Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-149 PDF - 0,22 Mb - 20/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature Paierie départementale de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-149
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-08-14-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
50-2026-08-17-00001 - Délégation de signature Paierie
départementale de la Manche (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-17-00014 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures
de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse (2 pages) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-14-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
PÔLE de CONTRÔLE des REVENUS et du PATRIMOINE DE LA MANCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Guillaume MILAN,
Karine FAVRAIS, Kézia FLAMENT et Catherine SEYTRE inspecteurs des finances publiques à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 4
Article 3
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Guillaume MILAN
Karine FAVRAIS
Kézia FLAMENT
Catherine SEYTRE
Inspecteur des Finances
Publiques
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspectrice des Finances
Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Colette CROCHET
Sylvie HESLOUIN
Amaury LEFAUDEUX
Jérôme LEFORT
Myriam MEUNIER
Alyssa SEBIRE
Fanny VENEL
Julien LAINE
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur principal des
Finances Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur principal des
Finances Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Agent Administratif des
Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.
A Avranches le 14/08/ 2026
La responsable du PCRP de la MANCHE
signé
Maryline MESSAGER
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-17-00001
Délégation de signature Paierie départementale
de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - Délégation de signature Paierie départementale de la
Manche 6
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d’adjointes à la Paierie
départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Paierie départementale de La Manche.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est
confiée,
D’exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d’effectuer d’une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Paierie départementale de La Manche, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - Délégation de signature Paierie départementale de la
Manche 7
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à un
montant de 30 000 € par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer :
BENARD Morgane, Agent contractuel des Finances Publiques
FLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques,
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques,
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques,
RORONY Nielsen, Contrôleur des Finances Publiques,
SERIN Thibault, Contrôleur des Finances Publiques,
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Benard Morgane C contractuel 24 mois 3 000 €
Fletcher Solaine C contractuel 24 mois 3 000 €
Fouace Clément C 24 mois 3 000 €
Jacques Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Rorony Nielsen B 24 mois 3 000 €
Serin Thibault B 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - Délégation de signature Paierie départementale de la
Manche 8
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques,
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques,
M. GAUTIER François, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques,
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l’ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs
aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Article 4
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 17 Août 2026
Le Payeur Départemental de La Manche,
signé
Pascal HUET
Inspecteur Divisionnaire hors classe
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Manche 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-17-00014
arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-17-00014 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 10
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-156
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDTM-SE-150 dérogeant aux mesures de restrictions des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Page 1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-17-00014 - arrêté modificatif de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 11
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L’annexe de l’arrêté n°2026-DDTM-SE-150 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
modifiée pour chaque usager et usage autorisé.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 17 aout 2026
signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
L’annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publiques.
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