N°182 en date du 03 juillet 2026

PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-182 PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker (4 pages) Page 3 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE (4 pages) Page 8 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART (4 pages) Page 13 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ (4 pages) Page 18 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 (3 pages) Page 23 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. (3 pages) Page 27 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes (3 pages) Page 31 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN (3 pages) Page 35 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 39 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 (3 pages) Page 43 62-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de "La fête des vieilles mécaniques" du samedi 4juillet au dimanche 5 juillet 2026 à Wismes (7 pages) Page 47 62-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course cycliste "38ème grand prix cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026 (8 pages) Page 55 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 (2 pages) Page 64 62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA (3 pages) Page 67 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA (4 pages) Page 71 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA (2 pages) Page 76 2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-03-00003 sap102802030 Sebastien Depecker Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 3

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 3 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/102802030 «SEBASTIEN DEPECKER» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 4

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 5

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mai 2026 par Sébastien Depecker, en qualité de gérant pour l’organisme «SEBASTIEN DEPECKER» dont l’établissement principal est situé au 218 rue Brouxault, à Calonne-sur-la-Lys (62350). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «SEBASTIEN DEPECKER» dont l’établissement principal est situé au 218 rue Brouxault, à Calonne-sur-la-Lys (62350), enregistrée sous le numéro SAP/102802030, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 6

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 7

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-03-00002 SAP504141573 Frédérique GEORGE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 8

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 3 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/504141573 «FREDERIQUE GEORGE» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 9

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 10

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 juin 2026 par Frédérique GEORGE, en qualité de gérante pour l’organisme «FREDERIQUE GEORGE» dont l’établissement principal est situé au 58 rue Roger Salengro, à Haisnes (62138). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «FREDERIQUE GEORGE» dont l’établissement principal est situé au 58 rue Roger Salengro, à Haisnes (62138), enregistrée sous le numéro SAP/504141573, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 11

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 12

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-03-00004 SAP933536252 Ludovic HYART Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 13

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 3 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/933536252 «LUDOSERVICES» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 14

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 15

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 mai 2026 par Ludovic Hyart, en qualité de gérant pour l’organisme «LUDOSERVICES» dont l’établissement principal est situé au 16 rue Jean Rostand, à Marck (62730). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «LUDOSERVICES» dont l’établissement principal est situé au 16 rue Jean Rostand, à Marck (62730), enregistrée sous le numéro SAP/933536252, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 16

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 17

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-03-00005 SAP999536006 Florent DUCROCQ Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 18

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 03 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/999536006 «FLORENT DUCROCQ» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 19

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 20

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29 juin 2026 par Florent Ducrocq, en qualité de gérant pour l’organisme «FLORENT DUCROCQ» dont l’établissement principal est situé au 930 chemin du deuxième banc, à Guînes (62340). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «FLORENT DUCROCQ» dont l’établissement principal est situé au 930 chemin du deuxième banc, à Guînes (62340), enregistrée sous le numéro SAP/999536006, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 21

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 22

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00011 Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 23

Bureau de la réglementation de sécurité Section des polices administratives Arrêté n° CAB-BRS-2026-0960 Arrêté du 3 juillet 2026 Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’opération de police visant le maintien de la sécurité publique sur la commune de Calais à l’occasion du match de huitième de finale de la coupe du monde de football opposant la France au Paraguay le samedi 4 juillet 2026 ; Vu la demande du 1er juillet 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac- téristiques ; Considérant l’élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè- nements survenus le 13 octobre 2023 ; Rue Ferdinand Buisson 62 020 ARRAS Cedex 9 Tel : 03 21 21 20 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 24

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ; Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération de contrôle, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que les effectifs de police ont dû faire face à de nombreuses rixes à l’issue des derniers matchs de l’équipe de France ; que lors du dernier match, ils ont été pris en guet-apens par une cin- quantaine d’individus et ont essuyé de nombreux jets de projectiles et tirs de mortier ; Considérant que le match drainera une forte affluence de personnes sur la voie publique et dans les bars du centre-ville ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ; Sur la proposition de la directrice des sécurités ; Arrête Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la commune de Calais dans les secteurs Beaumarais et Place d’Arme ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens la nuit du 4 au 5 juillet 2026, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n° 1581F7K3C251900C9PK9 et n° 1581F7K3C255900D0D29. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 25

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du présent arrêté. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 4 juillet 2026 de 23h00 au 5 juillet 2026 à 05h00. Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique. Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Pas-de-Calais. Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit : ‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais ‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre- mer ‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Arras Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé Christian Védélago Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 26

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00013 Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 27

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Sous-préfecture de Béthune Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 03/07/2026 ARRÊTÉ n° PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02 juillet 2026 par le biais de la Commune de BARLIN (62 620) sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la 181 rue Gambetta 62 404 – Béthune Tél : 03 21 61 50 50 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 28

garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62 223) est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BARLIN (62 620), la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Fossette à BARLIN (62 620) du 14 juillet au 27 juillet 2026 inclus à l’occasion du festi’fossette ; Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ; Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX SÉCURITÉ PRIVEE dans le cadre de l’événement précité ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62 223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la fossette à BARLIN (62 620) à l’occasion du festi’fossette du 14 juillet au 27 juillet 2026 inclus; selon les modalités suivantes : – 14 et 15 juillet 2026 : 1 agent de 21h00 à 08h00 : Gardiennage du site; inspection visuelle des bagages; filtrage; fouille des bagages (après consentement du propriétaire); surveillance; palpation. – 16 au 19 juillet 2026 : 1 agent de 19h00 à 01h00 et 1 agent de 20h00 à 08h00 : Gardiennage du site ; inspection visuelle des bagages ; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du propriétaire); surveillance; palpation. – 20 au 22 juillet 2026 : 1 agent de 22h30 à 08h00 :Gardiennage du site ; inspection visuelle des bagages ; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du propriétaire); surveillance; palpation. 2/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 29

– 23 au 26 juillet 2026 : 1 agent de 19h00 à 01h00 et 1 agent de 20h00 à 08h00 : Gardiennage du site ; inspection visuelle des bagages ; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du propriétaire); surveillance; palpation. Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet , le chef de bureau, SIGNE Baptiste PERDREAU Copie à : - Monsieur le Maire de BARLIN ; - Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; - Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ; - NYX SECURITE PRIVEE. 3/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 30

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00014 Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes 31

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Sous-préfecture de Béthune Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le ARRÊTÉ n° PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par la Société «EXPERT PROTECT», en date du 03 juillet 2026 par le biais de la Commune de BILLY BERCLAU sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; Vu les éléments transmis le 03 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la 181 rue Gambetta 62 404 – Béthune Tél : 03 21 61 50 50 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes 32

garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; Considérant que la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000) LILLE est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BILLY BERCLAU, la sécurisation des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits Princes 144 rue du Gal de Gaulle à BILLY BERCLAU (62132) le 04 juillet 2026 de 7h15 à 22h45 à l’occasion de la Guinguette des petits princes ; Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ; Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société EXPERT PROTECT dans le cadre de l’événement précité ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : Les agents de la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000) LILLE) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits Princes 144 rue du Gal de Gaulle à BILLY BERCLAU (62132) le 04 juillet 2026 de 17h15 à 22h45 à l’occasion de la Guinguette des petits princes ; selon les modalités suivantes : – 04 juillet 2026 de 17h15 à 22h45 : 2 agents pour le gardiennage du site ; inspection visuelle des bagages ; filtrage ; surveillance. Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. 2/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes 33

Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet , le chef de bureau, SIGNE Baptiste PERDREAU Copie à : - Monsieur le Maire de BILLY BERCLAU; - Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; - Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ; - EXPERT PROTECT. 3/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits princes 34

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00012 Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN 35

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Sous-préfecture de Béthune Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le ARRÊTÉ n° PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02 juillet 2026 par le biais de la Commune de BARLIN (62 620) sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la 181 rue Gambetta 62 404 – Béthune Tél : 03 21 61 50 50 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN 36

garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62 223) est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BARLIN (62 620), la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Fossette à BARLIN (62 620) les 12 et 13 juillet 2026 à l’occasion des festivités de la fête nationale ; Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ; Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE dans le cadre de l’événement précité ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la fossette à BARLIN (62620) à l’occasion des festivités de la fête nationale ; selon les modalités suivantes : – 12 juillet 2026 : 1 agent de 18h00 à 00h00 : Gardiennage du site; Inspection visuelle des bagages; Filtrage; Fouille des bagages (après consentement du propriétaire); Surveillance; Palpation. − 13 juillet 2026 : 7 agents de 18h00 à 00h00 et 1 agent de 00h à 08h00 : Gardiennage du site; Inspection visuelle des bagages; Filtrage; Fouille des bagages (après consentement du propriétaire); Surveillance; Palpation. Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. 2/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN 37

Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet , le chef de bureau, SIGNE Baptiste PERDREAU Copie à : - Monsieur le Maire de BARLIN ; - Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; - Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ; - NYX SECURITE PRIVEE. 3/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN 38

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00009 Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 39

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Sous-préfecture de Béthune Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 3 juillet 2026 ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par la Société « NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02 juillet 2026 par le biais de la mairie de Hersin-Coupigny sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; 181 rue Gambetta 62 404 – Béthune Tél : 03 21 61 50 50 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 40

Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; Considérant que la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223), est chargée d’assurer, à la demande de la mairie d’HERSIN- COUPIGNY, la sécurisation des biens et personnes au niveau de la Place de la Mairie et de la route périphérique à HERSIN COUPIGNY (62530) à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 de 18h30 à 01h00 ; Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ; Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale du 03 juillet 2026 concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE dans le cadre de l’événement précité ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : Les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes le 14 juillet 2026 de 18h30 à 01h00 à l'occasion de la fête nationale au niveau de la Place de la Mairie et de la route périphérique à HERSIN COUPIGNY (62530) selon les modalités suivantes : – 2 agents le 14 juillet 2026 de 18h30 à 01h00 : gardiennage du site; inspection visuelle des bagages; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du propriétaire); surveillance; Palpation. Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. 2/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 41

Article 5: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet, le chef de bureau signé Baptiste PERDREAU Copie à : - Monsieur le Maire de Hersin-Coupigny; - Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; - Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie Nationale du Pas-de- Calais ; - Société NYX SECURITE PRIVEE. 3/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 42

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00010 Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 43

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Sous-préfecture de Béthune Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 03/07/2026 ARRÊTÉ n° PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE », en date du 23 juin 2026 par le biais de la mairie de BÉTHUNE sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; Vu les éléments transmis le 23 juin 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la 181 rue Gambetta 62 404 – Béthune Tél : 03 21 61 50 50 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 44

garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de prévention et de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; Considérant que les personnes susmentionnées ne disposent pas des prérogatives des forces de sécurité publique ; Considérant que la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223),est chargée d’assurer, à la demande de la commune de Béthune (62400), la sécurisation des biens et personnes au niveau la rue Eugène HAYNAUT; rue d’ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau ; la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens; Rue Legillon et Boulevard Poincaré ; la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BÉTHUNE (62 400), du 04 au 20 juillet 2026 inclus de 15h00 à 04h00 au titre de la tranquillité publique ; Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ; Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223) dans le cadre de l’événement précité ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : Les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62 223) sont autorisés, du 04 juillet au 20 juillet 2026 inclus, à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la rue Eugène HAYNAUT; rue d’ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau ; la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens; Rue Legillon et Boulevard Poincaré ; la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BETHUNE (62 400), selon les modalités suivantes : 2/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 45

- 2 agents de 16h00 à 22h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau des rues suivantes : rue Eugène HAYNAUT; rue d’ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau - 2 agents de 15h00 à 21h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau de la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens; Rue Legillon et Boulevard Poincaré - 2 agents de 20h00 à 03h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau de la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener . Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le sous-préfet , le chef de bureau, SIGNE Baptiste PERDREAU Copie à : - Monsieur le maire de BÉTHUNE ; - Monsieur le Procureur de la République de Béthune ; - Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ; - Société NYS SECURITE PRIVEE 3/3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 46

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00001 Arrêté préfectoral portant autorisation de "La fête des vieilles mécaniques" du samedi 4juillet au dimanche 5 juillet 2026 à Wismes Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de "La fête des vieilles mécaniques" du samedi 4juillet au dimanche 5 juillet 2026 à Wismes 47

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Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-02-00004 Arrêté préfectoral portant autorisation de la course cycliste "38ème grand prix cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course cycliste "38ème grand prix cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026 55

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Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-02-00003 AP 344-2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 64

Bureau de la sécurité et de la communication Arrêté préfectoral n° 344-2026 Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ; Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité » sise, 27 route d’Arras 62300 Lens, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ; Considérant : - que la société « SBM Sécurité », est chargée d’assurer une mission de contrôle visuel du public et des sacs de 17h00 à 23h00, lors du marché du terroir qui se déroulera le 3 juillet 2026 sur la place de la Libération à Noyelles-sous-Lens ; - qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation précitée ; - qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, 25 A rue du 11 novembre 62307 Lens Cedex 1/2 Tél : 03 21 13 47 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 65

même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; - qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ; Sur proposition de la sous-préfète de Lens ; Arrête Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité » sise, 27 route d’Arras 62300 Lens, sont autorisés à exercer une mission de contrôle visuel du public et des sacs de 17h00 à 23h00, lors du Marché du terroir qui se déroulera le 3 juillet 2026 sur la place de la Libération à Noyelles- sous-Lens. Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application informatique «télérecours Citoyen» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Pour le préfet, La sous-préfète de Lens Sandra GUTHLEBEN Copie : – à la Société « SBM » – au maire de Noyelles-sous-Lens – au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune, – au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 66

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00008 arrêté fermeture autohauss - RAA Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA 67

Pôle système d’inspection du travail Section centrale travail Arrêté du 03 juillet 2026 portant fermeture temporaire d’un établissement prise en application de l’article L. 8272-2 du Code du travail La sous-préfète de Lens, Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ; Vu le rapport de constatations établi le 16 avril 2026 par le service local de police judiciaire de Lens ; Vu le courrier du 1er juin 2026 donnant la possibilité à la société Autohauss de faire valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail ; Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Tel : 03 21 21 20 00 1 / 3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA 68

S’agissant des faits constatés, ce qui suit : 1) Le 16 avril 2026, l’établissement de réparation automobile exploité par la société Autohauss au 101, chemin de Croix à Noyelles-Godault a fait l’objet d’un contrôle s’inscrivant dans le cadre d’une action du comité opérationnel départemental anti-fraude du Pas-de-Calais. 2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire du service local de Lens a constaté à cette adresse qu’un garage était exploité. Présent sur place, un individu connu sous l’identité de Wassil Amimer s’est présenté comme gérant et a répondu aux questions des agents de contrôle. 3) Après investigations, l’officier de police judiciaire a établi que l’établissement contrôlé n’était pas immatriculé au registre national des entreprises comme établissement secondaire de la société Autohauss dont le siège social est enregistré au 60, rue François 1er à Paris. S’agissant de la procédure contradictoire : 4) Conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail, la société Autohauss a été invitée à présenter ses observations par courrier du 1er juin 2026 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. 5) Ce courrier lui a été distribué le 8 juin 2026 par les services postaux et n’a donné lieu à aucune réponse au terme du délai de quinze jours qui lui avait été accordé pour faire valoir ses observations. S’agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire : 6) En application de l’article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. 7) Les faits constatés par l’officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux dispositions de l’article L. 8221-3 du Code du travail (travail dissimulé par dissimulation d’activité). 8) Ils présentent un caractère grave en raison de l’avantage concurrentiel indu que la société Autohauss aurait obtenu en dissimulant l’activité de son établissement secondaire vis-à-vis de l’Urssaf et de l’administration fiscale. 2 / 3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA 69

Après prise en compte des critères fixés par l’article R. 8272-8 du Code du travail ; Sur proposition de la sous-préfète de Lens ; Arrête Article 1er : L’établissement de réparation automobile exploité par la société Autohauss au 101, chemin de Croix à Noyelles-Godault est fermé pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Article 3 : La sous-préfète de Lens et la direction interdépartementale de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté. A Lens 03/07/2026 La sous-préfète Signé Sandra GUTHLEBEN Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n’est pas suspensif et devra être accompagné d’une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr. 3 / 3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA 70

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00007 arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA 71

Pôle système d’inspection du travail Section centrale travail Arrêté du 03 juillet 2026 portant fermeture temporaire d’un établissement prise en application de l’article L. 8272-2 du Code du travail La sous-préfète de Lens, Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ; Vu le rapport établi le 7 mai 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais demandant la fermeture administrative de la boulangerie exploitée par la société M2F Lens au 59, route d’Arras à Lens ; Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Tel : 03 21 21 20 00 1 / 4 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA 72

Vu le courrier du 13 mai 2026 donnant la possibilité à la société M2F Lens de faire valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail ; S’agissant des faits constatés, ce qui suit : 1) Le 5 mai 2026, la boulangerie exploitée par la société M2F Lens au 59, route d’Arras à Lens, a fait l’objet d’un contrôle s’inscrivant dans le cadre d’une action du comité opérationnel départemental anti-fraude du Pas-de-Calais. 2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire du service interdépartemental de la police aux frontières 62/80 a constaté la présence de sept personnes en action de travail dont trois se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire national. Il s’agissait de : • Mounir Benhmida, né le 01/11/1995 à Tataouine en Tunisie, de nationalité tunisienne, embauché le 28/04/2026 ; • Jamila Berrabeh, née le 01/01/1968 à Fes au Maroc, de nationalité marocaine, embauchée le 15 juillet 2024 ; • Hicham El Marzouki, né le 10/02/1988 à Mekenes au Maroc, de nationalité marocaine, embauché depuis six ans. 3) Après investigations, l’officier de police judiciaire a établi que ces trois personnes étaient embauchées comme salarié par la société M2F Lens alors qu’ils ne disposaient pas d’un titre les autorisant à travailler en France. 4) Le représentant légal de la société M2F Lens au moment du contrôle, El Atmani Ismaili Alaoui, a indiqué à l’officier de police judiciaire connaître la situation administrative des trois individus contrôlés et les avoir embauchés puis conservés au service de sa société. 5) Il apparaît que la société M2F Lens a fait l’objet en 2023 d’une procédure pour travail dissimulé de la part de l’Urssaf (préjudice 19 842 euros) et que son représentant légal, El Atmani Ismaili Alaoui, fait l’objet d’une interdiction de gérer. S’agissant de la procédure contradictoire : 6) Conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail, la société M2F Lens a été invitée à présenter ses observations par courrier du 13 mai 2026 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier lui a été distribué le 28 mai 2026 par les services postaux. 2 / 4 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA 73

7) Par courrier du 28 mai 2026, la société M2F Lens a répondu que son avocat prendrait contact afin d’obtenir la communication de son dossier. 8) Par courrier du 4 juin 2026, Maître Géry Humez, avocat de la société M2F Lens a formulé des observations écrites qui ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité de l’infraction constatée en matière d’emploi d’étranger sans titre de travail. 9) Par courriel du 24 juin 2026, la société M2F Lens a reçu une copie du rapport de fermeture administrative établi le 7 mai 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais. S’agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire : 10) En application de l’article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. 11) Les faits constatés par l’officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux dispositions de l’article L. 8251-1 du Code du travail (emploi d’un étranger non autorisé à travailler). 12) Ils concernent 3 salariés sur un effectif moyen en 2025 de 11,25 salariés (source DSN) et présentent un caractère grave en raison de : • la précarité sociale dans laquelle se trouvaient les salariés contrôlés ; • l’avantage concurrentiel indu que l’embauche de trois salariés étrangers non autorisés à travailler en France a procuré à la société M2F Lens ; • la durée de l’emploi irrégulier de Jamila Berrabeh et Hicham El Marzouki. Après prise en compte des critères fixés par l’article R. 8272-8 du Code du travail ; Sur proposition du chef de service interdépartemental de la police aux frontières du Pas-de- Calais ; Arrête 3 / 4 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA 74

Article 1er : La boulangerie exploitée par la société M2F Lens au 59, route d’Arras à Lens est fermée pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Article 3 : La sous-préfète de Lens et la direction interdépartementale de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté. A Lens 03/07/2026 La sous-préfète Signé Sandra GUTHLEBEN Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n’est pas suspensif et devra être accompagné d’une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr. 4 / 4 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA 75

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-03-00006 Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA 76

Bureau du Service au Public Administration Générale Arrêté n° 341-2026 du portant autorisation d’un transfert d’un débit de boissons de 4 catégorie au sein de la commune de Bruay-la-Buissière (62700) ᵉ Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Considérant la demande réceptionnée le 02 juin 2026 par courrier de Monsieur Guy GILBERT sollicitant le transfert d’une licence de 4 catégorie, en provenance de la commune d’Ecourt-Saint-Quentin ᵉ (62860) vers la commune de Bruay-la-Buissière (62700) ; Considérant l’avis défavorable de Monsieur le Maire d’Ecourt-Saint-Quentin ; Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière ; 25A rue du 11 Novembre 62307 Lens Cedex Tél : 03 21 13 47 00 1/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA 77

ARRÊTE Article 1er : La licence de débit de boissons de 4 catégorie appartenant à Madame Corinne Bellier, ᵉ précédemment exploitée au sein de son établissement « LA CARPE D’OR » sis 100 rue de Palluel à Ecourt-Saint-Quentin (62860), sera désormais exploitée par Monsieur Stéphane Michalski au sein son établissement « TRAMPO JUMP BRUAY » sis rue Eric Tabarly à Bruay-la-Buissière (62700) ; Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la Santé Publique ; Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Stéphane Michalski des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Bruay-la-Buissière ; Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; Article 6 : Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Maire d’Ecourt-Saint-Quentin et Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Lens La sous-préfète Signé Sandra GUTHLEBEN Copie à : - Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ; - Monsieur le sous-préfet de Béthune ; - Monsieur le Maire d’Ecourt-Saint-Quentin ; - Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA 78

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

Texte intégral