Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-124 - RAA du 15 octobre 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 80
54actes
117pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 1er octobre 2026 portant attribution de la dénomination de commune touristique pour la commune de Locmaria
Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact Projective groupe
Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact SOCLE URBAIN
Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité Action Com Développement
Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité TERCOM
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Sarzeau
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Signature d'une Convention communale de coordination de la police municipale d'Inzinzac-Lochrist et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026
Signature d'une Convention communale de coordination de la police municipale de Guidel et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026
Signature d'une Convention communale de coordination entre la police municipale de Lanester et les forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté modificatif du 13 octobre 2026 dérogation exceptionnelle DSIL24 Saint-GUYOMARD salle polyvalente
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition et de réhabilitation des hangars H4 et H5 situés 3-5 avenue Amiral Melchior à Lorient
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de KERMAT située sur la commune d'INZINZAC-LOCHRIST exploitée par Lorient Agglomération
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de Bourgogne
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité de traitement biologique ainsi que le centre de tri-valorisation situés sur la commune de CAUDAN exploité par Lorient Agglomération
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL du Cormier
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL le Potager de Tremer
OS5626008701 Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC de la Gourgandaie
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne BERNARD Aude - 56500 PLUMELIN
Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ERDEVEN Jérémy - 56390 BRANDIVY
Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ONOCHIE Christelle - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KOVACIC Alexandra - 56250 ELVEN
Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LERAY Marina - 56380 BEIGNON
Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LOGIS ET PAYSAGES - 56360 BANGOR
Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Mickaël - 56430 MAURON
Récépissé de déclaration du 15 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUFOURNAUD Evan - 56390 GRAND CHAMP
Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUBOST Alexis - 56500 MOREAC
Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de services à la personne FLORES Vladimir - 5680 CREDIN
Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMED Nolwenn - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne EVANO Maïwenn - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne GAILLON Carole - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMON Malika - 56130 FEREL
Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KERGAL Lysiane - 56130 PEAULE
Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne KERMORVANT Emilie - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE GALLIOT Mathilde - 56440 LANGUIDIC
Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne POLVORERA Stéphanie - 56530 QUEVEN
Récépissé de déclaration du 28 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne BARBET Mireille - 56130 FEREL
Récépissé de déclaration du 5 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DAGRI Davina - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne BLANCHET Benjamin - 56540 KERNASCLEDEN
Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne BONNARD Frédéric - 56140 BOHAL
Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne MOREAU Tyfanie - 56220 CADEN
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne GROUSSET Isabelle - 56100 LORIENT
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne - MAUGAN Delphine - 56250 SULNIAC
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne - SAS KERFON - 56400 PLUNERET
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 octobre 2026 d'un organisme de services à la personne GENIN Régis - 56630 LANGONNET
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561157 À Madame POCHARD Marion, Docteur-Vétérinaire
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction
Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS SERVICE D'AMBULANCE DU ROI MORVAN nom commercial GOURIM AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 56-001-2026
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 26 137 CHBI Décision Délégation de signature période intérim
DEC 26 160 DELEGATION SIGNATURE MARCHES REFERENT ACHAT CHBI
DEC 26 169 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - innovation
DEC 26 170 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - DTA
DEC 26 191 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBI
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
Arrêté du 9 octobre 2026 portant tarification du Centre Educatif Renforcé situé à Elven pour l'année 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 80 sur 117 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-124
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-10-01-00028 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant attribution de la dénomination de
commune touristique pour la commune de Locmaria (1 page) Page 5
56-2026-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact Projective groupe
(1 page) Page 6
56-2026-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact SOCLE URBAIN (1
page) Page 7
56-2026-10-09-00004 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité Action Com
Développement (1 page) Page 8
56-2026-10-09-00005 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité TERCOM (1
page) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 autorisant à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Sarzeau (2 pages) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-10-13-00005 - Signature d'une Convention communale de coordination de la police
municipale d'Inzinzac-Lochrist et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 (1 page) Page 12
56-2026-10-13-00004 - Signature d'une Convention communale de coordination de la police
municipale de Guidel et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 (1 page) Page 13
56-2026-10-13-00006 - Signature d'une Convention communale de coordination entre la police
municipale de Lanester et les forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 (1 page) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-10-13-00007 - Arrêté modificatif du 13 octobre 2026 dérogation exceptionnelle
DSIL24 Saint-GUYOMARD salle polyvalente (2 pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et
la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux
de démolition et de réhabilitation des hangars H4 et H5 situés 3-5 avenue Amiral Melchior à
Lorient (4 pages) Page 17
56-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) de KERMAT située sur la commune d'INZINZAC-LOCHRIST exploitée
par Lorient Agglomération (2 pages) Page 21
56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant prescriptions
spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement
réhabilitation de claires ostréicoles du marais de Bourgogne (10 pages) Page 23
56-2026-10-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant mesures de
dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie (4
pages) Page 33
56-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité de traitement biologique ainsi
que le centre de tri-valorisation situés sur la commune de CAUDAN exploité par Lorient
Agglomération (2 pages) Page 37
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 autorisant l'abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique (2 pages) Page 39
56-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
EARL du Cormier (1 page) Page 41
56-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SARL le Potager de Tremer (1 page) Page 42
56-2026-09-30-00003 - OS5626008701 Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC de la Gourgandaie (1 page) Page 43
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne BERNARD Aude - 56500 PLUMELIN (2 pages) Page 44
56-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne ERDEVEN Jérémy - 56390 BRANDIVY (2 pages) Page 46
56-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne ONOCHIE Christelle - 56000 VANNES (2 pages) Page 48
56-2026-10-13-00009 - Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne KOVACIC Alexandra - 56250 ELVEN (2 pages) Page 50
56-2026-10-13-00011 - Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne LERAY Marina - 56380 BEIGNON (2 pages) Page 52
56-2026-10-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne LOGIS ET PAYSAGES - 56360 BANGOR (2 pages) Page 54
56-2026-10-13-00010 - Récépissé de déclaration du 13 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne THOMAS Mickaël - 56430 MAURON (2 pages) Page 56
56-2026-10-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne DUFOURNAUD Evan - 56390 GRAND CHAMP (2 pages) Page 58
56-2026-10-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne DUBOST Alexis - 56500 MOREAC (2 pages) Page 60
56-2026-10-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne FLORES Vladimir - 5680 CREDIN (2 pages) Page 62
56-2026-10-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne HAMED Nolwenn - 56000 VANNES (2 pages) Page 64
56-2026-10-02-00012 - Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne EVANO Maïwenn - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 66
56-2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne GAILLON Carole - 56000 VANNES (2 pages) Page 68
56-2026-10-02-00015 - Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne HAMON Malika - 56130 FEREL (2 pages) Page 70
56-2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration du 2 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne KERGAL Lysiane - 56130 PEAULE (2 pages) Page 72
56-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne KERMORVANT Emilie - 56000 VANNES (2 pages) Page 74
3
56-2026-10-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne LE GALLIOT Mathilde - 56440 LANGUIDIC (2 pages) Page 76
56-2026-09-25-00004 - Récépissé de déclaration du 25 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne POLVORERA Stéphanie - 56530 QUEVEN (2 pages) Page 78
56-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration du 28 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne BARBET Mireille - 56130 FEREL (2 pages) Page 80
56-2026-10-05-00003 - Récépissé de déclaration du 5 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne DAGRI Davina - 56000 VANNES (2 pages) Page 82
56-2026-10-08-00004 - Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne BLANCHET Benjamin - 56540 KERNASCLEDEN (2 pages) Page 84
56-2026-10-08-00003 - Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne BONNARD Frédéric - 56140 BOHAL (2 pages) Page 86
56-2026-10-08-00002 - Récépissé de déclaration du 8 octobre 2026 d'un organisme de
services à la personne MOREAU Tyfanie - 56220 CADEN (2 pages) Page 88
56-2026-10-02-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un
organisme de services à la personne GROUSSET Isabelle - 56100 LORIENT (2 pages) Page 90
56-2026-10-02-00011 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un
organisme de services à la personne - MAUGAN Delphine - 56250 SULNIAC (2 pages) Page 92
56-2026-10-02-00009 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 2 octobre 2026 d'un
organisme de services à la personne - SAS KERFON - 56400 PLUNERET (2 pages) Page 94
56-2026-10-05-00002 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 octobre 2026 d'un
organisme de services à la personne GENIN Régis - 56630 LANGONNET (2 pages) Page 96
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-10-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire
n° 561157 À Madame POCHARD Marion, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 98
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2026-10-02-00016 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS SERVICE D'AMBULANCE DU ROI MORVAN nom
commercial GOURIM AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 56-001-2026 (4
pages) Page 99
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-10-01-00029 - DEC 26 137 CHBI Décision Délégation de signature période
intérim (2 pages) Page 103
56-2026-10-01-00030 - DEC 26 160 DELEGATION SIGNATURE MARCHES REFERENT ACHAT
CHBI (3 pages) Page 105
56-2026-10-07-00001 - DEC 26 169 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- innovation (2 pages) Page 108
56-2026-10-07-00002 - DEC 26 170 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- DTA (3 pages) Page 110
56-2026-10-01-00031 - DEC 26 191 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBI
(2 pages) Page 113
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
56-2026-10-09-00007 - Arrêté du 9 octobre 2026 portant tarification du Centre Educatif
Renforcé situé à Elven pour l'année 2026 (3 pages) Page 115
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
POUR LA COMMUNE DE LOCMARIA
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de tourisme et notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-18 et R. 133-37 à R. 133-43 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par les
arrêtés interministériels du 16 avril 2019, du 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant classement de l’office de tourisme de Belle-Île-en-Mer en catégorie I ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Locmaria du 14 septembre 2026, sollicitant la dénomination de commune
touristique pour Locmaria ;
CONSIDÉRANT que la commune de Locmaria présente un dossier complet répondant aux conditions fixées par l’arrêté interministériel
du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Locmaria pour une période de 5 ans, à compter
de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35 044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif,
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le maire de Quiberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Morbihan.
Vannes le, 1er octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00028 - Arrêté du 1er octobre 2026 portant attribution de la dénomination de commune
touristique pour la commune de Locmaria 5
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT
MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 15 novembre 2026, formulée par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL Projective Groupe située 4, place de
Regensburg à Clermont-Ferrand (63000) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La SARL Projective Groupe située 4, place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par M. Bernard
DERNE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes ;
• M. Bernard DERNE
• M. Jérôme BEAUDOT
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le 26/56/AI03.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R.
752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de
l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bernard DERNE.
Vannes, le 9 octobre 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact Projective groupe 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT
MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 9 septembre 2026 formulée par Madame Fanny CLOUET, directrice générale déléguée de la SAS SOCLE URBAIN,
sise 128 rue de la Boetie 75008 PARIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue de la Boetie 75008 PARIS , représentée par Madame Fanny PESLIER épouse
CLOUET, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
• Mme Fanny CLOUET
Article 3 – Le numéro d’habilitation est le 26/56/AI02.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des articles L. 752-
6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau
de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifiée à Madame Fanny PESLIER épouse CLOUET.
Vannes, le 9 octobre 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-09-00002 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation analyse impact SOCLE URBAIN 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE
MENTIONNÉ AU 1ER ALINEA DE L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 30 septembre 2026 formulée par M. Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT,
sise 47 49 rue des vieux greniers BP 60151 49300 Cholet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47 49 rue des vieux greniers BP 60151 49300 Cholet, représentée par
M. Bernard GONZALES, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
• M. Bernard GONZALES
Article 3 – Le numéro d’habilitation est le 26/56/CC02.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des articles L. 752-
6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau
de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bernard GONZALES.
Vannes, le 9 octobre 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-09-00004 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité Action Com
Développement 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE
MENTIONNÉ AU 1ER ALINEA DE L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 1er septembre 2026 formulée par M. Benjamin HANNECART, président de SAS TERCOM, sise 149 avenue du
général Leclerc 33200 Bordeaux ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS TERCOM, sise 149 avenue du général Leclerc 33200 Bordeaux, représentée par M. Benjamin HANNECART, est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 – La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
• M. Benjamin HANNECART
Article 3 – Le numéro d’habilitation est le 26/56/CC03.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des articles L. 752-
6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau
de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Benjamin HANNECART.
Vannes, le 9 octobre 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-09-00005 - Arrêté du 9 octobre 2026 habilitation certificat conformité TERCOM 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARZEAU
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée par M. le président du conseil départemental du Morbihan le 25 septembre 2026 tendant à ce que les agents
du département et les personnes habilitées, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de
Sarzeau pour réaliser des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques nécessaires à l’étude du projet d’aménagement
routier de la RD 780, section Le Duer – Saint-Colombier ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Sarzeau pour procéder aux reconnaissances
géotechniques et aux levers topographiques nécessaires à l’étude du projet d’aménagement routier de la RD 780, section Le Duer –
Saint-Colombier.
ARTICLE 2 : Les plans et la liste des parcelles correspondant à la présente autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Sarzeau, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Sarzeau 10
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Sarzeau prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Sarzeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 09 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Sarzeau 11
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune d’INZINZAC-LOCHRIST et les forces de sécurité de l’État a été signée le 13 octobre 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00005 - Signature d'une Convention communale de coordination de la police municipale
d'Inzinzac-Lochrist et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 12
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de GUIDELet les forces de sécurité de l’État a été signée le 13 octobre 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00004 - Signature d'une Convention communale de coordination de la police municipale de
Guidel et des forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 13
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de LANESTER et les forces de sécurité de l’État a été signée le 13 octobre 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00006 - Signature d'une Convention communale de coordination entre la police municipale
de Lanester et les forces de sécurité de l'Etat le 13 octobre 2026 14
Arrêté modificatif du 13 octobre 2026
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant attribution d’une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local
----
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Programmation DSIL 2024
Commune de SAINT-GUYOMARD
N° EJ : 2104343771
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 accordant une subvention de 200 000 € à la commune de Saint-Guyomard au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local, exercice 2024, pour financer la construction d'une salle de sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant modification à titre dérogatoire de la description de l'opération et du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 accordant une prorogation de la subvention pour une durée d’un an, soit jusqu’au 26 juillet 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour
les affaires régionales ;
Vu la notification de la subvention adressée le 26 juillet 2024 à la commune de Saint-Guyomard ;
Vu la demande du maire de Saint-Guyomard du 27 août 2026 en vue d’obtenir une nouvelle prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant qu’à l’expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été
accordée n’a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de subvention. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s’appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant les arguments exposés par Monsieur le maire de Saint-Guyomard expliquant le retard pris dans la mise en œuvre du
projet ;
Considérant que l’intérêt général du projet est justifié, le projet de rénovation et d'agrandissement de cette salle permettant de disposer
d'un équipement fonctionnel, modulable et conforme aux exigences actuelles, accueillant un large éventail d'activités sportives,
scolaires et associatives ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu’au cas particulier, l’octroi à la commune de Saint-Guyomard de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00007 - Arrêté modificatif du 13 octobre 2026 dérogation exceptionnelle DSIL24
Saint-GUYOMARD salle polyvalente 15
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Saint-Guyomard un délai supplémentaire d’un an pour démarrer l’opération, soit jusqu’au 26 juillet 2028.
Article 2 – La commune doit informer la préfecture du Morbihan (bureau des dotations et de l'aménagement du territoire) du début
d’exécution de l’opération pendant ce délai en présentant une déclaration de commencement d'exécution juridique accompagné d'un
justificatif qui peut être un marché de travaux ou un devis signé.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le
maire de Saint-Guyomard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Rennes,,
Pour la préfète et par délégation
signé électroniquement le 13 octobre 2026
par Jean-Christophe BOURSIN
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00007 - Arrêté modificatif du 13 octobre 2026 dérogation exceptionnelle DSIL24
Saint-GUYOMARD salle polyvalente 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la destruction, l’altération et la
dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées dans le cadre des travaux de démolition et de
réhabilitation des hangars H4 et H5 situés 3-5 avenue Amiral Melchior à Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-
2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer à ses services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 19 mai 2026 et établie par la
société d’économie mixte XSEA, dans le cadre des travaux de démolition et de réhabilitation des hangars H4 et
H5 situés 3-5 avenue Amiral Melchior à Lorient ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-61 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
de Bretagne émis en date du 29 juillet 2026 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis n°2026-61 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
de Bretagne rédigé par XSEA en date du 17 septembre 2026 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État
qui s’est déroulé du 8 au 22 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment H4 présente un état structurel dégradé ne permettant pas sa rénovation en vue
d’une exploitation nécessitant ainsi une démolition intégrale ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment H5 sera en partie démoli et l’autre partie sera rénovée avec une refection totale
de sa toiture afin de garantir l’étanchéité de ce dernier ;
CONSIDÉRANT que les travaux s’inscrivent dans l’aménagement d’un port à sec destiné au stockage et à l’ex-
ploitation d’unités nautiques dans le secteur portuaire de Lorient dans une zone très artificialisée ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces 17
CONSIDÉRANT que le projet de démolition du bâtiment H4 et de rénovation du bâtiment H5 a pour objectif de
sécuriser et remettre en état ces infrastructures en vue d’une réhabilitation afin d’y ré-installer des usages ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond à un enjeu de sécurité publique et une raison
impérative d’intérêt public majeur, conditions préalables à l’obtention d’une dérogation à la protection stricte des
espèces ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction et de repos de
goélands argentés, goélands bruns et lézards des murailles;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante à ce projet pour mettre en sécurité le site sans
démolition du bâtiment H4 et d’une partie du bâtiment H5 tout en garantissant les conditions de sécurité pour les
futurs usages ;
CONSIDÉRANT le renforcement de la mesure de réduction relative au maintien d’habitat favorable pour le lé-
zard des murailles proposé par le porteur de projet afin de répondre aux conditions émises dans l’avis du
CSRPN Bretagne ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à réaliser les travaux de
démolition en dehors de la période de nidification de l’avifaune, a maintenir des conditions de nidification favo-
rable pour les goélands sur la toiture du bâtiment H5 rénovée et de maintenir des habitats favorables pour le lé-
zard des murailles ;
CONSIDÉRANT la mesure de compensation prescrite dans le présent arrêté visant créer un support favorable
à la nidification des goélands ;
CONSIDÉRANT les mesures d’accompagnement et de suivis prescrites dans le présent arrêté consistant à
mettre en place un suivi du chantier par un écologue afin de veiller au respect des mesures du présent arrêté et
effectuer un suivi de la nidification des goélands ainsi que la population de lézard des murailles sur une période
de 5 ans après les travaux ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction, Compensation) permettent de
garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la société d’économie mixte XSEA, 12 avenue de la Perrière, 56100
Lorient.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de démolition/ réhabilitation des hangars H4/H5 situés 3-5
avenue Amiral Melchior à Lorient (parcelles CH5 et CH6), la réalisation des opérations suivantes sur les
spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux
d’espèces animales protégées suivantes :
- Goéland argenté (Larus argentatus) ;
- Goéland brun (Larus fuscus) ;
- Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu’au 1er mars 2028, sous réserve
du respect des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi énoncées à l’article 3.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces 18
Article 3 – Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures de réduction Intitulé de la mesure
Mesure de réduction (MR01) Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques.
Mesure de réduction (MR02) Maintien des caractéristiques favorables du bâtiment à la nidification des
goélands
Mesure de réduction (MR03) Maintien d’un secteur favorable pour le lézard des murailles.
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
(MC01)
Création d’un support compensatoire de nidification pour les goélands.
Mesures d’accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d’accompagnement
(MA01)
Accompagnement des travaux par un écologue.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la faune à N+1, N+2 et N+5.
Article 4 – Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement
réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les années N+1, N+3 et N+5. Il est
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six
mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de
dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 6 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 4 pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation d’une espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 4 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces 19
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 9 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Morbihan.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces 20
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1er OCTOBRE 2026
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de KERMAT
située sur la commune d'INZINZAC-LOCHRIST
exploitée par Lorient Agglomération
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant la communauté d'agglomération du Pays de Lorient à exploiter au lieu-dit
KERMAT 2 à INZINZAC-LOCHRIST (56650) une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) sise sur la commune d'INZINZAC-LOCHRIST au lieu-dit KERMAT, exploitée par Lorient Agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 autorisant Lorient Agglomération à procéder à l'extension des installations de stockage de
déchets non dangereux sur le site dénommé KERMAT 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de s ite (CSS) pour l ’ I S D N D
d e KERMAT sur la commune d’INZINZAC-LOCHRIST, exploitée par Lorient Agglomération ;
Vu le règlement intérieur du 30 août 2024 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et son bureau ;
Vu la délibération du conseil communautaire de LORIENT AGGLOMÉRATION du 28 avril 2026 désignant les membres appelés à siéger
dans le collège des représentants de « l'exploitant » et dans le collège des « salariés » ;
Vu le courriel du conseil municipal de la commune d'INZINZAC-LOCHRIST du 22 mai 2026 désignant les membres appelés à siéger
dans le collège des représentants des « collectivités territoriales ou d’un établissement public de coopération Intercommunale (EPCI) » ;
Vu la déclaration de dissolution de l’association RESPIRE, LES NEZ DE KERMAT, STOP AUX NUISANCES DU CENTRE
D’ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS du 26 mai 2026, modifiant le collège « riverains et associations » ;
Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient de modifier les annexes 1 et 2 du
règlement intérieur de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le règlement intérieur du 30 août 2024 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et son bureau sont abrogés et remplacés par le règlement intérieur et ses annexes joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux membres de la
commission de suivi de site et de sa publication pour les tiers, d’un recours administratif auprès du préfet du Morbihan ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT et le maire d’INZINZAC-LOCHRIST sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie d’INZINZAC-LOCHRIST, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Vannes, le 1er octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de 21
Stéphane JARLEGAND
Le règlement intérieur de la commission de suivie et les annexes au présent document sont consultables à la DREAL (unité
départementale du Morbihan) – 34 rue Jules Legrand – 56100 Lorient
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
RÉHABILITATION DE CLAIRES OSTRÉICOLES DU MARAIS DE BOURGOGNE
Dossier N°01-0031-8588
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’atlantique Nord-Est, dite OSPAR, du 20 septembre
1992 et publiée par décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-3 et L.218-42, R.218-42, R.214-1 à
R.214-56
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Michaël GALY préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifié relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors
d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extrait de cours
d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature définie
à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vilaine approuvé le premier le 1er avril
2003, puis révisée le 2 juillet 2015. ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre
2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 ZSC FR 5300030 « Rivière de
Pénerf, marais de Suscinio » ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ZPS « Rivière de Penerf
» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 autorisant les travaux de réhabilitation de claires ostréicoles du
marais de Bourgogne ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2026 autorisant les travaux de réhabilitation de claires
ostréicoles du marais de Bourgogne ;
Vu le document d’objectifs de ces deux sites Natura 2000 intitulé « Rivière de Penerf » approuvé par l’arrêté
inter-préfectoral n°2013-004 du 05 février 2013 ;
Vu la ZNIEFF de type 2 dénommée « Etier de Pénerf »(530015441) ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 23
Vu le classement du site FR7200005 « Golfe du Morbihan » comme zone humide d’importance
internationale au titre de la convention de Ramsar ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne-
Sud (CRC BS) reçu à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan et considéré
complet le 7 juillet 2026 relatif à la réhabilitation de claires ostréicoles du marais de Bourgogne ;
Vu la note complémentaire relative à la réhabilitation des marais de Bourgogne rédigée par le CRC Bretagne
Sud et réceptionné par la DDTM en date 28 août 2026 ;
Vu l’absence de remarques du CRC Bretagne Sud pendant la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des mesures prévues dans le dossier et celles prescrites, ci-après, sont de
nature à réduire les effets négatifs des opérations envisagées sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces mesures permettent de concilier les activités ostréicoles avec la préservation de
l’écosystème « marais littoral » avec notamment la restauration de lagune côtières, habitat d’intérêt
communautaire prioritaire, l’entretien des aménagements hydrauliques et une gestion des niveaux d’eau
favorable à l’avifaune nicheuse et hivernante ;
CONSIDÉRANT que les deux zones de travaux ne réceptionnent pas d’eaux pluviales réduisant ainsi le
risque de pollution des sédiments qui seront curés ; qu’un assec de 4 à 6 semaines sera réalisé avant le
démarrage des travaux de curage et remodelage des digues ; que les travaux de curages respecteront les
principes « vieux fonds – vieux bords » ; que l’ensemble des sédiments sera réutilisé sur le site pour
remodeler les digues (pas d’exportation) réduisant la pollution potentielle des milieux ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans la note du 28 août 2026 sus-visée ne sont pas de nature
à modifier de façon substantielle le projet initial ;
CONSIDÉRANT que les effectifs d’oiseaux hivernants fréquentant les reposoirs de pleine mer se
concentrent principalement au niveau de l’étier principal, à l’entrée du marais, et que le secteur nord-est du
marais, concerné par les travaux autorisés par le présent arrêté, est peu fréquenté par les oiseaux
hivernants ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2026 sus-visé, afin
de corriger une erreur figurant à l’article 5 dudit arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 septembre 2026 sus-visé.
L’article 5, relatif au calendrier des travaux, est modifié. La période de réalisation des travaux demeure
inchangée. En revanche, les prescriptions relatives au respect des horaires de marée sont supprimées.
L’objet de cet arrêté est d’autoriser les travaux ci-dessous sur le marais de Bourgogne situé en rivière de
Pénerf sur la commune de Tour du Parc :
• réhabilitation de 34 claires ostréicoles ;
• création de 2 à 3 îlots favorables à la nidification ;
• équipements hydrauliques pour une gestion des niveaux d’eau favorable à l’ostréiculture, l’habitat de
lagune côtière et l’avifaune ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 24
1.1. Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le Comité Régional de la Conchyliculture de
Bretagne-Sud, représenté par son président Philippe LE GAL, identifié comme le maître d’ouvrage, ci-après
dénommé « le bénéficiaire de l’autorisation » est autorisé à réaliser les opérations de réhabilitation de claires
ostréicoles, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments
figurant dans le dossier de demande d’autorisation et en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté. La
présente autorisation est donnée pour une durée de dix (10) ans, sur les zones autorisées.
1.2. Régime de l’autorisation
Ces travaux relèvent des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement. La rubrique présentée dans le tableau R.214-1 du code de l’environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription
générale
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu
Déclaration
Arrêté du
23 février 2001 modifié
par l’arrêté du 9 août
2006
Les travaux, objet du présent arrêté sont réalisés de manière à éviter tout risque pour le milieu récepteur, et
conformément :
➢ aux plans et contenu du dossier initial de porter à connaissance dès lors qu’ils ne sont pas
contraires au présent arrêté ;
➢ aux dispositions du présent arrêté ;
➢ aux dispositions des arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux travaux relevant des
rubriques 4.1.2.0 notamment l’arrêté du 23 février 2001 modifié par l’arrêté du 9 août 2006.
1.3. Nature des travaux
Les travaux d’entretien des claires ont pour objectif (cf. carte de localisation ci-dessous, et secteur
débroussaillé additionnel) :
➢ de débroussailler la zone en vue de la réalisation des travaux et de la circulation en phase
exploitation (hachuré jaune sur la carte ci-dessous) ;
➢ de terrasser 34 claires ostréicoles (zone bleu clair sur la carte ci-dessous) par le rayage avec
poissandre et repiquage, curage des chenaux, remodelage des talus des claires ;
➢ d’équiper cette zone en ouvrages hydrauliques (une vanne principale manuelle à l’entrée de la zone
– bleue sur la carte et tuyau-coude-réhausse) ;
➢ de terrasser 5 autres claires ostréicoles (périmètre rose sur la carte ci-dessous) pour créer deux à
trois îlots pour l’accueil de l’avifaune (une vanne principale manuelle à l’entrée de la zone en rose
sur la carte) ;
➢ de gérer les niveaux d’eau au moyen de tuyau-coude-réhausse pour l’exploitation des claires et le
maintien de niveau d’eau favorable à l’avifaune nicheuse ;
➢ de passer des conventions :
• entre la SCI PENCASTEL-CHAUCHIR (propriétaire du site) et le CRC Bretagne-Sud (porteur du
projet) afin d’encadrer l’utilisation du site et la réalisation des travaux ;
• entre le CRC et les producteurs pour définir et faire respecter les modalités d’exploitation et de
gestion du site définies en partenariat avec le PNRGM et la DDTM.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 25
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à procéder aux opérations programmées, dans les limites des
plans d’eau, tel que définies à l’article 7.
Le nombre, l’étendue, la durée et la fréquence des opérations sont limités au strict nécessaire permettant
d’atteindre l’objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l’environnement, y compris ceux relatifs aux
aspects hydromorphologiques susceptibles d’entraîner une altération de l’état écologique.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Localisation des travaux
Les travaux sont localisés entre la commune de Le Tour-du-Parc et Damgan, dans le marais de Bourgogne.
Article 3 - Modification et caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque
date que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière
temporaire ou définitive, l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se
prévaloir d’aucune indemnité. L’autorisation peut être révoquée, si des inconvénients graves apparaissent
ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire de l’autorisation souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 26
TITRE III – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS
Article 5 - Calendrier de travaux
Les travaux seront réalisés entre le 25/08/2026 et le 27/11/2026.
Le service en charge de la Police de l’Eau prend connaissance des données du plan et demande, le cas
échéant, des compléments d’informations ou des adaptations de ce plan prévisionnel sous deux mois, s’il
estime que les moyens proposés pour la protection du milieu ne sont pas suffisants. L’information peut être
faite par courrier ou par courriel.
Article 6 - Opérations programmées
Un mois minimum avant le début d’exécution réelle d’une opération programmée, le bénéficiaire de
l’autorisation informe les autorités administratives et acteurs locaux concernés dont le Parc Naturel Régional
du Golfe du Morbihan.
L’information peut être faite par courrier ou par courriel.
Article 7 - Opérations non programmées
Une opération non programmée dont l’exécution est rendue nécessaire peut être demandée.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire de l’autorisation informe les services en charge de la police de l’eau
et lui transmet le plan de gestion prévisionnelle mis à jour. Le motif de l’opération non programmée est
mentionné.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe aussi les autorités administratives et acteurs locaux concernés.
Le préfet fait connaître par courrier son accord dans un délai de 2 mois.
Article 8 - Informations de fin de travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse après toute opération au service en charge de la police de l’eau une
fiche d’information de fin de travaux ainsi qu’aux autorités administratives et acteurs locaux identifiés qui en
ont fait la demande.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION ET AU SUIVI DES OPÉRATIONS
Article 9 - Prescriptions en phase chantier et conditions générales de réalisation des travaux
9.1. Travaux sur la végétation
Les travaux de débroussaillage seront réalisés hors période de reproduction de l’avifaune.
Le talus arboré extérieur est intégralement préservé (Conservation des arbres et arbustes).
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu marin.
À cet effet, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la
perturbation du milieu aquatique pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle,
notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
Les engins de travaux ne devront pas circuler sur les milieux naturels hors emprise du projet (cf. périmètre
bleu et rose sur la carte à l’article 1.1).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 27
9.2.
Installation de buses à l’entrée du chenal qui dessert la zone de travaux, avec des clapets
anti-retour pour la gestion des niveaux d’eau dans les claires exploitées (zone bleue appelée
vannes principales):
Afin d’isoler la zone du marais à réhabiliter, 4 buses de diamètre 315 avec 4 trappes et clapets PVC seront
mises en place.
L’utilisation de 4 buses de petite dimension permettra d’éviter un creusement du fond du chenal. Aussi,
l’écoulement ne sera pas impacté par la mise en place de ce matériel.
L’ensemble des claires (34 claires à vocation d’exploitation et 5 claires réservées à l’avifaune) sera mis en
assec par la fermeture des deux ouvrages principaux (tuyau-coude-réhausse et vannes en rose et bleu sur
l’extrait de carte ci-dessous) au minimum 4 semaines, voire jusqu’à 6 semaines selon conditions
météorologiques, avant les travaux de terrassement des claires, remodelage des digues et création des
îlots.
Les travaux de curages devront respecter les principes « vieux fonds – vieux bords » afin de retrouver les
fonds d’origine des bassins et chenaux intérieurs (profondeur 70 cm d’eau). L’ensemble des sédiments
devra être réutilisé sur l’emprise des travaux prévue périmètres vert et rose sur la carte ci-dessous pour
remodeler les digues et créer les îlots. Aucun sédiment ne devra être exporté du site ou entreposé, même de
façon provisoire, hors des périmètres vert et rose sur la carte ci-dessous et tout particulièrement dans les
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 28
claires non concernées par le projet. Aucun matériau extérieur ne sera importé.
9.3. Installation d’équipements en sortie de chaque claire : tuyaux de diamètre 200 mm avec
coudes en PVC, avec clapets anti-retour et réhausses pour la gestion du trop-plein.
2 à 3 îlots de 50 m² environ devront être créés et entretenus (dans la zone rose sur la carte) par
prélèvement superficiel d’argile (<40 cm). Les îlots présenteront une hauteur depuis le fond du bassin
d’environ 70/80 cm à partir de laquelle les flancs seront travaillés pour ne pas excéder une pente de 30%
afin de privilégier la recolonisation du cortège floristique caractéristique et faciliter le déplacement de la
faune. De même les berges des digues devront être remodelées en pente douce (30%). Il doit garantir une
capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit. Aucune substance polluante ne sera stockée sur les
engins flottants.
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
affectant l’environnement marin, le bénéficiaire de l’autorisation doit immédiatement :
➢ interrompre les travaux et l’incident provoqué,
➢ prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu environnant,
➢ informer également dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau de l’incident
et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à
proximité d’une zone de baignade, conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles
(absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenus disponibles en permanence sur
le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à
hydrocarbures.
Le calendrier de travaux précisé à l’article 5 devra être respecté pour éviter la perturbation de l’avifaune
nicheuse mais également des oiseaux d’eau hivernants.
Article 10 - Autosurveillance par le titulaire et l’entreprise
Le titulaire prévient le service en charge de la police de l’eau, et le Parc Naturel Régional du Golfe du
Morbihan, 8 jours avant le début du chantier. Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise de dragage
assure l’autosurveillance suivante.
Chaque jour de chantier, l’entreprise consigne dans le journal de chantier l’ensemble des paramètres
nécessaires justifiant de la bonne exécution des travaux et en particulier :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 29
➢ la nature et le nombre des engins en fonctionnement ou en panne ;
➢ l’emploi du matériel en fonction du temps, des incidents divers les causes de baisse de rendements ;
➢ la nature et la cause des arrêts de chantier ;
➢ les éventuels accidents ;
➢ toutes prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l’autorisation ou préfet.
Elle signale dès que possible au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux collectivités concernées
tout incident de fonctionnement des installations ou tout déversement important susceptibles d’avoir un
impact sur le milieu récepteur.
L’entreprise en charge des travaux remplit quotidiennement des fiches d’autocontrôle dans lesquelles
figurent les informations suivantes :
➢ date, heure de début et de fin ;
➢ météo et condition hydrodynamiques de la voie d’eau ;
➢ suivi de la turbidité ;
➢ origine, nature et volume des matériaux ;
➢ déchets éventuels retirés ;
➢ coordonnées géographiques de la zone nivelée ;
➢ observations diverses ;
➢ toutes prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l’autorisation ou préfet.
TITRE V – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXPLOITATION DES CLAIRES ET DE GESTION
DU SITE
Article 11 - Définition des modalités de gestion et conventionnement
Les enjeux écologiques sur la zone de travaux sont très forts. L’objectif du projet est de concilier activités
ostréicoles, restauration d’habitat d’intérêt communautaire de lagune côtière et préservation de l’avifaune
nicheuse et hivernante. Pour cela la gestion du site après travaux est très importante et devra garantir :
• l’absence de déchet de toute nature soit présent avant exploitation du site soit issue de
l’exploitation ;
• la limitation du développement des espèces exotiques envahissantes ;
• la préservation de la quiétude des lieux pour les oiseaux en période de nidification et d’hivernage ;
en aucun cas, de l’effarouchement volontaire de la faune ne devra être réalisé ;
• la gestion fine des niveaux d’eau tant dans les parties de claires en exploitation que dans la zone
réservée à la nidification de l’avifaune ;
• l’entretien du réseau de digues et des îlots de nidification ;
Pour cela le porteur de projet s’engage à :
➢ rédiger un plan de gestion des deux zones de claires (zone exploitée et zone réservée à la
nidification de l’avifaune) avec l’appui technique des chargées de mission Natura 2000 et marais
littoraux du PNRGM. Le plan de gestion devra notamment préciser :
• les modalités d’exploitation et notamment : les types d’engins utilisés par les producteurs, le plan
et vitesse de circulation des engins pour accéder aux claires, les périodes d’exploitation, le type
de conditionnement des coquillages, les bonnes pratiques pour éviter le dérangement de
l’avifaune et la dégradation des écosystèmes, qui est responsable de la gestion des
ouvrages (manipulation, entretien...);
• le plan de gestion hydraulique (courbe de niveau d’eau prévisionnelle pour les deux zones :
exploitation/avifaune) pour :
• favoriser le développement et le maintien de l’habitat d’intérêt communautaire prioritaire de
lagune côtière ; prévoir la réalisation d’un assec minimum 1 fois tous les 3 à 5 ans à la
saison estivale afin de minéraliser les vases ;
• préserver les conditions favorables à l’avifaune nicheuse (éviter les submersions de nids,
limiter la prédation des nichées par le maintien en eau des bassins) et hivernantes (favoriser
des hauteurs d’eau différentes en fonction des bassins pour diversifier les faciès
d’alimentation et de repos de l’avifaune) ;
• permettre l’exercice de l’activité conchylicole dans des conditions adaptées ;
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prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 30
• les objectifs de limitation et les modalités d’intervention des espèces exotiques envahissantes
afin d’en réduire la propagation ;
• les objectifs et les modalités d’intervention pour éliminer les macro-déchets ;
• que les travaux d’entretien des digues, de débroussaillage, d’enlèvement des déchets ou des
espèces exotiques envahissantes seront réalisés hors période de reproduction de l’avifaune (1er
mars – 15 août) ;
• que l’entretien des claires (rayage…) devra faire l’objet d’un nouveau dossier de déclaration loi
sur l’eau.
Ce plan de gestion devra être validé par la DDTM.
➢ passer une convention entre la SCI PENCASTEL-CHAUCHIR (propriétaire du site) et le CRC
Bretagne-Sud (porteur du projet) afin d’encadrer l’utilisation du site conformément au plan de gestion
validé par la DDTM ;
➢ passer des conventions entre le CRC et les producteurs afin d’encadrer l’utilisation du site par les
producteurs conformément au plan de gestion validé par la DDTM.
TITRE VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être
prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations et notamment celle de l’urbanisme.
Article 16 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du Tour du Parc et de Damgan pendant une durée minimale
d’un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également publié
sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr pendant une durée
de six mois.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 31
Article 17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant
un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par recours
gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.
514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes
via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, les maires du Tour du Parc et de Damgan, le chef du service départemental de l’Office Français
de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, 24 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article l.214-3 du code de l'environnement réhabilitation de claires ostréicoles du marais de 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements
d’eau sur la Claie
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les
articles L.211-1 et suivants, les articles L.214-17, L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Morbihan du 17 octobre 2006 relatif aux prélèvements des eaux de la Claie et
de l’Oust à Bellée en Saint Congard ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les plans
d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour la période du 1er
avril au 1er novembre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau de crise
pour l’ensemble du Morbihan excepté les îles ;
Vu la demande, en date du 25 septembre 2026 déposée par Eau du Morbihan, de déroger aux débits réservés
de l’Oust et de la Claie aux prises d’eau de l’unité de production de Bellée en Saint Congard ;
Considérant le débit mesuré sur la Claie aux stations hydrométriques J8433010 à Saint-Jean-Brévelay et
J8443010 à Saint-Marcel ;
Considérant le débit mesuré sur l’Oust à la station hydrométrique J8502310 à Saint-Gravé ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2006 susvisé stipulant que le prélèvement dans la Claie doit
être arrêté lorsque le débit mesuré à la station hydrométrique J8433010 à Saint-Jean-Brévelay passe en
dessous de 165 l/s ou lorsque le débit estimé via l’échelle limnimétrique installée en amont de la prise d’eau
dans la Claie passe en dessous de 450 l/s ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2006 susvisé stipulant que le prélèvement dans l’Oust ne doit
être effectué qu’en cas d’indisponibilité du pompage dans la Claie et qu’il doit être arrêté lorsque le débit mesuré
à la station hydrométrique J8502310 à Saint-Gravé passe en dessous de 2,4 m3/s ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2006 susvisé stipulant qu’en cas d’étiage naturel exceptionnel
empêchant de laisser un débit réservé égal au dixième du module, le préfet peut fixer un débit réservé minimal
inférieur, de manière temporaire ;
Considérant la demande du syndicat d’Eau du Morbihan du 25 septembre 2026 susvisée de remettre en
service l’usine de production d’eau potable de Bellée en maintenant un prélèvement dans la Claie jusqu’au
1/20e du module et dans l’Oust jusqu’au 1/30e du module ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie 33
Considérant que l’arrêt de la production à l’usine de Bellée est compensé par des imports depuis l’acqueduc
Vilaine Atlantique via le surpresseur de Bois Brun aux Fougerêts,
Considérant que des alertes relatives à la qualité de l’eau distribuée depuis la ressource de l’acqueduc Vilaine
Atlantique ont été promulguées à Pluherlin et Saint-Gravé sur le périmètre de distribution du SIAEP de
Questembert ;
Considérant la période à risque vis-à-vis de la formation des sous-produits de désinfection dans les réseaux
d’eau potable alimentés par l’usine de la Vilaine du fait des taux de chlorures et des temps de séjour plus
importants de l’eau dans les canalisations ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur les territoires des communautés de
communes de l’Oust à Brocéliande et de Questembert et la nécessité de maintenir en fonctionnement l’usine de
Bellée ;
Considérant l’absence de pluviométrie significative pour enrayer la sécheresse dans les 10 prochains jours ;
Considérant l’indice d’humidité du sol extrêmement faible et le risque d’aggravation de la situation hydrologique
de l’Oust ;
Considérant le risque d’aggravation de la situation hydrologique pouvant entraîner un risque d’atteinte du milieu
récepteur, en particulier sur les populations piscicoles ;
Considérant le suivi des milieux à mettre en place à la prise d’eau de l’usine de Bellée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé et afin
de préserver les besoins en alimentation en eau potable, Monsieur le président d’Eau du Morbihan est autorisé
temporairement jusqu’au 17 octobre 2026 à déroger au débit réservé dans les conditions définies à l’article 2.
Si les conditions météorologiques évoluaient favorablement, les conditions de l’article 2 sont révisables.
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Les prélèvements dans la Claie à la prise d’eau en amont immédiat de la confluence avec l’Oust, pour l’usine de
Bellée en Saint Congard, peuvent se poursuivre en deçà du dixième du module et sont arrêtés dès le
franchissement du vingtième du module au droit du prélèvement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de
l’influence du maintien du prélèvement sur le milieu aquatique selon des modalités définies en annexe au
présent arrêté.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est tenu
informé toutes les 48 h des prélèvements effectués dans la Claie.
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre du
Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous
les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de
prélèvements que des règles de limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
L’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en
charge de la police de l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie 34
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
La présidente de L’Oust à Brocéliande Communauté
Le président de Questembert Communauté,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie 35
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point de contrôle Suivi hydrologique Instruments de mesure Suivi physico-
chimique,
à réaliser à la même
heure pour chaque
point de mesure et
pour chaque jour de
suivi
Instruments de mesure Fréquence de mesure
En amont, à la station
hydrométrique J8443010 à Saint-
Marcel sur la Claie
ou
Au droit de la prise d’eau sur la
Claie
Coordonnées Lambert :
X : 251 381
Y : 2 316 703
Mesure de débit station hydrométrique
J8443010 à Saint-Marcel
ou
échelle limnimétrique au
droit de la prise d’eau
Maximum 72 heures
En amont immédiat de la prise d’eau
sur la Claie
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- turbidité
Équipements portatifs :
- Sonde multiparamètres
- Analyseurs de prélèvements
Maximum 72 heures
En aval immédiat de la prise d’eau
sur la Claie, au droit du pont à la
confluence entre la Claie et l’Oust
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- turbidité
Équipements portatifs :
- Sonde multiparamètres
- Analyseurs de prélèvements
Maximum 72 heures
En aval, sur l’Oust, à la station
hydrométrique J8502310 à Saint-
Gravé
Mesure de débit station hydrométrique
J8502310 à Saint-Gravé
Maximum 72 heures
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur la Claie 36
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
de Bretagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 OCTOBRE 2026
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l’unité de traitement biologique ainsi que le centre de tri-valorisation
situés sur la commune de CAUDAN exploité par Lorient Agglomération
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux
commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2005, complété le 12 décembre 2017, autorisant la communauté d'agglomération du Pays de Lorient à
exploiter une unité de valorisation de biodéchets, une unité de stabilisation biologique des déchets ménagers résiduels ainsi qu'un
centre de tri-valorisation en ZI de Lann Sévelin sur la commune de CAUDAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2005, modifié le 22 décembre 2008, portant création d'une commission locale d'information et de
surveillance (CLIS) pour l'unité de valorisation des biodéchets et de stabilisation biologique des déchets ménagers résiduels et le centre
de tri-valorisation en ZI de Lann Sévelin de CAUDAN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission locale d'information et de
surveillance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'unité de valorisation des
biodéchets et de stabilisation biologique des déchets ménagers résiduels en ZI de Lann Sévelin sur la commune de CAUDAN ;
Vu le règlement intérieur du 11 avril 2016 de la commission de suivi de site, notamment les annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et du bureau ;
Vu le courriel du 17 août 2021 du conseil régional du Morbihan désignant les membres appelés à siéger dans le collège des
« collectivités territoriales ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caudan du 21 mars 2026 désignant les membres appelés à siéger dans le collège des
« collectivités territoriales ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) » ;
Vu le courriel de la société PAPREC du 11 juin 2026 désignant les membres appelés à siéger dans les collèges « exploitant » et
« salarié » ;
Vu la délibération du 6 mai 2026 de Lorient Agglomération désignant les membres appelés à siéger dans le collège « exploitant » ;
Vu le courriel du 9 juillet 2026 de l’association de défense de l’environnement de Caudan (ADEC) désignant les membres appelés à
siéger dans le collège « riverains ou associations » ;
Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient de modifier les annexes 1 et 2 du
règlement intérieur de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L’annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de la commission de suivi de site de l'unité
de valorisation des biodéchets et de stabilisation biologique des déchets ménagers résiduels de Caudan est modifiée comme suit :
1 - Collège « administration de l’État » :
• le préfet du département ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
• le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) concernés»
Collectivités
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité de traitement biologique ainsi que le centre de tri-valorisation 37
Conseil régional de Bretagne M. ou Mme le président ou son représentant
Mairie de Caudan M. ou Mme le maire ou ses représentants (2)
3 - Collège «exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant»
:
Exploitants
Lorient Agglomération M. ou Mme le président ou ses représentants (2)
PAPREC M. ou Mme le directeur ou son représentant
4 - Collège «riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement
dont l‘objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée» :
Associations
Association de défense de l’environnement de Caudan
(ADEC)
M. ou Mme le président ou son représentant
Riverains de Kérourio M. ou Mme le président ou son représentant
5 - Collège «salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée» :
Salariés
PAPREC M. ou Mme le représentant du personnel
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours (ou son représentant) est également associé aux travaux de cette
commission à titre consultatif.
L’annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'unité de valorisation des biodéchets et de stabilisation biologique des déchets ménagers résiduels de Caudan est modifiée comme suit :
Président :
- M. ou Mme le sous-préfet de Lorient ou son représentant
Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges :
- collège «administration de l’État» : M. ou Mme le sous-préfet de Lorient ou son représentant ;
- collège «élus des collectivités territoriales ou EPCI concernées» : M. ou Mme le maire de Caudan ou son représentant ;
- collège «exploitants d'installations classées» : M. ou Mme le président de Lorient Agglomération ou ses représentants ;
- collège «riverains d'installations classées» : M ou Mme le représentant de l’ADEC
- collège «salariés des installations classées» : M. ou Mme le représentant du personnel ou son représentant.
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux membres de la
Commission de suivi de site et de sa publication pour les tiers, d’un recours administratif auprès du préfet du Morbihan ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT et le maire de CAUDAN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de CAUDAN, publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture du Morbihan et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Vannes, le 9 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'unité de traitement biologique ainsi que le centre de tri-valorisation 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’abattage d’allées d’arbres ou d’arbres d’alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, en matière d’affaires générales ;
VU le dossier déposé en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, par le Département du Morbihan le 25 août 2026 et
complété le 9 septembre 2026 ;
VU la participation du public qui s’est tenue du 11 au 27 septembre 2026 inclus ;
VU l’absence d’observations émises lors de la période de participation du public ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que les allées d’arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, qu’ils sont protégés et que le fait d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que, par dérogation à cette interdiction, peuvent être admis les
abattages d’arbres, lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements notamment, et si les
mesures de compensation permettent d’assurer la pérennité de l’alignement concerné ou la reconstitution d’alignements d’arbres ;
Considérant que le projet de réfection du ponceau existant traversant la RD2 et de reméandrage du ruisseau du Moulin de Kerdisson situé
rue des oiseaux à le Sourn est motivé par des raisons sécuritaires liées aux risques d’inondation ;
Considérant que ce projet est porté par le Département du Morbihan ;
Considérant que ce projet de reméandrage du cours d’eau, de réouverture du milieu humide dégradé et de remplacement du ponceau
obstrué va nécessiter l’abattage de 22 arbres sur l’ensemble du secteur concerné (12 saules et 8 chênes d’Amérique) dont 3 arbres
d’alignement concernés par la présente demande de dérogation ;
Considérant que le chêne d’Amérique est considéré comme une espèce à caractère envahissant à surveiller par le Conservatoire Botanique
National de Brest (CBNB) ;
Considérant que ce projet a été établi au travers d’une démarche environnementale et a ainsi été optimisé afin de réduire les abattages au
strict nécessaire ;
Considérant qu’en compensation seront plantés trois arbres d’alignement (Tilleul à petites feuilles) le long de la nouvelle voie ainsi que le
long de la rue des oiseaux, en continuité d’un tulipier déjà existant ;
Considérant que le projet respecte les conditions posées par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 39
Article 1 – Décision
Les travaux d’abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - Réserves
Les prescriptions suivantes seront respectées :
– les arbres seront abattus entre octobre et fin février car, comme tout ensemble de végétation, ils peuvent constituer l'habitat naturel
d’espèces protégées (oiseaux, mammifères, etc.). Cette prescription permet d’éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux
notamment (application de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement) ;
– chaque arbre planté le sera en période de repos végétatif (entre octobre 2026 et février 2027), afin d’optimiser ses conditions de pérennité
(favorise son enracinement, réduit le stress de la transplantation, etc.) ;
– la DDTM sera informée de la fin de l’intervention (après coupe et après plantation de l’ensemble des arbres) à l’adresse suivante : ddtm-
haie@morbihan.gouv.fr ;
– tout arbre nouvellement planté qui viendrait à dépérir ou à mourir devra être obligatoirement remplacé.
Article 3 – Autres législations et réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations autres dépendant d’autres législations ou réglementations.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. L’absence de
réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif proroge de deux mois le délai suivant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision notifiée à l’intéressé par voie électronique.
Le 12 octobre 2026
Le chef du service adjoint
Service Territoire et Agriculture
Cédric Defernez
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
EARL DU CORMIER
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 01/07/2026 et
présentée par Monsieur William Rouvray dont le siège d’exploitation est situé à Bréhan
Vu l’accord tacite de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 18/09/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession partielle des parts sociales de l’Earl du
Cormier représenté par Monsieur Dominique Rouvray au profit de Monsieur William Rouvray ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société Earl du
Cormier,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur William Rouvray suite à l’opération sera de
359 ha 41 a 35 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération de cession partielle des parts sociales de l’EARL DU CORMIER représentée par Monsieur Dominique Rouvray, au profit de
Monsieur William Rouvray, permet la continuité de l’exploitation familiale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur William Rouvray
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL du Cormier 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SARL LE POTAGER DE TREMER
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 29/06/2026 et
présentée par Madame Aline Mathurin, Monsieur Rémi Mathurin et Monsieur Adrien Gergaud dont le siège d’exploitation est situé à Marzan
Vu l’accord tacite de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 18/09/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession partielle des parts sociales de la SARL LE
POTAGER DE TREMER à Monsieur Adrien Gergaud;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société SARL LE
POTAGER DE TREMER,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Adrien Gergaud suite à l’opération sera de 481
ha 85 a 47 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération de cession partielle des parts sociales de la SARL LE POTAGER DE TREMER représenté par Madame Aline Mathurin,
Monsieur Rémi Mathurin et Monsieur Adrien Gergaud au profit de Monsieur Adrien Gergaud permet la continuité de l’installation de
Monsieur Adrien GERGAUD et de garder un périmètre constant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Adrien GERGAUD
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 30/09/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL le Potager de Tremer 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE LA GOURGANDAIE
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 07/07/2026 et
présentée par Monsieur Mickael Gapihan , dont le siège d’exploitation est situé à La Gacilly
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 18/09/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession partielle des parts sociales de Monsieur Jean
Luc et Madame Isabelle Gapihan dans le cadre de la cession partielle de parts sociales du GAEC DE LA GOURGANDAIE au profit de
Monsieur Mickael Gapihan;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société GAEC DE LA
GOURGANDAIE,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Mickael Gapihan suite à l’opération sera de
149 ha 78 a 71 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération de la cession partielle des parts sociales du GAEC DE LA GOURGANDAIE représenté par Monsieur Luc et Madame
Isabelle Gapihan au profit de Monsieur Mickael Gapihan permet la transmission de l’exploitation agricole à leur fils et de garder un périmètre
constant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Mickael Gapihan
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 30/09/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-30-00003 - OS5626008701 Arrêté préfectoral du 30 septembre
2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC de la 43
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP130889017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/10/26 par Mme BERNARD Aude en qualité de dirigeante, pour l'organisme BERNARD Aude
(L'Ode Aux Jardins) dont ['établissement principal est situé 13, route De Botcoët - 56500 PLUMELIN et
enregistré sous le SAP130889017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2octobre 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626 •
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne BERNARD Aude - 56500 PLUMELIN 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-s.
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne BERNARD Aude - 56500 PLUMELIN 45
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP109161851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan,
le 27/09/26 par M. ERDEVEN Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme ERDEVEN Jérémy (Ardev service)
dont rétablissement principal est situé 1944 route de LOCMINE - 56390 BRANDIVY et enregistré sous le
SAP109161851 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ERDEVEN Jérémy - 56390 BRANDIVY 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël.GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00007 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ERDEVEN Jérémy - 56390 BRANDIVY 47
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 102357746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/09/26 par Mme ONOCHIE Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme ONOCHIE
Christelle (ZNOVA) dont rétablissement principal est situé 52,rue Frédéric CHOPIN - Beaupré Appartement 61 -
56000 VANNES et enregistré sous le SAP102357746 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire ['objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ONOCHIE Christelle - 56000 VANNES 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
Eneas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de'Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne ONOCHIE Christelle - 56000 VANNES 49
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctteriiité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP131056061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 07/10/26 par Mme KOVACIC Alexandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme KOVACIC
Alexandra (Ty Soleil) dont rétablissement principal est situé 15, allée des chênes - 56250 ELVEN et enregistré
sous le SAP131056061 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la séGurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 octobre 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00009 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KOVACIC Alexandra - 56250 ELVEN 50
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
_^Ê^^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et:
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serv/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acœssible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00009 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KOVACIC Alexandra - 56250 ELVEN 51
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP130767866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/10/26 par Mme LERAY Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme LERAY Marina dont
rétablissement principal est situé 3, rue Monseigneur BECEL - 56380 BEIGNON et enregistré sous le SAP
130767866 00010 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00011 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LERAY Marina - 56380 BEIGNON 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00011 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LERAY Marina - 56380 BEIGNON 53
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP130872666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de ('action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/10/26 par Mme DANIEL Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOGIS ET
PAYSAGES dont rétablissement principal est situé 698, rue KERPRAT - 56360 BANGOR et enregistré sous le
SAP130872666 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LOGIS ET PAYSAGES - 56360 BANGOR 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
•-—-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56,017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne LOGIS ET PAYSAGES - 56360 BANGOR 55
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libsrte
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organismede services à la personne enregistré sous le SAP792550535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/09/2026 par M. THOMAS Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme THOMAS Mickaël
(MAURON Ménages) dont rétablissement principal est situé 6, place Henri Thébault - 56430 MAURON et
enregistré sous le SAP792550535 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00010 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Mickaël - 56430 MAURON 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.9ouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou -BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-13-00010 - Récépissé de déclaration du 13
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Mickaël - 56430 MAURON 57
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP108619198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/10/26 par M. DUFOURNAUD Evan en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUFOURNAUD
Evan (Les Jardins d'Evan) dont rétablissement principal est situé 71, rue de la carrière - 56390 GRAND-CHAMP
et enregistré sous le SAP108619198 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificatîve préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 octobre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626 .
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUFOURNAUD Evan - 56390 GRAND CHAMP 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
/e tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUFOURNAUD Evan - 56390 GRAND CHAMP 59
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP 109410548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/10/26 par M DUBOST Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUBOST Alexis (Mijoté)
dont rétablissement principal est situé 7, rue Saint Cyr - 56500 MOREAC et enregistré sous le SAP
109410548 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Preparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUBOST Alexis - 56500 MOREAC 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00010 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne DUBOST Alexis - 56500 MOREAC 61
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 917586257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/10/26 par M FLORES Vladimir en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLORES Vladimir dont
rétablissement principal est situé 4, Impasse Bout de ville - 56580 CREDIN et enregistré sous le
SAP917586257 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Met : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne FLORES Vladimir - 5680 CREDIN 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de ['Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00009 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne FLORES Vladimir - 5680 CREDIN 63
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP 102809183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ('article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27/09/26 par Mme HAMED Nolwenn en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAMED Nolwenn
(Nolwenn à vos cotés) dont rétablissement principal est situé 2, rue Louise d'épinay - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP102809183 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
résen/e des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Ruede Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMED Nolwenn - 56000 VANNES 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
,./-••
7
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-01-00011 - Récépissé de déclaration du 1er
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMED Nolwenn - 56000 VANNES 65
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 130047244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/09/26 par Mme EVANO Maïwenn en qualité de dirigeante, pour l'organisme EVANO Maïwenn
(Janaé Services) dont rétablissement principal est situé 9, Impasse Joséphine Baker - 56700 hlENNEBONT et
enregistré sous le SAP130047244 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) : •
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2026, date où le dossier est complet, sàus
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626 .
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00012 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne EVANO Maïwenn - 56700 HENNEBONT 66
Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de ('emploi et
Section Centrale Travail
,^~--"
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00012 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne EVANO Maïwenn - 56700 HENNEBONT 67
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fra.ternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP943254029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 16/09/26 par Mme GAILLON Carole en qualité de dirigeante, pour l'organisme GAILLON Carole
dont rétablissement principal est situé 24, Impasse Joseph Loth - 56000 VANNES et enregistré sous le Nc
SAP943254029 pour les activités suivantes :
0
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Preparation de repas à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne GAILLON Carole - 56000 VANNES 68
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
<-„„-„-.-..
Joël GRISONI
-7
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours .hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne GAILLON Carole - 56000 VANNES 69
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP13Û188972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/09/26 par Mme HAMON Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAMON Malika (Au fil
de MaBiz) dont rétablissement principal est situé 65, route de la grée de bonette - 56130 FEREL et enregistré
sous le SAP130188972 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Preparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00015 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMON Malika - 56130 FEREL 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
~^s
^loëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00015 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne HAMON Malika - 56130 FEREL 71
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP837927060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/09/26 par Mme KERGAL Lysiane en qualité de dirigeante, pour l'organisme KERGAL Lysiane
(LkTaide-services) dont rétablissement principal est situé 33, rue du stade - 56130 PEAULE et enregistré sous
le SAP837927060 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Preparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 -56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KERGAL Lysiane - 56130 PEAULE 72
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^::r...^^ï
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration du 2
octobre 2026 d'un organisme de services à la personne KERGAL Lysiane - 56130 PEAULE 73
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 932044472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/09/26 par Mme KERMORVANT Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
KERMORVANT Emilie (Kare Koaching) dont rétablissement principal est situé 18, rue Rouget de Lisle - 56000
VANNES et enregistré sous le SAP932044472 pour l'activité suivante :
>
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne KERMORVANT Emilie - 56000 VANNES 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
d
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours œntentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne KERMORVANT Emilie - 56000 VANNES 75
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP130202757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/09/26 par Mme LE GALLIOT Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE GALLIOT
Mathilde dont rétablissement principal est situé 2 rue D'HENNEBONT - 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le
SAP130202757 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE GALLIOT Mathilde - 56440 LANGUIDIC 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. •
Vannes, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
e.
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours œntentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-10-25-00001 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE GALLIOT Mathilde - 56440 LANGUIDIC 77
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP107728628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/09/26 par Mme POLVORERA Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
POLVORERA Stéphanie (Crystal fresh) dont rétablissement principal est situé 6 rue Neuve - 56530 QUEVEN et
enregistré sous le SAP107728628 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-25-00004 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne POLVORERA Stéphanie - 56530 QUEVEN 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de ta motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou -BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-25-00004 - Récépissé de déclaration du 25
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne POLVORERA Stéphanie - 56530 QUEVEN 79
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 130287220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/09/26 par Mme BARBET Mireille en qualité de dirigeante, pour l'organisme BARBET Mireille
(TOP SERVICE GARDE)dont rétablissement principal est situé 12 rue de Kersau - 56130 FEREL et enregistré
sous le SAP130287220 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-28-00007 - Récépissé de déclaration du 28
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne BARBET Mireille - 56130 FEREL 80