Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°128 en date du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
8actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Bapaume
Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT DOMI'VIVRE
Arrêté renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé
Récépissé de déclaration modificative renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé
Récépissé de déclaration modificative signé DOMI'VIVRE
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-200P projet signé -
Préfecture de la Région Hauts-de-France
Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP MOTARTOIS 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-128
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Bapaume
62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe d'établissement du
centre de détention de Bapaume (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT DOMI'VIVRE (4
pages) Page 6
62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS A
DOMICILE 62 signé (4 pages) Page 11
62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé (4 pages) Page 16
62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative
signé DOMI'VIVRE (4 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - (5 pages) Page 26
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M.
François-Xavier LAUCH, Préfet du Pas-de-Calais, pour assurer la
suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai
2026 08h00 (2 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 (12 pages) Page 35
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-05-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe
d'établissement du centre de détention de
Bapaume
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 3
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00008
ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT DOMI'VIVRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 6
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du
6 mai 2026
portant agrément d’un organisme
de services à la personne
«DOMI’VIVRE»
N° agrément : SAP/995166394
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’Administration Territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 7
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d’agrément présentée le 21 janvier 2026, par Mathilde Verbecq en qualité de
dirigeante pour l’organisme «DOMI’VIVRE» ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 8
Arrête
Article 1er : L’agrément de l’organisme «DOMI’VIVRE», enregistré sous le numéro
SAP/995166394, dont l’établissement principal est situé 32 BOULEVARD Roger
Salengro est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21/01/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La société à responsabilité limitée interviendra sur le département du
Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
-Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire)
-Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
mandataire)
L’entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à
domicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d’intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L’ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable
auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais.
L’organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d’activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
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ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité
au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par
la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet
http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-07-00009
Arrêté renouvellement agrément SENIORS A
DOMICILE 62 signé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 11
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du
07 mai 2026
modificatif à l’arrêté initial du 17 mai 2021
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
SENIORS A DOMICILE 62
N° agrément : SAP/894100569
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 12
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu l’arrêté portant agrément de services à la personne du 17 mai 2021 à SENIORS A DOMICILE
62 sous le numéro SAP/894100569 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 05 février 2026, par Laurent
Cannard en qualité de dirigeant de «SENIORS A DOMICILE 62» ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 13
Arrête
Article 1er : L’agrément de l’organisme «SENIORS A DOMICILE 62» enregistré sous le
numéro SAP/894100569, dont l’établissement principal est situé à
Saint-Nicolas est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
17/05/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La société par actions simplifiée interviendra (uniquement) sur le département
du Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
mandataire)
L’entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux
personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement
d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L’organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d’activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses
établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 14
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre
de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre
de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l’article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article
7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
de l’Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication
par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site
internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-07-00010
Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE
62 signé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 16
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
07 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/894100569
SENIORS A DOMICILE 62
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; (SI GARDE
D’ENFANT)
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 17
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19
mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de
l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période
probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration modificative de la SAS « SENIORS A DOMICILE 62 » enregistré sous
le numéro SAP/894100569 du 17 mai 2021;
Vu l’arrêté du 7 mai 2026 portant renouvellement de l’agrément de services à la personne à la
SAS « SENIORS A DOMICILE 62 » à Saint-Nicolas, sous le numéro SAP/894100569;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 18
Constate,
Qu’une déclaration modificative d’activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l’agrément de services à la personne de la SAS « SENIORS A DOMICILE 62 »
dont l’établissement principal est situé 152 rue du Galibier à Saint-Nicolas (62223), enregistrée
sous le N° SAP/894100569 pour les activités suivantes, en mode d’intervention mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
• Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui
ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
Activités soumise à l’agrément en mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l’offre soumise à la condition globale
de services, les activités de l’organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent
bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant
une activité effectuée au domicile. La prestation de transport n’est éligible au crédit d’impôt que
si celle-ci constitue l’accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors,
le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile à titre principal pour
que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 20
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00009
Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 21
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
6 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/995166394
DOMI’VIVRE
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 22
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à responsabilité limitée
DOMI’VIVRE le 12 février 2026;
Vu l’arrêté du 06 mai 2026 accordant l’agrément de services à la personne à la société à
responsabilité limitée DOMI’VIVRE;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 23
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d’activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l’agrément
de services à la personne accordé à la société à responsabilité limitée DOMI’VIVRE dont
l’établissement principal est situé 32 boulevard Roger Salengro à Béthune (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société
à responsabilité limitée DOMI’VIVRE dont l’établissement principal est situé au 32 boulevard
Roger Salengro, à Béthune (62400), enregistré sous le numéro SAP/995166394 , pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
➢ Activités relevant de l’agrément de services à la personne - Département 62,
mode d’intervention mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie –
direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 25
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-12-00008
T26-200P projet signé -
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 26
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 27
•
•
•
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 28
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.12 16:42:43
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 29
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 30
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 31
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier
LAUCH, Préfet du Pas-de-Calais, pour assurer la
suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026
après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du
Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 32
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du
Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 33
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du
Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00009
AP MOTARTOIS 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 39
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 42
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 43
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 44
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 45
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 47
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