Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°121 en date du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
10actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Longuenesse
Arrêté portant délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de Madame Lisa GIRARDIN, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 22 au 25 mai 2026 inclus
Direction départementale de la protection des populations
AP N°20260407-67 portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et au littoral
avenant n°2 au cahier des charges de la concession de plage de la commune de Sangatte
Plan annexé à l'avenant n°2 de la concession de plage de la commune de Sangatte
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast
T26-194P projet signé
T26-195P signé
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté retrait auto école Saber Libercourt Lahcen Saber
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Nantes (FCN)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-121
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2026-05-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame Lisa GIRARDIN, DSP, en
intérim de la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 22 au 25 mai 2026 inclus (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la
fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à
la mer et au littoral
62-2026-04-30-00010 - avenant n°2 au cahier des charges de la concession
de plage de la commune de Sangatte (3 pages) Page 12
62-2026-04-30-00011 - Plan annexé à l'avenant n°2 de la concession de
plage de la commune de Sangatte (1 page) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers
Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast (5 pages) Page 18
62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé (5 pages) Page 24
62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé (5 pages) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-04-00010 - Arrêté retrait auto école Saber Libercourt
Lahcen Saber (2 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG) (2 pages) Page 39
62-2026-05-04-00005 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Football Club de Nantes (FCN) (2 pages) Page 42
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-05-04-00008
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame
Lisa GIRARDIN, DSP, en intérim de la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 22 au 25 mai
2026 inclus
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Lisa GIRARDIN, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de 3
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Lisa GIRARDIN, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Lisa GIRARDIN, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-05-04-00009
AP N°20260407-67 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport
d'ovins et caprins à l'occasion de la fête
religieuse de l'Aïd-el-Kébir
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 6
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé protection animale et environnement
Arrêté N°20260407-67 du 04 mai 2026
portant limitation temporaire des mouvements et du transport d’ovins et caprins à
l’occasion de la fête religieuse de l’Aïd-el-Kebir
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et
le règlement (CE) n°1255/97 ;
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« loi de
santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-73 à R.
214-75, R.231-6, D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 201-4, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4,
L.231-1, L. 231-2-2. III 1° et L.236-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-1° ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification
des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu les instructions des ministres de l’intérieur et de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire relatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-Kebir ;
1/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 7
Considérant qu’à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir chaque année, de nombreux ovins
et caprins sont transportés et commercialisés dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant que ces mouvements peuvent entraîner des abattages clandestins hors abattoirs agréés,
des infractions aux règles sanitaires et de protection animale ainsi que des troubles à l’ordre public ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales sont contraires aux règles
d’hygiène et de protection animale, et présentent d’importants risques de transmission de maladies
contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des
carcasses ;
Considérant que la consommation de viande issue d’animaux abattus illégalement et découpés sans
respecter les règles d’hygiène peut être à l’origine de toxi-infections alimentaires collectives majeures,
dont certaines pouvant être particulièrement graves pour les publics fragiles notamment les enfants ;
Considérant qu’en application de l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime l’abattage
rituel est interdit de façon permanente hors des abattoirs agréés ;
Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique
des consommateurs et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir ces risques par des mesures temporaires de police
administrative ;
Considérant qu’en 2026, le premier jour de l’ Aïd-el-Kebir devrait être le mercredi 27 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage
en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés
de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations
d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur : le fait par toute personne physique ou morale d’assurer la garde et la
responsabilité d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou
cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : Pendant la période d’application du présent arrêté, les mouvements, le transport
et, la détention en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins
vivants sont interdits dans le département en dehors des circuits professionnels
autorisés.
Par dérogation, restent autorisés le transport d’un animal par un particulier à
destination d’un abattoir agréé par transport direct, sous réserve du respect de
conditions de bien-être animal.
2/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 8
Article 3 : La cession d’ovins ou de caprins vivants par une exploitation est autorisée à desti-
nation d’un centre de rassemblement d’animaux vivants agréé, d’un élevage ou
d’un particulier. Dans ce dernier cas, le cédant doit s’assurer de l’envoi des animaux
vers un abattoir agréé en exigeant la présentation préalable d’un bon de réserva-
tion d’abattage dûment signé par le responsable de l’abattoir. Le bon doit préciser
a minima les coordonnées de l'abattoir, le nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que
la date d'abattage prévue (modèle fourni en annexe). Une copie sera conservée par
le cédant pour présentation sur demande aux services de contrôle et par le respon-
sable d’abattoir afin de conserver la traçabilité des bons délivrés.
Article 4 : Tout transport d’ovins ou caprins doit être accompagné des documents de
circulation réglementaires.
Article 5 : Indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, les ovins
et les caprins non identifiés et/ou sans document de circulation, et/ou détenus
dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d’abattage
rituel en dehors d’un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-el-
Kébir, seront conduits sur ordre du directeur départemental de la protection des
populations du Pas-de-Calais vers un lieu de détention adapté à l’espèce :
en attendant leur régularisation éventuelle en matière d’identification
animale et leur transfert vers un abattoir agréé au frais du détenteur et/ou
du propriétaire ;
en attendant leur placement au titre de l’article 99-1 du code de procédure
pénale.
Des personnes chargées du transport et de la détention temporaire de ces dits
animaux seront désignées par le directeur départemental de la protection des
populations du Pas-de-Calais.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont punies conformément :
• aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,
• et à l’article R610-5 du code pénal.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 04 mai 2026 au 01 juin 2026 inclus.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police national,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 9
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille,
sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59 014 Lille cedex, pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La présente décision peut être contestée sous forme d’un recours contentieux,
adressé via l’application TELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la
présente décision.
Fait à Arras, le 04 mai 2026
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
4/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 10
Annexe : Bon de réservation d’abattage
J’atteste par le présent document que :
[NOM Prénom, adresse]
a bien sollicité notre abattoir pour prévoir l’abattage rituel, dans le cadre de l’AÏd-el-Kébir
2026, de :
[nombre d’animaux et espèce] le [jour et date] .
Fait à
Le
Cachet de l’abattoir et signature
5/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-04-00009 - AP N°20260407-67 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-04-30-00010
avenant n°2 au cahier des charges de la
concession de plage de la commune de Sangatte
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00010 - avenant n°2 au cahier des charges de la concession de
plage de la commune de Sangatte 12
Service des affaires maritimes et du littoral
Arrêté du 30 avril 2026
Avenant au cahier des charges de la concession de plage à la commune de Sangatte
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 22 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2023 portant concession de plage à la commune de
Sangatte ;
100 avenue Winston Churchill
62000 ARRAS
tel : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00010 - avenant n°2 au cahier des charges de la concession de
plage de la commune de Sangatte 13
Vu la demande du 6 mars 2025 de la commune de Sangatte .
Considérant la demande de la commune de Sangatte de modifier les lots de plage ;
Considérant que ces modifications apportées aux lots de la concession de plage sont mineures et ne
portent aucune modification substantielle ;
Considérant que ces modifications vont dans l’intérêt des bénéficiaires de sous-traités d’exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Arrête
Article 1er : Le plan d’ensemble d’aménagement mentionné à l’article 1er du cahier des charges
de la concession est modifié.
Le plan d’aménagement de la concession est modifié pour prendre en compte les
évolutions portées à la localisation des lots et à leurs emprises respectives.
Le reste du cahier des charges est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Il fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les
annonces légales dans le département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge
de la commune de Sangatte.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Sangatte aux lieux
habituels et à proximité des lieux concédés par voie d’affichage et essentiellement
par tous autres procédés pendant 15 jours. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat délivré par le maire de Sangatte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité prévues à l'article 2.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, le
maire de Sangatte, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Arras
Le préfet
signé
François-Xavier LAUCH
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00010 - avenant n°2 au cahier des charges de la concession de
plage de la commune de Sangatte 14
Copies :
- au préfet maritime de la manche et de la mer du nord,
- au commandant de zone maritime,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
- à la sous-préfète de l’arrondissement de Calais,
- au maire de Sangatte,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur de la brigade de surveillance du littoral.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00010 - avenant n°2 au cahier des charges de la concession de
plage de la commune de Sangatte 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-04-30-00011
Plan annexé à l'avenant n°2 de la concession de
plage de la commune de Sangatte
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00011 - Plan annexé à l'avenant n°2 de la concession de plage de
la commune de Sangatte 16
CONCESSION DE LA PLAGE
MAIRIE DE SANGATTE BLERIOT PLAGE
Plan d'ensemble
Avenant N°2
Réalisation : SAML62
Orthophoto 2024®© IGN
Date : Février 2026
Référence : O:\COMMUNE\SANGATTE\
CONCESSION\PLAGE
Réseaux
Zone d'implantation possible du lot
Equipement communal
Superficie de la concession
Sous-traité d'exploitation
Zone réservée à la commune
Légende
Zone réservée à la commune
20 x 20 = 400 m²
Zone réservée à la commune
30 x 20 = 600 m²
Echelle 1/2000
Zone réservée à la commune
7 000 m²
Zone réservée à la commune
16 x 8 = 128 m²
Sous-traité d'exploitation
35 x 30 = 1 050 m²
Zone réservée à la commune
12,5 x 3,75 = 46,87 m²
Zone réservée à la commune
2,5 x 10= 25 m²
Sous-traité d'exploitation
2 x 3 = 6 m²
Plan annexé à l'arrêté de ce jour,
ARRAS, le
Zone réservée à la commune
50 x 3,75 = 187,50 m²
Sous-traité d'exploitation
25 x 16 = 400 m²
Zone réservée à la commune
17.5 x 3.75 = 65,62 m²
Zone réservée à la commune
5 x 8 = 40 m²
Sous-traité d'exploitation
6.5 x 8 = 52 m²
Sous-traité d'exploitation
3,75 x 5 = 18,75 m²
Équipement communal
Poste de secours
Équipement communal
Sanitaires
Le Préfet
François-Xavier LAUCH
Sous-traité d'exploitation
5 x 5 = 25 m²
Sous-traité d'exploitation
75 x 3,75 = 281.25 m² Sous-traité d'exploitation
6.5 x 8 = 52 m²
Lot 1 : 150 cabines de plage maximum (commune)
Lot 2 : location matériel de plage (sous-traité)
Lot 3 : jeux de plage (commune)
Lot 4 : restauration rapide et location de transats (sous-traité)
Lot 5 : vente ambulante ((sous-traité)
Lot 6* : 20 cabines de plage maximum (commune)
Lot 7 : bibliothèque de plage (commune)
Lot 8 : poste de secours (commune)
Lot 9 : sanitaire public (commune)
Lot 10 : vente ambulante ((sous-traité)
Lot 11 : vente ambulante ((sous-traité))
Lot 12 : consigne - point d'information (commune)
Lot 13 : vente/location article de plage (sous-traité)
Lot 14 : 7 cabines de plage maximum (commune)
Lot 15a* : 20 cabines de plage maximum (sous-traité)
Lot 15b : 30 cabines de plage maximum (sous-traité)
Lot 16 : 5 cabines de plage maximum (commune)
Lot 17 : activités ludiques et sportives (commune)
Lot 18 : activités ludiques pour enfants (sous-traité)
Lot 19 : activités liées au bain de mer
* emplacement partagé.
Sous-traité d'exploitation
50 x 3,75 = 187,50 m²
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-30-00011 - Plan annexé à l'avenant n°2 de la concession de plage de
la commune de Sangatte 17
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-05-00002
Arrêté T26-194P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 dans le sens de circulation
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de
la commune de Le Wast
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 18
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 19
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 20
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.05.05
10:18:52 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00002 - Arrêté T26-194P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer à hauteur de la commune de Le Wast 23
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-05-00001
T26-194P projet signé
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 24
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 25
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 26
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.05.05
10:18:52 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 27
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 28
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-05-00001 - T26-194P projet signé 29
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-04-00004
T26-195P signé
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 30
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 31
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 32
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 33
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 34
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-04-00004 - T26-195P signé 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-04-00010
Arrêté retrait auto école Saber Libercourt
Lahcen Saber
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00010 - Arrêté retrait auto école Saber Libercourt Lahcen Saber 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00010 - Arrêté retrait auto école Saber Libercourt Lahcen Saber 37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00010 - Arrêté retrait auto école Saber Libercourt Lahcen Saber 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-04-00006
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 39
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 236-2026
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de
menaces graves pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l’occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 13 mai 2026 à 21h00 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du PSG et le déplacement de supporters parisiens ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;
– le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
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25A rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 40
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient du mercredi 13 mai 2026 à 16h00 au
jeudi 14 mai à 2h00 à l’occasion de la rencontre de football du mercredi 13
mai 2026 à 21h00 le recours à l’inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article
L.611.1 du code de la sécurité intérieure pourront avec le consentement
exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation de sécurité
prévues à l’article L. 613-2 dudit code, en gare de Lens (y compris les
dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour
l’exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le mercredi 13 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-04-00005
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Football Club de Nantes (FCN)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00005 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 42
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 235-2026
Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de
menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l’occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Nantes (FCN)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-
Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 8 mai 2026 à 20h45 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et du FCN et le déplacement de supporters nantais ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;
– le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1 / 2
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00005 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 43
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient du vendredi 8 mai 2026 à 12h00 au
samedi 9 mai à 2h00 à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 8
mai 2026 à 20h45 le recours à l’inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article
L.611.1 du code de la sécurité intérieure pourront avec le consentement
exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation de sécurité
prévues à l’article L. 613-2 dudit code, en gare de Lens (y compris les
dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour
l’exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2 / 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-04-00005 - Arrêté du 4 mai 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 8 mai 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing 44
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