Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-145 Délégations de signature PDF - 0,10 Mb - 10/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Natacha CHICOT Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie
Texte intégral
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MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-145
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Natacha CHICOT Rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-08-07-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Natacha CHICOT Rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Natacha CHICOT Rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l’action publique
Arrêté n° 2026 – 41 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Natacha CHICOT
Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l’académie de
Normandie ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 27 juillet 2026 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de rectrice de
la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Natacha CHICOT rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l’académie Normandie, pour la réception des actes
mentionnés à l’article L. 421-14 du code de l’éducation, à savoir les actes relatifs au
fonctionnement de l'établissement suivants :
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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Les délibérations du conseil d’administration relatives :
- la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Natacha CHICOT pour signer les
lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d’enseignement
Article 2 : Délégation est donnée à Natacha CHICOT, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les
actes des établissements publics locaux d’enseignement du département de la Manche
dans les conditions prévues au I de l’article L. 421-14 du code de l’éducation.
Article 3 : En application de l'article 44-1 -III du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme
Natacha CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie
Normandie, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l’académie Normandie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 7 août 2026
signé
Marc CHAPPUIS
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