, des associations et des fonds reconnus d’utilité publique à l’exception de ceux ayant pour effet d’acter leur création ou leur dissolution ; et d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir. Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 32
-4- Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID est également exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité. Article 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Agnès ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, est autorisée à signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les titres de séjour pour étrangers ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ; - les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ; - les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ; - les laissez-passer européens et sauf-conduits. Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL, est également exercée par Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration. Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également exercée par Mme Laëtitia PAILLARD uniquement pour signer : - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ; - les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ; - les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ; - les titres de séjour pour étrangers. Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également exercée par Mme Séverine LEPINGARD pour signer et valider : - les titres de voyages ; - les titres talents à l’exception des titres liés aux professions médicales et pharmaceutiques ; - les renouvellements de cartes de résidents ; - les premières demandes et renouvellement des titres de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne ; - les titres de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale. Article 7 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections, est autorisée à signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les récépissés de déclaration de candidature aux élections ; Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 33
-5- - tous actes relatifs à la gestion courante des fondations, des fonds de dotation et des associations reconnus d’utilité publique à l’exception de ceux ayant pour effet d’acter leur création ou leur dissolution ; - concernant le greffe des associations : les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations. Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe de bureau des élections. Article 9 : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivités locales, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, est autorisé à signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers. Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra être exercée par M. Gabriel BAS LECOURTOIS, adjoint au chef de bureau des collectivités locales. Article 11 : Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer : - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef des juridictions administratives en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction. Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation est donnée à Mme Émilie CATHERINE, adjointe au chef de bureau des affaires juridiques et contentieuses. Article 13 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales (BFL) est autorisée à signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ; - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les extraits d’arrêtés préfectoraux. Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne FRANCOIS, la délégation est donnée à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe de bureau des finances locales. Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID et de Mme Milcah BAUDEVEIX, la délégation de signature sera exercée par Mme Véronique NAËL, direction du pilotage de l’action publique. Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 34
-6- PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2) Article 16 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour les ordres de paiement ou de reversement, l’expression des besoins, les recettes, la constatation du service fait et la signature des ordres et des certificats de paiement relatifs : - aux dotations de l’État aux collectivités locales relevant des attributions du bureau des finances locales à savoir : - les dotations relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités et à leurs groupements » ; - les dotations relevant du programme 122 « concours spécifiques et administration - action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ; - les amendes de police relevant du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ; -aux frais de contentieux du ministère de l’intérieur (programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », action 6 « affaires juridiques et contentieuses ») ; - aux dépenses électorales (programme 232 « vie politique ») ; - au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; - au programme 303 « immigration et asile » de la préfecture de la Manche. Sont exclus de la présente délégation d’ordonnancement secondaire : - les actes relatifs à la passation des marchés publics ; - les dépenses directes (états) d’un montant supérieur à 3 000 € TTC ; - les devis de matériels, fournitures, travaux et services d’un montant supérieur à 3 000 € TTC. Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Esther DAVID, la délégation est donnée à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité. Article 18 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Esther DAVID et à Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire de manière permanente, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits et signer les ordres de paiement des BOP ci-après désignés : NOM Prénom Bureau BOP BREUIL Christelle BE 218, 232 DODELANDE Béatrice BE 218, 232 REGNAULT Thierry BE 218, 232 ROUSSEL Agnès BMI 216, 303 MICHEL Céline BMI 216, 303 THOMAS Karen BMI 216, 303 FRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754 LOYANT Christophe BFL 119, 122, 754 Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 35
-7- JOUAN Maryline BFL 119, 122, 754 LEBRETON Amaury BAJC 216 CATHERINE Emilie BAJC 216 Dès lors qu’un agent effectuera une demande d’achat ou une constatation de service, la validation du paiement sera effectué par un autre agent du bureau. Article 19 : Délégation est donnée à Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales et à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales, à l’effet de valider les arrêtés d’attribution du FCTVA dans l’application ALICE PARTIE 3 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (T2) Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’État, s’agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 232 (T2) d’un montant inférieur à 3 000 €. Article 21 La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID sur le programme 232 au titre du T2 est également exercée dans les mêmes conditions par Mme Milcah BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections et Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections. Article 22 : Toute disposition antérieure est abrogée. Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des collectivités territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. A Saint-Lô, le 05 août 2026 Signé Marc CHAPPUIS Préfecture de la Manche - 50-2026-08-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID 36

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