Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°100 en date du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DS SIP boulogne sur mer 01022026
DS SIP bruay 01032026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurit é privée sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-100
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 (4 pages) Page 3
62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (4
pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-02-01-00004
DS SIP boulogne sur mer 01022026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 3
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 4
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 5
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 6
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-01-00004
DS SIP bruay 01032026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 8
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRUAY LA BUISISERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M, BOUIN Jérôme Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de BRUAY LA BUISSEIRE , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- Jérôme BOUIN
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 9
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Christel MOROY
- Éric ROUSSEL
- Bruno DEBOMY
- Alexandre SALOME
- Romuald GAVREL
- Lucile DELOUMEAUX
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- Yannick VIANDIER
- Christine DUBARRAL
- Isabelle LEMAIRE
- Cécile KORDAS-lELBLOND
- Laurent LAMBERT
(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
DELOUMEAUX
Lucile
SALOME
alexandre
contrôleur/contrôleur
principal
10 000 euros 6 mois 10 000 euros
KORDAS-
LEBLOND Cécile
LAMBERT Laurent
agent administratif/agent
administratif principal
5 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 10
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 11
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
d’assiette (*) et
de recouvrement
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 50 000 euros 15 000 euros 12 mois 15 0000euros
MOROY Christel
DELOUMEAUX
Lucile
DEBOMY Bruno
ROUSSEL Éric
SALOME
Alexandre
GAVREL Romuald
contrôleur/contrôleur
principal 30 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
KORDAS-
LEBLONS Cécile
LEMAIRE Isabelle
DUBARRAL
Christine
VIANDIER
Yannick
LAMBERT
Laurent
agent administratif/agent
administratif principal
5 000 euros 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A BRUAY LA BUISSIERE le 1er MARS 2026
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Christophe DUMINY
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-14-00001
arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 17
Tous les actes · Pas-de-CalaisTous les actes des préfectures