N°162 en date du 17 juin 2026

PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-162 PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026

Sommaire Centre hospitalier de Calais / 62-2026-06-08-00006 - Décision n°18-2026 Gardes administratives CH CALAIS (1 page) Page 3 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE (4 pages) Page 5 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk (4 pages) Page 10 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des migrations et de l'intégration 62-2026-06-11-00008 - 2026-06-11 - ARRETE composition CTS (1 page) Page 15 2

Centre hospitalier de Calais 62-2026-06-08-00006 Décision n°18-2026 Gardes administratives CH CALAIS Centre hospitalier de Calais - 62-2026-06-08-00006 - Décision n°18-2026 Gardes administratives CH CALAIS 3

DECISION N° 18-2026 Objet : Délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives. Références :  Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique ;  VU l’arrêté du CNG du 23 avril 2026 relatif à la nomination de Madame Pauline RICHOUX en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Calais et des EHPAD de Guînes et d’Ardres à compter du 4 mai 2026 ; DECIDE Article 1er : Les directeurs et attachés du Centre Hospitalier de Calais effectuant des gardes administratives disposent d’une délégation générale de Directeur d’établissement durant leur semaine de garde. Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 14-2018 datée du 4 mai 2026. Article 3 : La délégation de signature de Madame RICHOUX aux directeurs et attachés porte aussi bien sur les actes ordinaires qu’extraordinaires. Article 4 : Sont concernés par cette délégation de signature :  Monsieur Arnaud BUREL, directeur-adjoint chargé des ressources humaines ;  Madame Caroline GOLASOWSKI, attachée d’administration ;  Madame Myriam DELABRE, directrice-adjointe aux EHPAD ;  Madame Valérie GENEST, directrice-adjointe chargée des affaires médicales, des affaires générales et de la stratégie ;  Madame Stéphanie PANNECOUCK, cadre supérieure de santé ;  Monsieur Stéphane VERFAILLIE, ingénieur chargé des services économiques, logistiques, techniques, sécurité incendie et biomédical.  Monsieur Grégory VIDOR, directeur-adjoint chargé des services financiers, du contrôle de gestion et du bureau des entrées. Article 5 : La signature des délégataires visés à l’article 4 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Article 6 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais. Article 7 : Conformément à l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l’établissement lorsqu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 8 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement. Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Fait à Calais, le 8 juin 2026. Pauline RICHOUX, Directrice Générale. Signé Direction Générale – PR/PS juin 2026 Centre hospitalier de Calais - 62-2026-06-08-00006 - Décision n°18-2026 Gardes administratives CH CALAIS 4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-17-00003 SAP102963188 Christophe LEFEBVRE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE 5

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 17 juin 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/102963188 «HTM AUDOMAROIS» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE 6

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE 7

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 juin 2026 par Christophe Lefebvre, en qualité de gérant pour l’organisme «HTM AUDOMAROIS» dont l’établissement principal est situé au 124 route de Clairmarais, à Saint-Omer (62500). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «HTM AUDOMAROIS» dont l’établissement principal est situé au 124 route de Clairmarais, à Saint-Omer (62500), enregistrée sous le numéro SAP/102963188, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE 8

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00003 - SAP102963188 Christophe LEFEBVRE 9

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-06-17-00004 SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk 10

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 17 juin 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/105885685 «JUSTINE ROSE-BOJCZUK» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk 11

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk 12

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juin 2026 par Justine Rose-Bojczuk, en qualité de gérante pour l’organisme «JUSTINE ROSE-BOJCZUK» dont l’établissement principal est situé au 563A rue Jules Marmottan, à Bruay-la-Buissière (62700). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «JUSTINE ROSE-BOJCZUK» dont l’établissement principal est situé au 563A rue Jules Marmottan, à Bruay-la-Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/105885685, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk 13

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-17-00004 - SAP105885685 Justine Rose-Bojczuk 14

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-06-11-00008 2026-06-11 - ARRETE composition CTS Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00008 - 2026-06-11 - ARRETE composition CTS 15

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Direction des migrations et de l’intégration Bureau du séjour Affaire suivie par : Stéphanie MEGHZILI – Chef de bureau stephanie.meghzili@pas-de-calais.gouv.fr Arras, le 11 juin 2026 ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR DU PAS-DE-CALAIS VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L.432-13, L.432-14, L.432-15 et R.432-6 à R.432-14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ; ARRÊTE Article 1 : La composition de la commission du titre de séjour du Pas-de-Calais est fixée conformément aux articles 2 à 4 ci-après. L’arrêté du 20 novembre 2024 fixant composition de la commission du titre de séjour du Pas-de-Calais est abrogé. Article 2 : Sont nommés en qualité d’élus locaux désignés par l’association des maires du Pas-de-Calais : • Monsieur Nicolas GODART, maire de Bénifontaine en tant que titulaire ; • Madame Rosemonde MULLET, maire d’Ecquedecques en tant que suppléante. Article 3 : Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Préfet : • Monsieur Ahmed BENARBIA, fonctionnaire de police, retraité ; • Monsieur Grégoire CORNET, attaché, juriste chargé de mission et appui juridique à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial en préfecture du Pas-de-Calais ; • Monsieur Francis MANIER, ancien Directeur de l’Immigration et de l’Intégration de la préfecture du Pas-de-Calais, retraité. Article 4 : Monsieur Nicolas GODART, maire de Bénifontaine, est désigné en tant que président de la commission. Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet Signé François-Xavier LAUCH Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Tél : 03 21 21 20 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00008 - 2026-06-11 - ARRETE composition CTS 16

Les actes de ce recueil

Centre hospitalier de Calais

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des migrations et de l'intégration

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