Actes des préfectures · Pas-de-Calais

N°150 en date du 8 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026

11actes

64pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

SAP102699501 Natacha ROCHE
Acte du 3 juin 20264 pages62-2026-06-03-00004
SAP852735703 Jessica ROLLIN
Acte du 8 juin 20264 pages62-2026-06-08-00001
SIGNE-SAP101090819 GUACCI
Acte du 4 juin 20264 pages62-2026-06-04-00013
SIGNE-SAP104351093 FINARD
Acte du 4 juin 20264 pages62-2026-06-04-00015
SIGNE-SAP105109938 GLACE
Acte du 4 juin 20264 pages62-2026-06-04-00014
SIGNE-SAP840849970 AUGUET
Acte du 4 juin 20264 pages62-2026-06-04-00016
SIGNE-SAP992431726 PETIT
Acte du 4 juin 20264 pages62-2026-06-04-00017

Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat renouvellement urbain

Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov'
Acte du 10 avril 20264 pages62-2026-04-10-00019

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens
Acte du 5 juin 20266 pages62-2026-06-05-00003
Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens
Acte du 5 juin 20263 pages62-2026-06-05-00004

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Acte du 8 juin 202610 pages62-2026-06-08-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-150 PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE (4 pages) Page 3 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN (4 pages) Page 8 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI (4 pages) Page 13 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD (4 pages) Page 18 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE (4 pages) Page 23 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET (4 pages) Page 28 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT (4 pages) Page 33 Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat renouvellement urbain 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' (4 pages) Page 38 Direction interdépartementale des routes Nord / 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens (6 pages) Page 43 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens (3 pages) Page 50 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 54 2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-03-00004 SAP102699501 Natacha ROCHE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 3

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 03 juin 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/102699501 «MARY CLEAN» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 4

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 5

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2025 par Natacha Roche, en qualité de gérante pour l’organisme «MARYCLEAN» dont l’établissement principal est situé au 4 rue Jean-Pierre Lafrance, à Neufchâtel-Hardelot (62152). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «MARYCLEAN» dont l’établissement principal est situé au 4 rue Jean-Pierre Lafrance, à Neufchâtel-Hardelot (62152), enregistrée sous le numéro SAP/102699501, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 6

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 7

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-08-00001 SAP852735703 Jessica ROLLIN Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 8

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 08 juin 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/852735703 «JESSICA ROLLIN» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 9

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 juin 2026 par Jessica Rollin, en qualité de gérante pour l’organisme «JESSICA ROLLIN» dont l’établissement principal est situé au 20 rue de la tannerie, à Calais (62100). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «JESSICA ROLLIN» dont l’établissement principal est situé au 20 rue de la tannerie, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/852735703, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Assistance administrative à domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 11

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 12

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-04-00013 SIGNE-SAP101090819 GUACCI Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 13

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 4 JUIN 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/101090819 «SG NET 62» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 14

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 avril 2026 par Sonia Guacci, en qualité de gérante pour l’organisme «SG NET 62» dont l’établissement principal est situé au 8 rue Molière, à Barlin (62620). 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 15

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «SG NET 62» dont l’établissement principal est situé au 8 rue Molière, à Barlin (62620) pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 16

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint SIGNE Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 17

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-04-00015 SIGNE-SAP104351093 FINARD Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 18

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 4 JUIN 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/104351093 «MARIE A VOTRE SERVICE» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 19

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 mai 2026 par Marie Finard, en qualité de gérante pour l’organisme «MARIE A VOTRE SERVICE» dont l’établissement principal est situé au 11 rue principale, à Ouve-Wirquin (62380). 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 20

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «MARIE A VOTRE SERVICE» dont l’établissement principal est situé au 11 rue principale, à Ouve-Wirquin (62380) pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 21

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-04-00014 SIGNE-SAP105109938 GLACE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 23

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 4 JUIN 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/105109938 «LA PETITE FEE DU LOGIS ET ENTRETIEN» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 24

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 mai 2026 par Jennifer Glace, en qualité de gérante pour l’organisme «LA PETITE FÉE DU LOGIS ET ENTRETIEN» dont l’établissement principal est situé au 42 rue Gambetta, à Biache-Saint-Vaast (62118). 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 25

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «LA PETITE FÉE DU LOGIS ET ENTRETIEN» dont l’établissement principal est situé au 42 rue Gambetta, à Biache-Saint-Vaast (62118) pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 26

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-04-00016 SIGNE-SAP840849970 AUGUET Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 28

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 4 JUIN 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/840849970 «ATOMIC COACH» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 29

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 7 mai 2026 par Aurélie Auguet, en qualité de gérante pour l’organisme «ATOMIC COACH» dont l’établissement principal est situé au 21 allée des acacias, à Wardrecques (62120). 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 30

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «ATOMIC COACH» dont l’établissement principal est situé au 21 allée des acacias, à Wardrecques (62120) pour l’activité suivante : ➢ Activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 31

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-04-00017 SIGNE-SAP992431726 PETIT Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 33

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 4 JUIN 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/992431726 «PETIT» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 34

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 13 mai 2026 par Julien Petit, en qualité de gérant pour l’organisme «PETIT» dont l’établissement principal est situé au 3 rue d’aire, à Heuchin (62134). 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 35

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «PETIT» dont l’établissement principal est situé au 3 rue d’aire, à Heuchin (62134) pour l’activité suivante : ➢ Activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 36

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-04-10-00019 Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 38

Service habitat renouvellement urbain Unité parc privé Arrêté du 10 avril 2026 portant modification des Programmes d’Action Territoriaux (PAT) Le préfet, en sa qualité de délégué de l’agence nationale de l’habitat dans le département Pas-de- Calais sur le fondement de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ; Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ; Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' ; Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ; Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ; Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ; 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Tel : 03 21 22 99 99 1 / 4 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 39

Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ; Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement sur la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé – orientations pour la gestion 2026 ; Vu le communiqué de presse du ministre de la ville et du logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ; Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ; Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la ville et du logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ; Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ; Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ; Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (espace conseil france rénov’ ) avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ parcours accompagné » (voir pour d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ; Considérant les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (délégataires des aides à la pierre) suivants : - la communauté urbaine d’Arras - la communauté d’agglomération Lens Liévin - la communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane - la communauté d’agglomération du Boulonnais - la Communauté d’agglomération Pays de Saint Omer 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Tel : 03 21 22 99 99 2 / 4 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 40

En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local, Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation en application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même Code pour la délégation locale et à l’article R. 321-10-1 du même Code pour les délégataires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Arrête Article 1er : Les programmes d’actions de la délégation locale et des cinq délégataires, approuvés au plus tard le 30 juin 2026 sont ainsi modifiés. Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil france rénov’ » (ECFR) du territoire dont dépend le logement. Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants : - Dispositif « MaPrimeRénov’ parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ; - Dispositif MaPrimeRénov’ parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025). Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir : - La présentation du projet de travaux par le ménage ; - La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ; - Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ; - Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ; - Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives. L’ECFR établira, à l’issue de ce conseil, une attestation (modèle annexé à cet arrêté) qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR. En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR du territoire sur lequel est situé le logement, le dossier de demande d’aide sera alors 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Tel : 03 21 22 99 99 3 / 4 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 41

considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier. Article 2 : Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du Code de la construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer l’attestation définies à l’article 1er du présent arrêté. Article 3 : Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d’une convention conclue avec l’agence nationale de l’habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (délégataires des aides à la pierre), les modalités de passage préalable des ménages auprès d’un guichet « espace conseil france rénov’ » (ECFR) seront définies par les collectivités ou groupements compétents par modification du programme d’actions territorial applicable. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026, date de réouverture du guichet de dépôt de dossiers. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. A Arras Le préfet Signé François-Xavier LAUCH Copie aux présidents de : • la communauté urbaine d’Arras • la communauté d’agglomération Lens Liévin • la communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane • la communauté d’agglomération du Boulonnais • la communauté d’agglomération Pays de Saint Omer 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Tel : 03 21 22 99 99 4 / 4 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 42

Direction interdépartementale des routes Nord 62-2026-06-05-00003 Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 43

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 44

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 45

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 46

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 47

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 48

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens 49

Direction interdépartementale des routes Nord 62-2026-06-05-00004 Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens 50

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens 51

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens 52

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la RN17 dans les deux sens 53

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-06-08-00002 Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54

Mission appui juridique Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité Le préfet du Pas-de-Calais Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services administratifs de la préfecture ; Vu la note préfectorale du 1er décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ; Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ; Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2024 ; Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ; Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; 1 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55

Arrête Article 1er Délégation est donnée à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer : 1°) en ce qui concerne l’ensemble des bureaux a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics ; e) les demandes de pièces complémentaires. 2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et au département : - le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation) ; - les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :  dotation de compensation des départements COL0902000  dotation de compensation des groupements COL0903000  dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000  dotation forfaitaire des communes COL0905000  dotation forfaitaire des départements COL0906000  dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000  dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000  dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000  dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000  dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000  dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000  dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000  dotation globale de fonctionnement COL1001000  dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000  dotation particulière élu local COL1601000  dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000  dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000  dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) COL4802000  dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) COL4803000  dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (département) COL4804000 2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56

 dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000  dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000  fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000  fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000  fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000  fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000  fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000  fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000  fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000  fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000  fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000  fonds exceptionnel aux départements COL4101000  fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000  fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000  fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000  fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000  fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000  fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000  fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000  fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000  compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000  compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000  compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000  prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000 - tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département :  Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale  Dotation forfaitaire - Titres sécurisés  Dotation d'équipement des territoires ruraux  Dotation de soutien à l’investissement local  Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique  Dotation de soutien à l’investissement part exceptionnelle (plan de relance) 3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57

 Dotation de soutien à l’investissement inclusion numérique  Dotation de soutien à l’investissement des départements  Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique  Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)  Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques  Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé  Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme – DGD urbanisme  Dotation générale de décentralisation de droit commun  Aides aux communes minières  Aides aux communes en difficultés financières  Subventions pour travaux divers d'intérêt local  Aides aux communes concernées par les restructurations Défense  Comité des finances locales  Concours aux ports maritimes  Concours aux aérodromes  Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières  Fonds exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par les inondations b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci- dessus. 3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations  récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections  tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232  tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l’exception des décisions  correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004  décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées  tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions  correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres  correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation  tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions  tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions 4 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58

 tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises Article 2 : Délégation est donnée à Annick Menuge, attachée d’administration, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l’effet de signer : - les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras. Article 3 : Délégation est donnée à Jean-Michel Perot, attaché principal d’administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire à l’effet de signer : - les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; - les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ; - le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation) ; - les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales : ✔ dotation de compensation des départements COL0902000 ✔ dotation de compensation des groupements COL0903000 ✔ dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000 ✔ dotation forfaitaire des communes COL0905000 ✔ dotation forfaitaire des départements COL0906000 ✔ dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000 ✔ dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000 ✔ dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000 ✔ dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000 ✔ dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000 ✔ dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000 ✔ dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000 ✔ dotation globale de fonctionnement COL1001000 ✔ dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000 ✔ dotation particulière élu local COL1601000 ✔ dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000 ✔ dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000 ✔ dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000 ✔ dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle COL5701000 ✔ dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000 ✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI COL2301000 5 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59

✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000 ✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion COL2501000 ✔ fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000 ✔ fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000 ✔ fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000 ✔ fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements COL5501000 ✔ fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000 ✔ fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000 ✔ fonds exceptionnel aux départements COL4101000 ✔ fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales COL6301000 ✔ fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements COL6501000 ✔ fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000 ✔ fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000 ✔ fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d'agglomération COL8301000 ✔ fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle et métropoles COL8401000 ✔ fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000 ✔ fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000 ✔ compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000 ✔ compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000 ✔ compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000 ✔ prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000 - tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs groupements ainsi qu’au département : ✔ Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale ✔ Dotation forfaitaire - Titres sécurisés ✔ Dotation d'équipement des territoires ruraux ✔ Dotation de soutien à l’investissement local ✔ Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique ✔ Dotation de soutien à l’investissement part exceptionnelle (plan de relance) ✔ Dotation de soutien à l’investissement inclusion numérique ✔ Dotation de soutien à l’investissement des départements ✔ Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique ✔ Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) 6 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60

✔ Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques ✔ Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé ✔ Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme – DGD urbanisme ✔ Dotation générale de décentralisation de droit commun ✔ Aides aux communes minières ✔ Aides aux communes en difficultés financières ✔ Subventions pour travaux divers d'intérêt local ✔ Aides aux communes concernées par les restructurations Défense ✔ Comité des finances locales ✔ Concours aux ports maritimes ✔ Concours aux aérodromes ✔ Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ✔ Fonds exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par les inondations - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence. En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d’administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire. Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l’effet de valider les arrêtés générés par l’application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée. En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d’administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire. Article 5 : Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure et Justine MARGO et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l’effet de saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit : - sur le centre financier 0119-C001-DP62 00119-01-06 Dotation d’équipement des territoires ruraux 01119-01-03 : Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale - sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels 0119-01-07, 08 et 09 : Dotation de soutien à l’investissement local, Dotation de soutien à l’investissement part exceptionnelle (plan de relance) 0119-03-01 : Dotation de soutien à l’investissement des départements - pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel : 0362-01-03 : Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique 0362-01-03 : Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique 7 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61

-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) 0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics 0380-01-03 : rénovation éclairage public - pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l’inclusion numérique imputés sur le centre financier 0364-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel : 0364-07 : Dotation de soutien à l’investissement local inclusion numérique - pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001- DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels : 0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques 0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d’intérêt local - pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel : 0754-01 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Article 6 : Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit : - sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels : 0119-01-04 : Dotation forfaitaire – Titres sécurisés 0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité 0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus 0119-02-08 : Concours pour le financement de l’élaboration des documents d’urbanisme 0119-03-03 : Dotation de soutien à l’investissement des départements – part péréquation 0119-06-04 Concours aux aérodromes - sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel : 0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d’hygiène et de santé 0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE – syndicats 0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE – EPCI - pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels : 0119-02-08 : DGD Urbanisme 0119-06-02 : DGD Ports maritimes Article 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités. Article 8 : Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d’administration, cheffe du pôle d’expertise et de contrôle juridiques, à l’effet de signer : - les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; 8 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62

- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l’urbanisme. - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence. En cas d’absence ou d’empêchement de Krystel Podevin, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Amélie Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle. Article 9 : Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d’administration, chef du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l’effet de signer : - les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside - les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité. - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence . En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe Puchois, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Flora Carpentier, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau. Article 10 : Délégation est donnée à Sophie Finot, attachée d’administration, cheffe du bureau des élections et des associations, à l’effet de : - signer les récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections - signer tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232. - signer tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions - signer les correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004 - signer les décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées - signer tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions. - signer tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions - signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres - signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation - signer tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions - signer tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions - signer tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises 9 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63

- signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections et associations. - saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections professionnelles (BOP 218) ; - transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses. En cas d’absence ou d’empêchement de Sophie Finot, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau. Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale et à Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l’effet de : - saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections professionnelles (BOP 218) ; - transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses. Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean- Michel Perot, attaché principal d’administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. À Arras Le préfet Signé François-Xavier LAUCH 10 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64

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