Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°140 en date du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
5actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP478129364 Johann GRAVE
SAP999245905 Sophyan RAMDANE
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-213P projet signé
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant Geoffrey ANGO et aux gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et Baptiste MEAN, de l'EGM 42/36 LUCE.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté n° 28/05/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-140
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-26-00002 - SAP478129364 Johann GRAVE (5 pages) Page 3
62-2026-05-12-00017 - SAP999245905 Sophyan RAMDANE (4 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-28-00001 - T26-213P projet signé (6 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2026-05-22-00005 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à l'adjudant Geoffrey ANGO et aux
gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et
Baptiste MEAN, de l'EGM 42/36 LUCE. (1 page) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 28/05/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements de
l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 23
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-26-00002
SAP478129364 Johann GRAVE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00002 - SAP478129364 Johann GRAVE 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
26 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/478129364
« A.A.D.S »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le renouvellement de l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais le
13 octobre 2022 ;
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Vu le récépissé de déclaration modificative du 9 novembre 2022 de l’association «A.A.D.S» à
Arques enregistré sous le numéro SAP/478129364 ;
Vu la demande de modification d’adresse de l’établissement principal déposée le 4 février 2026
par Johann Grave, sur l’extranet Nova, en qualité de gérant pour l’association «A.A.D.S» ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de changement
d’adresse a été déposée le 4 février 2026 par Johann Grave, en qualité de gérant pour l’organisme
«A.A.D.S» initialement situé au 26 rue d’Amiens, à Saint-Omer (62500).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
l’association «A.A.D.S» dont l’établissement principal est situé au 21 avenue Léon Blum, à Arques
(62510), enregistré sous le numéro SAP/478129364, pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d‘invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
➢ activités déclarées relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président
du Conseil Départemental, à l’exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)
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• Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-12-00017
SAP999245905 Sophyan RAMDANE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00017 - SAP999245905 Sophyan RAMDANE 9
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
12 mai 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/999245905
«SEERV »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00017 - SAP999245905 Sophyan RAMDANE 10
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2026 par Sophyan Ramdane, en
qualité de gérant pour l’organisme «SEERV» dont l’établissement principal est situé au 3 rue
Pasteur, à Méricourt (62680).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) «SEERV» dont l’établissement principal est situé au
3 rue Pasteur, à Méricourt (62680), pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-12-00017 - SAP999245905 Sophyan RAMDANE 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-28-00001
T26-213P projet signé
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-28-00001 - T26-213P projet signé 14
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 dans le sens Calais vers Belgique – Fermeture de la
bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 – Travaux d’entretien d’ITPC.
Autoroute A216 dans le sens A16 vers Port – Neutralisation de la voie de gauche.
Commune de Calais.
Arrêté n°T 26-213P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-
de-Calais ,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-28-00001 - T26-213P projet signé 15
Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l’information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Vu l’information à Mme le Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation :
• sur l’A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 dans le sens Calais vers Belgique,
• sur l’A216, entre les PR 0+300 et 3+250 dans le sens A16 vers Port,
pour permettre la réalisation des travaux d’entretien d’ITPC.
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, le vendredi 29 mai 2026, de 09h00 à
16h00 :
• sur l’A16, , dans la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47 dans le sens Calais vers Belgique,
• sur l’A216, entre les PR 0+300 et 3+250 dans le sens A16 vers Port,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16 vers Dunkerque, prendre la sortie de l’échangeur n°48, prendre à gauche la D247,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-28-00001 - T26-213P projet signé 16
prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de
l’échangeur n°47 où les usagers retrouvent l’accès à l’A216 en direction du Port de Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port :
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 0+300 et 3+250.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront assurés par l’entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
Mme. Le Maire de Calais,
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M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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ANNEXE
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6/6
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-22-00005
Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à l'adjudant
Geoffrey ANGO et aux gendarmes Antonin
GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et
Baptiste MEAN, de l'EGM 42/36 LUCE.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00005 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à
l'adjudant Geoffrey ANGO et aux gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et Baptiste MEAN, de l'EGM 42/36 21
Chefferie du cabinet
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH comme préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 09 avril 2026 à Neufchâtel-Hardelot, l’adjudant Geoffrey ANGO et les
gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et Baptiste MEAN, de l’EGM 42/3 Lucé,
ont fait preuve d’un courage et d’un dévouement exemplaires en tentant de préserver par tous les
moyens la vie d’un migrant à la suite d’un naufrage ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant
Geoffrey ANGO et aux gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et Baptiste
MEAN, de l’EGM 42/3 Lucé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le 22 mai 2026
Le préfet,
Signé : François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-22-00005 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à
l'adjudant Geoffrey ANGO et aux gendarmes Antonin GUERIN, Estéban TESSIER, Ebylan HAMEAU et Baptiste MEAN, de l'EGM 42/36 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-28-00002
Arrêté n° 28/05/2026-1
portant application de mesures propres à limiter
l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population
des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 28/05/2026-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur 23
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portant application de mesures propres à limiter l'ampleur 24
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portant application de mesures propres à limiter l'ampleur 25
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portant application de mesures propres à limiter l'ampleur 26
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