Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°157 en date du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
7actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
2026 06 09 arrêté Thélus
Direction interrégionale des douanes et droits indirects
DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC)
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
AP 297- 2026
AP298- 2026
AP306- 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-157
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus (3 pages) Page 3
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL (1 page) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération du
calaisis (SITAC) (10 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables (3 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 (2 pages) Page 24
62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 (2 pages) Page 27
62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 (3 pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-06-09-00012
2026 06 09 arrêté Thélus
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 3
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 4
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 5
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 6
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2026-06-12-00005
DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL 7
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GAUCHIN LE GAL (62150)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifié par décret N° 2025-863 du 29
août 2025.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620-0310J sis à GAUCHIN LE GAL
(62150) à compter du 16/04/2026 .
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la démission du gérant sans
présentation de successeur.
Fait à LILLE, le 12/06/2026
P/Le directeur régional des Douanes et
Droits Indirects, à Lille
La cheffe du pôle action économique
signé
Angélique PFEIFFER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-15-00001
AP 15 juin 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des transports
urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 17
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 18
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 20
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté du 13 juin 2026
Distribution et vente à emporter de carburants en récipients transportables
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Françoix-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une
population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l’initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l’usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu’en 2025, ont été enregistrées 95 découvertes de matériel nautique, ainsi
que 659 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral du Pas-de-Calais
et à destination du Royaume-Uni, à l’aide de petites embarcations ;
Considérant en particulier que, depuis le 1er janvier 2026, ont été enregistrées 16 découvertes de
matériel nautique, ainsi que 112 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du
littoral du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 21
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l’alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau
autoroutier ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l’obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La vente et l’achat de plus de 10 litres de carburant – essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou
des nécessités dûment justifiées par l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits
sur le territoire des communes des établissements publics de coopération
intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d’Audruicq
- CC Pays d’Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre
les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 22
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s’appliquent également sur
le périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le
département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de quatre mois. Il
abroge l’arrêté préfectoral du 13 février 2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille.
Article 7 : Les sous-préfètes des arrondissements concernés, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
3 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-11-00006
AP 297- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 24
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 297-2026
Arrêté du 11 juin 2026
portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « ARGOS Protection Nord », est chargée d’assurer une mission de gardiennage et contrôle
visuel du public sur la place Carnot du 21 juillet 2026 à 17h00 au 24 juillet 2026 à 10h00, lors des quartiers
d’été qui se dérouleront les 22 et 23 juillet 2026 à Fouquières-les-Lens;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 25
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sont autorisés à exercer une mission de gardiennage et contrôle visuel du public
sur la place Carnot du 21 juillet 2026 à 17h00 au 24 juillet 2026 à 10h00, lors des quartiers
d’été qui se dérouleront les 22 et 23 juillet 2026 à Fouquières-les-Lens.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « ARGOS Protection Nord »
– à la maire de Fouquières-les-Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-11-00007
AP298- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 27
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 298-2026
Arrêté du 11 juin 2026
portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « ARGOS Protection Nord », est chargée d’assurer une mission de gardiennage, de contrôle
visuel du public, et des bagages à main et de filtrage du public sur la place de la
IVème République le 21 juin 2026 à 17h00 à 22h00, lors de la fête de la musique à Oignies ;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 28
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sont autorisés à exercer une mission de gardiennage, de contrôle visuel du public,
et des bagages à main et de filtrage du public sur la place de la
IVème République le 21 juin 2026 à 17h00 à 22h00, lors de la fête de la musique à Oignies.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « ARGOS Protection Nord »
– au maire d’Oignies
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-15-00002
AP306- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 30
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 306-2026
Arrêté du 15 juin 2026
portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « NYX Sécurité Privée » sise 10 rue Anatole France à Saint-Nicolas,
sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « NYX Sécurité Privée », est chargée d’assurer une mission de gardiennage, place Jean Jaurès à
Lens du 16 juin 2026 à 8h00 au 22 juin 2026 à 9h00 lors des grandes fêtes de Lens ;
– que la société « NYX Sécurité Privée », est chargée d’assurer une mission de contrôle visuel du public et des
bagages à main, de filtrage du public et de palpation les 19, 20 et 21 juin 2026 de 17h00 à 1h00 pour les
grandes fêtes de Lens dans les rues suivantes :
- rue du Havre
- rue de Paris
- rue de Metz
- rue Berthelot
- rue René Lanoy
- rue Diderot
- rue Anatole France
- rue Victor Hugo
- rue du Maréchal Leclerc
- boulevard Emile Basly
- rue Decombecque
- rue de la Paix 1 / 3
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- rue Kléber
- rue du Champs de Mars
- rue François Huleux
- rue Faidherbe
- rue Gambetta (BUS) ;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou
dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « NYX Sécurité Privée » sise 10 rue Anatole France à Saint-Nicolas,
sont autorisés à exercer une mission de gardiennage, place Jean Jaurès à Lens du 16 juin 2026
à 8h00 au 22 juin 2026 à 9h00 lors des grandes fêtes de Lens.
Article 2 : Les agents de la société « NYX Sécurité Privée », sont chargés d’assurer une mission de
contrôle visuel du public et des bagages à main, de filtrage du public et de palpation les 19,
20 et 21 juin 2026 de 17h00 à 1h00 pour les grandes fêtes de Lens dans les rues suivantes :
- rue du Havre
- rue de Paris
- rue de Metz
- rue Berthelot
- rue René Lanoy
- rue Diderot
- rue Anatole France
- rue Victor Hugo
- rue du Maréchal Leclerc
- boulevard Emile Basly
- rue Decombecque
- rue de la Paix
- rue Kléber
- rue du Champs de Mars
- rue François Huleux
- rue Faidherbe
- rue Gambetta (BUS)
Article 3 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
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Article 4 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de
même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci.
Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police
judiciaire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « NYX Sécurité Privée »
– au maire de Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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