Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°158 en date du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant astreinte administrative Société LIOT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-159
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant astreinte
administrative Société LIOT (4 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral portant astreinte
administrative Société LIOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant astreinte administrative Société LIOT 3
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement
Section installations classées pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – 2026 – I –153
Installations classées pour la protection de l’environnement
-------
Commune d’Annezin
--------
Société LIOT
--------
Arrêté du 15 juin 2026 portant astreinte administrative
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du n°99-234 du 30 septembre 1999 ayant autorisé la société LIOT à exploiter une unité de
fabrication d’ovoproduits à Annezin ;
Vu l’arrêté n°2022-33 du 17 février 2022 portant prescriptions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-I-318 du 23 décembre 2025 portant mise en demeure ;
Vu les signalements émanant de riverains de la société LIOT, transmis par courriels des 21 mai, 31 mai
et 1er juin 2026, faisant état de la persistance de nuisances olfactives ;
Vu la visite d’inspection du 2 juin 2026 réalisée sur le site ;
Vu le courrier du 2 juin 2026 informant l’exploitant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article
L.171-8, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler
ses observations ;
Vu la réponse de l’exploitant du 5 juin 2026 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le rapport de l’inspection de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Hauts-de-France transmis à l’exploitant par courrier du 5 juin 2026 conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement, confirmant le maintien des « faits non
conformes » ayant donné lieu à la mise en demeure susvisée ;
Considérant ce qui suit :
• 1. l’inspection du 2 juin 2026 a conduit à constater que l’exploitant, en poursuivant
l’exploitation de la station d’épuration interne de son établissement de manière
dégradée, ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé. En
l’espèce :
• le fonctionnement de la station d’épuration génère des odeurs présentant des
inconvénients notables pour la commodité du voisinage, en méconnaissance de
l’article 2.1.1 de l’arrêté du 17 février 2022 susvisé,
• les rejets aqueux du site ne respectent pas les valeurs limites d’émission fixées par
l’article 4.4.9.1 de l’arrêté du 17 février 2022 susvisé,
• le suivi des chlorures a été intégré à la liste des paramètres à suivre dans le cadre de
l’autosurveillance des rejets aqueux industriels du site, imposée à l’article 10.2.3 de
l’arrêté du 17 février 2022 susvisé, mais les résultats d’autosurveillance consultés lors
de l’inspection montrent l’absence de suivi depuis le 27 avril 2026, et le site GIDAF
ne contient aucun résultat portant sur ce paramètre.
• 2. l’article L.171-8.II du Code de l’environnement dispose : « Si, à l'expiration du délai
imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées
à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
du II de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou
plusieurs des sanctions administratives suivantes :
• […],
• 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements
ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure,
• 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou
de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent
à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
constatation des manquements ».
• 3. il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement de prendre à l’encontre de la société LIOT, un arrêté la rendant
redevable du paiement d’une astreinte administrative conformément aux dispositions
du 4° de l’article L.171-8-II du Code de l’environnement ;
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• 4. le montant de l’astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 4 500 euros selon le 4° de
l’article L.171-8-II du Code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des
manquements constatés et tenir compte de l’importance du trouble causé à
l’environnement ;
• 5. il résulte de ce qui précède que le montant de l’astreinte peut être fixé à 400 euros par
jour.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Objet
La société LIOT, exploitant des installations sur la zone industrielle 453, boulevard de la
République sur le territoire de la commune d’Annezin (62232), est rendue redevable
d’une astreinte d’un montant journalier de 400 euros jusqu’à satisfaction de l’arrêté de
mise en demeure du 23 décembre 2025 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille sis 5, rue
Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, par l'exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
En application des 1° et 4° du II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement,
l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée
par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-
Calais.
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Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des finances
publiques Hauts-de-France et département du Nord, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la société LIOT et dont une copie sera transmise au maire d’Annezin.
À Arras
Le préfet,
signé
François-Xavier LAUCH
Copie :
• au directeur de la Société LIOT ;
• au sous-préfet de Béthune ;
• au maire d’Annezin ;
• au directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et département du Nord ;
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – UD de l’Artois.
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