Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°151 en date du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 9 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-151
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-09-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, GGD Oisy le Verger 9 juin 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-09-00001
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 9
juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-09-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 9 juin 2026 3
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0751
Arrêté du 09 juin 2026
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe Marx, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la nécessité de sécuriser la cérémonie d’inauguration du canal Seine Nord Europe sur la commune
de Oisy-le-Verger ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra
installée sur un drone aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant l’élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-09-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 9 juin 2026 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à
sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le projet fait l’objet de nombreuses contestations ; qu’il est donc nécessaire de procé-
der à la sécurisation de la zone où se tiendra la cérémonie d’inauguration pour éviter tout risque de dé-
bordement ; que la nécessité de cette demande est d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de
se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la commune de Oisy-le-
Verger ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le
mardi 9 juin 2026, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra installée sur 1 drone DJI Mavic 2 Advanced.
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le mardi 9 juin 2026 de
13h00 à 17h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le
commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-09-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
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