Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°123 en date du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
22actes
108pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Calais
Décision n°1-2026 désignant les représentants du CH Calais au Groupement de Coopération Sanitaire pour l'activité de stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale
Décision n°2-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la cuisine inter-hospitalière Côte d'Opale
Décision n°3-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la blanchisserie inter-hospitalière Côte d'Opale
Décision n°5-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du Centre hospitalier de Calais à M. Stéphane VERFAILLIE
Décision n°6-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du Centre hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Bapaume
Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de Madame Karine PRINCE, DSP, cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume, à compter du 11 mai 2026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP 992540930 Manon GUILLAUME
SAP102021540 Sarah CHATELAIN
SAP102483609 Coline JOUANNE
SAP102959061 Orlann VIGREUX
SAP752455303 Margaret CARPENTIER
SAP841483886 Adam HELAL
SAP901374157 Christopher ALLART
SAP993754373 Corinne LASSALLE
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-179P projet signé DIR-
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI
Arrêté rectifié
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP - Sécurité privée voie publique
Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai 2026
Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
Arrêté n° 241-2026 - Transfert d'une licence IV d'Amiens vers Setques RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 108 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-123
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2026-05-04-00017 - Décision n°1-2026 désignant les
représentants du CH Calais au Groupement de Coopération Sanitaire
pour l'activité de stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale (1
page) Page 4
62-2026-05-04-00018 - Décision n°2-2026 désignant les
représentants du CH Calais à l'assemblée générale du
Groupement de Coopération Sanitaire de la cuisine inter-hospitalière
Côte d'Opale (1 page) Page 6
62-2026-05-04-00019 - Décision n°3-2026 désignant les
représentants du CH Calais à l'assemblée générale du
Groupement de Coopération Sanitaire de la blanchisserie
inter-hospitalière Côte d'Opale (1 page) Page 8
62-2026-05-04-00020 - Décision n°5-2026 portant délégation de
signature du chef d'établissement du Centre hospitalier de Calais à M.
Stéphane VERFAILLIE (2 pages) Page 10
62-2026-05-04-00021 - Décision n°6-2026 portant délégation de
signature du chef d'établissement du Centre hospitalier de Calais à M.
Arnaud BUREL (3 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Bapaume
62-2026-05-06-00001 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame Karine PRINCE, DSP, cheffe
d'établissement du Centre de Détention de Bapaume, à compter
du 11 mai 2026 (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME (4 pages) Page 20
62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN (4 pages) Page 25
62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE (4 pages) Page 30
62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX (4 pages) Page 35
62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER (4 pages) Page 40
62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL (4 pages) Page 45
62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART (4 pages) Page 50
62-2026-05-04-00014 - SAP993754373 Corinne LASSALLE (4 pages) Page 55
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-06-00003 - T26-179P projet signé DIR- (6 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'encontre des distributeurs automatiques vendant des produits à base
de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes (4 pages) Page 67
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et composition de la
formation restreinte de la CDCI (4 pages) Page 72
62-2026-04-30-00012 - Arrêté rectifié (1 page) Page 77
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-07-00001 - AP - Sécurité privée voie publique (3 pages) Page 79
62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La
Route du Louvre" - Dimanche 10 mai 2026 (11 pages) Page 83
62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course pédestre "Trail évasion en pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai
2026 (9 pages) Page 95
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-05-07-00002 - Arrêté n° 241-2026 - Transfert d'une licence IV
d'Amiens vers Setques RAA (3 pages) Page 105
3
Centre hospitalier de Calais
62-2026-05-04-00017
Décision n°1-2026 désignant les représentants du
CH Calais au Groupement de Coopération
Sanitaire pour l'activité de stérilisation
inter-hospitalière Côte d'Opale
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00017 - Décision n°1-2026 désignant les représentants du CH Calais au Groupement de
Coopération Sanitaire pour l'activité de stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale 4
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00017 - Décision n°1-2026 désignant les représentants du CH Calais au Groupement de
Coopération Sanitaire pour l'activité de stérilisation inter-hospitalière Côte d'Opale 5
Centre hospitalier de Calais
62-2026-05-04-00018
Décision n°2-2026 désignant les représentants
du CH Calais à l'assemblée générale du
Groupement de Coopération Sanitaire de la
cuisine inter-hospitalière Côte d'Opale
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00018 - Décision n°2-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée
générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la cuisine inter-hospitalière Côte d'Opale 6
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00018 - Décision n°2-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée
générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la cuisine inter-hospitalière Côte d'Opale 7
Centre hospitalier de Calais
62-2026-05-04-00019
Décision n°3-2026 désignant les représentants
du CH Calais à l'assemblée générale du
Groupement de Coopération Sanitaire de la
blanchisserie inter-hospitalière Côte d'Opale
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00019 - Décision n°3-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée
générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la blanchisserie inter-hospitalière Côte d'Opale 8
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00019 - Décision n°3-2026 désignant les représentants du CH Calais à l'assemblée
générale du Groupement de Coopération Sanitaire de la blanchisserie inter-hospitalière Côte d'Opale 9
Centre hospitalier de Calais
62-2026-05-04-00020
Décision n°5-2026 portant délégation de
signature du chef d'établissement du Centre
hospitalier de Calais à M. Stéphane VERFAILLIE
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00020 - Décision n°5-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Stéphane VERFAILLIE 10
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00020 - Décision n°5-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Stéphane VERFAILLIE 11
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00020 - Décision n°5-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Stéphane VERFAILLIE 12
Centre hospitalier de Calais
62-2026-05-04-00021
Décision n°6-2026 portant délégation de
signature du chef d'établissement du Centre
hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00021 - Décision n°6-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL 13
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00021 - Décision n°6-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL 14
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00021 - Décision n°6-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL 15
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-05-04-00021 - Décision n°6-2026 portant délégation de signature du chef d'établissement du
Centre hospitalier de Calais à M. Arnaud BUREL 16
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-05-06-00001
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame Karine
PRINCE, DSP, cheffe d'établissement du Centre
de Détention de Bapaume, à compter du 11 mai
2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-06-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame Karine PRINCE, DSP, cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume, à compter du 11 mai 2026 17
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-06-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame Karine PRINCE, DSP, cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume, à compter du 11 mai 2026 18
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-06-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame Karine PRINCE, DSP, cheffe d'établissement du Centre de Détention de Bapaume, à compter du 11 mai 2026 19
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00016
SAP 992540930 Manon GUILLAUME
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME 20
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/992540930
« M’ENAGE & SERVICES »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME 21
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 29 octobre 2025 de la micro-entreprise « M’ENAGE &
SERVICES » à Richebourg enregistré sous le numéro SAP/992540930 ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME 22
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises du 23 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 20 février 2026 par Manon
Guillaume, en qualité de gérante pour l’organisme « M’ENAGE & SERVICES » dont l’établissement
principal est situé 1 rue du Moulin Saint Vaast, à Richebourg (62136).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
micro-entreprise « M’ENAGE & SERVICES » dont l’établissement principal est situé 1 rue du Moulin
Saint Vaast, à Richebourg (62136), enregistrée sous le numéro SAP/992540930, pour les activités
suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00016 - SAP 992540930 Manon GUILLAUME 24
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00013
SAP102021540 Sarah CHATELAIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN 25
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102021540
«CHATELAIN»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN 26
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN 27
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 23 mars 2026 par Sarah Chatelain, en qualité
de gérante pour l’organisme «CHATELAIN» dont l’établissement principal est situé au 6 rue Sainte
Cécile, à Billy-Montigny (62420).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«CHATELAIN» dont l’établissement principal est situé au 6 rue Sainte Cécile, à Billy-Montigny
(62420), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN 28
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00013 - SAP102021540 Sarah CHATELAIN 29
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00011
SAP102483609 Coline JOUANNE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE 30
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102483609
«FLASH AND CLEAN»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE 31
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE 32
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mars 2026 par Coline Jouanne, en qualité
de gérante pour l’organisme «FLASH AND CLEAN» dont l’établissement principal est situé au
263 rue des Leux, à Rodelinghem (62610).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«FLASH AND CLEAN» dont l’établissement principal est situé au 263 rue des Leux, à Rodelinghem
(62610), pour l’activité suivante :
➢ activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE 33
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00011 - SAP102483609 Coline JOUANNE 34
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-05-00010
SAP102959061 Orlann VIGREUX
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX 35
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
05 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102959061
«OAVS»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX 36
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX 37
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 30 mars 2026 par Orlann Vigreux, en qualité
de gérant pour l’organisme «OAVS» dont l’établissement principal est situé au 91 B rue d’Etaples,
à Dannes (62187).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la Société par Actions
Simplifiée (SAS) «OAVS» dont l’établissement principal est situé au 91 B rue d’Etaples, à Dannes
(62187), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant d’une aide temporaire à leur domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00010 - SAP102959061 Orlann VIGREUX 39
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00012
SAP752455303 Margaret CARPENTIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER 40
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/752455303
«M&M MULTIPRESTATIONS»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER 41
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER 42
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mars 2026 par Margaret Carpentier, en
qualité de gérante pour l’organisme «M&M MULTIPRESTATIONS» dont l’établissement principal
est situé au 62 rue des Hirondelles, à Arras (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«M&M MULTIPRESTATIONS» dont l’établissement principal est situé au 62 rue des Hirondelles, à
Arras (62000), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER 43
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00012 - SAP752455303 Margaret CARPENTIER 44
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00015
SAP841483886 Adam HELAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL 45
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/841483886
« HELAL »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL 46
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 11 avril 2023 de la micro-entreprise « HELAL » à Avion
enregistré sous le numéro SAP/841483886 ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL 47
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 19 février 2026 par Adam Helal,
en qualité de gérant pour l’organisme « HELAL » dont l’établissement principal est situé 1 rue
Voltaire, appt 1, à Avion (62210).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
micro-entreprise « HELAL » dont l’établissement principal est situé 1 rue Voltaire, appt 1, à Avion
(62210), enregistrée sous le numéro SAP/841483886, pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL 48
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00015 - SAP841483886 Adam HELAL 49
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-05-00011
SAP901374157 Christopher ALLART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART 50
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
05 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/901374157
«JZR ESPACES VERTS »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART 51
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART 52
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 3 mars 2026 par Christopher Allart, en
qualité de gérant pour l’organisme «JZR ESPACES VERTS» dont l’établissement principal est situé
au 5 Route Nationale, à Ligny-Saint-Flochel (62127).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«JZR ESPACES VERTS» dont l’établissement principal est situé au 5 Route Nationale, à
Ligny-Saint-Flochel (62127), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART 53
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-05-00011 - SAP901374157 Christopher ALLART 54
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-04-00014
SAP993754373 Corinne LASSALLE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00014 - SAP993754373 Corinne LASSALLE 55
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
04 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/993754373
«LA CASA & CO»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00014 - SAP993754373 Corinne LASSALLE 56
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 25 mars 2026 par Corinne Lassalle, en
qualité de gérante pour l’organisme «LA CASA & CO» dont l’établissement principal est situé au
4 place Louis Lumière, à Boulogne-sur-mer (62200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «LA CASA & CO» dont l’établissement principal est situé au 4 place Louis Lumière, à
Boulogne-sur-mer (62200), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00014 - SAP993754373 Corinne LASSALLE 58
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-04-00014 - SAP993754373 Corinne LASSALLE 59
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-06-00003
T26-179P projet signé DIR-
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-06-00003 - T26-179P projet signé DIR- 60
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Maintenance de portique PMV – Fermeture de
bretelle de l’échangeur n°47 – Dans le sens A16 vers Port – Commune de Calais.
Arrêté n°T 26 – 179P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du
département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-06-00003 - T26-179P projet signé DIR- 61
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l’information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Vu l’information à Mme le Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, dans la bretelle de sortie
n°7 de l’échangeur n°47, dans le sens A16 vers Port, pour permettre la réalisation de la maintenance
de portique PMV,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de l’opération et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A16, durant la période du lundi 11
mai 2026, 22h00, au mardi 12 mai 2026, 06h00, dans la bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47,
dans le sens A16 vers Port, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la période
du mardi 12 mai 2026, 22h00, au mercredi 13 mai 2026, 06h00,
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°46, prendre la 5ème sortie du giratoire
de St Omer, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°46 vers Dunkerque où les
usagers retrouvent l’accès à l’A216 vers le port de Calais.
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
Le balisage mis en place est conforme au schéma figurant en annexe.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-06-00003 - T26-179P projet signé DIR- 62
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.06 09:01:29
+02'00'
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00004
Arrêté instituant un périmètre de protection à
l'encontre des distributeurs automatiques
vendant des produits à base de cannabiol (CBD)
ou d'autres cannabinoïdes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs
automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes 67
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs
automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes 68
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs
automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes 69
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs
automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'encontre des distributeurs
automatiques vendant des produits à base de cannabiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-06-00004
Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et
répartition des sièges de la formation plénière et
composition de la formation restreinte de la
CDCI
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la
formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI 72
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la
formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI 73
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la
formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI 74
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la
formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI 75
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la
formation plénière et composition de la formation restreinte de la CDCI 76
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-30-00012
Arrêté rectifié
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-30-00012 - Arrêté rectifié 77
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-30-00012 - Arrêté rectifié 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00001
AP - Sécurité privée voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00001 - AP - Sécurité privée voie publique 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 07/05/2026
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «GIPS », en date du 05 mai 2026 par le biais
de la présidente de l’association LE MONDE D’ELYO sollicitant l’autorisation
d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 05 mai 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00001 - AP - Sécurité privée voie publique 80
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société GIPS sis 159 rue Clémenceau à WATTIGNIES (59139), est
chargée d’assurer, à la demande de l’association LE MONDE D’ELYO, la sécurisation
des biens et personnes dans le cadre du TRUCK SHOW D’ELYO du 07 au 10 mai 2026
sur la base de Loisirs du N°2 Rue Alexandre Dhesse à HERSIN COUPIGNY (62530);
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société GIPS dans le cadre
de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté, abroge l’arrêté n°62-2026-04-30-00006 relatif à une
mission de sécurité privée sur la voie publique.
Article 2 : Les agents de la société GIPS sis 159 rue Clémenceau à WATTIGNIES
(59139) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes à l’occasion du TRUCK SHOW
D’ELYO du 07 au 10 mai 2026 sur la base de Loisirs du N°2 Rue Alexandre Dhesse à
HERSIN COUPIGNY (62530) selon les modalités suivantes :
– Les 07 et 10 mai 2026 de 21h00 à 07h00 : surveillance et gardiennage du site par
deux agents de sécurité.
Article 3 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Madame la présidente de l’association LE MONDE D’ELYO;
- Monsieur le vice-président de l’association LE MONDE D’ELYO ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie nationale du Pas-de-
Calais ;
- Société GIPS.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00001 - AP - Sécurité privée voie publique 82
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-06-00002
Arrêté portant autorisation du marathon "La
Route du Louvre" - Dimanche 10 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
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2026 84
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
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2026 87
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
2026 88
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
2026 89
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
2026 90
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
2026 91
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation du marathon "La Route du Louvre" - Dimanche 10 mai
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course pédestre "Trail évasion en pays de
Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 95
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 96
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 97
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 98
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 99
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
pays de Lumbres" - Dimanche 10 mai 2026 100
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course pédestre "Trail évasion en
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00002
Arrêt é n° 241-2026 - Transfert d'une licence IV
d'Amiens vers Setques RAA
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Bureau du Service au Public
Administration Générale
Arrêté n° 241-2026 du 7 mai 2026
portant autorisation d’un transfert d’un débit
de boissons de 4 catégorie au sein de la commune de Setques (62380) ᵉ
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 06 mars 2026 par courriel de Madame François Beauvisage
sollicitant le transfert d’une licence de 4 catégorie, en provenance de la commune d’Amiens (80000) ᵉ
vers la commune de Setques (62380) ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le maire d’Amiens ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le maire de Setques ;
ARRÊTE
Article 1er : La licence de débit de boissons de 4 catégorie appartenant à Monsieur Ahmad El Rafei, ᵉ
précédemment exploitée au sein de son établissement « O DÉLICES LIBANAISES » sis 58 rue de la
République à Amiens (80000) dont le propriétaire est désormais Monsieur François Beauvisage après
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
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l’avoir acquis le 19 mars 2025, sera désormais exploitée par Monsieur Jean-Louis MARCEL, au sein son
établissement « AMERICAN BAR GRILL » sis 17 route Nationale à Setques (62380) (locataire) ;
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers
un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article
L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Jean-Louis MARCEL des
formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Setques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Monsieur le préfet de la Somme, Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur le maire
d’Amiens et Monsieur le maire de Setques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
À Lens
La sous-préfète
« signé »
Sandra GUTHLEBEN
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Copie à :
- Monsieur le préfet de la Somme ;
- Madame la sous-préfète de Saint-Omer ;
- Monsieur le maire d’Amiens ;
- Monsieur le maire de Setques
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