Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°127 en date du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
8actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie agricole
Autorisation de poursuite temporaire d'activité de Madame LECLERCQ Martine
Autorisation de poursuite temporaire d'activité de Madame LECLERCQ Michel
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté préfectoral refusant la demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-199P signé -
T26-201P projet signé-
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté modifiant le plan de zonage port de boulogne sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes
AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-127
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2026-05-12-00005 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Martine (3 pages) Page 3
62-2026-05-12-00004 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Michel (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral refusant la demande de
dérogation au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté
Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer (3 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - (4 pages) Page 15
62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- (7 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-05-11-00005 - Arrêté modifiant le plan de zonage port de
boulogne sur mer (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes (12
pages) Page 31
62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de
Saint-Laurent-Blangy (8 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-12-00005
Autorisation de poursuite temporaire d'activité
de Madame LECLERCQ Martine
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00005 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Martine 3
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 50
ARRAS, le 12/05/26
Madame LECLERCQ Martine
4 rue Jules Dumont
62161 ETRUN
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d’application de la dérogation prévue par l’article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 désignant les membres de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°62-2025-345 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais et de l’arrêté de subdélégation en date du 2 mars 2026 ;
Vu la demande présentée en date du 22 avril 2026 par Madame Martine LECLERCQ
demeurant à ETRUN ;
Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 5 mai 2026 ;
Considérant que Madame Martine LECLERCQ, 67 ans, sollicite l’autorisation temporaire de
poursuite d’activité agricole pour la mise en valeur d’une superficie de 11,49 ha, sans que
l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d’assurance vieillesse, motivée par l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de céder
cette superficie à son fils ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Madame Martine LECLERCQ provient
de l’opposition d’un propriétaire au transfert du bail rural dont elle est titulaire au profit de
son fils ;
Considérant que la demande de Madame Martine LECLERCQ démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette surface ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00005 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Martine 4
Considérant que la demande de Madame Martine LECLERCQ est indépendante de sa
volonté ;
Considérant la procédure au tribunal paritaire des baux ruraux prononcée par Madame
Martine LECLERCQ pour statuer sur ce litige ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Martine LECLERCQ demeurant à ETRUN est autorisée, à poursuivre la mise
en valeur d’une superficie de 11,49 ha listée en annexe, sans que l’exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1er mai 2026 et est accordée pour une
durée de 12 mois, jusqu’au 30 avril 2027 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef d’unité PAC,
Signé
Florent CORNU
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00005 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Martine 5
Annexe :Parcelles concernées par l’article 1 de la demande d’autorisation temporaire de
poursuite d’activité de Madame Martine LECLERCQ
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
LA COMTE B 404 0,4530
LA COMTE B 410 2,3336
LA COMTE B 411 0,2560
LA COMTE B 412 0,4370
LA COMTE B 973 1,4120
LA COMTE B 1069 0,0741
LA COMTE B 1070 0,0120
DUISANS ZN 10 3,1480
DUISANS ZN 12 0,9369
DUISANS ZN 28 2,4286
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d’ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00005 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Martine 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-12-00004
Autorisation de poursuite temporaire d'activité
de Madame LECLERCQ Michel
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00004 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Michel 7
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 50
ARRAS, le 12/05/26
Monsieur LECLERCQ Michel
4 rue Jules Dumont
62161 ETRUN
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d’application de la dérogation prévue par l’article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 désignant les membres de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°62-2025-345 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais et de l’arrêté de subdélégation en date du 2 mars 2026 ;
Vu la demande présentée en date du 22 avril 2026 par Monsieur Michel LECLERCQ demeurant
à ETRUN ;
Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 5 mai 2026 ;
Considérant que Monsieur Michel LECLERCQ, 67 ans, sollicite l’autorisation temporaire de
poursuite d’activité agricole pour la mise en valeur d’une superficie de 11,49 ha, sans que
l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d’assurance vieillesse, motivée par l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder cette
superficie à son fils ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Monsieur Michel LECLERCQ provient de
l’opposition d’un propriétaire au transfert du bail rural dont il est titulaire au profit de son fils ;
Considérant que la demande de Monsieur Michel LECLERCQ démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette surface ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00004 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Michel 8
Considérant que la demande de Monsieur Michel LECLERCQ est indépendante de sa volonté ;
Considérant la procédure au tribunal paritaire des baux ruraux prononcée par Monsieur
Michel LECLERCQ pour statuer sur ce litige ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel LECLERCQ demeurant à ETRUN est autorisé, à poursuivre la mise
en valeur d’une superficie de 11,49 ha listée en annexe, sans que l’exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1er mai 2026 et est accordée pour une
durée de 12 mois, jusqu’au 30 avril 2027 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef d’unité PAC,
Signé
Florent CORNU
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00004 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Michel 9
Annexe :Parcelles concernées par l’article 1 de la demande d’autorisation temporaire de
poursuite d’activité de Monsieur Michel LECLERCQ
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
LA COMTE B 404 0,4530
LA COMTE B 410 2,3336
LA COMTE B 411 0,2560
LA COMTE B 412 0,4370
LA COMTE B 973 1,4120
LA COMTE B 1069 0,0741
LA COMTE B 1070 0,0120
DUISANS ZN 10 3,1480
DUISANS ZN 12 0,9369
DUISANS ZN 28 2,4286
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d’ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00004 - Autorisation de poursuite temporaire d'activité de
Madame LECLERCQ Michel 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral refusant la demande de
dérogation au titre de l'article L411-2 du CE
déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la
commune de Berck-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral refusant la demande de dérogation
au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer 11
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, L415- 3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des
espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec-
tion ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère person -
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de
données de biodiversité » ;
1/3
Arrêté du
refusant la demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de
l’environnement déposée par la societe Kaufman et Broad sur la commune de
Berck-sur-mer
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 – 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral refusant la demande de dérogation
au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer 12
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, en date du 29 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme
Josserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé le 16 juin 2025 concernant un projet de construction
de 110 maisons sur la commune de Berck-sur-Mer ;
Vu l’avis défavorable de la Commission Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-
France (CSRPN) en date du 5 novembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant que le projet concerne la construction de construction de 110 maisons sur la commune de
Berck-sur-Mer. ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d’espèces protégées et de leurs
habitats, activités interdites selon les dispositions des arrêtés précités ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du Code de l’environnement permettent, dans
l’intérêt de la santé et sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur,
de déroger à cette interdiction à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet ne respecte pas les règles de l’orientation d’aménagement et de
programmation du PLUi-H concernant la densité moyenne de 30 logements à l’hectare, et ne propose
qu’une densité moyenne de 26 logements à l’hectare ;
Considérant que le projet ne respecte pas les règles de l’orientation d’aménagement et de
programmation du PLUi-H concernant la typologie des logements avec un minimum de 50 % de
logements en mitoyenneté ou en collectifs, et ne propose que des logements individuels ;
Considérant par conséquent que le dossier ne justifie pas la raison impérative d’intérêt public majeur
du projet ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral refusant la demande de dérogation
au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer 13
Considérant que le dossier ne présente pas de solutions alternatives de moindre impact
environnemental ;
Considérant que l’état initial du site est imprécis, avec un périmètre trop restreint ;
Considérant que les inventaires sont incomplets ;
Considérant que le dossier ne présente aucune mesure d’évitement ;
Considérant que les mesures de réduction et de compensation sont insuffisantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La demande de dérogation déposée par la Société Kaufman et Broad est refusée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au
terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
Kaufman et Broad.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral refusant la demande de dérogation
au titre de l'article L411-2 du CE déposée par la Sté Kaufman et Broad sur la commune de Berck-sur-Mer 14
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-12-00006
T26-199P signé -
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - 16
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - 17
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - 18
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.12 14:41:17 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00006 - T26-199P signé - 19
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-12-00007
T26-201P projet signé-
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 20
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A216 dans le sens Port vers A16 – Travaux de
terrassement des massifs – Neutralisation de la voie de droite – Fermeture de la bretelle de liaison
n°9 de l’échangeur n°47
Autoroute A16 dans le sens Calais vers Belgique – Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de
l’échangeur n°47
Commune de Calais.
Arrêté n°T 26-201P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-
de-Calais ,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 21
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l’information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Vu l’information à Mme le Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation :
• sur l’A216, entre les PR 1+400 et 0+400, dans la bretelle de liaison n°9 de l’échangeur n°47, dans
le sens Port vers A16, et entre les PR 0+300 et 0+650, dans le sens A16 vers Port,
• sur l’A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 dans le sens Calais vers Belgique,
pour permettre la réalisation des travaux de terrassement de massifs.
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées selon deux phases distinctes :
Phase 1, durant la période du lundi 18 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026, de 09h00 à 15h00 :
• sur l’A216, entre les PR 1+400 et 0+400, et dans la bretelle de liaison n°9 de l’échangeur n°47,
dans le sens Port vers A16,
Phase 2, durant la période du vendredi 22 mai 2026, de 09h00 à 15h00 :
• sur l’A216, entre les PR 1+400 et 0+400, et dans la bretelle de liaison n°9 de l’échangeur n°47,
dans le sens Port vers A16,
• sur l’A216, entre les PR 1+400 et 0+400 dans le sens Port vers A16, et entre les PR 0+300 et
0+650, dans le sens A16 vers Port,
• sur l’A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 dans le sens Calais vers Belgique,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
2/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 22
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A216 consistent en :
Phase 1 :
Sur l’A216 :
Dans le sens Port vers A16 :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 1+400 au 0+400, selon le schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
• la fermeture de la bretelle de liaison n°9 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l’échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Boulogne sur Mer.
Phase 2 :
Sur l’A216 :
Dans le sens Port vers A16 :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 1+400 au 0+400, selon le schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
• la fermeture de la bretelle de liaison n°9 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l’échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Boulogne sur Mer.
Dans le sens A16 vers Port :
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 0+300 au PR 0+650,
Sur l’A16 :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47,
3/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 23
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16 vers Dunkerque, prendre la sortie de l’échangeur n°48, prendre à gauche la D247,
prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de
l’échangeur n°47 où les usagers retrouvent l’accès à l’A216 en direction du Port de Calais,
L’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à savoir 400
mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont la
vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 90km/h.
Les signalisations mises en place sont conformes au schéma figurant en annexe.
Les déviations mises en place sont conformes au plans figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise SIGNATURE.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
Mme. Le Maire de Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
4/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 24
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
5/7
Hugo
DELPLACE
hugo.delplac
e
Signature
numérique de Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.05.12
16:29:11 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 25
ANNEXES
Schéma de balisage
6/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 26
Plans de déviations
7/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00007 - T26-201P projet signé- 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00005
Arrêté modifiant le plan de zonage port de
boulogne sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00005 - Arrêté modifiant le plan de zonage port de boulogne sur mer 28
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2026-18
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE ET LE PLAN DE ZONAGE
DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer de 1974 modifiée et notamment son article XI–2/3 sur les mesures spéciales visant à
renforcer la sécurité maritime et portant application du Code International pour Sûreté des
Navires et des Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur François-Xavier
LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2025 portant approbation des limites portuaires
de sûreté du port de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant identification de l’installation portuaire 1205
« Hibernia Line Boulogne-sur-Mer » (FRBOL-0011) ;
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire le 29 avril 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1er : les arrêtés préfectoraux SIDPC/2020/13 du 16 novembre 2020 et CAB/SIDPC-2022-
22 du 7 juillet 2022 sont abrogés.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00005 - Arrêté modifiant le plan de zonage port de boulogne sur mer 29
Article 2 : le plan de zonage, communiqué par l’autorité portuaire, joint en annexe, est validé.
Article 3 : le tableau descriptif identifiant les installations portuaires et leurs exploitants pour
le port de Boulogne-sur-Mer, joint également en annexe, est entériné.
Article 4 : les limites portuaires de sûreté ? approuvées par arrêté inter-préfectoral du 12
novembre 2025 , seront modifiées à l’issue de la révision de l’évaluation de sûreté du port de
Boulogne-sur-Mer.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant
sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du préfet ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-
préfète de Boulogne-sur-Mer, le président de la région Hauts de France, le président de la
Société d’Exploitation des Ports du Détroit, la société Hibernia-Line, le Directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant
du port de Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
A Arras, le 11 mai 2026
Le Préfet,
signé
François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00005 - Arrêté modifiant le plan de zonage port de boulogne sur mer 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00001
AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 39
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 42
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00001 - AP manifestation sportive - Les Bours Six Côtes 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00002
AP manifestation sportive -Course cycliste de
Saint-Laurent-Blangy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 44
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 47
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 48
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 51
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00002 - AP manifestation sportive -Course cycliste de Saint-Laurent-Blangy 52
Tous les actes · Pas-de-CalaisTous les actes des préfectures