Actes des préfectures · Pas-de-Calais
Recueil spécial des actes administratifs n°252 en date du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 79
11actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais
Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral
Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2
Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 79 sur 85 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-252
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026
organisant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (2 pages) Page 4
62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026
accordant délégation de signature à Christian Védélago directeur
de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais (6 pages) Page 7
62-2026-08-27-00003 - Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026
prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral (3
pages) Page 14
62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026
accordant délégation de signature à Catherine Mandet, directrice des
sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (5
pages) Page 18
62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026
accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (8 pages) Page 24
62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026
accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité-2 (7 pages) Page 33
62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026
accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de
Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 41
62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026
accordant délégation de signature à Sophie PAGES, sous-préfète
de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6
pages) Page 49
62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026
accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (9 pages) Page 56
62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026
accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (9 pages) Page 66
2
62-2026-08-27-00011 - Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026
organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer (9 pages) Page 76
3
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00001
Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant
l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 4
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l’intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras, en qualité de préfet délégué chargé d’une mission
territoriale temporaire, à compter du 31 août 2026 ;
Considérant que la vacance momentanée du poste de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais à compter du 31 août 2026 impose la désignation d’un membre du corps préfectoral qui sera
chargé d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint est chargé des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais par intérim à compter du lundi 31 août 2026.
Article 2 : Délégation est donnée à François Flahaut, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi
que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à
l’exception de :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 5
- la signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de
l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l’Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action
portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur
pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 3 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général par intérim
de la préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l’article 45 du décret du 29 avril 2004
modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de François Flahaut, cette délégation de signature est
exercée par Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet en charge de
la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais et le sous-préfet, directeur de cabinet sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-10-55 du 27 août 2026 organisant l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00002
Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Christian Védélago
directeur de cabinet de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 7
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature
à Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des
sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux
hospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions
relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des
personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens
combattants et victimes de guerre.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 8
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l’effet de :
- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du
fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354
“Administration Territoriale de l’État” ;
- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la
résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de
reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV
électronique COL 5401000.
Article 4 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :
1) Pour la sécurité routière, à l’effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le
programme 207 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de
signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cette
délégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de
prévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.
2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de :
- signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la
mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de
signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions
énumérés ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1 - Organisation opérationnelle et défense :
1.1 - Organisation opérationnelle :
- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions
spécifiques ORSEC ;
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 – Défense :
- décisions d’habilitation secret et très secret ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de
protection externes des points d'importance vitale ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 9
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service
départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sont
rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d’activité, honorariat…, des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y
compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
• avis pour les officiers supérieurs,
• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers,
• notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d’incendie et de
secours ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction, le contrôle des services de police,
les décisions individuelles concernant les policiers de la compétence du préfet telles que les affaires
disciplinaires, ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité
dans le département du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment des
articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général des
collectivités territoriales
2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d’interdiction des manifestations sur la voie
publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 10
5 - Réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,
service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des
professionnels de santé
6 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force
publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation)
8 - Sécurité des transports de fonds
9 - Arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création
d'hélisurfaces
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet : cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités à l'exception des matières suivantes :
- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ;
- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
- réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien, service
ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de
santé ;
- ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département ;
10 – Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1 - Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne
l’arrondissement d'Arras
2 - Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadre
de la procédure d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne
l’arrondissement d'Arras.
3 – Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic, en ce qui concerne l’arrondissement d’Arras
4 – Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif, en ce qui concerne l’arrondissement d’Arras
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
Article 10 : Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les
actes concernant la police générale, et notamment :
1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 11
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de
procédure pénale) ;
3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), des
médecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d’ordre administratif en vertu de l’article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance des
autorisations de séjour.
En cas d’absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi
en matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), lutte
contre la fraude.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et
notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,
établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,
activités privées de sécurité, chiens dangereux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
Article 13 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités.
En cas d’empêchement ou d’absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandet
délégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;
- les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, au
titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 “Administration
territoriale de l’État”, pour un montant inférieur à 5 000 euros ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 12
En cas de nécessité de service :
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de
cabinet ;
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conférée
par le présent article est exercée par Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinet.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christian Védélago, la délégation de signature qui
lui est accordée par le présent arrêté est exercée par François Flahaut, secrétaire général par intérim,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général par intérim, sous-préfet en
charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00002 - Arrêté N°2026-10-56 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00003
Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026 prévoyant
les permanences des membres du corps
préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00003 - Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026 prévoyant les permanences des membres
du corps préfectoral 14
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-10-57 du 27 août 2026 prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du Code de la route relatifs aux procédures de
suspension ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète,
en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, en qualité de sous-préfète de
Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d’Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00003 - Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026 prévoyant les permanences des membres
du corps préfectoral 15
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, en qualité de sous-préfète
de Boulogne-sur-Mer (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :
– François Flahaut, secrétaire général par intérim, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et
de la jeunesse,
– Christian Védélago, directeur de cabinet,
– Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,
– Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
– Agathe Cury, sous-préfète de Calais,
– Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
– Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
– Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire
départemental :
1) Procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :
• décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire
• décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du
CESEDA
• décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
• décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA
• décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures
• requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
• requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA
• requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de
requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les
conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention
• requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police
ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence
et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui
notifier une décision de placement en rétention
• décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers
assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre
volontairement et sans motif légitime
• laissez-passer « Dublin »
• accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
• laissez-passer européens
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00003 - Arrêté N°2026-10-57 DU 27 août 2026 prévoyant les permanences des membres
du corps préfectoral 16
• arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement
• décisions d’assignation à résidence
• décisions de maintien en rétentions prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA
• arrêtés d’abrogation
• arrêtés de concordance
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une
situation d’urgence et notamment :
- tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité des services
publics en cas d'urgence tels que prévus dans l’article L 2215-1-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
- les décisions d’hospitalisation d’office.
Article 3 : Le secrétaire général par intérim, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la
jeunesse, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens, de
Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et le sous-préfet de Béthune sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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du corps préfectoral 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00004
Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Catherine Mandet,
directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Catherine Mandet,
directrice des sécurités, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie Le
Toriellec et Vanessa Herault ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des
sécurités ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Lee Hazan comme cheffe du pôle gestion
de crise et exercices ;
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de Benoît Marchand comme adjoint à
la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Camille Vasseur, adjointe à la cheffe
de pôle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon, chef de la section des
polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Catherine Mandet adjointe au directeur de cabinet, directrice des
sécurités, à l’effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des domaines
suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
• la prévention de la délinquance,
• la sécurité intérieure,
• la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
• les polices administratives,
• la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
• la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs de
fonds.
• les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles
• la planification des opérations de secours et d’intervention,
• les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
• les interventions des équipes de déminages,
• la veille, l’alerte, les exercices et la gestion des crises
• la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l’utilisation des crédits imputés sur le centre
financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
les prescriptions d’escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou de
gendarmerie,
les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,
les attestations de dépôt d’actes des huissiers de justice,
les demandes de mise à disposition des forces mobiles,
la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,
la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,
les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne,
tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
les attestations de délivrance d’un permis de chasser,
les arrêtés autorisant l’organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage,
les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs
les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
les agréments reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche,
les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
les récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Mandet, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 1 est exercée par Isabelle Debarge, attachée principale d’administration, par
Béatrice Denne Guermeur, attachée principale d’administration et par Pascal Sicot, attaché principal
d’administration chacun dans les domaines relevant de sa compétence.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
Article 3 : en cas d’absence de Catherine Mandet, cette délégation de signature est exercée par Mme
Isabelle DEBARGE, attachée d’administration, par Béatrice Denne-Guermeur attachée principale
d’administration et par Pascal Sicot, attaché principal d’administration, chacun dans les domaines
relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.
Article 4 : Délégation est donnée à Béatrice Denne-Guermeur attachée principale d’administration,
cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l’effet de signer tous actes, documents
et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
la prévention de la délinquance,
la sécurité intérieure,
la sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Béatrice Denne-Guermeur, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 4 du présent arrêté est exercée par Emilie Le Toriellec, attachée
d’administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, et Laëtitia
Bouttemy, attachée d’administration de l’État, coordinatrice sécurité routière pour les actes,
documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Article 5 : Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy attachée d’administration de l’État, coordinatrice
sécurité routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1 classe, à l’effet de valider dans ʳᵉ
CHORUS FORMULAIRE, l’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-DPCP-DP62 fait
pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy, attachée d’administration de l’État, coordinatrice sécurité
routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1 classe, à l'effet de signer les attestations ʳᵉ
de prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routière
Délégation est donnée à Vanessa Herault secrétaire administrative de classe supérieure, à Séverine
Lefevre, secrétaire administrative de classe normale et à Stéphane Bultel adjoint technique principal de
1 classe à l ʳᵉ 'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE l’utilisation des crédits imputés sur :
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de la
délinquance (FIPD),
- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6 : Délégation est donnée à Pascal Sicot, attaché principal d’administration, chef du bureau de
la réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantes
dans les domaines suivants ;
• les polices administratives,
• la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
• la réglementation des polices municipales, des garde-champêtres, ASVP et convoyeurs de
fonds.
• les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :
- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.
- les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage
- les déclarations de ball-traps,
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- les agréments reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche,
- l’abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
- les récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers
En cas d’absence ou d’empêchement de Pascal Sicot, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 6 du présent arrêté est exercée par Alicia Hanse, attachée principale d’administration.
En cas d’absence simultanée de Pascal Sicot et d’Alicia Hanse, délégation est également donnée à
Fabienne Ksel, secrétaire administrative, à l’effet de signer les actes n'ayant pas de caractère
décisionnel relevant de la section armes à savoir :
- consultation du fichier HOPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés
- récépissés de déclaration et d’enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Pascal Sicot et d’Alicia Hanse, délégation est
donnée à Marc Noyon, secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer les actes n’ayant
pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives », et à Pierre Blanchart,
secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer les actes n’ayant pas de caractère
décisionnel relevant de la section “ERP / Grands rassemblements”, ainsi que les procès-verbaux des
commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par lui-même.
Article 7 : Délégation est donnée à Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l’effet de signer tous documents relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles
• la planification des opérations de secours et d’intervention
• les dossiers relevant de la sécurité et de la défense
• les interventions des équipes de déminages,
• la veille, l’alerte les exercices et la gestion des crises
• les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment celles
concernant :
◦ tous documents concernant les liens transmanche,
◦ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel de
défense et de protection civiles.
• la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l’utilisation des crédits imputés sur le centre
financier 0161-CSDM-CDGC
En cas d’absence ou d’empêchement de Isabelle Debarge, la délégation de signature qui lui est
conférée par les dispositions du présent article, est exercée par Benoît Marchand, attaché
d’administration, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Debarge et de
Benoît Marchand la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent article,
est exercée par Isabelle Thothe, attachée d’administration, cheffe du pôle sûreté défense et Marc
Charpentier, attaché d’administration, chef du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Isabelle Thothe, Cheffe du pôle sûreté défense à l’effet de signer les
courriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants :
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
- sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d’importance vitale ;
- application de la posture Vigipirate.
En cas d’absence d’Isabelle Thothe, délégation est donnée à Camille Vasseur.
Délégation est donnée à Isabelle Thothe, en tant qu’officier de sécurité, pour les engagements de
responsabilité et les certificats de sécurité. En cas d’absence de l’officier de sécurité, délégation est
donnée à Caroline Ponchant, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagements de
responsabilité.
Article 9 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2024-10-113.
Article 10 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Arras,
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00004 - Arrêté n°2026-10-65 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00005
Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de
sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 1er septembre 2017 portant nomination d’Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef de
bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lens ;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d’André Lecocq, chef de bureau ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination d’Alexis Gay, adjoint à la cheffe de
bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l’effet de
signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l’article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
20) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés
d’organisation des fêtes et foires traditionnelles
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d’un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d’Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais pour l’ensemble du département
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
12) Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de
conduire
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Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments
des centres, délivrance des autorisations d’animer des stages, contrôles de l’organisation des stages au
titre de l’article L.212-1 du Code de la route
14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations
d’activités
15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de
Lens et d’Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l’avis de la
commission, décision d’inaptitude en cas d’avis défavorable
16) Gestion de la commission médicale départementale d’appel : suivi du planning des médecins,
convocation en commission, notification de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis
défavorable
17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le
département
18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)
19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
20) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire
21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d’Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article
L 225-5 du CR.)
22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté
du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations
de dépôts définitives des listes
24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
27) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
28) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) pour
l’ensemble du département
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de
propriétaire pour l’ensemble du département
32) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du Code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration
des droits indivis entre plusieurs communes
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et
d’accès au stade Bollaert-Delelis à l’occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport
5) Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie
publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
8) Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
9) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l’effet :
- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont
confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 administration territoriale de l’État
- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la
sous-préfecture, des services administratifs et des résidences
- d’indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l’ensemble du
département (article L 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
- de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d’indemnisation des bailleurs
pour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à
l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature
conférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l’exception de celles relevant des
matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes et les lettres
d’observations ;
- Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Arrêté préfectoral portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est
accordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq, à
l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay et Suzel Verdavaine à l'effet de signer les
documents suivants :
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et
d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives
- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au
contingent préfectoral
Délégation est également donnée à Sophie Beaussart et à Dominique Couvreur à l'effet de signer les
documents suivants :
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière et d'occupations illicites
de terrains
Délégation est également donnée à Bruno Hay, à l’effet de signer :
- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le
département et de la commission médicale départementale d'appel
- récépissés de déclaration d’exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d’un permis de chasser
- délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route)
- récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
- le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du
20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Délégation est également donnée à Johana Hapiot, à l’effet de signer les :
- mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet
de Béthune.
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de
Lens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
En cas d’absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Sébastien
Becoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétaire
général par intérim, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, à
Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 8 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00005 - Arrêté n°2026-11-58 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00006
Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité-2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 33
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-59 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-
Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d’Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe
III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Molmy Fait, secrétaire
administratif de classe normale, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la réglementation et de la
sécurité publique ;
Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation d’Axelle Peniguel, attachée
d'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attaché
d’administration de l’État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-
sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 34
Vu la note préfectorale du 25 août 2025 portant affectation d’Axel Lavenu, attaché d'administration
d'État, en qualité de chef du bureau des collectivités locales et de l’animation territoriale;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’effet
de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de
l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et
documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 35
16) Agréments des gardes particuliers ;
17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
18) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement ;
19) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des candidatures aux élections
municipales, y compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance des
récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules
terrestres à moteur de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-
arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-Calais ;
Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
suivantes : l’Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des
Sept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait majoritairement sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l’instruction
jusqu’à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s)
par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 36
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
15) Récépissés de déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et / ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placé en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêtés portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 37
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la route ;
8) Dispenses de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
3) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif ;
4) Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic ;
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’effet
de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 « Administration Territoriale de l’État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de la
réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer
toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’exception de celles relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 38
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, d’Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et
de Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la
délégation est accordée à Axel Lavenu, attaché d'administration, chef du bureau des collectivités
locales et de l’animation territoriale.
Article 5 : La délégation de signature prévue à l’article 3 ne s’applique pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
Délégation est également donnée à Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal à
l'effet de signer les :
- demandes d'enquêtes administratives,
- bordereaux de transmissions,
- courriers de demande de complétude,
- récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,
- cartes européennes d'armes à feu matérielles,
- attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-
sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil-sur-Mer sera assurée par Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à Christian
Védélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 39
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 8 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Arras,
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00006 - Arrêté N°2026-11-59 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité-2 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00007
Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-60 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-
préfète de Calais, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète de
Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d’Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d’administration
d’État, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d’Oussama Mesbah, attaché
d’administration d’État, chef du bureau de la cohésion sociale ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d’administration
d’État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la note de service du 22 janvier 2026 portant nomination de Caroline Bénard, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l’effet de signer, au titre des
missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l’arrondissement ;
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés. ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de
St-Omer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, L 224-2 alinéas 5 et 6, et
L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux ;
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais ;
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer ;
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
15) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées ;
16) Reçus de radiation de gages ;
17) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
19) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
21) Agréments des agents de la police municipale ;
22) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
26) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et / ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) Constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation de l’étang d’Ardres ;
28) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
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Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30, R 2221-
59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité ;
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants ;
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de
la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 46
3) En accord avec le préfet, tous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions en
matière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel et les
autorités britanniques ;
4) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic ;
5) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif ;
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 « administration territoriale de l’État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Bénard, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant
dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de
Calais, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et de
Caroline Bénard, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d’administration, chef du
bureau de la réglementation et des libertés publiques, à Lucas Lacombe attaché d’administration de
l’Etat, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche, à Oussama Mesbah, attaché
d’administration, chef du bureau de la cohésion sociale, à David Devienne, attaché d’administration de
l’État, adjoint au chef de bureau de la sécurité et des affaires transmanche et à Florentin Brocheton,
chef du bureau de l’animation et du développement du territoire, à l’exception des pièces relevant des
matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléance
des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par le
présent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d’absence conjointe d’Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète de
Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les
pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif ;
Article 7 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le
directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00007 - Arrêté N°2026-11-60 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00008
Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-61 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-
préfète de Saint-Omer, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d’Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 50
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signer au
titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics :
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales) ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement ;
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des candidatures aux élections
municipales, y compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance des
récépissés.
B – POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Arrêtés, décisions et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures
susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs à certains établissements ;
6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation
et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placé en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêtés portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d’une collectivité ;
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration
des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 Administrations territoriales de l’État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l’exception de celles relevant des
matières suivantes :
– Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
– Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
– Fermeture administrative des restaurants ;
– Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
– Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ; ;
– Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
– Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
– Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
– Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-
Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation
est accordée à Emma Prudhomme, attachée d’administration, cheffe du pôle développement du
territoire, à Adeline Thomas, attachée d’administration de l’État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, et
à Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’exception des pièces
relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-
préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.
En cas d’absence conjointe de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et d’Agathe Cury sous-préfète
de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant
des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ; ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 6 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le
directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00008 - Arrêté n°2026-11-61 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sophie
PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00009
Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-62 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de
la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller
d’administration de l’intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l’effet de signer, au
titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie
d’électeurs au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement
du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et
d’Arras ;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des
collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département ;
13) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et
associations ;
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des
situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités
locales…) ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement.
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n’excédant pas six
mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du
code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école pour le
département ;
- certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession
d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur
de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur :
1) Pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,
2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations
suivantes : le trail de la côte d’Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;
14) Arrêtés d’autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le
département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et
de l’Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements
qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59
territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de
Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
16) Homologation et renouvellement d’homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes
pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance
des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras, et autorisations de
transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de
résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pour
le département ;
- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités
territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités
privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de
décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d’entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales
pour le département ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-
59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité ;
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration
des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture de
Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l’exception de celles relevant des
matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ;;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de
Béthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est
accordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon,
attachés d’administration de l’État, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les
actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des
moyens à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.
Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, à
l’effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de
signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l’effet de
signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non
concédées, présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies
concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de
décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d’entreprises ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des
contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef de
bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,
adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Valérie Lecointe, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement
durable du territoire, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Delphine Tailliez, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
politique de la ville, à l’effet de signer les documents suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune,
par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
En cas d’absence conjointe de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-
Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur
de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ; ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
Article 8 : Le secrétaire général par intérim, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le
directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00009 - Arrêté N°2026-11-62 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00010
Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant
délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 66
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-63 du 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe
III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021.
Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
• Véronique Belval, attachée d’administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
citoyenneté,Judicaëlle Deliessche, attachée d’administration, cheffe du bureau du
développement local et de l’aménagement du territoire,
Vu l’affectation à compter du 1er avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 67
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l’effet de signer
au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation
des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
20) Arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du
département ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 68
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement ;
22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures
susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs à certains établissements ;
6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et
de Montreuil-sur-Mer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
mer et de Montreuil-sur-Mer ;
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes : le trail de la côte
d’Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivantes : le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses
organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 69
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
19) Agréments des agents de la police municipale ;
20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L 136 de la loi du 31 mai
1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département ;
24) Autorisations de galas de boxe ;
25) Toutes correspondances relatives aux loteries ;
26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes ;
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des
correspondances ;
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l’ensemble du département ;
29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 70
30) Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant
la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
31) Arrêtés portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
32) Pour l’ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques,
présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d’embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports – art. L. 5141-
1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d’épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports
– art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer ;
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée
par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30, R 2221-59,
R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
7) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la route ;
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières
amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements
publics communaux, des groupements de communes et autres organismes, désignation des
représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 71
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité.
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature
des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration
des droits indivis entre plusieurs communes.
E – ORDRE PUBLIC
- Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
- Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d’accès au stade
de la Libération à l’occasion de match de football
- Arrêtés portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique conformément à l’article L. 332-16-2 du code du sport
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade de la Libération
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”,
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Boulogne-sur-Mer, et en cas d’absence de cette dernière, à Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du
développement local et de l’aménagement du territoire et Véronique Belval, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et de la citoyenneté, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d’application de la délégation de signature conférée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-
Mer, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et
de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée Caroline Saveant-
Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves
sportives à moteur.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à Judicaëlle
Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles ;
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics ;
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives ;
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations ;
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de
Montreuil-sur-Mer ;
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les
arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
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Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l’arrondissement ;
9) Récépissés de déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à Véronique Belval,
cheffe du Bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives ;
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jehane Bensedira, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, de Véronique Belval, et de Judicaëlle
Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Caroline Saveant-Lemaire et à Xavier
Saison adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)
(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer
et de Montreuil-sur-Mer ;
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations.
Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 9 : En cas d’absence de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la suppléance des
fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfète
de Boulogne-sur-Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et d’Isabelle Fradin-
Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général par intérim, pour les
pièces relevant des matières suivantes :
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00010 - Arrêté N°2026-11-63 DU 27 août 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure).
- Courriers et décisions prises en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 10 : Le secrétaire général par intérim, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse
du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-27-00011
Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant
la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00011 - Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 76
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète
de Boulogne-sur-Mer
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d’Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d’Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe
III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021 ;
Vu les notes d’affectation du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de
Véronique Belval, attachée d’administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
citoyenneté, Judicaëlle Deliessche, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement
local et de l’aménagement du territoire :
Vu l’affectation à compter du 01 avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00011 - Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 77
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, est chargée d’assurer la suppléance
des fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante, à l’effet
de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation
des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00011 - Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 78
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du
département.
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et
de Montreuil-sur-Mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
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