Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°144 en date du 2 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de Marconne à CALONNE RICOUART
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-144
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert (2 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
libérer le logement sis 37 rue de Marconne à CALONNE RICOUART (2
pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-02-00001
SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
2 juin 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102869013
«SID AHMED TAFIFET»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 5
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2026 par Sid Ahmed TAFIFET, en
qualité de gérant pour l’organisme «SID AHMED TAFIFET» dont l’établissement principal est situé
au 10 rue de Valenciennes, à Calais (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «SID AHMED TAFIFET» dont l’établissement principal est situé au 10 rue de
Valenciennes, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/102869013, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
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milieu ouvert 8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
libérer le logement sis 37 rue de Marconne à
CALONNE RICOUART
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 11
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
portant mise en demeure de libérer le logement
sis 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et en particulier son article 38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Préfet de l’Hérault ,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
VU l’arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
VU l’acte d’origine de propriété de l’immeuble attestant que Maisons et Cités est propriétaire de
l’immeuble situé au 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart ;
VU le procès-verbal de plainte du 19 mai 2026 de Maisons et Cités dénonçant l’occupation irrégulière
dudit logement ;
VU le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 mai 2026 attestant de la présence
sans droit ni titre d’un occupant (dont l’identité est inconnue) au 37 rue de Marconne à Calonne
Ricouart, après avoir notamment constaté que ce dernier s’est introduit à l’intérieur du logement
après avoir forcé la serrure et changé le barillet de la porte.
Le voisinage a été interrogé et déclare que le logement est actuellement occupé par un homme et
que ce dernier ne répond à aucune sollicitation lorsque l’on frappe à sa porte.
181 rue Gambetta - CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 12
Considérant que l’occupant actuel du 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart s’est introduit dans le
local à usage d’habitation de Maisons et Cités à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de
contrainte et s’y maintient sans droit ni titre ;
Considérant que cette introduction et ce maintien constituent une violation de propriété et un
trouble grave à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que cet individu occupe indûment le logement sis 37 rue Marconne à Calonne Ricouart ;
Vu l’urgence :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er :
L’individu qui s’est introduit de force dans le logement situé 37 rue Marconne à Calonne Ricouart et
tout occupant de son chef est mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation
forcée des personnes introduites de force dans le logement visé à l’article 1 et de tout occupant de
son chef, à l’issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’occupant sans droit ni titre du 37 rue de Marconne à Calonne
Ricouart, notifié au propriétaire, affiché sur les lieux et affiché en mairie.
Article 4 :
Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et
Maisons & Cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 2 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Sébastien Bécoulet
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’introduction d'une requête en référé sur le fondement
des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant
de l’État.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 13
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