Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°135 en date du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
11actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement foncier - Etat -
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité éducation routière bâtiment et crises
Arrêté Fermeture Aires Coupe de France 20260522-2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l'État, directrice adjointe au pôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du béthunois
Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser des formations aux premiers secours
Autorisations d'ouverture tardive
Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage à bord à Lens le 23 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES
AP mesure temporaire de restriction de navigation
AP modificatif navigation fluviale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-135
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2026-05-21-00005 - Arrêté Fermeture Aires Coupe de France
20260522-2 (3 pages) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-05-20-00003 - Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant
délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l'État, directrice
adjointe au pôle État, stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais (2 pages) Page 14
62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant
délégation de signature à Sandrine Willaume, directrice générale
par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale du SIVOM de la
communauté du béthunois (4 pages) Page 23
62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de
l'habilitation du SDIS 62 à dispenser des formations aux premiers secours
(4 pages) Page 28
62-2026-05-20-00005 - Autorisations d'ouverture tardive (3 pages) Page 33
62-2026-05-20-00006 - Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage
à bord à Lens le 23 mai 2026 (3 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-21-00002 - AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES (3
pages) Page 41
62-2026-05-21-00004 - AP mesure temporaire de restriction de navigation (3
pages) Page 45
62-2026-05-21-00001 - AP modificatif navigation fluviale (3 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62----00010 - AP 268 2026 (2 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-18-00011
Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
foncier - Etat -
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier - Etat - 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-21-00005
Arrêté Fermeture Aires Coupe de France
20260522-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-21-00005 - Arrêté Fermeture Aires Coupe de France 20260522-2 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2026-SRGC-02 du 21 mai 2026
réglementant temporairement la circulation des aires de repos de Beaulencourt, de Croisilles et de
Wancourt-Ouest situées sur l’autoroute A1 et des aires de repos des 3 Crêtes et de la Cressonnière
situées sur l’autoroute A26
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1er août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-21-00005 - Arrêté Fermeture Aires Coupe de France 20260522-2 11
Vu l’arrêté permanent du 27 octobre 2021 d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers
courants sur les autoroutes A1, A2, A26 et A16 ;
Vu l’arrêté n°2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Christian Vedelago,
directeur de cabinet du préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant les mesures de circulation mises en œuvre dans le cadre de la finale de la Coupe de
France de football Lens-Nice programmée le vendredi 22 mai 2026 à 21 heures ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise des aires de repos de
Beaulencourt, de Croisilles et de Wancourt-Ouest situées sur l’autoroute A1 et des aires de repos des 3
Crêtes et de la Cressonnière situées sur l’autoroute A26 ;
Sur proposition de la directrice des sécurités
Arrête
Article 1er : La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits :
• dans le sens Nord/Sud sur les aires de repos des 3 Crêtes (PR100+000 autoroute
A26) et de Wancourt-Ouest (PR165+000 autoroute A1) le vendredi 22 mai 2026
de 8 heures à 19 heures 30 ;
• dans le sens Sud/Nord sur les aires de repos de Beaulencourt (PR143+900
autoroute A1) , de Croisilles (PR156+850 autoroute A1) et de la Cressonnière
(PR100+000 autoroute A26) à compter du vendredi 22 mai 2026 19 heures
jusqu’au samedi 23 mai 2026 4 heures ;
Article 2 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Article 3 : La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services des centres
d’entretien de la SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1967 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une
mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des
conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-21-00005 - Arrêté Fermeture Aires Coupe de France 20260522-2 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-21-00005 - Arrêté Fermeture Aires Coupe de France 20260522-2 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-20-00003
Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant
délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à Christine
Lafont, administratrice de l'État, directrice
adjointe au pôle État, stratégie et ressources à la
direction départementale des finances publiques
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00003 - Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l'État, directrice adjointe au pôle État, stratégie et 14
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant délégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l’État, directrice
adjointe au pôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant affectation de Christine Lafont, administratrice de l’État, à la
direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la note bureau DIE-1B n°2016-11-8273 du 23 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Christine Lafont, administratrice de l’État, directrice
adjointe au pôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Pas-de-Calais, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00003 - Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l'État, directrice adjointe au pôle État, stratégie et 15
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Pas-de-Calais ;
- recevoir et décider de l’utilisation les crédits mis à sa disposition sur :
le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » pour l’UO
départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62-D062
le programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour la
dotation qui lui est réservé sur l’UO régionale 0218-CDRH-DR59
le programme n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" pour la dotation qui lui est réservée sur
l'UO départementale du BOP "Entretien régional" 0724-DP59-DD62.
le compte d’affectation spéciale n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les UO
départementales des BOP :
- “Biens non affectés” 0723-CBNA-DL62
- “France Domaine” 0723-CFDO-DL62
- “Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État” 0723-CFIB-DL62
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités,
- vérifier et constater l’exécution du service fait conformément aux engagements juridiques
correspondants.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Pas-de-Calais :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
Article 3 : Christine Lafont, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle État, stratégie et
ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Une copie
de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au
Préfet du Pas-de-Calais pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00003 - Arrêté n°2026-56-33 du 20 mai 2026 accordant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Christine Lafont, administratrice de l'État, directrice adjointe au pôle État, stratégie et 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-20-00004
Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant
délégation de signature à Sandrine Willaume,
directrice générale par intérim de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 17
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine Willaume,
directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en
ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au
directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) Sandrine Williaume à compter du 18 mai
2026 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 18
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour la
préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Sandrine Williaume à l’effet de signer, en tant que
directrice générale par intérim de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences
du préfet de département au titre du Code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêtés ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
arrêtés prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
arrêtés portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
arrêtés d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêtés modificatifs de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
arrêtés de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de
restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique,
arrêtés portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,
arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêtés d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées,
arrêtés portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de
la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêtés portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de
l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêtés portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
arrêtés portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêtés fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d’habitat insalubre :
arrêtés portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 19
non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou
utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêtés de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d’être à l’origine d’une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou
un mineur,
arrêtés portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de
l’accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d’amiante :
arrêtés portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l’amiante,
arrêtés fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
interdictions d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
arrêtés pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux
règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code
de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
arrêtés prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
Code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
arrêtés d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de
l’article L. 171-8 du Code de l’environnement,
arrêtés de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du Code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
arrêtés pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Sandrine Williaume, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Maxime Moulin, en qualité de directeur de cabinet de l’ARS.
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 20
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Sandrine Williaume et de Maxime
Moulin, délégation est donnée au Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celle-ci, à
Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatif aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature
est donnée :
à Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice santé environnementale de la direction
de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 1er relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à Christophe
Heyman, en qualité de responsable du service régional d’évaluation des risques sanitaires de la
sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor,
en qualité de responsable adjointe du service régional d’évaluation des risques sanitaires ;
à Eric Bemben, en qualité de responsable du département santé environnementale de la
délégation départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du département santé environnementale
de la délégation départementale du Pas-de-Calais ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie
Lohez, en qualité d’agents du département santé environnementale de la délégation
départementale du Pas-de-Calais ;
au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de la
direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée Sophie Lhermitte, en qualité de
responsable du service soins sans consentement de la direction de la sécurité sanitaire et de la
santé environnementale de l’ARS, et, en son absence ou empêchement, à Rosanna Deschamps, en
qualité de référent du service soins sans consentement, à l'effet de signer les actes visés à l’article
1er relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Sandrine Williaume et de Maxime
Moulin, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l’offre de soins, ou,
en l’absence ou empêchement de celui-ci, au Dr Hélène Prieur-Patteyn, en qualité de directrice
adjointe de l’offre de soins de l’ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de l’offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L. 4131-2-1 du Code de la santé
publique.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 21
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
au Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de
signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1 er relatifs
aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats
d’afflux exceptionnel de population en application de l’article L.4131-2-1 du Code de la santé
publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
à Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service gestion et formation des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service gestion des ressources humaines
hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines du
système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis ;
à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires, parcours
coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les
constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L.4131-2-1 du Code de la
santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice générale par
intérim de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00004 - Arrêté n°2026-90-34 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Sandrine
Willaume, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale
du SIVOM de la communauté du béthunois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale 23
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Section armes
Arrêté N° CAB-BRS-2026-0683
Arrêté du 21 mai 2026
autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
du SIVOM de la communauté du béthunois
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Christian
Vedelago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Vaudricourt le 30 novembre 2023 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Beuvry le 02 janvier 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale 24
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et la maire d’Ecquedecques le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire d’Essars le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Fouquereuil le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et la maire de Gosnay le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et la maire de Sailly-Labourse le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Vendin-Lez-Béthune le 25 avril
2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et la maire de Verquin le 25 avril 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire d’Auchel le 27 août 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Labeuvrière le 27 août 2025 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et le maire de Chocques le 15 janvier 2026 ;
Vu la convention de coordination signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de Béthune, le
président du SIVOM de la communauté du Béthunois et la maire de Ferfay le 6 mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-1291 du 3 septembre 2025 autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du
béthunois;
Vu la demande conjointe formulée par les communes d’Auchel, Beuvry, Choques, Ecquedecques,
Essars, Ferfay, Fouquereuil, Gosnay, Labeuvrière, Sailly-Labourse, Vaudricourt, Vendin-Lez-Béthune,
Verquin et le président du SIVOM de la communauté du Béthunois du 6 mai 2026 sollicitant
l’autorisation d’enregistrement des interventions des agents de police municipale du SIVOM de la
communauté du béthunois ;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale 25
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2025-1291 du 3 septembre 2025 portant autorisation
d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du
SIVOM de la communauté du Béthunois est abrogé.
Article 2 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du
SIVOM de la communauté du Béthunois est autorisé au moyen de dix-sept caméras
individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées
par les caméras individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police
municipale du SIVOM de la communauté du Béthunois.
Article 3 : Le public des communes du SIVOM de la communauté du Béthunois est informé de
l’équipement des agents de police municipale du SIVOM de la communauté du
Béthunois en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le Président du SIVOM de la communauté du
Béthunois adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
les engagements de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
Code de la Sécurité Intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la
CNIL.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au
président du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d’installation du support informatique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale 26
Article 8 : Le Président du SIVOM de la communauté du Béthunois, les maires des communes du
SIVOM de la communauté du Béthunois et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras, le 21 mai 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Vedelago
Copie :
• à la sous-préfecture de Béthune
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-20-00007
Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de
l'habilitation du SDIS 62 à dispenser des
formations aux premiers secours
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser
des formations aux premiers secours 28
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0675
Arrêté du 20 mai 2026
Habilitation d’un service public pour les formations aux premiers secours
Le préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L726-1, L726-2, et R726-3 2° et suivants ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian Védélago,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 18 septembre 2025 par le service départemental d’incendie
et de secours du Pas-de-Calais ;
Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser
des formations aux premiers secours 29
Arrête
Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais est habilité
pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
‒ Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
‒ Premiers secours citoyen (PSC)
‒ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
‒ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
‒ Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
‒ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en
équipes (FPSE)
Article 2 : Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels
internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1
du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du
Pas-de-Calais.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1
du présent arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment
la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit
être communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7 : Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de
l’article L751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de
l’article R726-3 du même code.
Article 8 : Sans préjudice des articles L242-1 à L242-4 du code des relations entre le public et
l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne
remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des
fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l’article R726-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser
des formations aux premiers secours 30
Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant
l’échéance de la présente habilitation.
Article 11 : La directrice des sécurités de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au service départemental d’incendie et de secours du Pas-
de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser
des formations aux premiers secours 31
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD62-PSC-150-29
JSP, agents du SDIS et des autres
services publics
PSE1 OD62-PSE1-151-29
PSE2 OD62-PSE2-152-29
PICF + FPSE OD62-FPSE-384-29 Agents du SDIS
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 62 » sera utilisé pour l’identification des
attestations et certificats de compétences.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00007 - Arrêté du 20 mai 2026 de renouvellement de l'habilitation du SDIS 62 à dispenser
des formations aux premiers secours 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-20-00005
Autorisations d'ouverture tardive
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00005 - Autorisations d'ouverture tardive 33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00005 - Autorisations d'ouverture tardive 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00005 - Autorisations d'ouverture tardive 35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00005 - Autorisations d'ouverture tardive 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-20-00006
Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage
à bord à Lens le 23 mai 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00006 - Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage à bord à Lens le 23 mai 2026 37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00006 - Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage à bord à Lens le 23 mai 2026 38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00006 - Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage à bord à Lens le 23 mai 2026 39
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-20-00006 - Interdiction de survols d'aéronefs sans équipage à bord à Lens le 23 mai 2026 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00002
AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00002 - AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES 41
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 21 mai 2026
portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal de la Souchez
commune de Courrières, du 10 au 19 juillet 2026.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune –
181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00002 - AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES 42
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 08 avril 2026 par M. Christophe PILCH, maire de Courrières, sollicitant
l’autorisation d’organiser des activités nautiques récréatives du 10 au 19 juillet 2026 sur le canal de la
Souchez, du PK 10.475 au PK 10.975 sur le territoire de la commune de Courières.
Vu le dossier de demande d’autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 09 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 16 avril 2026 de la sous-préfète de Lens;
Vu l’avis émis le 12 mai 2026 par les services de voies navigables de France ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation sollicitée par le M. le maire de Courrières est accordée.
Article 2 : La navigation sera interdite pour tous les usagers dans les deux sens :
- du 10 au 19 juillet 2026 de 15h00 à 19h00 ;
- le 10 juillet 2026 de 19h00 à 22h00 (inauguration) ;
- le 18 juillet 2026 de 19h00 à 21h00 (soirée guinguette).
Les zones de stationnements se feront sur la commune de Pont à Vendin en rive droite
sur le Canal de la Deûle au niveau des Ducs d’Albes PK 48.
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la
réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau. Le protocole établi doit être respecté et tout dommage
ou préjudice liés à cette manifestation nautique sera de la responsabilité de
l’organisateur.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à
la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel
nécessaire.
Article 5 : L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance
de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il
estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également
responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute
responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00002 - AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES 43
soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion
de la manifestation.
Article 6 : Le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la
sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu
aquatique.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies
navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le chef
des sapeurs pompiers, M. le maire de Courrières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-François RAL
Copie :
• au Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
• à la Sous-préfecture de Lens ;
• au Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
• à M. le maire de Courrières.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00002 - AP ANIMATIONS AQUATIQUES COURRIERES 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00004
AP mesure temporaire de restriction de
navigation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00004 - AP mesure temporaire de restriction de navigation 45
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 21 mai 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le Canal de Neufossé, commune de Arques.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00004 - AP mesure temporaire de restriction de navigation 46
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 14 mai 2026 présentée par M. Alexandre ADAM, représentant la société
ARCOMET , 11 Bagot centre 08400 Saivigny-sur-Aisne ;
Vu l’avis émis le 18 mai 2026 par les services de voies navigables de France ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l’arrêt de la navigation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Compte tenu de la mise en place de compléments d’ossatures sur un rack, la navigation
sera arrêtée au canal de Neufossé - PK 107.200, commune de Arques, les :
- 15 juin 2026 de 22h à 6h (nuit) ;
- 16 juin 2026 de 22h à 6h (nuit) ;
- 17 juin 2026 de 22h à 6h (nuit) ;
- 18 juin 2026 de 22h à 6h (nuit) .
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau devront respecter la mise
en place d’un arrêt de navigation aux dates et heures mentionnées ci-dessus .
La société ARCOMET préviendra les différents services concernés dans le cas où les travaux
se terminent avant le 18 juin 2026.
Article 2 : L’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du
point 4 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le
gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment un arrêt de navigation en
application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Le
maître d’ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la
durée des travaux.
Article 3 : Conformément à l’information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-
de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les
usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de
travaux.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00004 - AP mesure temporaire de restriction de navigation 47
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies
navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la
mairie de Arques, monsieur Alexandre ADAM, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-François RAL
Copie :
• Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• Mairie de Arques ;
• Monsieur Alexandre ADAM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00004 - AP mesure temporaire de restriction de navigation 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00001
AP modificatif navigation fluviale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00001 - AP modificatif navigation fluviale 49
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté modificatif du 21 mai 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de la Deûle et le canal de
la Souchez, commune de Courrières.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 présentée par M. Xavier Hervais, du conseil départemental
du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité du Réseau Routier, service des Ouvrages d’Art à Arras ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00001 - AP modificatif navigation fluviale 50
Vu l’arrêté du 24 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de
la Deûle et de la Souchez, sur le territoire de la commune de Courrières ;
Vu la demande de modification du chantier en date du 07 novembre 2025 présentée par M. Xavier
Hervais, du conseil départemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité du Réseau Routier,
service des Ouvrages d’Art à Arras ;
Vu la demande de modification du chantier en date du 12 mai 2026 présentée par M. Alain Plouvier
du conseil départemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité du Réseau Routier, service des
Ouvrages d’Art à Arras ;
Vu l’avis émis le 18 mai 2026 par les services de voies navigables de France ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Considérant qu’il convient de prolonger la date de fin des travaux ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
Arrête
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté modificatif préfectoral en date du 9 décembre 2025 est modifié
comme suit :
Les travaux de remplacement de garde-corps et de réparation des corniches sur l’ouvrage
d’art n°1257, franchissant le canal de la Souchez au PK 10.125 et l’ouvrage d’art n°1258,
franchissant le canal de la Deûle au PK 44.195 sur la commune de Courrières prévus du 15
septembre 2025 au 1er avril 2026, sont prolongés jusqu’au 17 juillet 2026 inclus.
Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une
vigilance au droit du chantier ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : conformément à l’information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-
de-Calais de voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les
usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de la
gendarmerie nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de
travaux.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00001 - AP modificatif navigation fluviale 51
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies
navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la
mairie de Courrières, M. Xavier Hervais et M. Alain Plouvier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-François Ral
Copie :
• au Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• à la Mairie de Courrières ;
• à M. Xavier Hervais ;
• à M. Alain Plouvier.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00001 - AP modificatif navigation fluviale 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62----00010
AP 268 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00010 - AP 268 2026 53
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n°268 -2026
Arrêté du 21 mai 2026
portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « SARL Surveillance du Bassin Minier » sise 27 route d’Arras à Lens,
sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « SARL Surveillance du Bassin Minier », est chargée d’assurer une mission de contrôle visuel
des sacs, et de contrôle des accès rue Raymond Poincaré à Liévin de 18h00 à 00h00, lors de la retransmission
de la coupe de France de football qui se déroulera le vendredi 22 mai 2026 ;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00010 - AP 268 2026 54
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : L’agent de la société « SARL Surveillance du Bassin Minier » sise 27 route d’Arras à Lens, est
autorisé à exercer une mission de contrôle visuel des sacs et de contrôle des accès , rue
Raymond Poincaré à Liévin de 18h00 à 24h00, lors de la retransmission de la coupe de France
de football qui se déroulera le vendredi 22 mai 2026.
Article 2 : L’agent concerné devra être porteur d’une copie du présent arrêté et de sa carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens,
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « SARL Sécurité du Bassin Minier »
– au maire de Liévin
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62----00010 - AP 268 2026 55
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