Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-144 PDF - 0,32 Mb - 07/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
3actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-142
Direction interdépartementale de la police nationale
Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026
Préfecture de la Manche
Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-144
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-05-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures
de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
n°2026-DDTM-SE-142 (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale de la police nationale /
50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303
21.07.2026 (5 pages) Page 6
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (6 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-05-00001
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse n°2026-DDTM-SE-142
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-05-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-142 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-142
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDTM-SE-119 dérogeant aux mesures de restrictions des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-05-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-142 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L’annexe de l’arrêté n°2026-DDTM-SE-135 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
modifiée pour chaque usager et usage autorisé.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 5 août 2026
Signé
Pour le préfet de la Manche, par
délégation, Monsieur Jean Rampon,
sous-préfet de Cherbourg
L’annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-05-00001 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse n°2026-DDTM-SE-142 5
Direction interdépartementale de la police
nationale
50-2026-07-21-00004
Convention de délégation de gestion P303
21.07.2026
Direction interdépartementale de la police nationale - 50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026 6
SGAMI Ouest
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE A L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU PROGRAMME 303
ENTRE
- d’une part, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Aurore
LE BONNEC, responsable de l’unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désignée sous le terme de
« délégant »,
et
- d’autre part, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche,
Gérard WILLEMIN, désigné sous le terme de « délégataire »,
• VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
• VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
• VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
• VU l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
• VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 303
«Immigration et asile »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
certains actes d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l’UO 0303-CLII-DOUE.
Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Pour l’UO 0303-CLII-DOUE, sa cartographie budgétaire et l’imputation des dépenses qui y est
rattachée sont précisées en annexe 1.
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Direction interdépartementale de la police nationale - 50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026 7
Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire
Pour l’exécution financière des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique
portée par le programme 303, le délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètre
d’exécution budgétaire de l’unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature des
actes, décisions et pièces comptables.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement des
dépenses, l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de perception.
1. En matière d’engagement des dépenses, le délégataire assure :
– la saisie et la validation des demandes d’achat et des formulaires de bon de commande (pour les
marchés) dans Chorus-formulaires ;
– la saisie et la validation des engagements juridiques hors marché ;
– la saisie et la validation des subventions ;
– la certification du service fait ;
– la demande de création et de modification des tiers ;
– la demande de création des fiches immobilisation en cours (FIEC) et la production de pièces
justificatives permettant et le suivi comptable de ces dernières ;
Il participe, en liaison avec les services du délégant, aux travaux de fin de gestion et d'inventaire
ainsi qu'aux campagnes d'apurement des FIEC.
Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.
2. En matière de recettes, le délégataire assure la constitution du dossier d’émission du titre de
recette et la saisie dans Chorus-formulaires recettes.
3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif
de la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l’unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataire
est chargé de la signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nom
des porteurs de carte achat.
Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficulté d’exécution.
Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Il
organise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier les
moyens disponibles au délégataire. Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments
d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
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Direction interdépartementale de la police nationale - 50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026 8
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec le
contrôleur budgétaire.
Le délégant reste responsable de l’exécution financière des actes relevant du périmètre budgétaire
de l’UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus.
Le délégant reste responsable de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5 - Conditions d’exécution de la délégation
Le délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respect
des règles relatives à l’ordonnancement secondaire, la réalisation des actes visés à l’article 2.
L’annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.
Article 6 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis à
l’ensemble des parties.
Lorsque les modifications ne portent que sur l’actualisation des subordonnés du délégataire,
mentionnés à l’annexe 2, la modification est réalisée par voie de courriel, aux adresses suivantes :
Pour le délégant sgami-ouest-chorus-soutien-technique@interieur.gouv.fr
Pour le délégataire dipn50-so-finances@interieur.gouv.fr
Article 7 - Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter de sa date de publication et abroge la dernière
version, soit celle du 08 septembre 2025.
Il est établi pour une durée d’un an et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Article 8 - Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du
délégataire.
Fait à Saint-Lô, le 21 juillet 2026
Le délégataire,
le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche
Gérard WILLEMIN
« signé »
Le délégant,
la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Aurore LE BONNEC
« signé »
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ANNEXE 1
Service Exécutant MI5PLTF035
Centre Financier 0303-CLII-DOUE
Centres de coût LRACLII050 LRA Cherbourg
RPROG Le directeur général des étrangers en France
RBOP Le sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière
RUO La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest
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Direction interdépartementale de la police nationale - 50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026 10
ANNEXE 2
Centre financier 0303-CLII-DOUE
Liste des agents de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Manche,
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier
a) Saisie et validation des demandes d’achat, formulaire de bon de commande, engagements
juridiques hors marché dans Chorus Formulaires, signature de tous actes et pièces justificatives de
dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom Grade Fonction
WILLEMIN Gérard Commissaire général Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche
LEMARQUAND Jérémy Attaché d’administration Chef du service départemental de soutien
opérationnel
VILCOCQ Sophie Secrétaire administrative
de classe supérieure
Adjointe au chef du service départemental
de soutien opérationnel
b) Certification du service fait
Nom/prénom Grade Fonction
LEMARQUAND Jérémy Attaché d’administration Chef du service départemental de soutien
opérationnel
VILCOCQ Sophie Secrétaire administrative
de classe supérieure
Adjointe au chef du service départemental
de soutien opérationnel
CHAPELLE Amélie Secrétaire administrative
de classe normale
Cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières
EVE Fabienne Adjoint administratif
principal première classe
Gestionnaire du bureau des finances et des
affaires immobilières
LEBISSONNAIS Céline Adjoint administratif
principal deuxième classe
Gestionnaire du bureau des finances et des
affaires immobilières
Feuillet 5/5
Direction interdépartementale de la police nationale - 50-2026-07-21-00004 - Convention de délégation de gestion P303 21.07.2026 11
Préfecture de la Manche
50-2026-08-07-00001
Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 12
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision portant affectation des responsables d’unités de contrôle,
des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche
La Directrice régionale et le Directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système
d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Vu les arrêtés interministériels MSO n° 000092970916, n° 000092971061 et n° 000102966877 en
date du 09 juillet 2026, portant titularisation dans le corps de l’inspection du travail au grade
d’inspecteur du travail, à compter du 1er août 2026, respectivement de Mme Clarinda
SOMBOUNDY, de Mme Brigitte ROSINE-POUHER et de M. Harald CAUCHON ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 13
Vu les arrêtés MSO n° 00092985585, n° 000102981645, en date du 20 juillet 2026, l’arrêté MSO
n° 000102966877 en date du 17 juillet 2026, de la directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités, portant respectivement affectation de Mme Clarinda
SOMBOUNDY dans l’unité de contrôle n°2, de Mme Brigitte ROSINE-POUHER et de M. Harald
CAUCHON dans l’unité de contrôle n°1 de la DDETS de la Manche à compter du 1er août 2026 ;
Vu la décision du 7 mai 2026 portant affectation des responsables d’unité de contrôle, des
agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de
Normandie, responsable du pôle « politique du travail » et de Monsieur le directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de
responsables d’unité de contrôle et placés sous l’autorité du directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche :
• Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;
• Unité de contrôle n°2 : M. Ludovic CARRIQUE.
Article 2 : Les inspecteurs du travail désignés ci-après sont affectés comme suit dans les
sections d’inspection telles que délimitées par l’arrêté susvisé, et placés sous l’autorité du
responsable de l’unité de contrôle dont relève la section :
Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;
Section 2 : vacant ;
Section 3 :M. Harald CAUCHON
Section 4 : ;Mme Brigitte ROSINE-POUHER
Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 :
Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;
Section 11 : Mme Clarinda SOMBOUNDY
Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 14
Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;
Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim des responsables d’unité de contrôle est
organisé selon les modalités ci-après :
- Unité de contrôle n° 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité
de contrôle n° 1, est assuré par M. Ludovic CARRIQUE, responsable de l’unité de contrôle n° 2,
ou par M. Bruno GUILLEM directeur adjoint au sein de la direction départementale de l’emploi,
du travail, et des solidarités de la Manche, ou par M. Christophe LECOMTE, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale
de l’emploi du travail et des solidarités de la Manche.
-Unité de contrôle n°2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de M. Ludovic CARRIQUE, responsable de
l’unité de contrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de contrôle
n°1, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
au sein de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Manch ou
par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail , ou par M.Christophe LECOMTE, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale
de l’emploi du travail et des solidarités de la Manche.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs désignés à
l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de
l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
- Unité de contrôle n° 1 :
– Section 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du
travail de la section 1, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant : par le
responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par
l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspecteur du travail de la section 6, par
l’inspecteur du travail de la section 3 et par l’inspectrice du travail de la section 4;
– Section 2 : L’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré dans
l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspecteur du travail de la
section 6, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 1,
par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspecteur du travail de la section 3; et par
l’inspectrice du travail de la section 4 ;
– Section 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Harald CAUCHON, inspecteur du
travail de la section 3, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant : par l’inspectrice
du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail
de la section 6, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspectrice du travail de la
section 4 et par l’inspecteur du travail de la section 7 ;
– Section 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte ROSINE POUHER,
inspectrice du travail de la section 4, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant :
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 15
par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 7, par
l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par le
responsable de l’unité de contrôle n° 1, et par l’inspecteur du travail de la section 3 ;
– Section 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail
de la section 5, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant : par l’inspecteur du
travail de la section 3, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la
section 7, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspectrice du travail de la section 4
et par le responsable de l’unité de contrôle n° 1 ;
– Section 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Félix BOULLANGER, inspecteur du
travail de la section 6, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant : par le
responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par
l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par
l’inspecteur du travail de la section 3 et par l’inspectrice du travail de la section 4;
– Section 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de
la section 7, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant : par l’inspectrice du travail
de la section 4, par l’inspecteur du travail de la section 3, par le responsable de l’unité de
contrôle n° 1, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section
5, et par l’inspecteur du travail de la section 6.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l’unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités
fixées ci-dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de
l’unité de contrôle n° 1, par le responsable de l’unité de contrôle n° 2, par le directeur adjoint
du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspectrice du
travail de la section 10, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de
la section 8 et par l’inspectrice du travail de la section 12 ou par l’inspecteur du travail de la
section 11.
- Unité de contrôle n° 2 :
– Section 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du
travail de la section 8, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le
responsable de l’unité de contrôle 2, par l’inspectrice du travail de la section 12, par
l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 9 ; par le
directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 13 ;
Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l’intérim est assuré, dans l’ordre
suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de
la section 10, par le responsable de l’unité de contrôle 2, par l’inspecteur du travail de la
section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section
11 ;
– Section 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice
du travail de la section 9, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par
l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspecteur du travail de la section 13, par
l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par le
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 16
directeur adjoint du travail chargé de la section 14 et par l’inspectrice du travail de la section
10 ;
– Section 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice
du travail de la section 10, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par
l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par
l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par
l’inspecteur du travail de la section 11 et par le directeur adjoint du travail chargé de la section
14 ;
– Section 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Clarinda SOMBOUNDY,
inspectrice du travail de la section 11, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant,
par l’inspectrice du travail de la section 9 , par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspecteur du travail de la section
13, par l’inspectrice du travail de la section 8 et par l’inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail
de la section 12, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du
travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du
travail chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspectrice du
travail de la section 9, et par l’inspecteur du travail de la section 13 ;
– Section 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de
la section 13, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant par le directeur adjoint
du travail chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspectrice du
travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de
la section 9 et par l’inspectrice du travail de la section 12,
– Section 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint
du travail chargé de la section 14, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par
l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par
l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 10, par
l’inspectrice du travail de la section 12 et par l’inspectrice du travail de la section 8.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l’unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités
fixées ci-dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de
l’unité de contrôle n° 2, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspectrice du
travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la
section 5, par rice l’inspecteur du travail de la section 3, par l’inspecteur du travail de la section
6, ou par l’inspectrice du travail de la section 4.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail, lorsqu’une
action d’inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément
désigné aux articles 1 et 2 a compétence à intervenir et à contrôler sur l’ensemble du territoire
du département de la Manche dans toute activité professionnelle.
Article 6 : La décision du 7 mai 2026 susvisée portant affectation des responsables d’unités de
contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche est
abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 17
Article 7 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,
Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche, M.
le directeur départemental-adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche, MM.
les responsables d’unité de contrôle et directeur-adjoint, de la Manche sont chargés, chacun
pour ce qui les concernant, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1er
août 2026 après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2026
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
signé
Catherine PERNETTE
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de
contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des 18