Actes des préfectures · Pas-de-Calais

N°145 en date du 2 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026

4actes

14pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532)
Acte du 28 mai 20262 pages62-2026-05-28-00005

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement

Arrêté préfectoral de dissolution complémentaire de l'Association foncière intercommunale de remembrement des communes de Recques-sur-Hem et de Polincove
Acte du 2 juin 20262 pages62-2026-06-02-00004

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber
Acte du 1 juin 20262 pages62-2026-06-01-00003
Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde
Acte du 1 juin 20262 pages62-2026-06-01-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-145 PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale de la protection des populations / 62-2026-05-28-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532) (2 pages) Page 3 Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement 62-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution complémentaire de l'Association foncière intercommunale de remembrement des communes de Recques-sur-Hem et de Polincove (2 pages) Page 6 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune 62-2026-06-01-00003 - Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber (2 pages) Page 9 62-2026-06-01-00004 - Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde (2 pages) Page 12 2

Direction départementale de la protection des populations 62-2026-05-28-00005 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532) Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-28-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532) 3

Service santé et protection animale et environnement Référence : HV20260528-349 Arrêté du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d’ordre : 41532) Le préfet du Pas-de-Calais, chevalier dans l'Ordre national du mérite, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Loch en qualité de préfet du Pas-de-Calais; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; Vu la décision du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; Vu la demande présentée par madame Victoria Masson née le 05 septembre 1997 à Cannes (06) et domiciliée professionnellement au 72, avenue Victor Hugo à Hénin-Beaumont (62110) ; Considérant que madame Victoria Masson remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ; ARRÊTE Article 1er L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Victoria Masson, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 72, avenue Victor Hugo à Hénin-Beaumont (62110), L’habilitation sanitaire porte sur les activités et l’aire géographique du département déclarées le 26 mai 2026 ; 12 Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-28-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532) 4

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Article 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3 Madame Victoria Masson s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 Madame Victoria Masson pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée Article 7 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Arras, le 28 mai 2026 Pour le préfet, et par délégation La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, le chef de service Santé, Protection Animale et Environnement Signé Eric Fauquembergue Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 62022 ARRAS Cedex 9 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27 ddpp@pas-de-calais.gouv.fr Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-05-28-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Victoria Masson (n°d'ordre 41532) 5

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-06-02-00004 Arrêté préfectoral de dissolution complémentaire de l'Association foncière intercommunale de remembrement des communes de Recques-sur-Hem et de Polincove Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution complémentaire de l'Association foncière intercommunale de remembrement des communes de Recques-sur-Hem et de Polincove 6

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution complémentaire de l'Association foncière intercommunale de remembrement des communes de Recques-sur-Hem et de Polincove 7

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-06-01-00003 Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00003 - Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber 9

Bureau de la vie citoyenne Service Auto-école Arrêté du 1er juin 2026 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Libercourt Le préfet du Pas-de-Calais Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Ismaël Saber, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école Saber » et situé à Libercourt, 103 rue Cyprien Quinet; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires sous réserve de réaliser un contrat de l’installation électrique dans une période de 3 mois ; Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ; 181, rue Gambetta CS 90719 62407 BÉTHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79 www,pas-de-calais.gouv.fr 1/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00003 - Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber 10

Arrête Article 1e : Ismaël Saber, représentant légal de l’entreprise « AUTO-ÉCOLE SABER » est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 062 0009 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « auto-école Saber », et situé à Libercourt, 103 rue Cyprien Quinet. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM – A2– A – B/B1 et A.A.C ». Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé. Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 5 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié ; Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié. Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que l’exploitant adresse une déclaration au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié ; Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 5, 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Ismaël Saber . À Béthune Pour le sous-préfet , et par délégation, le secrétaire Général, signé Jean-François Ral Copie : • au maire de Libercourt; • au délégué à la sécurité routière ; • aux services fiscaux ; • aux services de police • aux services de gendarmerie. 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00003 - Arrêté agrément auto-école Saber Libercourt Ismaël Saber 11

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-06-01-00004 Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00004 - Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde 12

Bureau de la vie citoyenne Service Auto-école Arrêté du 1er juin 2026 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Commune d’Hénin-Beaumont Le préfet du Pas-de-Calais Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 18 septembre 2025 portant modification d’agrément à Thierry Laborde, représentant légal de la S.A LABORDE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LABORDE » situé à Hénin- Beaumont, 161 rue Robert Aylé sous le n° E 03 062 1070 0 ; Considérant la demande présentée par Thierry Laborde en date 26 mai 2026, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ; 181 Rue Gambetta CS 90719 62407 BÉTHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 50 50 1/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00004 - Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde 13

Arrête Article 1er : L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM – A1 – A2 – A – BE– B96 – C –CE– D–DE- B/B1 et A.A.C ». Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés. Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Thierry Laborde. À Béthune Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Jean-François Ral Copie : • au maire de Hénin-Beaumont ; • au délégué à la sécurité routière ; • aux services fiscaux ; • aux services de police ; • aux services de gendarmerie. 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00004 - Arrêté agrément modification auto école Laborde Hénin-Beaumont Thierry Laborde 14

Tous les actes · Pas-de-Calais Tous les actes des préfectures