Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°54 en date du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
10actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil
Décision n°2026-20 portant composition de la commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP995294618 CELLE CHRISTINE
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, uniquement de jour
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois
Décision n°2026-16 portant délégation de signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
AP 102-2026 DU 13 février2026
Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-054
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre
Opale Habitat (27 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien -
Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à
16h, uniquement de jour (3 pages) Page 39
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut
Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe (3 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Boulogne-sur-mer (8 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 (8 pages) Page 59
62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV
de Téteghem vers Coquelles-1 (2 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction
des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons (4 pages) Page 71
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-30-00014
Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 3
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-16-00004
SAP995294618 CELLE CHRISTINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 8
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-02-13-00011
Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale
Habitat
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 11
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant monsieur François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, en date du 29 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme
Josserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Unité espace rural et biodiversité
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 – 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
Arrêté du 13 février 2026
au bénéfice de Flandre Opale Habitat
Le préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 12
Vu la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l’aménagement d’un écoquartier sur la commune
de Noyelles-sous-Lens ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 29 septembre 2025;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 03 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 7 au 22 novembre 2025 sur le
site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l’aménagement d’un écoquartier sur la
commune de Noyelles-sous-Lens ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d’espèces d’oiseaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux protégés visés à l’article 2, activités interdites par
les dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces de mammifères protégés visés à
l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l’enlèvement d’une espèce végétale protégée ;
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour
des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d’espèces protégées, à la destruction et la perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce
protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative
satisfaisante à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
de spécimens d’espèces protégées ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
d’évitement de réduction et de compensation d’impact ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Flandre Opale Habitat – 51, rue du Président Poincaré –
59140 DUNKERQUE.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
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Avifaune :
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Flore :
Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’aménagement d’un écoquartier sur la commune de Noyelles-sous-Lens,
Flandre Opale Habitat est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites
de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux, de mammifères et d’amphibiens protégés.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Noyelles-sous-Lens.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-dessous, en
conformité avec le planning général en annexe 1 :
6.1 Mesures de réduction
MR1 – Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces (E4.1a / R3.1a) – Annexe 2
Phasage vis-à-vis des espèces végétales
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Mise en place d’un balisage et de barrières type « Heras » des stations identifiées d’Ophrys abeille pour
éviter tout risque de destruction accidentelle par la circulation avant transplantation.
Repérage de l’Ophrys abeille en période de rosette (novembre/mars) ou de floraison (mai/juin).
Balisage avant transfert (novembre à mars). Voir mesures MR2 et MA2.
Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
Les travaux induisant d’importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont
effectués entre août et février.
Un ingénieur écologue s’assure de la compatibilité des travaux avec les périodes sensibles pour les
espèces.
Phasage vis-à-vis des chiroptères
Les travaux de nuit sont proscrits tant que des habitats favorables à ce groupe (pour la chasse et/ou le
transit) sont encore présents sur l’emprise et à proximité directe.
Phasage vis-à-vis des mammifères (hors chiroptères)
Les travaux induisant d’importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont
effectués hors de la période d’hibernation (octobre à avril). Les individus découverts sont déplacés
avec précaution en lien avec un spécialiste de ce groupe.
MR2 – Balisage et sécurisation des secteurs sensibles (E2.1a / R2.2j)) – Annexe 3
Description de la mesure :
Ce balisage est, suivant les lieux, uniquement visuel – par mise en place de rubalise - ou davantage
“défensif” si nécessaire (barrières de chantier mobiles, de type HERAS).
L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l’entreprise les zones à protéger.
Sont notamment à baliser/sécuriser :
• l’Ophrys abeille (Ophrys apifera) – Espèce protégée (avant transfert MA1)
• la Renouée du Japon (Reynoutria japonica) – Espèce invasive (avant traitement MA2)
Trois zones de Renouée du Japon sont balisées, pour un total d’environ 310 m².
Les 16 pieds d’Ophrys abeille (Ophrys apifera) sont balisés dans un rayon de 25 cm autour de chaque
pied.
MR3 – Mise en place du Plan d’Assurance Environnement (PAE) en phase chantier (R2.1d)
Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place durant la phase
d’exploitation, particulièrement en cas de stockage d’hydrocarbures sur site.
La base vie et les aires de stationnement des engins sont au sein de la zone selon l’avancement du
projet.
L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier assure le bon respect de ces prescriptions.
MR4 – Mise en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phases travaux et
exploitation (R2.2c / R3.1b)
En phase chantier, le travail de nuit est évité, notamment pendant les périodes les plus sensibles
(période de reproduction et de migration).
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Si l’éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
• L’éclairage est dirigé vers le sol. Toute diffusion de lumière vers le ciel est évité. Toutes les
sources lumineuses sont équipées de réflecteurs, renvoyant la lumière vers le bas (éclairage
directionnel – angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;
• Les lampes au sodium basse-pression sont utilisées préférentiellement. Les lampes à vapeur de
mercure haute pression ou à iodure métallique sont proscrites ;
• Intensité lumineuse et durée d’éclairage sont ajustées en fonction des besoins.
MR5 – Mise en place des mesures visant à lutter contre les espèces végétales invasives et leur
dissémination (R2.1f)
5 espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées. Il s’agit du Buddléia de David (Buddleja
davidii), du Galéga officinal (Galega officinalis), de la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta), la
Renouée du Japon (Reynoutria japonica) et le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia). Cependant,
seule la Renouée du Japon nécessite un plan d’évacuation (voir mesure MA1).
Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires et notamment :
• Nettoyer les engins susceptibles d’être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur
des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
• Assurer une lutte contre les stations d’espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de
propagation spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ;
• N’utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d’espèces végétales exotiques
envahissantes. L’origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;
• Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par
des espèces végétales invasives ;
• Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces
indigènes ou un recouvrement par géotextile.
Le protocole d’élimination de la Renouée du Japon est décrit en mesure d’accompagnement 1 (MA1).
L’ingénieur écologue assure le suivi de la colonisation éventuelle du chantier par ces espèces invasives.
L’entreprise a à sa charge l’intervention préconisée pour assurer la lutte contre ces espèces
(défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est poursuivie à l’issue du chantier
par l’organisme en charge de l’entretien des espaces verts
MR6 – Assurer une gestion différenciée (E4.2a / R3.2a)
Le gyrobroyage est proscrit, car il tend à enrichir le milieu et favorise donc les espèces les plus
nitrophiles à croissance souvent rapide.
Le projet s’appuie sur un plan de gestion différenciée définissant :
• Des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés et fauche annuelle
voire bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ;
• Gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par fauche tous les 2 à 3 ans
pour les zones d’ourlets ;
• Une taille douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de sécurité des biens et des
personnes ;
• Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien courant des espaces
publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ;
• Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une application sur les parcelles
privées des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures
appliquées en espace public.
Cette mesure MR6 est renforcée par la mesure d’accompagnement MA4.
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MR7 – Conception et intégration de nichoirs (R2.2l) – Annexe 4
Des nichoirs pour les passereaux sont installés sur les arbres évités ou sur ceux plantés prévus dans le
cadre de l’aménagement des espaces publics. Les nichoirs sont positionnés à 2.5 / 3 mètres de hauteur
minimum et orientés vers le Sud Est. Les trous d’entrée sont de dimensions suffisantes pour permettre
à plus d’espèces de pouvoir occuper ces nids (mésanges bleues, mésanges charbonnières, moineaux
domestiques etc…). L’entretien des nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l’été. Pour plus de
durabilité, les nichoirs seront en béton de bois.
En plus des nichoirs à mésanges proposés, des nichoirs et gîtes sont installés sur les bâtiments du lot B1,
pour attirer d’autres espèces anthropophiles.
Au sein des logements intermédiaires :
Il est proposé d’intégrer les nichoirs sur les façades orientées sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 7 nichoirs doubles (en violet). Les nichoirs sont installés sous les avancées de
toitures au plus haut de la façade.
Rougequeue noir/bergeronnette grise : 1 nichoir (en rouge), le nichoir sera intégré dans la façade.
Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
Au sein des logements collectifs :
Il est proposé d’intégrer les nichoirs sur la façade orientée sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 2 nichoirs doubles (en violet), les nichoirs seront installés sous l’avancée de
balcon.
Martinet noir : 4 nichoirs doubles (en bleu), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
Rougequeue noir/bergeronnette grise : 2 nichoirs (en rouge), les nichoirs seront intégrés dans la façade
(voir schéma ci-dessous).
Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
MR8 – Sécurisation de l’accès au site à la faune avec des clôtures perméables (R2.1k / R2.2c)
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin. Pour que
les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
• Utiliser une clôture à large mailles d’au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;
• Poser la clôture à 20 cm du sol ;
• Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 20 ou 50 m et mesurer au
moins 20 cm par 20 cm. L’entretien des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel (ou
coupe à la main) est nécessaire afin de permettre l’accès aux petits animaux.
Par ailleurs, afin de limiter l'impact des clôtures sur les chiroptères et les oiseaux, les hauteurs du
grillage et du portail sont limitées à 2,5 m maximum (sauf en cas de contre-indications pour la sécurité
de certains sites sensibles, recommandation de certain PLU ou des services de polices).
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micromammifères,
chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite. Un obturateur est mis en place en cas d’utilisation de
poteaux creux (bouchons en métal galvanisé).
MR9 – Déplacement d’espèces animales protégées (R2.1o)
En cas de découverte d’individus (Hérisson d’Europe, reptiles et amphibiens potentiels) sur l’emprise
chantier, un responsable initialement défini (formé par l’écologue) procède au déplacement du ou des
individus vers les espacés dédiés (définis par l’écologue).
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Une sensibilisation/formation du personnel chef de chantier et d’un référent désigné par l’entreprise de
chantier sur ce sujet au démarrage des travaux est à prévoir (formation à l’issue d’une réunion de
chantier par présentation des espèces concernées et des précautions à prendre pour tout
déplacement).
L’entreprise fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultats
seront synthétisés dans un compte-rendu
6.2 Mesures de compensation
Les sites de compensation pour l’accueil des MC.1, MC.2 et MC.3 se situent sur le même site de
compensation à proximité immédiate de l’étang du brochet « à cheval » dans les communes de
Noyelles-sous-Lens et de Harnes (62) sur une surface totale de 6,1 ha.
MC1 – Plantation de haies, de fourrés et de boisements – Annexes 8, 9 et 10
Plantation de fourrés multi-strates : 22 305 m²
Les fourrés sont composés d’essences arbustives et arborées. La liste des essences est définie selon le
guide des plantations arbustives du CBNBL.
Les plantations font l’objet d’un suivi de reprise durant les premières années et d’un remplacement des
pieds le cas échéant.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont
fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes. Le centre de ces massifs est laissé en
évolution libre, les coupes sécuritaires restent possibles.
Maintien des fourrés et densification : 13 507 m²
La densification du site de compensation se fait par la plantation d’essences arbustives. Les essences
des milieux plus fermés sont priorisées. La liste exhaustive des essences est définie selon le guide des
plantations et semis du CBNBL.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont
fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes.
Plantation de saule tétards : 27 unités
Les plants sont disposés tous les 10 m afin de favoriser l’expression du houpier à terme.
Entretien : Saules têtards : étêtage à N+3 puis taille tous les 5-7 ans.
MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d’hélophytes – Annexe 11
Une roselière d’une surface de 650 m² environ est créée. Une roselière plus au nord-ouest du site est
restaurée (actuellement envahit de saules) et couvre une surface de 635 m².
Cet habitat est favorable à plusieurs espèces avifaunistiques des milieux herbacés hauts de type
roselière ou mégaphorbiaie : Rousserole verderolle, Rousserole effarvatte, Bruant des roseaux, Gorge
bleue, Hypolaïs, Phragmites, Locustelle…
Dans l’objectif de garantir la pérennité des hélophytes plantés, une clôture est érigée tout autour de la
zone de création des hélophytes. Ces protections sont retirées au bout de 2 ou 3 ans selon évolution
de la roselière.
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À la suite de cette opération de protection, une plantation d’hélophytes de type Phragmite et
Baldingère est réalisée. Chaque plant est disposé à raison de 4 pieds pour 1 m² pour favoriser une
végétalisation rapide
En ce qui concerne la création de la roselière/mégaphorbiaie les espèces et les proportions ci-dessous
seront à respecter :
La fauche de la roselière peut être effectuée manuellement ou par fauche mécanisée (débroussailleuse
à main). Cette intervention est réalisée hors période de reproduction de l’avifaune. Les roseaux sont
coupés à la base, puis retirés afin d’éviter leur décomposition sur place. Les déchets végétaux peuvent
être valorisés en compostage.
Ces travaux d’aménagement sont à réaliser préférentiellement à la sortie de l’hiver début du printemps
(mars/avril).
MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation (E4.2a / R3.2a) – Annexe 12
Une gestion adaptée de la zone de compensation et notamment des zones prairiales maintenues
(19.267 m²) est mise en place afin de compenser la perte sur le site projet. Une gestion adaptée est
également mise en place sur les roselières (1.285 m², sur les saules têtards et sur les lisières des fourrés
(environ 3 km).
Pour l’entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit.
Le projet doit donc s’appuyer sur un plan de gestion différenciée comprenant :
• Evolution libre des arbustes et arbres avec une taille possible pour raisons de sécurité des biens
et des personnes ;
• Pas d’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien de la prairie, pour
préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique;
• Fauche exportatrice sur les zones ouvertes, deux fois par an en août et en septembre afin de
créer des zones de refuges et d’alimentation à la faune, mais aussi pour permettre à une flore
intéressante de se développer (ex : Ophrys abeille) ;
• Les zones de compensations pour l’Ophrys apifera sont entretenus 1 fois par an par une fauche
deux fois par an en août et en septembre comme le reste des zones ouvertes ;
• Tonte régulière sur le chemin piétonnier enherbé. Cet espace nécessite un entretien plus
fréquent (2 à 4 fois par mois) en maintenant une hauteur de coupe entre 5 et 10 cm au plus
court ;
• Taille des haies et des abords de fourrés à l’automne pour éviter le dérangement de l’avifaune
en reproduction. Taille latérale uniquement en 1 fois tous les ans si nécessaire ;
• Pas de fauche sur une zone tampon de 1 à 5m autour des zones de fourrés afin d’optimiser
l’effet lisière. L’entretien de cette zone est réalisé par un gyrobroyage tous les 5 ans en
septembre.
• Suppression des protections au pied des ligneux au bout de 5 ans ;
• Après 3 ans de développement de la roselière/mégaphorbiaie et d’un désherbage à main des
ligneux, réaliser une fauche exportatrice à renouveler tous les 5/7ans (septembre) selon le
développement.
Ces mesures de gestion sont adaptées en fonction des suivis écologiques et des objectifs recherchés
pour les espèces.
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6.3 Mesures d’accompagnement
MA1 – Traitement de la Renouée du Japon – Annexe 5
Méthode 1 : confinement sur place :
Sur la zone d’extraction des Renouées :
• Faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme ;
• Décaper le terrain naturel sur 1 m ;
• Creuser une tranchée de 4 m de profond sur les côtés ;
• Recouvrir d’un géotextile le fond et les côtés (jusqu’à 4 m de profondeur) ;
• Recouvrir de terre végétale saine (épaisseur selon espèces à planter ou semer), et régaler.
Sur la zone de confinement des Renouées :
• Creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 m de
profondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre inerte
(1,60 m plus profond);
• Recouvrir d’un géotextile le fond et les parois ;
• Déposer les produits de fauche2 et le substrat contaminé par les Renouées ;
• Recouvrir de chaux éteinte ;
• Refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la
zone de dépôt ;
• Recouvrir de terre végétale ;
• Régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).
Méthode 2 : Traitement en centre agréé
Creusement de la zone de Renouée sur 1 m de profondeur et export des terres en centre agréé pour
incinération. En raison de la présence de la Rousserole verderolle au sein des Renouées, ce traitement
est effectué hors période de nidification des oiseaux.
MA2 – Transfert de l’espèce végétale protégée – Annexe 6
Les pieds d’Ophrys abeille sont transférés sur une zone de compensation prévue à cet effet. Un
balisage des stations est nécessaire afin d’assurer que l’ensemble des pieds d’Ophrys abeille est
transplanté sur la zone compensée.
Protocole de transfert des Ophrys apifera :
Un transfert des pieds est effectué en saison de repos végétatif (entre octobre et mars selon les
conditions météorologiques). Bien prélever le tubercule de chaque pied ainsi que la terre autour de
chaque pied afin de favoriser sa reprise et ne pas abîmer les racines.
• Prélever les tubercules (système racinaire entier) à l’aide d’une bêche sur environ 20 à 30 cm de
profondeur, et de 20 à 25 cm de rayon avec pour centre le pied d’ophrys.
• Préparer la zone d’accueil en réalisant un trou de la même profondeur et de même diamètre
que la « motte » de prélèvement ;
• Déposer et décompacter le substrat sur la zone d’accueil.
• Réaliser un arrosage abondant.
Le transfert se fait au sein du site, dans les zones les plus propices (éloignées des fourrés, des arbres, des
zones temporairement en eau) avec un ensoleillement optimal. La localisation plus précise se fait sur
place avec l’écologue lors du transfert.
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MA3 – Plantation d’espèces locales – Annexe 7
Les plants sont issus de souches locales et avec label « Végétal local », adaptés aux conditions du milieu
et permettant d'éviter la “pollution génétique” issue d’une pépinière du secteur.
La liste des espèces est établie par le paysagiste parmi la liste des espèces décrites par le Conservatoire
Botanique National de Bailleul (Plaine du bas-Cambrésis et de Gohelle).
MA4 – Sensibilisation des habitants du futur quartier
Sensibilisation des habitants sur les aménagements et les pratiques mise en place au sein du projet :
• Mise en place de panneaux d’information sur :
◦ les principes de la gestion différenciée mise en place au sein des espaces verts ;
◦ les gîtes mis en place au sein du quartier ;
◦ les bonnes pratiques à mettre en place chez les particuliers.
• Transmission d’un courrier tous les ans par la mairie aux futurs habitants, pour les conseiller
dans des pratiques favorables à la biodiversité à l’échelle de leur jardin et pratiques
personnelles mais également de sensibiliser, les habitants du futur quartier dans la limitation de
la population de chats domestiques (en extérieur) par communication sur ses impacts, un
encouragement de la stérilisation systématique, et l’interdiction des points d’alimentation
extérieurs.
6.4 Mesures de suivi
MS1 – Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue
La mission de suivi écologique de chantier consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des différentes
mesures d’atténuation définies. La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
MS2 – Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Indicateurs de suivi :
• Oiseaux nicheurs et l’occupation des nichoirs ;
• Stations d’espèces végétales protégées sur le secteur;
• Diversité végétale (comme indicateur de l’évolution des habitats - mesure associée aux milieux
ouverts).
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Suivi et protocole à mettre en place :
Suivi de la mesure de la mesure d’accompagnement «Ophrys apifera » avec un recensement de :
• Suivi des pieds transférés (avec pointage GPS) – 2 passages par an (période hivernale, rosette et
période estivale, floraison) ;
• Nombre de pieds d’Ophrys abeille (sur l’ensemble de la zone, avec pointage GPS) – 2 passages
par an (période hivernale, rosette ; période estivale, floraison).
Suivi de la mesure de compensation :
• Suivi de l’avifaune nicheuse– 4 passages par an (période, printanière et estivale) avec
recensement et cartographies des espèces et des effectifs d’espèces protégées et/ou
patrimoniales) ;
• Suivi global de la faune, en parallèle du suivi avifaune (4 passages, printemps/été). Le reste de la
faune est prospecté.Les espèces protégées et patrimoniales sont cartographiées ;
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• Suivi global de la Flore ; (2 passages printemps/été) prospection sur l’ensemble du site afin de
recenser l’ensemble de la flore vasculaire présente sur le site. Les espèces protégées et/ou
patrimoniales sont cartographiées.
Ces suivis permettent d’adapter les modes de gestion ou d’apporter des mesures correctives. Un
rapport après chaque année de suivi (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+30)
reprenant les données récoltées, les évolutions du site et toutes modalités évolutives à mettre en
œuvre est transmis à la DDTM.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de
l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation et d’accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1-A
du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l’État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l’environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l’année de suivi aux adresses suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus
aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l’opération autorisée.
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Article 9 : Mesures de contrôles
Le bénéficiaire prévient les services de l’État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours
avant la date effective.
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au
terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les
décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
À Arras
Pour le préfet, et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
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Annexe 1 – Planning général de réalisation des travaux
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Mesure MR1
Annexe 2 - Périodes favorables vis-à-vis des espèces pour le démarrage et la réalisation des travaux
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Mesure MR2
Annexe 3 – Balisage des pieds d’Ophrys abeille de la Renouée du Japon
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Mesure MR7
Annexe 4 – Implantation des nichoirs à faune
Au sein des logements intermédiaires :
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Au sein des logements collectifs :
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Mesure MA1
Annexe 5 – Localisation des stations de Renouée du Japon
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Mesure MA2
Annexe 6 – Localisation de la zone de transfert des pieds d’Ophrys abeille
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Mesure MA3
Annexe 7 – Liste des espèces ligneuses proposées comme support de plantation
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Liste des espèces herbacées comme support de semis
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Mesure MC1
Annexe 8 – Localisation du site de compensation
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Annexe 9
Mesure MC1 - Travaux réalisés sur le site de compensation
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Mesure MC1
Annexe 10 - Habitats recherchés sur le site de compensation
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Annexe 11
Mesure MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d’hélophytes
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Annexe 12
Mesure MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation, plan de gestion
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-02-18-00004
Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des
travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23
février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
uniquement de jour
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 39
Di r ecti oni nter départemental e
desr outesNor d
ARRÊTÉ
DépartementduPas-de-Calai s–AutorouteA21–Travauxd’ entreti en–Fermeturesdebretell es
audroi tedel’ échangeurn°12–CommunedeLens
Arrêtén°T26-044P/Dépt62
VuleCodedelaRouteetnotammentlesarticlesL.411-8,R.411-8,R.411-18,R.411-21-1etR.411-25,
VuleCodePénal,
VuleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,
VuleCodedelaVoirieRoutière,
Vuledécret2010-146du16février2010modifiantledécret2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirs
despréfets,àl’organisationetàl’actiondesservicesdel’ÉtatdanslesRégionsetDépartements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant M.François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet du
départementduPas-de-Calais,
Vul’arrêtéinterministérieldu24novembre1967relatifàlasignalisationroutière,modifiépardesarrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoraln°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature à Mme.la
DirectriceInterdépartementaledesRoutesNordpourledépartementduPas-de-Calais,
Vul’arrêtédu23décembre2025portantdélégationdesignaturedelaDirectriceInterdépartementaledes
RoutesNordàsessubordonnés,
Vu l’instruction interministérielle surla signalisation temporaire (livre I–huitième partie –signalisation
temporaire)approuvéepararrêtédu06novembre1992modifiépardesarrêtéssubséquents,
Vulanotedu29janvier2026duministredestransportsfixantlecalendrier2026etjanvier2027desjours
@horschantiersB,
Vulanotetechniquedu14avril2016relativeàlacoordinationdeschantierssurleréseauroutiernational
abrogeantlacirculairen°96-14du06février1996relativeàl’exploitationsouschantier,
Vulademandeendatedu17février2026,parlaquelleMadamelaResponsableduDistrictAmiens-
ValenciennesdelaDIRNordfaitconnaîtrequ’ilestindispensablederéglementerlacirculationdel’ A21
danslesensValenciennesversAix-Noulette,
Considérantqu’ils’agitd’unchantiernon@courantBausensdelanotetechniquedu14avril2016,
Considérantqu’ilconvientdeprendredesmesurespourfaciliterledéroulementdestravauxetprévenir
desaccidents,
SurpropositiondesChefsdecentre,
1/3
DuDépartementXX DuDépartementXX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 40
ARRÊTE
ARTICLE1:
Desrestrictionsdecirculationserontappliquéessurl’ A21danslesensdecirculationValenciennesversAix-
Noulette,dulundi23février2026à06h00auvendredi27février2026à16h00,uniquementdejour,de
06h00 à16h00,pourpermettre laréalisation destravauxsusmentionnéesetde garantirlasécurité des
usagersetdupersonnelintervenant.
Lestravauxsedéroulentendeuxphasesnonsimultanéesetselonl’avancementduchantier.
Leshorairesdéfinisdansleprésentarticlecomprennentlaposeetladéposedelasignalisation.
Lesrestrictionsdecirculationappliquéespendantcettepériodesontdécritesàl’article2.
ARTICLE2:
Cestravauxnécessitentlesrestrictionsdecirculationsuivantes:
Phase1-DanslesensValenciennesversAix-Noulette,surl’ A21,labretelledesortien°4del’échangeur12
estferméesàlacirculation
Pourpalliercettefermeture,unedéviationestmiseenplaceetconsisteàpoursuivresurl’ A21endirection
d’ Aix-Noulette,de sortirà l’échangeurn°9 pourfaire demi-touretreprendre l’ A21direction Valenciennes,
sortiràl’échangeurn°11pourretrouverl’itinéraireinitial.
Phase2-DanslesensValenciennesversAix-Noulette,surl’ A21,d’unepartiedelabretelled’entréen°5
(accèsLensEsttoujourspossible)del’échangeur12estferméeàlacirculation
Pourpalliercettefermeture,unedéviationestmiseenplaceetconsisteàprendreàgaucheendirectionde
LensEst,defaireletourcompletdugiratoirepourreprendrel’ A21endirectiond’ Aix-Noulettepourretrouver
l’itinéraireinitial.
Lesfermeturesdebretellesneserontpassimultanées
ARTICLE3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,notammentla 8 partie @signalisation temporaireB approuvée parl’arrêté du 6
novembre1992modifiéetconformeauxrecommandationsduServiced’ÉtudesTechniquesdesRouteset
Autoroutes.
LeDistrictAmiensValenciennes–CEIdeDourgesestlegestionnairedelavoie.
La pose,la maintenance etla dépose de l’ensemble desdispositifsde signalisation temporaire seront
assuréesparleCEIDourges.
Lecontactpourl’astreinteestleRISdudistrictAmiensValenciennestél0321086521.
Pourtoutévénementinhérentàlacirculationaudroitdel’opération,leCentred’InformationetdeGestion
duTrafic(CIGT)deLilledevraêtreinformé.LeCIGTestjoignableau0320414950.
ARTICLE4:
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers @courantsB pourra être inférieure à la
réglementationenvigueur.
ARTICLE5:
Lesdispositionsdu présentarrêté prennenteffetdèsmise en place de la signalisation temporaire.Le
présentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfectureduPas-de-Calais.
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l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 41
ARTICLE6:
Touteinfractionauprésentarrêtéseraconstatéeetpoursuivieconformémentauxloisettextesenvigueur.
ARTICLE7:
MadamelaDirectriceInterdépartementaledesRoutesNordestchargéedel’exécutionduprésentarrêté
dontcopieseraadresséeà:
M.leSecrétaireGénéraldelaPréfectureduPas-de-Calais,
MmelaSous-PréfètedeLens,
M.lePrésidentduConseilDépartementalduPas-de-Calais,
M leDirecteurDépartementaldesTerritoiresetdelaMerduPas-de-Calais,
M.leDirecteurZonaldesCRSNorddeLille,
M.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliqueduPas-de-Calais,
M.leResponsableduServiced'AideMédicaled’UrgenceduPas-de-Calais,
M.leColonel,CommandantduGroupementdeGendarmerieDépartementaleduPas-de-Calais,
M.leDirecteurDépartementaldePoliceduPas-de-Calais,
M.leContrôleurGénéralduS.D.I.SduPas-de-Calais,
M.leChefduServiceRégionaldesTransportsdelaD.R.E.A.LHauts-de-France,
MM.lesPrésidentsdesSyndicatsdeTransporteurs,
M.leChefdel’ ArrondissementdeGestiondelaRouteOuest–DIRNord,
M.leChefduCIGTdeLille–DIRNord,
MmelaCheffedeDistrictAmiensValenciennes–DIRNord,
M.lesChefsduCEIdeDourges–DIRNord,
M.leChefdelacelluleSPT/CPR–DIRNord.
ÀDourges,
LePréfet,
PourlePréfetetpardélégation,
LaDirectricedelaDIRNord,
PourlaDirectriceetpardélégation,
L’adjointàlaCheffededistrict,
3/3
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.02.18
17:25:39 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur
l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 42
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2026-01-02-00004
Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique,
Educatif et Pédagogique (ITEP)
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 43
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 44
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00005
Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 47
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 48
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Boulogne-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 51
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 52
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 53
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 54
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 55
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 56
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 57
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00012
AP 102-2026 DU 13 février2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 59
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 60
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 61
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 63
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 64
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 65
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 66
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-17-00003
Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de
Téteghem vers Coquelles-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 68
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 69
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-19-00001
Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des
compétences du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de
la Vallée des Baillons
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 71
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 72
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 73
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 74
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 75
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