Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°139 en date du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
7actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour une période complémentaire dans le Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-139
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire dans le Pas-de-Calais (4
pages) Page 6
62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse
du grand gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais (4 pages) Page 11
62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de
leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Thierry Laurent, préfet délégué
chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau (1 page) Page 21
62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente
du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale
du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 23
62-2026-05-19-00007 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc"
de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait
des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 29
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-05-21-00026
Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 3
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 4
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire dans
le Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du
grand gibier à compter du 1er juin 2026 dans le
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00003
Arrêté préfectoral relatif au classement des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et aux modalités de leur destruction - Période du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-27-00004
Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Thierry Laurent, préfet
délégué chargé de la résilience inondations et
des politiques de l'eau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry
Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau 21
Mission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry Laurent,
préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l’eau
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Thierry Laurent, en qualité de préfet délégué
chargé d’une mission territoriale temporaire, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Thierry Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations
et des politiques de l’eau auprès du préfet du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents, relatifs à la résilience face aux inondations, à la
gestion des inondations, à la reconstruction des territoires impactés par les inondations et aux
politiques de l’eau.
Cette délégation intègre toutes décisions d’octroi de subventions et crédits dans le cadre des
inondations, du relogement, de l’aide aux collectivités et aux entreprises.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le préfet délégué chargé de la
résilience inondations et des politiques de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62 020 Arras Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry
Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00027
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de 260 m² de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant
ainsi la surface de vente totale du point de vente
à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et
le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 23
Pôle d’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Extension du magasin à l’enseigne « Super U » à Lumbres
Demande de permis de construire n° PC 062 534 26 L0003
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 534 26 L0003, déposé le 9 mars 2026 à la mairie de
Lumbres par la société par actions simplifiée INEDIS sise route d’Acquin à Lumbres (62380), afin de
procéder à Lumbres, route d’Acquin, à l’extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l’enseigne « Super U » portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499 m²,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 24
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 27
mars 2026 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée INEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet porte sur l’extension de la surface de vente par la reprise d’une surface de réserve
existante;
que la surface de vente, inchangée depuis 2005, nécessite d’être augmentée afin d’améliorer la
présentation des produits ainsi que le confort des clients et des salariés.
que le parking sera retravaillé, avec notamment la désimperméabilisation de 44 places, l’installation
d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques couvrant 54 places, la création de 7 places dédiées
à la recharge des véhicules électriques ainsi que le pré-équipement de 19 places pour l’alimentation des
véhicules électriques ;
que le projet inclut l’installation de 500 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et 700 m² sur les
ombrières ;
que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services de qualité ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que le projet n’entraînera pas d’augmentation de l’artificialisation des sols ;
que le projet prévoit la création de 130 m² d’espaces verts supplémentaires soit un total de 2 535 m² ;
que la surface perméable sera augmentée de 575 m² soit au total une surface de 2 980 m² ;
que le projet prévoit la création de 1 à 2 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 25
Ont émis un avis favorable au projet :
- Mme Joëlle Delrue, maire de Lumbres ;
- M Christian Leroy, président de la communauté de communes du pays de Lumbres ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d’Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l’avis ou de la décision.
L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 26
ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET
JOINTÀ DELA DU UPER UMBRES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11 571 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section B, n° 985, 986, 987, 988, 990, 1 240 ,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 535 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Végétalisation de la façade Sud du magasin grâce à la
plantation sur treillis de plantes grimpantes
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
445 m² de places de stationnement traitées avec un
revêtement drainant
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
700 m² d’ombrières équipées de panneaux
photovoltaïques sur l’espace de stationnement
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 2 239 m²
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 27
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2 239 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 499 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 499 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 127
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 128
Électriques/hybrides
7 places
électriques et
19
prééquipéees
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 44
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-19-00007
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un drive à l'enseigne
"E.Leclerc" de 10 pistes de retrait d'une emprise
au sol de 330 m² affectée au retrait des
marchandises situé à Violaines, rue du 11
novembre, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00007 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de 29
Pôle d’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Création d’un drive à l’enseigne « E. Leclerc » à Violaines
Demande de permis de construire n° PC 062 863 26 00002
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 863 26 00002, déposé le 20 mars 2026 à la mairie de
Violaines par la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS sise rue du 11 novembre à Violaines (62138),
afin de créer un drive à l’enseigne « E.Leclerc » de 10 pistes de retrait d’une emprise au sol de 330 m²
affectée au retrait des marchandises à Violaines, rue du 11 novembre ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 3
avril 2026 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l’appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet se traduira par la requalification de deux friches existantes ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que la population de la zone de chalandise retenue pour le projet est en augmentation ainsi que celle
de la commune de Violaines ;
que le projet s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la demande en services de drive, liée à
l’évolution des modes de consommation ;
que le projet proposera une offre de services de qualité aux habitants de Violaines ainsi qu’aux
habitants de La Bassée ;
que le projet n’augmentera pas l’artificialisation des sols puisqu’il prendra place sur deux bâtiments
vacants ;
que le projet se traduira par un réaménagement global du site, avec une réduction du nombre de
places de stationnement destinées à la clientèle, passant de 94 à 56 ;
que les façades du bâtiment en R+1 seront revêtues d’un bardage métallique de teinte chêne clair avec
des briquettes au niveau des angles ;
que les espaces verts représenteront une surface de 10 492m² soit 52,2 % de la surface foncière soit une
augmentation de 222m² par rapport à la situation actuelle ;
que le projet inclut l’installation de 990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
que le projet prévoit la création de 25 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, par 1 voix défavorable et 8 voix favorables.
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Ont émis un avis défavorable au projet :
- M. Frédéric Cauderlier, maire de La Bassée, commune du Nord ;
Ont émis un avis favorable au projet :
- M. Jean-François Castell, maire de Violaines ;
- M. Laëtitia Mariini, vice-présidente de la communauté d’agglomération, représentant le président de la
communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d’Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
– M. Paul Lammin en qualité de personnalité qualifiée du Nord ;
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l’avis ou de la décision.
L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
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ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET
JOINTÀ DELA DU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 20 093 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AT n°78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86 et 251 ,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 3
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
10 492 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du
bâtiment
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins Nombre
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l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 10
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 330 m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00007 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
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