Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°166 en date du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
6actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
Préfecture de la Région Hauts-de-France
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilités Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-166
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 (5 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement
Lys Yser sur son périmètre d'intervention modifiant l'arrêté du 28
décembre 2009 (4 pages) Page 9
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités Hauts-de-France (18 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert (2 pages) Page 33
62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 (3 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV
de Saint Aubin vers Ambleteuse RAA (2 pages) Page 40
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-22-00001
T26-290P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 8
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-04-30-00015
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du
statut d'établissement public territorial de bassin
de l'établissement Lys Yser sur son périmètre
d'intervention modifiant l'arrêté du 28
décembre 2009
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention 13
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2026-06-22-00003
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités
Hauts-de-France
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 14
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 15
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 16
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 17
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 18
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 19
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 20
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 21
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 22
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 23
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 24
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 25
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 26
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 27
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 28
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 29
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 30
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 31
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-22-00004
Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
CAB-BRS-2026-921
Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion
de musique amplifiée en milieu ouvert
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2007 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet de Pas-de-Calais ;
Vu l’étude d’impact des nuisances sonores du 10 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation formulée le 28 avril 2026 par M. Ahmed MADJID ;
Vu la demande formulée le 12 juin 2026 par M. Ahmed MADJID ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 2 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-
Calais du 27 mai 2026 ;
Considérant l’absence de non-conformité de l’étude d’impact des nuisances sonores et sa
conformité aux articles R. 571-25 et suivants du code de l’environnement ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 .../...
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 34
Considérant que, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 27 décembre 2007 portant
réglementation des bruits de voisinage, une dérogation à cet arrêté peut être accordée ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « La Bohème open Air by le Set », sis 1 route d’Hénin-Beaumont
à Saint-Laurent-Blangy, est autorisé à diffuser de la musique amplifiée du 2 juin au 3 août
2026, selon les horaires suivants :
- Vendredi, samedi et veille de jour férié : de 23 h 00 à 06 h 00
- Dimanche : de 21 h 00 à 04 h 00.
ARTICLE 2 : La diffusion de musique amplifiée autorisée à l’article 1er du présent arrêté ne
peut excéder les niveaux sonores mentionnés dans l’étude d’impact des nuisances sonores n°
25-25-60-01237-01-A-VVE EINS du 10 juillet 2025.
ARTICLE 3 : L’étude d’impact des nuisances sonores n° 25-25-60-01237-01-A-VVE du 10 juillet
2025 sera mise à jour en cas de modification de l’installation actuelle ou lors de l’ouverture
du centre pénitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette étude sera transmise à
l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département :
- d’un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° CAB-BRS-2026-714 du 02 juin
2026.
ARTICLE 6 : le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet d’Arras, le
directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Arras.
Arras, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00002
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger
25 juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 36
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0924
Arrêté du 23 juin 2026
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la nécessité de cartographier le site de construction de l’écluse du canal Seine Nord Europe sur la
commune de Oisy-le-Verger ;
Vu la demande du 19 juin 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-
de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant l’élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 37
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l’objet de nombreuses contestations ; qu’il est
donc nécessaire de procéder à la cartographie de la zone où est prévue un rassemblement de per-
sonnes hostiles à ce projet ; qu’il apparaît nécessaire de bien connaître la zone afin de sécuriser, d’être
en mesure de réguler et organiser les flux anormaux de véhicules ; que la nécessité de cette demande
est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sécuriser le rassemblement, prévenir des actes de
terrorisme et réguler les flux de transport le jour de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux à
cartographier sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à l’opération de
captation ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la commune de Oisy-le-
Verger ; au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la prévention d’actes de terrorisme le jeudi 25
juin 2026, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lors des
manifestations prévues.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra installée sur 1 drone Matrice 4T n°
1581F7K3C264K00DJ607.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le jeudi 25 juin 2026 de
10h00 à 18h00.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 38
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le
commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00001
Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV
de Saint Aubin vers Ambleteuse RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 40
Bureau du Service au Public
Administration Générale
Arrêté n° 324-2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un transfert d’un débit
de boissons de 4 catégorie au sein de la commune d’Ambleteuse (62164) ᵉ
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 4 juin 2026 de Monsieur Antoine HOURDIAUX sollicitant le
transfert d’une licence de 4 catégorie, en provenance de la commune de Saint Aubin (62170) vers la ᵉ
commune d’Ambleteuse (62164) ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Ambleteuse ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Aubin ;
ARRÊTE
Article 1er : La licence de débit de boissons de 4 catégorie appartenant à Madame Catherine ᵉ
PREVOST, précédemment exploitée au sein de son établissement « L’AUBERGE DU CRONQUELET » sis
3 rue de Montreuil à Saint Aubin (62170) (liquidation judiciaire) sera désormais exploitée par Madame
Dorothée DEHEDIN au sein l’établissement « FEEL GOOD » sis 9 RUE DE Marquise à Ambleteuse
(62164) ;
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 41
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers
un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article
L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Dorothée DEHEDIN des
formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune d’Ambleteuse ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la sous-préfète de Boulogne sur Mer, Monsieur le maire d’Ambleteuse et Monsieur le
maire de Saint Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Lens
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
- Madame la sous-préfète de Boulogne sur Mer ;
- Monsieur le maire d’Ambleteuse ;
- Monsieur le maire de Saint Aubin
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 42
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