Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°129 en date du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
23actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026
Arrete LVA 1er trim CAES 2026
SAP104460639 AXEL DUFRENNE
SAP794078584 Thierry PERRIER
Direction départementale des finances publiques
2026 05 13 AP signé nomination agent comptable en adjonction de service GC
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
AP portant révision du SAGE de l'Audomarois
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté de composition du jury secourisme du 18/05/2026
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt de Béthune
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de Longuenesse
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-les-Boulogne
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Renouvellement d'habilitation chambre funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU
Renouvellement d'habilitation funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU
Renouvellement d'habilitation funéraire FX DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de Bleue Maison à EPERLECQUES
Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à EPERLECQUES
Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BEUVRY
Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY
Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL
Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-129
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 (4 pages) Page 4
62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 (5 pages) Page 9
62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE (4 pages) Page 15
62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER (4 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-05-13-00002 - 2026 05 13 AP signé nomination agent comptable
en adjonction de service GC (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois (12
pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 (7 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-05-13-00001 - Arrêté de composition du jury secourisme du
18/05/2026 (2 pages) Page 49
62-2026-05-11-00017 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance de la maison d'arrêt de Béthune (2 pages) Page 52
62-2026-05-11-00016 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras (2 pages) Page 55
62-2026-05-11-00015 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy (2
pages) Page 58
62-2026-05-11-00014 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance du centre pénitentiaire de Longuenesse (2
pages) Page 61
62-2026-05-11-00013 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance du quartier de semi-liberté de
Saint-Martin-les-Boulogne (2 pages) Page 64
2
62-2026-05-11-00012 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
mission de surveillance du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil (2
pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-07-00012 - Renouvellement d'habilitation chambre funéraire
AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU (2
pages) Page 70
62-2026-05-07-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire
AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU (2
pages) Page 73
62-2026-05-12-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire FX
DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de Bleue Maison à EPERLECQUES (2
pages) Page 76
62-2026-05-07-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU (2 pages) Page 79
62-2026-05-12-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à EPERLECQUES (2 pages) Page 82
62-2026-05-11-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à BEUVRY (2 pages) Page 85
62-2026-05-11-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à BILLY MONTIGNY (2 pages) Page 88
62-2026-05-11-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES
FUNERAIRES ET MARBRERIE BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL (2 pages) Page 91
62-2026-05-11-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES
FUNERAIRES LAURENT à AVION (2 pages) Page 94
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00011
Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00011 - Arrêté Coallia 1er-trim CAES 2026 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00010
Arrete LVA 1er trim CAES 2026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 13
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00010 - Arrete LVA 1er trim CAES 2026 14
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-12-00014
SAP104460639 AXEL DUFRENNE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE 15
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
12 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/104460639
«DUFRENNE AXEL»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE 16
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE 17
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 04/05/26 par Axel Dufrenne, en qualité de
gérante pour l’organisme «DUFRENNE AXEL» dont l’établissement principal est situé au 17 ter rue
du Patronage, à Courcelles-lès-Lens (62970).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DUFRENNE AXEL» dont l’établissement principal est situé au 17 ter rue du Patronage, à
Courcelles-lès-Lens (62970), enregistrée sous le numéro SAP/104460639, pour les activités
suivantes:
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE 18
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00014 - SAP104460639 AXEL DUFRENNE 19
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-11-00018
SAP794078584 Thierry PERRIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER 20
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
11 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/794078584
«PERRIER THIERRY»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER 21
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER 22
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 07/05/26 par Thierry Perrier, en qualité de
gérant pour l’organisme «PERRIER THIERRY» dont l’établissement principal est situé au
32 Résidence les Verts Feuillages, à Givenchy-en-Gohelle (62580).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«PERRIER THIERRY» dont l’établissement principal est situé au 32 Résidence les Verts Feuillages, à
Givenchy-en-Gohelle (62580), enregistrée sous le numéro SAP/794078584, pour les activités
suivantes:
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER 23
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-11-00018 - SAP794078584 Thierry PERRIER 24
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-05-13-00002
2026 05 13 AP signé nomination agent
comptable en adjonction de service GC
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-13-00002 - 2026 05 13 AP signé nomination agent comptable en
adjonction de service GC 25
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-13-00002 - 2026 05 13 AP signé nomination agent comptable en
adjonction de service GC 26
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-13-00002 - 2026 05 13 AP signé nomination agent comptable en
adjonction de service GC 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-12-00010
AP portant révision du SAGE de l'Audomarois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 28
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux de l’Audomarois
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants
relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles L.122-4 à L.122-11
relatifs à l’évaluation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager, secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
1 / 4
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 29
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du basin Artois-Picardie 2022-2027 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 février 1994 définissant le périmètre du SAGE de l’Audomarois et
désignant le préfet du Pas-de-Calais responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE
de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le SAGE de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral modificatif du 22 novembre 2021 portant révision de la règle 1 du SAGE de
l’Audomarois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de
l’Audomarois ;
Vu la déclaration d’intention publiée le 1er juin 2024 relative au projet de révision du SAGE de
l’Audomarois publiée dans le cadre de la concertation préalable du public ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de l’Audomarois et de
leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution d’eau concernés, des
voies navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concernées et leurs avis ;
Vu l’avis du comité de bassin Artois-Picardie émis par la délibération n°25-B-002 du 4 juillet 2025 ;
Vu l’avis 2025-8707 de la mission régionale de l’autorité environnementale Hauts-de-France du 11 juin
2025 sur la prise en compte de l’environnement par le projet de SAGE de l’Audomarois ;
Vu les avis formulés lors de la participation du public par voie électronique effectuée du 03 octobre
2025 au 03 novembre 2025 inclus ;
Vu la délibération de la CLE du SAGE de l’Audomarois du 13 novembre 2025 adoptant le SAGE de
l’Audomarois compte tenu des avis exprimés ;
Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de l’Audomarois, en date du 13 janvier 2026, demandant
l’approbation définitive du SAGE de l’Audomarois ;
Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au I-2° de l’article L.122-9 du Code de
l’environnement, en date du 22 janvier 2026 ;
Considérant que :
- les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants,
L.212-6, R.212-44-1 du Code de l’environnement et que les observations formulées lors de ces
consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;
- le SAGE de l’Audomarois est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars
2022 et cohérent avec les SAGE de ce basin déjà arrêtés ou en cours d’élaboration ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 30
- le SAGE de l’Audomarois satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau sur le bassin versant de l’Audomarois telle que définie à l’article L. 211-1 du Code de
l’environnement ;
- il y a lieu d’approuver le SAGE de l’Audomarois conformément aux dispositions du Code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de territoires et de la mer du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1er : La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l’Audomarois est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2°
du I de l’article L.122-9 du Code de l’environnement, est publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l’objet
d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
départements concernés. Ces publications préciseront les lieux ainsi que les
adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté
(www.gesteau.eaufrancs.fr ; https://www.smageaa.fr/sage-audomarois).
Article 3 : Le SAGE de l’Audomarois est transmis par les soins du président de la commission
locale de l’eau du SAGE de l’Audomarois aux maires des communes concernées,
aux présidents du conseil départemental du Nord, au président du conseil
départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional des Hauts-de-
France, au président de la chambre d’agriculture de la région Hauts-de-France, au
président du comité de bassin Artois-Picardie, au préfet coordonnateur de bassin
Artois-Picardie, au directeur de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur de l’agence
régionale de santé des Hauts-de-France, à la directrice de l’agence de l’eau Artois-
Picardie et aux directeurs des directions départementales des territoires et de la
mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du Code de
l’environnement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 31
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet
signé
François-Xavier LAUCH
4/4
À Lille
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-12-00010 - AP portant révision du SAGE de l'Audomarois 40
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-12-00013
T26-210P - Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 41
! "
" ! # $%& $ $
' ( )' ' '*! +)'
, -
. $ / 0 1 /
2
2
2
2
2 !!" "# !! # !!$% & !! # '(
(# )*+ )* *, + -(
2 ! .! / 0 1 2 345 6 (#
(
2 *7 .&"% #) + #( 7
. 6
2 *7 (# 8!%" . ! ( + + ) /
- 9 ( :( (
2 *7 (# $ . ! ( + + -
9 ( :) .
2 * + ( ; 9 < = ( < +
(>(( (7 !" .&& #( 7 . 6
2 &? !" ( #' !" ? !% ?
@ = = B
2 = 6 !" ) =
.+ 8&" !"# &&" )*'( =
2 !% !" ( 6 / ( . - 3
-9:# C 6 * ( .+ *3
6 * *+ * = @ B = 6 !"
6 * ( ( # ' (
D (( =#
1%
- -( 22 - -( 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 42
3
4'3 6
- ((6 *3 3'
: 7 0 / 8 0!00 0 / 8 0/!00& 9 & 0!00 8
0/!00& ( ( ' + +
(
' (= & * =
( * ( ) * = ) +6
( . ' (= *
( .*7 #
= # ( ( ( ( +
((6 ( ( )*
4'3 6
' * ' E
! " #
$#%& ' (
( # ( ) E
( .
* 3 - ( *3 ( . :8
*= + 8 D # + -"( (
. * :8*3 F3': *
( . * 3
- ( *3 ( . :8 *= + 8
D # + -"( ( . * :8
*3 F3': ( ( . 8 F= + F3
G *
. 8F= + F3 G
# = #+ '
#
)*+,-- )#+.--
#%-/0(1
)&!H I= J!! J"!!
K ( J!! J"!!
J!! J"!!
0 ( ( J"!!
( . + # = #+ '
9 " $: ; < ! # $%
= 6
( # ( ) ( F3
F3': # )*= + -$!( ( F3
)*= + 8%# *
+ ( # = #+ '$
1%
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 43
' * " 2 $# 3 1
( # ( ) ( -
( . F 8F= + 8% ( )*= + 8#
( . F 8 F3': ( *
+ ( # = #+ '
4
* "
$#%& ' 5 (
( # ( )( *3
F3': ( . 8$*= + 8& :#
+ -&%( ( . * :8F= + 8&*3
( *3( )F= + 8; G > *
+ ( # = #+ '
4'3 ; 6
+ ( # ' ( ( *
+ ( @ + ( B (( ( *7 "
.&& # # ' D *, = 6
3
- 3 <G9- + +
( ( * . ( # + (
(G9- +
' ( G4L 93
( * 9D 3 E!$!"
= ) *( *9 #
#;9 > 7 # 9 ?+ . 0; 0 > >? :0-
4'3 > 6
* = * = @ B ( 7 # )
+ +
4'3 : 6
( ( 7 ( ## ( + (
( 7 ( . # (#
4'3 / 6
# ( 7 ( # ' ' +
4'3 % 6
/ - 9 ( : =+*' ( 7
( ) E
/D #
/ D #
/ -(
;1%
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 44
/- -( /
/- M D:
/- -( D .6
/ ( . D F3/*4+
/ ( -(
/- -(
/ N D-9D
/=# D + ( -G35 0
// DO (
/=#*3 L <-9:
/=# 9 <-9:
/ =##- 3 <-9:
/ =# G9- + <-9:
/=# D I
@ #&
' &
# &
' 4 &
# &
' ! 2 &
>1%
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2026.05.12
15:19:49 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 45
3A3
3A3
:1%
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 46
3A3 ;
3A3 >
/1%
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 47
3A3 :
%1%
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00013 - T26-210P - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-13-00001
Arrêté de composition du jury secourisme du
18/05/2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-13-00001 - Arrêté de composition du jury secourisme du 18/05/2026 49
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-658
Arrêté du 13 mai 2026
Composition du jury d’examen relatif à la formation
de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l’instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian Védélago,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’organisation d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours citoyen » réalisée par :
– L’UGSEL Hauts de France du 23 mars au 2 avril 2026 ;
Vu l’organisation d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours en équipe » réalisée par :
– La protection civile du Pas-de-Calais du 11 au 26 octobre ;
Sur proposition du chef du bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-13-00001 - Arrêté de composition du jury secourisme du 18/05/2026 50
Arrête
Article 1er : Le jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours appelé à se réunir le lundi 18 mai 2026 à la
préfecture du Pas-de-Calais à Arras est composé comme suit :
Président : M. Ruddy Tartare, formateur de formateurs (service départemental
d’incendie et de secours du Pas-de-Calais)
Membres : M. Adam Beernaert, formateur de formateurs (protection civile du Pas-
de-Calais)
M. Jérome Reneaux, formateur de formateurs (UGSEL Hauts de France)
M. David Catala, formateur de formateurs (Région de gendarmerie des
Hauts de France)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : Le chef du bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-13-00001 - Arrêté de composition du jury secourisme du 18/05/2026 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00017
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
de la maison d'arrêt de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00017 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 52
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
de la maison d’arrêt de Béthune
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 17 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation de la maison d’arrêt de Béthune ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00017 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 53
Considérant que la maison d’arrêt de Béthune est concernée par des livraisons par drones d’objets
interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une politique active de lutte contre
les trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance de la maison d’arrêt de Béthune pour lutter contre les
trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00017 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00016
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
de la maison d'arrêt d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00016 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 55
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
de la maison d’arrêt d’Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 17 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation de la maison d’arrêt d’Arras ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00016 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 56
Considérant que la maison d’arrêt d’Arras est concernée par des livraisons par drones d’objets interdits
et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une politique active de lutte contre les trafics
et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance de la maison d’arrêt d’Arras pour lutter contre les trafics
et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00016 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00015
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00015 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 58
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 5 mai 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00015 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 59
Considérant que le centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy est susceptible d’être concerné par des
livraisons par drones d’objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une
politique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des
établissements pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance du centre Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy pour
lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er juin 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00015 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00014
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Longuenesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00014 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 61
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Longuenesse
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 17 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation du centre pénitentiaire de Longuenesse ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00014 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 62
Considérant que le centre pénitentiaire de Longuenesse est concerné par des livraisons par drones
d’objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une politique active de lutte
contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance du centre pénitentiaire de Longuenesse pour lutter
contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00014 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00013
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du quartier de semi-liberté de
Saint-Martin-les-Boulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00013 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 64
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-les-Boulogne
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 17 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-les-Boulogne ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00013 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 65
Considérant que le quartier de semi-liberté de Saint-Martin-les-Boulogne est concerné par des livraisons
par drones d’objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une politique
active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements
pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-les-Boulogne
pour lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00013 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00012
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00012 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de 67
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Autorisation des services de l’administration pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 17 avril 2026, formulée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, sollicitant l’autorisation pour l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, de mettre en
œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence Nationale des Fréquences et adressée à la préfecture du Pas-
de-Calais le 11 avril 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services
de l’État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public,
de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00012 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de 68
Considérant que le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil est concerné par des livraisons par drones
d’objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s’inscrit dans une politique active de lutte
contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l’établissement concerné ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Autorise
Article 1er : La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plus particulièrement
l’équipe régionale d’intervention et de sécurité de Lille, est autorisée à mettre en œuvre
le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion
de leurs missions de surveillance du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour lutter
contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.
Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant à
l’établissement et ses abords immédiats.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
À Arras, le 11 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00012 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00012
Renouvellement d'habilitation chambre
funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00012 - Renouvellement d'habilitation chambre funéraire AMBULANCES ET POMPES
FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00012 - Renouvellement d'habilitation chambre funéraire AMBULANCES ET POMPES
FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 71
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00012 - Renouvellement d'habilitation chambre funéraire AMBULANCES ET POMPES
FUNEBRES BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00011
Renouvellement d'habilitation funéraire
AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES BRASSEUR
à AUXI LE CHATEAU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 73
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 74
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00012
Renouvellement d'habilitation funéraire FX
DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de Bleue
Maison à EPERLECQUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire FX DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de
Bleue Maison à EPERLECQUES 76
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire FX DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de
Bleue Maison à EPERLECQUES 77
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00012 - Renouvellement d'habilitation funéraire FX DEVAUX PF Jean-Luc MACREZ rue de
Bleue Maison à EPERLECQUES 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-07-00013
Renouvellement d'habilitation funéraire PF
BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 80
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-07-00013 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRASSEUR à AUXI LE CHATEAU 81
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00011
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à EPERLECQUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à
EPERLECQUES 82
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à
EPERLECQUES 83
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-12-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES JEAN-LUC MACREZ à
EPERLECQUES 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00011
Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à BEUVRY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 85
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 86
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00011 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00008
Renouvellement d'habilitation funéraire ROC
ECLERC à BILLY MONTIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 88
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 89
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00009
Renouvellement d'habilitation funéraire
SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE BEHAGUE
à VENDIN LE VIEIL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE
BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL 91
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE
BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL 92
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00009 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE
BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL 93
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-11-00010
Renouvellement d'habilitation funéraire
SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 94
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 95
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-11-00010 - Renouvellement d'habilitation funéraire SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 96
Tous les actes · Pas-de-CalaisTous les actes des préfectures