Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°184 en date du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
7actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur l'A211 et l'A21
T26-336P projet signé 1
Ministère des Armées
SAP485139752 EMMANUEL BLOT
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à l'enseigne "MEGARAMA" à Arras
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles sur les arrondissements de Lens et Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
AP 310-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-184
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la
circulation sur l'A211 et l'A21 (4 pages) Page 8
62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 (4 pages) Page 13
Ministère des Armées /
62-2026-07-06-00001 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT (5 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du
Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement
cinématographique à l'enseigne "MEGARAMA" à Arras (4 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant
les rassemblements automobiles sur les arrondissements de Lens et
Béthune (4 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-06-00002 - AP 310-2026 (3 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00008
SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/478929409
«RECO»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 4
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 11 juin 2026 par Aurélie Reco, en qualité de
gérante pour l’organisme «RECO» dont l’établissement principal est situé au 4 rue de l’église, à
Grincourt-lès-Pas (62760).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 5
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «RECO» dont l’établissement principal est situé au 4 rue de l’église, à Grincourt-lès-Pas
(62760) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 6
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-06-00005
Arrêté temporaire T26-334P réglementant la
circulation sur l'A211 et l'A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 8
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroutes A21 et A211 dans le département du Pas-de-Calais – Travaux de fauchage et de
dérasement – Neutralisation de voies droite et gauche sur l’A211 et fermeture de bretelles
échangeur n°91 – Communes de Lens, Sallaumines et Noyelles-sous-Lens.
Arrêté n°T 26 – 334P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du
département Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
@ hors chantiers B,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 06 juillet 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A211 et
l’A21 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non @ courant B au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 9
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A211 dans le sens Arras vers Lens et au niveau de
l’échangeur n°91 de l’A21 dans les deux sens de circulation, du lundi 06 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 10
juillet 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l’A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes La bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 91, jonction
A21 vers A211, est fermée :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en
direction de Valenciennes, faire demi tour à l'échangeur 14, reprendre l'A21 vers Aix Noulette et sortir à
l'échangeur n°91 en direction d’Arras pour retrouver l’itinéraire initial.
Sur l’A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur 91, jonction
A21 vers A211, est fermée.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en
direction d’Aix Noulette, faire demi tour à l'échangeur 11, reprendre l'A21 vers Valenciennes et sortir à
l'échangeur n°91 en direction d’Arras pour retrouver l’itinéraire initial.
Sur l’A211, dans le sens Arras vers Lens, la voie lente est neutralisée par Flèches Lumineuses de
Rabattement (FLR) du PR 1+700 jusqu’à la bretelle n°2 de l’échangeur 91.
Cette neutralisation implique de facto la fermeture de la bretelle de liaison A211 vers A21 en direction de
Valenciennes.
Sur l’A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la bretelle n°2 de l’échangeur n°91 (liaison A211 vers
A21 Valenciennes) est fermée.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction de l’A21
vers Aix Noulette, faire demi-tour à l’échangeur 11 pour reprendre l’A21 en direction de Valenciennes et
retrouver l’itinéraire initial.
Sur l’A211, dans le sens Arras vers Lens, la voie rapide est neutralisée par Flèches Lumineuses de
Rabattement (FLR) du PR 1+850 jusqu’à la bretelle n°3 de l’échangeur 91.
Cette neutralisation implique de facto la fermeture de la bretelle de liaison A211 vers A21 en direction de Lens.
Sur l’A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la bretelle n°3 de l’échangeur n°91 (liaison A211 vers
A21 Aix-Noulette) est fermée.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction de l’A21
vers Valenciennes, faire demi-tour à l’échangeur 14 pour reprendre l’A21 en direction d’Aix-Noulette et
retrouver l’itinéraire initial.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 10
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie @ signalisation temporaire B approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 08 65 21.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers @ courants B pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe du District Amiens Valenciennes,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.06
15:06:45 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 11
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-06-00004
T26-336P projet signé 1
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 13
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 14
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 15
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 16
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.07.06
14:03:40 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 17
Ministère des Armées
62-2026-07-06-00001
SAP485139752 EMMANUEL BLOT
Ministère des Armées - 62-2026-07-06-00001 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 18
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
signé
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/485139752
« CAP DOMICILE ADHAP SERVICES »
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
1/5
Ministère des Armées - 62-2026-07-06-00001 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 19
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’attestation d’autorisation délivrée par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
(SAAD) ADHAP de l’Artois du 27 avril 2020 ;
Vu le certificat n° 9927 délivré par QUALICERT du 16 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
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Vu le récépissé de déclaration modificative du 10 mai 2016 de la Société par Actions Simplifiée
(SAS) « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » à Lens enregistré sous le numéro SAP/485139752 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE du 9 décembre 2025 ;
Vu la demande modificative déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant
pour l’organisme « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de changement
d’adresse a été déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant pour l’organisme
« CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » initialement situé au 46 avenue de Varsovie, à Lens 62300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
SAS « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » dont l’établissement principal est situé au 47 avenue
Raoul Briquet, à Lens 62300, enregistré sous le numéro SAP/485139752, pour les activités
suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Préparation des repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
➢ activités déclarées relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président
du Conseil Départemental, à l’exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-01-00012
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur
le projet de transfert et d'extension de
l'établissement cinématographique à l'enseigne
"MEGARAMA" à Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à 24
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à 25
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à 26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à 27
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant
les rassemblements automobiles sur les
arrondissements de Lens et Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 29
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 30
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00002
AP 310-2026
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Pôle système d’inspection du travail
Section centrale travail
Arrêté n°310-2026 du 6 juillet 2026
portant fermeture temporaire d’un établissement prise en application de l’article L. 8272-2
du Code du travail
La sous-préfète de Lens,
Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu le rapport de constatations établi le 14 avril 2026 par le service local de police judiciaire de
Lens ;
Vu le courrier du 13 mai 2026 donnant la possibilité à M. Médéric Miceli de faire valoir ses
observations conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail ;
S’agissant des faits constatés, ce qui suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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1) Le 14 avril 2026 à 11h15, le garage que M. Médéric Miceli exploite au 2, rue de l’Électrolyse à
Wingles, a fait l’objet d’un contrôle s’inscrivant dans le cadre d’une action du comité
opérationnel départemental anti-fraude du Pas-de-Calais.
2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire a constaté à cette adresse qu’un garage
était exploité dans un local sur lequel des heures d’ouverture au public étaient affichées et
une enseigne « LM Auto 62 » était apposée. Il a relevé la présence de M. Médéric Miceli,
celle d’un de ses amis, de son fils et d’un ami de celui-ci.
3) Après investigations, l’officier de police judiciaire a établi que l’établissement contrôlé
n’avait fait l’objet d’aucune immatriculation au registre national des entreprises. En effet, si
M. Médéric Miceli a enregistré son entreprise individuelle de négoce de véhicules sous le n°
SIREN 532987815, il apparaît que l’établissement contrôlé n’a fait l’objet d’aucune
immatriculation.
S’agissant de la procédure contradictoire :
4) Conformément aux dispositions de l’article R. 8272-7 du Code du travail, la M. Médéric
Miceli a été invité à présenter ses observations par courrier du 13 mai 2026 envoyé en
lettre simple et en lettre recommandée avec accusé de réception.
5) Lors d’un entretien organisé le 4 juin 2026 2026 à 9h30 dans les locaux de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, M. Médéric
Miceli a formulé des observations qui ne sont pas de nature à remettre en cause la
matérialité de l’infraction constatée.
S’agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire :
6) En application de l’article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l’autorité administrative a
connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L.
8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-
1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de
salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés,
ordonner par décision motivée la fermeture de l’entreprise ayant servi à commettre
l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
7) Les faits constatés par l’officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux
dispositions de l’article L. 8221-3 du Code du travail (travail dissimulé par dissimulation
d’activité).
8) Ils présentent un caractère grave en raison de l’avantage concurrentiel indu que M.
Médéric Miceli aurait obtenu de la dissimulation de son activité vis-à-vis de l’Urssaf et de
l’administration fiscale.
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Après prise en compte des critères fixés par l’article R. 8272-8 du Code du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : L’établissement de réparation automobile « LM Auto 62 » exploité par M. Médéric
Miceli au 2, rue de l’Électrolyse à Wingles est fermée pour une durée de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois
d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Article 3 : La sous-préfète de Lens et la direction interdépartementale de la police nationale sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Lens
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date
de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n’est pas suspensif et devra être
accompagné d’une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr.
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