Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°149 en date du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
11actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette
T26-249NP projet vérifBP signéDAMEEI raa
Préfecture du Pas-de-Calais
ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly, Givenchy-le-Noble et Villers-Brûlin présenté par la communauté de communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté du 29 mai 2026 portant constitution du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Longuenesse
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc
AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits
RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER SARAH SALOMMEZ
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS « LE MACAO » 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LE MACAO » 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-149
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la
circulation sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix
Noulette (4 pages) Page 3
62-2026-06-04-00010 - T26-249NP projet vérifBP signéDAMEEI raa (3
pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2026-06-06-00001 - ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA (2 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général du projet de travaux de lutte contre le ruissellement des eaux
et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants
de Barly, Givenchy-le-Noble et Villers-Brûlin présenté par la
communauté de communes des Campagnes de l'Artois (CCCA) (3
pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant constitution du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Longuenesse (3 pages) Page 19
62-2026-06-04-00008 - Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26 (3 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les
traces du loup blanc (6 pages) Page 27
62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course
pédestre-Trail des Hobbits (7 pages) Page 34
62-2026-06-04-00011 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER SARAH
SALOMMEZ (1 page) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2026-06-04-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE
ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE
BOISSONS « LE MACAO » 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS (3
pages) Page 44
62-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « LE
MACAO » 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS (3 pages) Page 48
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-04-00009
Arrêté temporaire T26-245P réglementant la
circulation sur l'A21 dans le sens de circulation
Valenciennes vers Aix Noulette
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette 5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00009 - Arrêté temporaire T26-245P réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette 7
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-04-00010
T26-249NP projet vérifBP signéDAMEEI raa
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A16 – Sens Belgique vers France dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Fermeture des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-sur-l’Aa sise PR
104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500
Communes de Marck, Saint-Georges-sur-l’Aa, Téteghem et Ghyvelde
Arrêté n°T 26 – 249NP / Dépts 59 et 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de monsieur le Préfet à madame Nathalie Degryse,
directrice interdépartementale des routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de madame la directrice
interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
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Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Considérant que l’autoroute A16 est confrontée à une pression migratoire unique et qui perdure,
Considérant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l’Aa sise PR
104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 de l’autoroute A16, dans le
sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de montées dans les
poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni,
Considérant les demandes de MM. les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les aires
précitées fermées à la circulation,
Considérant la demande en date du 27 mai 2026 par laquelle monsieur le chef du district du Littoral de
la DIR Nord fait savoir qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur les aires de repos
susvisées,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté T25-522NP du 31/12/2025 est abrogé et remplacé par l’arrêté T26-249NP.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur les aires de repos du Beau Marais sise PR
89+370, de Saint-Georges-sur-l’Aa sise PR 104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres
sise PR 136+500 de l’autoroute A16, durant la période du mercredi 1er juillet 2026 au jeudi 31 décembre
2026.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 3 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’autoroute A16 consistent en :
Dans le sens de la Belgique vers la France :
• la fermeture de l’aire de repos du Beau Marais sise PR 89+370,
• la fermeture de l’aire de repos de Saint-Georges-sur-l’Aa sise PR 104+500,
• la fermeture de l’aire de repos de Téteghem-Nord sise PR 128+800,
• la fermeture de l’aire de repos des Moëres sise PR 136+500.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes
et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues de la DIR Nord.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit des aires, le Centre d’Information et Gestion du
Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la
préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à :
MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
MM. les Commandants du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord et du Pas-de-Calais,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. les Directeurs Départementaux des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord et
du Pas-de-Calais,
MM. les Responsables du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord et du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
MM. les Chefs des CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Lille, le 04/06/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint Modernisation EEI
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-04-00010 - T26-249NP projet vérifBP signéDAMEEI raa 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-06-00001
ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-06-00001 - ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA 12
Pôle insertion et accès à l’autonomie
unité fonctions sociales du logement
Arrêté du
portant sur l’attribution d’un logement selon l'article l441-2-3 du Code de la construction
et de l'habitation sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoral
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès de préfet du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François
Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le
président de l’Union Régionale de l’Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour
la gestion du contingent préfectoral ;
Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 14
avril 2025 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur social Terre d’Opale Habitat ;
Vu la décision de la commission de médiation du 4 septembre 2025 reconnaissant la situation
de Madame Claire Botterman prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable
pour un relogement sur la communauté d’agglomération du Grand Calais Terres et Mer ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-06-00001 - ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA 13
Considérant la lettre du 25 septembre 2025 par laquelle a été désigné le bailleur Terre d’Opale
Habitat pour l’attribution d’un logement à madame Claire Botterman ;
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne
prioritaire au titre du DALO, aucune proposition de logement adaptée à la situation de sa
famille ne lui a été faite dans le délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le
contingent réservataire mis à disposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires
au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des
publics reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le
tribunal administratif sous conditions d’astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1er : Est attribué d’office à madame Claire Botterman le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III adapté pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) se libérant sur
le territoire de la communauté d’agglomération du Grand Calais Terres et Mer ou à défaut une
commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur
Terre d’Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral
au titre des objectifs signés entre l’État et le bailleur social Terre d’Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec madame Claire
Botterman.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terre
d’Opale Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 –
59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
2 / 2
A Arras
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse,
Signé
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-06-00001 - ARRETE ATTRIBUTION POUR RAA 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-03-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général du
projet de travaux de lutte contre le ruissellement
des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la
Scarpe amont, bassins versants de Barly,
Givenchy-le-Noble et Villers-Brûlin présenté par
la communauté de communes des Campagnes
de l'Artois (CCCA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly, Givenchy-le-Noble et 15
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/MB/2026
Arrêté du 3 juin 2026
portant déclaration d’intérêt général du projet de travaux de lutte contre le ruissellement des
eaux et l’érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly,
Givenchy-le-Noble et Villers-Brûlin
présenté par la communauté de communes des Campagnes de l’Artois (CCCA)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre le ruissellement des
eaux et l'érosion des sols, déposé par la communauté de communes des Campagnes de l’Artois ;
Vu la délibération du 5 mars 2026 par laquelle le conseil communautaire de la CCCA sollicite la
déclaration d'intérêt général du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly, Givenchy-le-Noble et 16
Arrête
Article 1er : Objet :
Le projet de travaux de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols présenté
par la CCCA sur les Bassins versants de Givenchy-le-Noble, Barly et Villers-Brûlin est
déclaré d’intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications
contenues dans le dossier susvisé.
Article 2 : Un porté à connaissance spécifique sur ces travaux doit être déposé auprès du
service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires
et de la mer afin de vérifier leur assujettissement à la loi sur l’eau ou non.
Article 3 : Formalités de publicité :
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes de Barly,
Beaufort-Blavincourt, Fosseux, Givenchy-le-Noble, Lignereuil, Manin, Tincques et
Villers-Brûlin, sur le territoire de chacune d’entre elles, par voie d’affiches,
notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous autres procédés,
pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la transmission au
préfet d’un certificat d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
En outre, il sera mis à la disposition du public sur le site des services de l’État dans
le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la rubrique suivante : « Actions
de l’État / Environnement, développement durable / Eau / Procédures loi sur l’eau –
Actes administratifs / Procédures de déclaration d’intérêt général-DIG / DIG-CCCA-lutte
contre ruissellement et érosion sols, Vallée Scarpe amont, bassins versants Barly,
Givenchy-le-Noble et Villers-Brûlin, pour une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Modification du projet :
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général devra être demandée en
cas de :
• modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y
trouvent un intérêt ;
• modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions
de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence
d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l’environnement.
Article 5 : Délai de validité :
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions,
ouvrages et installations qui concernent cette déclaration d’intérêt général n’ont
pas fait l’objet d’un commencement substantiel, elle deviendra caduque
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly, Givenchy-le-Noble et 17
Article 6 : Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du préfet
du Pas-de-Calais, dans le même délai.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la CCCA, les
maires de Barly, Beaufort-Blavincourt, Fosseux, Givenchy-le-Noble, Lignereuil,
Manin, Tincques et Villers-Brûlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Copie :
• aux maires de Barly, Beaufort-Blavincourt, Fosseux, Givenchy-le-Noble, Lignereuil, Manin,
Tincques et Villers-Brûlin ;
• au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, service de
l’environnement.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols de la vallée de la Scarpe amont, bassins versants de Barly, Givenchy-le-Noble et 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-29-00018
Arrêté du 29 mai 2026 portant constitution du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Longuenesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-29-00018 - Arrêté du 29 mai 2026 portant constitution du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Longuenesse 19
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
CAB-BPSP-2026-30
Arrêté du 29 mai 2026
portant constitution du conseil d’évaluation
du centre pénitentiaire de Longuenesse
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles D.234 et D.235 établissant la composition des
conseils d'évaluation institués auprès des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification de la constitution du conseil d’évaluation
du centre pénitentiaire de Longuenesse ;
Vu les propositions de Madame le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
relatives à la désignation des membres cités aux 13°, 14° et 15° de l'Article D.234 du Code de
procédure pénale en date du 28 février 2017 ;
Sur proposition du Défenseur des Droits ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Longuenesse est présidé par
Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant.
Madame la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Omer, et Monsieur le
procureur de la République près ledit tribunal, ou leur représentant, sont désignés
en qualité de vice-présidents.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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pénitentiaire de Longuenesse 20
Article 2 : Le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Longuenesse est constitué
comme suit :
Représentants de l'autorité judiciaire :
• La présidente du tribunal judiciaire d'Arras ou son représentant
• Le président du tribunal judiciaire de Béthune ou son représentant
• Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ou son représentant
• Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras ou son
représentant
• Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune ou son
représentant
• La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-
Mer ou son représentant
• Les juges d'application des peines intervenant dans le centre pénitentiaire
de Longuenesse
• Le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Saint-Omer
• Le juge des enfants près le tribunal des enfants de Saint-Omer
• Le juge des enfants près le tribunal des enfants de Boulogne-sur-Mer
Représentants des collectivités territoriales :
• Le président du Conseil régional Hauts-de-France, ou son représentant
• Le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, ou son
représentant
• Le maire de Longuenesse, ou son représentant
Représentants des services de l’État :
• L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du Pas-de-Calais ou son représentant
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-
de-Calais ou son représentant
• Le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais ou
son représentant
• Le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ou son
représentant
Intervenants extérieurs œuvrant au sein du centre pénitentiaire de Longuenesse :
• Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Omer ou son représentant
• Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Boulogne-sur-Mer ou son
représentant
• La directrice de l'association du relais enfants parents de Lille
• Le directeur du pôle santé de l'association ABCD à Saint-Omer
• Le président de la croix rouge française à Saint-Omer
• Le représentant du Secours Catholique à Saint-Omer
• La présidente de l'équipe Saint-Vincent à Arques
• La représentante des visiteurs de prison du Pas-de-Calais
• Le représentant du culte catholique au centre pénitentiaire de
Longuenesse
• Le représentant du culte protestant au centre pénitentiaire de
Longuenesse
• Le représentant du culte musulman au centre pénitentiaire de Longuenesse
• Le représentant des témoins de Jéhovah au centre pénitentiaire de
Longuenesse
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pénitentiaire de Longuenesse 21
• La déléguée du Défenseur des Droits
• La directrice de l’agence Pôle Emploi de Saint-Omer
• Le directeur de l’association Mission Insertion Emploi du boulonnais.
Article 3 : Les représentants de chaque association et des visiteurs de prisons intervenant
dans l'établissement sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable.
Article 4 : Le Premier président de la cour d'appel de Douai, le procureur général près ladite
Cour d'Appel, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse, le
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du
Pas-de-Calais, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, un
membre du service de soins en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord ou leurs
représentants peuvent également participer aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 5 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents. Le secrétariat est assuré par les services du centre
pénitentiaire de Longuenesse.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant constitution du conseil d’évaluation
du centre pénitentiaire de Longuenesse est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, Madame la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille et Madame le chef
d’établissement centre pénitentiaire de Longuenesse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
Ministre de la Justice et à l'ensemble des membres du Conseil.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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pénitentiaire de Longuenesse 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00008
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00008 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26 23
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0736
Arrêté du 4 juin 2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la visite officielle au QLCO de Vendin-le-Vieil du premier ministre M. Sébastien Lecornu, du ministre
de la Justice M. Gérald Darmanin, du ministre de l’Intérieur M. Laurent Nunez et du ministre de
l’éducation nationale M.Edoaurd Geffray ;
Vu la demande du 4 juin 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du
Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terro-
risme dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant l’élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00008 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26 24
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la visite officielle,
de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de sécuriser les abords du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir les troubles à l’ordre public grâce à une
surveillance du secteur du CP de Vendin-le-Vieil et favorisera une action rapide des services de police
en cas d’intervention ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre
public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Vendin-le-
Vieil dans les secteurs suivants : secteur délimité par la route de la Bassée, l’A21 ,La N47 et
la zone carrefour Lens 2 au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la prévention d’actes de
terrorisme susceptibles d’intervenir le 5 juin 2026, et de l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 2 Mavic 4 n°
1581F7K3C2253V00DCL40 et n° 1581F7K3C2512T0091X3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 5 juin 2026 de 12h00 à
18h00.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00008 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26 25
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00008 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Vendin-le-Vieil - 05 06 26 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-05-00002
AP portant autorisation d'une course nature -
sur les traces du loup blanc
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc 27
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc 28
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc 31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc 32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00002 - AP portant autorisation d'une course nature - sur les traces du loup blanc 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-05-00001
AP portant autorisation d'une course
pédestre-Trail des Hobbits
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 35
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 37
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 38
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 39
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00001 - AP portant autorisation d'une course pédestre-Trail des Hobbits 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00011
RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER SARAH
SALOMMEZ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00011 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER SARAH SALOMMEZ 42
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-Préfecture de Béthune
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
Arrêté du 4 juin 2026
Portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 10 mars 2026;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrête
Article 1er : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A 11 062 0029 0 délivrée à Sarah Salommez est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François Ral
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00011 - RETRAIT AUTORISATION D'ENSEIGNER SARAH SALOMMEZ 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00012
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE
ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS
« LE MACAO »
9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS 44
SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D’UN DÉBIT DE BOISSONS
N° 62-2026-06-04-62601
« LE MACAO »
9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3332-15, L.3342-1, R.3353-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-21 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°62-2026-06-01-00001 du 1er juin avril 2026 portant fermeture administrative
temporaire de l’établissement « LE MACAO », 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS ;
Vu le rapport du Commissaire central de Calais du 19 février 2025 ;
Vu le courrier du 21 février 2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel Madame la sous-préfète de
Calais a adressé un avertissement à M. LHOMMEL Yannick, exploitant l’établissement « LE MACAO »
sis 9 rue de la mer à CALAIS, en raison de faits constitutifs d’infractions à la réglementation
applicable aux débits de boissons ;
Vu le rapport du Commissaire central de Calais du 10 avril 2026 ;
Vu le courrier du 14 avril 2026, notifié le 22 avril 2026, par lequel Madame la sous-préfète de Calais a
invité M. Yannick LHOMMEL, exploitant de l’établissement « LE MACAO », sis 9 rue de la Mer à
Calais, à présenter ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 62-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026, notifié le 02 juin 2026, portant
fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE MACAO » pour une durée de trois
jours ;
Vu le recours gracieux formé par M. Yannick LHOMMEL, exploitant de l’établissement « LE MACAO
», reçu le 03 juin 2026 ;
1-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS 45
Considérant que le 10 mars 2026 à 23h, un équipage de la police nationale est intervenu pour un
différend survenu à proximité immédiate de l’établissement « LE MACAO » sis 9 rue de la mer à
CALAIS ;
Considérant que les forces de l’ordre ont constaté, devant l’établissement susmentionné, la
présence d’un individu manifestement en état d’ivresse, lequel évoquait une rixe survenue à
l’intérieur du débit de boissons ;
Considérant que cet individu, pris en charge au titre de l’ivresse publique et manifeste, a à plusieurs
reprises insulté les fonctionnaires de police et tenté de leur porter des coups ;
Considérant que l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue et qu’en raison de son refus de
se soumettre aux vérifications, son imprégnation alcoolique n’a pu être immédiatement mesurée ;
Considérant qu’une mesure effectuée le 11 mars 2026 à 8h30 a révélé un taux de 0,64 mg d’alcool
par litre d’air expiré, révélant un état d’alcoolisation particulièrement important ;
Considérant que l’intéressé a reconnu avoir consommé de manière excessive au cours de la soirée
et déclaré avoir notamment consommé des boissons alcoolisées au sein de l’établissement « LE
MACAO », après avoir fréquenté deux autres débits de boissons ;
Considérant qu’eu égard à l’état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre à proximité
immédiate de l’établissement, corroboré par les déclarations de l’intéressé quant à sa
consommation d’alcool au sein de celui-ci, ces éléments sont de nature à caractériser un
manquement aux obligations incombant à l’exploitant d’un débit de boissons ;
Considérant que de tels faits sont susceptibles de constituer une infraction à la réglementation
applicable aux débits de boissons et notamment aux dispositions de l’article R.3353-2 du code de la
santé publique, qui prohibent la vente de boissons alcooliques à des personnes manifestement
ivres ainsi que leur réception dans l’établissement ;
Considérant que M. Yannick LHOMMEL a été mis à même de présenter ses observations écrites par
courrier du 14 avril 2026, notifié le 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.122-1
du code des relations entre le public et l’administration, et qu’aucune observation n’a été produite ;
Considérant toutefois les éléments complémentaires produits dans le cadre du recours gracieux
formé par l’exploitant, relatifs notamment aux circonstances des faits signalés ainsi qu’aux mesures
mises en œuvre au sein de l’établissement en matière de prévention des troubles liés à la
consommation excessive d’alcool ;
Considérant que ces éléments, sans remettre en cause la nécessité d’une réponse administrative au
regard des faits constatés et de l’antécédent relevé en 2025, conduisent à réévaluer le caractère
proportionné de la mesure envisagée ;
Considérant qu’eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, une fermeture administrative
temporaire d’une journée apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Calais ;
2-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS 46
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°62-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l’établissement « LE MACAO », 9 rue de la Mer, 62100, CALAIS pour
une durée de trois jours est abrogé dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 2 : L’établissement à l’enseigne « LE MACAO », sis 9 rue de la Mer, 62100 CALAIS, est fermé
pour une durée d’ 1 jour, le mardi 9 juin 2026.
ARTICLE 3 : L’affiche relative à la fermeture administrative de « LE MACAO » devra être apposée par
l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et
Madame le Maire de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Calais, le 04 juin 2026
La sous-préfète,
signé
Agathe CURY
Copie destinée
- M. LHOMMEL Yannick
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
- Mme Le Maire de Calais.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme. la sous-préfète – 9 Esplanade Jacques Vendroux – 62107 Calais Cedex 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet,
Bureau des polices administratives
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 cs 62039 59014 Lille Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
MODIFIÉE D'UN DÉBIT DE BOISSONS 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-01-00005
Arrêté préfectoral
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement
« LE MACAO »
9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral 48
SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 62-2026-06-01-00001
portant fermeture administrative temporaire de l’établissement
« LE MACAO »
9 rue de la Mer, 62100, CALAIS
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3332-15, L.3342-1, R.3353-2 ;
Vu l’article L 122-1 du Code des Relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-21 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais ;
Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 19 février 2025 ;
Vu le courrier du 21 février 2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel Madame la sous-préfète de
Calais a adressé un avertissement à M. LHOMMEL Yannick, exploitant l’établissement « LE MACAO »
sis 9 rue de la mer à CALAIS, en raison de faits constitutifs d’infractions à la réglementation
applicable aux débits de boissons ;
Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 10 avril 2026 ;
Vu le courrier du 14 avril 2026, notifié le 22 avril 2026, par lequel Madame la sous-préfète de Calais
invite M. LHOMMEL Yannick, exploitant l’établissement « LE MACAO » sis 9 rue de la mer à CALAIS,
à présenter ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu l’absence d’observations formulées par M. Yannick LHOMMEL ;
1-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral 49
Considérant que le 10 mars 2026 à 23h, un équipage de la police nationale est intervenu pour un
différend survenu à proximité immédiate de l’établissement « LE MACAO » sis 9 rue de la mer à
CALAIS ;
Considérant que les forces de l’ordre ont constaté, devant l’établissement susmentionné, la
présence d’un individu manifestement en état d’ivresse, lequel évoquait une rixe survenue à
l’intérieur du débit de boissons ;
Considérant que cet individu, pris en charge au titre de l’ivresse publique et manifeste, a à plusieurs
reprises insulté les fonctionnaires de police et tenté de leur porter des coups ;
Considérant que l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue et qu’en raison de son refus de
se soumettre aux vérifications, son imprégnation alcoolique n’a pu être immédiatement mesurée ;
Considérant qu’une mesure effectuée le 11 mars 2026 à 8h30 a révélé un taux de 0,64 mg d’alcool
par litre d’air expiré, révélant un état d’alcoolisation particulièrement important ;
Considérant que l’intéressé a reconnu avoir consommé de manière excessive au cours de la soirée
et déclaré avoir notamment consommé des boissons alcoolisées au sein de l’établissement « LE
MACAO », après avoir fréquenté deux autres débits de boissons ;
Considérant qu’eu égard à l’état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre à proximité
immédiate de l’établissement, corroboré par les déclarations de l’intéressé quant à sa
consommation d’alcool au sein de celui-ci, ces éléments sont de nature à caractériser un
manquement aux obligations incombant à l’exploitant d’un débit de boissons ;
Considérant que de tels faits sont susceptibles de constituer une infraction à la réglementation
applicable aux débits de boissons et notamment aux dispositions de l’article R.3353-2 du code de la
santé publique, qui prohibent la vente de boissons alcooliques à des personnes manifestement
ivres ainsi que leur réception dans l’établissement ;
Considérant que M. Yannick LHOMMEL a été mis à même de présenter ses observations écrites par
courrier du 14 avril 2026, notifié le 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.122-1
du code des relations entre le public et l’administration, et qu’aucune observation n’a été produite ;
Considérant que M. Yannick LHOMMEL a déjà fait l’objet d’un avertissement adressé le 21 février
2025 par Madame la sous-préfète de Calais, notifié le 14 mars 2025, pour des faits constitutifs
d’infractions à la police des débits de boissons sur le fondement de l’article R.3353-2 du code de la
santé publique ;
Considérant que la réitération de faits susceptibles de caractériser un manquement aux obligations
inhérentes à l’exploitation d’un débit de boissons, malgré un avertissement préalable, révèle une
méconnaissance persistante des obligations réglementaires applicables à l’exploitant ;
Considérant qu’eu égard à la nature des faits constatés, à leur réitération et à la nécessité de
prévenir la commission de nouvelles infractions à la réglementation des débits de boissons, une
mesure de fermeture administrative temporaire apparaît adaptée et proportionnée ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.3332-
15, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
2-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral 50
Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Calais :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement à l’enseigne « LE MACAO », sis 9 rue de la Mer, 62100 CALAIS, est fermé
pour une durée de 3 jours consécutifs, du vendredi 5 juin 2026 inclus au dimanche 7 juin 2026
inclus.
ARTICLE 2 : L’affiche relative à la fermeture administrative de « LE MACAO » devra être apposée par
l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et
Madame le Maire de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Calais, le 01 juin 2026
La sous-préfète,
signé
Agathe CURY
Copie destinée
- M. LHOMMEL Yannick
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
- Mme Le Maire de Calais.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme. la sous-préfète – 9 Esplanade Jacques Vendroux – 62107 Calais Cedex 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet,
Bureau des polices administratives
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 cs 62039 59014 Lille Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-01-00005 - Arrêté préfectoral 51
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