Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°147 en date du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
8actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY
SIGNE-SAP993511534 LEBECQ
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1
SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
2026 06 04 arrêté renouvellement agrément EAD holding sengez arques
Interdiction de manifestation sur la voie publique
Interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
Arrêté du 04 juin 2026 portant suppression d'une régie de recettes auprès du service de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-147
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY (4 pages) Page 3
62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège
PDC-1 (4 pages) Page 13
62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats
(2 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arrêté renouvellement agrément
EAD holding sengez arques (2 pages) Page 21
62-2026-06-04-00004 - Interdiction de manifestation sur la voie publique (2
pages) Page 24
62-2026-06-04-00003 - Interdiction de survols d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord (2 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2026-06-04-00002 - Arrêté du 04 juin 2026 portant suppression
d'une régie de recettes auprès du service de surveillance de la voie
publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arrêté portant
nomination du régisseur et du suppléant (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-26-00005
SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
26 MAI 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/883215048
«DAVIGNY»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 4
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 5 novembre 2024 de l’entreprise individuelle
«DAVIGNY» à Auchel enregistré sous le numéro SAP/883215048 ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises du 19 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 5
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 14 mars 2026 par Wendy
Davigny, en qualité de gérante pour l’organisme «DAVIGNY» dont l’établissement principal est
situé au 188 rue Casimir Beugnet , à Auchel (62260).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de
l’entreprise individuelle «DAVIGNY» dont l’établissement principal est situé au 188 rue Casimir
Beugnet, à Auchel (62260) pour les activités suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du Code du travail.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-26-00006
SIGNE-SAP993511534 LEBECQ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 8
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
26 MAI 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/993511534
«LEBECQ»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 9
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 14 mai 2026 par Damien Lebecq, en qualité
de gérant pour l’organisme «LEBECQ» dont l’établissement principal est situé au 15 rue de
l’abbaye, à Bourlon (62860).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 10
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «LEBECQ» dont l’établissement principal est situé au 15 rue de l’abbaye, à Bourlon
(62860) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-28-00006
Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1 13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1 15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1 16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arrêté candidatures et désignation collège PDC-1 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00008
SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des
candidats
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 18
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 19
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00001
2026 06 04 arrêté renouvellement agrément EAD
holding sengez arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arrêté renouvellement agrément EAD holding sengez arques 21
Coordination sécurité routière
Bureau des politiques de sécurité et de la prévention
n° CAB-BPSP-2026- 31
Arrêté du 4 juin 2026
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande de la Holding Sengez du 5 mars 2026 sollicitant le renouvellement de l’agrément
en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique pour les trois
établissements suivants :
• ARQUES ELECTRO DIESEL – ZI Lobel à Arques
• ARQUES ELECTRO DIESEL – ZI Marcel Doret – Rue Louis Bréguet à Calais
• GARAGE DISTRIBUTION SERVICE – Parc d’activité de la laiterie à Verton
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1 / 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arrêté renouvellement agrément EAD holding sengez arques 22
Arrête
Article 1 : Les trois établissements de la Holding Sengez représentée par leur président, Marc
Sengez, sont agréés pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d’expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la
préfecture.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d’au moins un
collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1
de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l’adresse suivante : Tribunal
administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le Préfet,
signé
François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00004
Interdiction de manifestation sur la voie
publique
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00003
Interdiction de survols d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00002
Arrêté du 04 juin 2026 portant suppression d'une
régie de recettes auprès du service de
surveillance de la voie publique de la commune
de Oye-Plage et abrogation de l'arrêté portant
nomination du régisseur et du suppléant
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service de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et 30
Bureau de l’animation et du développement du territoire
Arrêté du 04 juin 2026
portant suppression d’une régie de recettes auprès du service de surveillance de la voie
publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l’arrêté portant nomination du
régisseur et du suppléant
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d’Agathe Cury en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à des agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploient
des agents de police municipaux, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la
voie publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 portant constitution d’une régie de recettes auprès du
service de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2003 portant nomination d’un régisseur d’État auprès du service
de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage ;
9 Esplanade Jacques Vendroux
BP 357 – 62107 CALAIS CedexTél :
03 21 19 70 70
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Vu la demande de la commune de Oye-Plage du 14 novembre 2025 sollicitant la suppression de la régie
de recettes auprès du service de surveillance de la voie publique ;
Vu l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais du 25 mars
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-21 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Sur proposition de la sous-préfète de Calais ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral portant constitution d’une régie de recettes auprès du service
de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage est abrogé. La
régie de recettes instituée auprès du service de surveillance de la voie publique de
la commune de Oye-Plage est supprimée.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 5 novembre 2003 portant nomination d’un régisseur d’État
titulaire et d’un régisseur suppléant auprès du service de surveillance de la voie
publique de la commune de Oye-Plage est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : La sous-préfète de Calais et le maire de Oye-Plage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Calais
Pour le préfet,
La sous-préfète
Signé
Agathe CURY
Copie :
• au maire de Oye-Plage
• au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
9 Esplanade Jacques Vendroux
BP 357 – 62107 CALAIS Cedex
Tél : 03 21 19 70 70
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