Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°138 en date du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
9actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Vendin le Vieil
Arrêté portant délégation de signature de la directrice interrégional des services pénitentiaires de Lille
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-242P v2 verifbp signé raa
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 m² l'emprise totale au sol affectée au retrait des marchandises et 6 pistes de retrait au total à Méricourt, avenue du 10 mars, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP SEC PRIV BETHUNE CDF
AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF
RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER ATRE ALINE DAVIGNY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-138
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Vendin le Vieil
62-2026-05-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégional des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-03-05-00008 - Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026 (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa (5 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente
du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale
du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 15
62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc"
de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait
des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 21
62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait
supplémentaires, portant à 902 m² l'emprise totale au sol affectée
au retrait des marchandises et 6 pistes de retrait au total à Méricourt,
avenue du 10 mars, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet (5 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF (4 pages) Page 33
62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF (4 pages) Page 38
62-2026-05-19-00004 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER ATRE ALINE
DAVIGNY (1 page) Page 43
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-05-26-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégional des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégional des services pénitentiaires de Lille 3
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégional des services pénitentiaires de Lille 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégional des services pénitentiaires de Lille 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-05-00008
Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-05-00008 - Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-05-00008 - Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-05-00008 - Agrément EVARS - CIDFF 62 - 05 03 2026 8
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-22-00004
T26-242P v2 verifbp signé raa
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 9
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A1 dans le Pas-de-Calais
Travaux de pose d’une boucle de comptage – Neutralisation de voies, dévoiement et fermetures
de bretelles de l’échangeur n°91 jonction A1 vers A21 sens Lille-Paris
Communes de Dourges, Noyelles-Godault, Hénin-Beaumont et Oignies
Arrêté n°T 26 – 242P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du
département Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable de la Sanef en date du 21 mai 2026,
Vu l’avis favorable de monsieur le chef de l’AGR Ouest – DIR Nord en date du 22 mai 2026 portant sur le
DESCT indice B,
Vu la demande en date du 20 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A1 dans
le sens de circulation Lille vers Paris,
1/5
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 10
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A1, dans le sens de circulation Lille vers Paris, du mardi
26 mai 2026 à 21h00 au jeudi 28 mai 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, pour permettre
la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Pour pallier à des éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation
des travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées une nuit complémentaire le
jeudi 28 mai 2026 aux mêmes horaires.
Les travaux se déroulent en trois phases non simultanées, selon l’avancement du chantier. La fin d’une
phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 – nuit du 26 au 27 mai 2026
Dans le sens Lille vers Paris la bretelle n°2 et la bretelle n°3 de l’échangeur n°91 de l’A1 (jonction A1 Lille
vers A21 Lens et Douai) sont fermées à la circulation.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l ‘A1 en
direction de Paris, faire demi-tour à l’échangeur n°16.1 pour reprendre l’A1 en direction de Lille, prendre la
bretelle de jonction de l’A1 vers l’A21 Douai, ou la bretelle de jonction vers l’A21 Lens, pour retrouver l’itinéraire
initial.
Phase 2.1 – nuit du 27 au 28 mai 2026
Dans le sens Lille vers Paris, la voie rapide est neutralisée du PR 190+000 au 187+800, la voie rapide et la
voie médiane sont neutralisée du PR 187+800 au PR 186+800, les usages circulant sur la voie lente sont
dévoyés vers la voie rapide du PR 186+800 au PR 186+600 sur l’A1.
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 188+200 et PR 187+200
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 188+200 et PR 186+600
• La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 187+200 et PR 187+000
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 187+000 et PR 186+600
• Fin de prescription au PR 186+600
Dans le sens Lille vers Paris la bretelle n°2 et la bretelle n°3 de l’échangeur n°91 de l’A1 (jonction A1 Lille
vers A21 Lens et Douai) sont fermées à la circulation.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l ‘A1 en
direction de Paris, faire demi-tour à l’échangeur n°16.1 pour reprendre l’A1 en direction de Lille, prendre la
bretelle de jonction de l’A1 vers l’A21 Douai, ou la bretelle de jonction vers l’A21 Lens, pour retrouver l’itinéraire
initial.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 11
Phase 2.2 – nuit du 27 au 28 mai 2026
Dans le sens Lille vers Paris, la voie rapide est neutralisée du PR 190+000 au 187+800, la voie rapide et la
voie médiane sont neutralisée du PR 187+800 au PR 186+400 de l’A1.
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 188+200 et PR 186+600
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 188+200 et PR 186+600
• Fin de prescription au PR 186+600
Dans le sens Lille vers Paris la bretelle n°2 et la bretelle n°3 de l’échangeur n°91 de l’A1 (jonction A1 Lille
vers A21 Lens et Douai) sont fermées à la circulation.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l ‘A1 en
direction de Paris, faire demi-tour à l’échangeur n°16.1 pour reprendre l’A1 en direction de Lille, prendre la
bretelle de jonction de l’A1 vers l’A21 Douai, ou la bretelle de jonction vers l’A21 Lens, pour retrouver l’itinéraire
initial.
L’itinéraire de déviation est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 06 17 09 52 01.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 12
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
À Lille, le 22/05/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest,
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 13
Annexe
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-22-00004 - T26-242P v2 verifbp signé raa 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-19-00005
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de 260 m² de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant
ainsi la surface de vente totale du point de vente
à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et
le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 15
Pôle d’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Extension du magasin à l’enseigne « Super U » à Lumbres
Demande de permis de construire n° PC 062 534 26 L0003
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 534 26 L0003, déposé le 9 mars 2026 à la mairie de
Lumbres par la société par actions simplifiée INEDIS sise route d’Acquin à Lumbres (62380), afin de
procéder à Lumbres, route d’Acquin, à l’extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l’enseigne « Super U » portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499 m²,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 16
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 27
mars 2026 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée INEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet porte sur l’extension de la surface de vente par la reprise d’une surface de réserve
existante;
que la surface de vente, inchangée depuis 2005, nécessite d’être augmentée afin d’améliorer la
présentation des produits ainsi que le confort des clients et des salariés.
que le parking sera retravaillé, avec notamment la désimperméabilisation de 44 places, l’installation
d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques couvrant 54 places, la création de 7 places dédiées
à la recharge des véhicules électriques ainsi que le pré-équipement de 19 places pour l’alimentation des
véhicules électriques ;
que le projet inclut l’installation de 500 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et 700 m² sur les
ombrières ;
que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services de qualité ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que le projet n’entraînera pas d’augmentation de l’artificialisation des sols ;
que le projet prévoit la création de 130 m² d’espaces verts supplémentaires soit un total de 2 535 m² ;
que la surface perméable sera augmentée de 575 m² soit au total une surface de 2 980 m² ;
que le projet prévoit la création de 6 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 17
Ont émis un avis favorable au projet :
- Mme Joëlle Delrue, maire de Lumbres ;
- M Christian Leroy, président de la communauté de communes du pays de Lumbres ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d’Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l’avis ou de la décision.
L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 18
ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET
JOINTÀ DELA DU UPER UMBRES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11 571 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section B, n° 985, 986, 987, 988, 990, 1 240 ,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 535 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Végétalisation de la façade Sud du magasin grâce à la
plantation sur treillis de plantes grimpantes
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
445 m² de places de stationnement traitées avec un
revêtement drainant
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
700 m² d’ombrières équipées de panneaux
photovoltaïques sur l’espace de stationnement
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 2 239 m²
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 19
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2 239 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 499 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 499 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 127
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 128
Électriques/hybrides
8 places
électriques et
19
prééquipéees
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 44
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00005 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00025
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un drive à l'enseigne
"E.Leclerc" de 10 pistes de retrait d'une emprise
au sol de 330 m² affectée au retrait des
marchandises situé à Violaines, rue du 11
novembre, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 21
Pôle d’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Création d’un drive à l’enseigne « E. Leclerc » à Violaines
Demande de permis de construire n° PC 062 863 26 00002
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 863 26 00002, déposé le 20 mars 2026 à la mairie de
Violaines par la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS sise rue du 11 novembre à Violaines (62138),
afin de créer un drive à l’enseigne « E.Leclerc » de 10 pistes de retrait d’une emprise au sol de 330 m²
affectée au retrait des marchandises à Violaines, rue du 11 novembre ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 22
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 3
avril 2026 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet se traduira par la requalification de deux friches existantes ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que la population de la zone de chalandise retenue pour le projet est en augmentation ainsi que celle
de la commune de Violaines ;
que le projet s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la demande en services de drive, liée à
l’évolution des modes de consommation ;
que le projet proposera une offre de services de qualité aux habitants de Violaines ainsi qu’aux
habitants de La Bassée ;
que le projet n’augmentera pas l’artificialisation des sols puisqu’il prendra place sur deux bâtiments
vacants ;
que le projet se traduira par un réaménagement global du site, avec une réduction du nombre de
places de stationnement destinées à la clientèle, passant de 94 à 56 ;
que les façades du bâtiment en R+1 seront revêtues d’un bardage métallique de teinte chêne clair avec
des briquettes au niveau des angles ;
que les espaces verts représenteront une surface de 10 492m² soit 52,2 % de la surface foncière soit une
augmentation de 222m² par rapport à la situation actuelle ;
que le projet inclut l’installation de 990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
que le projet prévoit la création de 25 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, par 1 voix défavorable et 8 voix favorables.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 23
Ont émis un avis défavorable au projet :
- M. Frédéric Cauderlier, maire de La Bassée, commune du Nord ;
Ont émis un avis favorable au projet :
- M. Jean-François Castell, maire de Violaines ;
- M. Laëtitia Mariini, vice-présidente de la communauté d’agglomération, représentant le président de la
communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d’Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
– M. Paul Lammin en qualité de personnalité qualifiée du Nord ;
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l’avis ou de la décision.
L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
3 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 24
ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET
JOINTÀ DELA DU UPER UMBRES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 20 093 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AT n°78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86 et 251 ,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 3
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
10 492 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du
bâtiment
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins Nombre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 25
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 10
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 330 m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00025 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-19-00006
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création de 4 pistes de retrait
supplémentaires, portant à 902 m² l'emprise
totale au sol affectée au retrait des
marchandises et 6 pistes de retrait au total à
Méricourt, avenue du 10 mars, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 27
Pôle d’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Extension du service drive du magasin à l’enseigne « INTERMARCHE » à Méricourt
Demande de permis de construire n° PC 062 570 25 00001 M01
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 570 25 00001 M01, déposé le 25 mars 2026 par la société
par actions simplifiée CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24, rue Auguste Chabrière à Paris (75015), afin
de procéder à l’extension du service drive du magasin à l’enseigne « INTERMARCHE » par la création de
4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 m² l’emprise totale au sol affectée au retrait des
marchandises et 6 pistes de retrait au total à Méricourt, avenue du 10 mars ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 28
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 7
avril 2026 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée CARDINAL PARTICIPATIONS agit en sa qualité de
propriétaire de l’ensemble immobilier ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet sera accolé au bâtiment existant et qu’il prendra place sur un espace déjà artificialisé ;
que le bâtiment principal ne bénéficiera d’aucune modification ;
que le site se situe dans un environnement foncièrement contraint, sans réelle possibilité d’extension à
proximité ;
que le projet s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la demande en services de drive, liée à
l’évolution des modes de consommation ;
que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants de Méricourt ;
que le parking sera retravaillé, avec l’équipement de 14 places en bornes de recharge pour véhicules
électriques et le traitement de 11 places en revêtement perméable, même si cet aménagement pourrait
être encore optimisé, en particulier sur les aspects de désimperméabilisation et de végétalisation ;
que le projet n’entraînera pas d’augmentation de l’artificialisation des sols ;
que le transfert du drive permettra d’éviter le croisement des flux de véhicules entre le drive et la
station service ;
que la réalisation du projet se traduira par une amélioration de l’offre commerciale de l’enseigne ainsi
que des conditions de circulation de la clientèle ;
que le projet inclut l’installation de 410 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
que le projet prévoit la création de 6 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 29
- M. Fabrice Planque, maire de Méricourt ;
- M. Marcello Della Franca, président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) de Lens-Liévin et Hénin-Carvin ;
- M. Jean Letoquart, maire d’Avion, représentant le président de la communauté d’agglomération de
Lens-Liévin ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d’Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l’avis ou de la décision.
L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
3 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 30
ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET
JOINTÀ DELA DU NTERMARCHE ÉRICOURT
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 16 292 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AD n°51, 57, 89, 91, 97, 88, 90, 96 ,
Section AC n° 20, 133, 175, 214, 215, 216, 219, 220,
222, 224, 225, 226, 251, 252
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 175 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
185 m² dont 11 places de stationnement et un espace
en limite de propriété seront désimperméabilisés. Ils
seront traités en revêtement drainant.
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
410 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture de
l’extension
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Les membres de la commission ont indiqué que l’aménagement du parking pourrait faire
l’objet d’une optimisation complémentaire, notamment en matière de désimperméabilisation
des sols et de renforcement de la végétalisation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 31
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 442 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2 442 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 442 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 442 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 250
Électriques/hybrides 2
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 225
Électriques/hybrides 16
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 11
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 2
Après
projet 6
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 40 m²
Après
projet
115 m² ࣍ pour le Auvent
902 m² pour la réserve drive
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00006 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 902 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-22-00002
AP SEC PRIV BETHUNE CDF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF 33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF 35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00002 - AP SEC PRIV BETHUNE CDF 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-22-00003
AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF 38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF 39
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF 40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00003 - AP SEC PRIVEE BILLY BERCLAU CDF 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-19-00004
RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER ATRE
ALINE DAVIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00004 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER ATRE ALINE DAVIGNY 43
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Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
Arrêté du 19 mai 2026
Portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 19 mai 2026;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrête
Article 1er : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° T 25 062 0002 1 délivrée à Aline Davigny est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François Ral
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00004 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER ATRE ALINE DAVIGNY 44
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