N°185 en date du 07 juillet 2026

PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-185 PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026

Sommaire Conseil départemental du Pas-de-Calais / 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 (7 pages) Page 3 62-2026-05-28-00009 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 (3 pages) Page 11 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI (4 pages) Page 15 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL (4 pages) Page 20 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE (4 pages) Page 25 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT (5 pages) Page 30 Direction départementale des finances publiques / 62-2026-07-01-00013 - DS PRS 01-07-2026 (2 pages) Page 36 Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie agricole 62-2026-06-26-00010 - AP modificatif 1 composition CDOA - 2026-2029 v1-1 (2 pages) Page 39 62-2026-06-26-00012 - Arrêté modificatif n° 1 composition CDE- 2025-2028 (2 pages) Page 42 62-2026-06-26-00011 - Arrêté modificatif n°1 composition formation spécialisé gaec (2 pages) Page 45 Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord / 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 (6 pages) Page 48 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 (4 pages) Page 55 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants (12 pages) Page 60 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune 62-2026-07-06-00007 - Arrêté agrément auto-école Mozart Serge Lasnier Saint-Omer (2 pages) Page 73 62-2026-07-06-00006 - Arrêté domiciliataire d'entreprises (3 pages) Page 76 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens 62-2026-07-06-00008 - AP 351- 2026 (2 pages) Page 80 2

Conseil départemental du Pas-de-Calais 62-2026-05-28-00008 Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 3

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 4

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 5

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 6

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 7

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 8

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 9

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00008 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 3 10

Conseil départemental du Pas-de-Calais 62-2026-05-28-00009 Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00009 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 11

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00009 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 12

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00009 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 13

Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00009 - Arrêté portant modification du périmètre du CSNE - lot 4 14

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-07-00002 SAP102846714 Nawel SOUMRI Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI 15

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 7 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/102846714 «NAWEL SOUMRI» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI 16

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI 17

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 juin 2026 par Nawel Soumri, en qualité de gérante pour l’organisme «NAWEL SOUMRI» dont l’établissement principal est situé au 2 rue Vincent Auriol, à Lens (62300). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle«NAWEL SOUMRI» dont l’établissement principal est situé au 2 rue Vincent Auriol, à Lens (62300), enregistrée sous le numéro SAP/102846714, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI 18

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00002 - SAP102846714 Nawel SOUMRI 19

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-06-00009 SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL 20

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 6 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/106406085 «LES JARDINS DU SIRE» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL 21

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL 22

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 juin 2026 par Jean-Marc Denimal, en qualité de gérant pour l’organisme «LES JARDINS DU SIRE» dont l’établissement principal est situé au 468 rue d’Hénin-Beaumont, à Bailleul-Sir-Berthoult (62580). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) «LES JARDINS DU SIRE» dont l’établissement principal est situé au 468 rue d’Hénin-Beaumont, à Bailleul-Sir-Berthoult (62580), enregistrée sous le numéro SAP/106406085, pour l’activité suivante : ➢ activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL 23

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00009 - SAP106406085 Jean-Marc DENIMAL 24

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-07-00003 SAP106505548 Cathy HERIPRE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE 25

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 07 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/106505548 «CATHY HERIRPRE» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE 26

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE 27

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 juin 2026 par Cathy Héripré, en qualité de gérante pour l’organisme «CATHY HERIPRE» dont l’établissement principal est situé au 2 rue de Canteleu, à Violaines (62138). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «CATHY HERIPRE» dont l’établissement principal est situé au 2 rue de Canteleu, à Violaines (62138), enregistrée sous le numéro SAP/106505548, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE 28

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-07-00003 - SAP106505548 Cathy HERIPRE 29

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-06-00010 SAP485139752 EMMANUEL BLOT Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 30

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration modificative du 06 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/485139752 « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 1/5 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 31

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’attestation d’autorisation délivrée par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) ADHAP de l’Artois du 27 avril 2020 ; Vu le certificat n° 9927 délivré par QUALICERT du 16 juillet 2025 ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 2 / 5 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 32

Vu le récépissé de déclaration modificative du 10 mai 2016 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » à Lens enregistré sous le numéro SAP/485139752 ; Sur proposition de la directrice départementale ; Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE du 9 décembre 2025 ; Vu la demande modificative déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant pour l’organisme « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » ; Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de changement d’adresse a été déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant pour l’organisme « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » initialement situé au 46 avenue de Varsovie, à Lens 62300. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » dont l’établissement principal est situé au 47 avenue Raoul Briquet, à Lens 62300, enregistré sous le numéro SAP/485139752, pour les activités suivantes : ➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Préparation des repas à domicile • Livraison de repas à domicile • Livraison de courses à domicile • Assistance administrative à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ➢ activités déclarées relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental, à l’exclusion de toute autre : • Assistance aux personnes âgées (Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire) 3/5 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 33

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. 4 / 5 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 34

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 5/5 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00010 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT 35

Direction départementale des finances publiques 62-2026-07-01-00013 DS PRS 01-07-2026 Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00013 - DS PRS 01-07-2026 36

DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Madame LEROY Magaly, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas de Calais, à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00013 - DS PRS 01-07-2026 37

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ZIFFO DE MAUROCORDATO Olivier Inspecteur des finances publiques Sans objet 15 000 € 36 mois 150 000 € MACHENSKI Céline Inspectrice des finances publiques Sans objet 15 000 € 36 mois 150 000 € LEFIEF Christine Inspectrice des finances publiques Sans objet 15 000 € 36 mois 150 000 € LEGRAND Anne- Sophie Contrôleuse principale des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € MATHIEU Nadège Contrôleuse principale des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € FAIDHERBE Philippe Contrôleur des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € DROUHOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € MALINGUE Stéphanie Contrôleuse des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € SAUVAGE Virginie Contrôleuse des finances publiques Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais A Arras le 1er juillet 2026 Le comptable, Responsable de pôle de recouvrement spécialisé, Michael LACRAMPE Signé Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00013 - DS PRS 01-07-2026 38

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-06-26-00010 AP modificatif 1 composition CDOA - 2026-2029 v1-1 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00010 - AP modificatif 1 composition CDOA - 2026-2029 v1-1 39

Service de l’économie agricole Unité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier agricole Arrêté modificatif n°1 du 26 JUIN 2026 désignant les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture CDOA Le préfet du Pas-de-calais, Vu l’article R.313-2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000- 139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d’Arras ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 désignant pour une durée de 3 ans les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture -- CDOA ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions ; Vu la demande de modification de ses représentants faite par le syndicat des Jeunes Agriculteurs ; Vu la demande de correction du nom de famille d’une représentante de la Coordination rurale ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 100 avenue Winston Churchill CS 10007 – 62022 Arras Cedex 03 21 22 99 99 1 / 2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00010 - AP modificatif 1 composition CDOA - 2026-2029 v1-1 40

Arrête Article 1 : Les alinéas cités ci-après du II de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 sont remplacés comme suit : II c - Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées Coordination rurale : Benoît Planchant, Coordination rurale, titulaire ; Emmanuel Lachere, Coordination rurale, suppléant ; Olivier Sénéchal, Coordination rurale, suppléant ; Olivier Deron, Coordination rurale, titulaire ; Benoit Guilbert Coordination rurale, suppléant ; Guy Boisleux, Coordination rurale, suppléant ; Delphine Beaucamp, Coordination rurale, titulaire ; David Heduy, Coordination rurale, suppléant ; Jean-Louis Fenart, Coordination rurale, suppléant ; Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) : Lucie Delbarre, FDSEA, titulaire ; Philippe Daussy, FDSEA, suppléant ; Damien Dupas, FDSEA, suppléant ; Denis Gourdin, FDSEA, titulaire ; Jean-Edouard Marlard, FDSEA, suppléant ; Angélique Allouchery, FDSEA, suppléante; Charles Inglard, FDSEA, titulaire ; Hervé BERTRAND, FDSEA, suppléant ; Guillaume Laigle, FDSEA, suppléant ; Juliette Fournier, JA, titulaire ; Jérémy Vandromme, FDSEA, suppléant ; Benoît Laine, FDSEA, suppléant ; Adrien Bezu, JA, titulaire ; Julien Duchateau, JA, suppléant ; Eliott Manka, JA, suppléant ; Le reste est sans changement. Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. A Arras Le préfet Signé François-Xavier LAUCH 2 / 2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00010 - AP modificatif 1 composition CDOA - 2026-2029 v1-1 41

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-06-26-00012 Arrêté modificatif n° 1 composition CDE- 2025-2028 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00012 - Arrêté modificatif n° 1 composition CDE- 2025-2028 42

Service de l’économie agricole Arrêté modificatif n°1 du 26 JUIN 2026 désignant les membres du Comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles – CDE Le préfet du Pas-de-Calais Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ; Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 désignant pour une durée de 3 ans les membres du comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles (CDE) ; Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions ; Vu les propositions des organisations concernées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Arrête Article 1er : Les représentants au titre des jeunes agriculteurs Nord Pas-de-Calais à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 est modifié comme suit : 1/2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00012 - Arrêté modificatif n° 1 composition CDE- 2025-2028 43

au titre des jeunes agriculteurs Nord-Pas-de-Calais : Nathan Lamerant, titulaire ; Martin Decherf, suppléant ; Pas de deuxième suppléant Le reste sans changement. Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. A Arras Le Préfet Signé François-Xavier LAUCH 2/2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00012 - Arrêté modificatif n° 1 composition CDE- 2025-2028 44

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-06-26-00011 Arrêté modificatif n°1 composition formation spécialisé gaec Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00011 - Arrêté modificatif n°1 composition formation spécialisé gaec 45

Service de l’économie agricole Unité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier agricole Arrêté modificatif n°1 du 26 JUIN 2026 désignant les membres de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun - gaec Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1 à R.313- 8 et R.323-8 à R.323-54 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000- 139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ; Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, modifiant le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 désignant pour une durée de 3 ans les membres de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions ; 100 avenue Winston Churchill CS 10007 – 62022 Arras Cedex 03 21 22 99 99 1 / 2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00011 - Arrêté modificatif n°1 composition formation spécialisé gaec 46

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu la demande de modification de ses représentants faite par le syndicat des Jeunes Agriculteurs ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ; Arrête Article 1 : L’alinéa cité ci-après concernant les représentants des jeunes agriculteurs du Pas-de-Calais de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 est remplacé comme suit : Représentant le Centre départemental des jeunes agriculteurs du Pas-de-Calais : Monsieur Clément POULAIN, titulaire, Aucun suppléant. Le reste est sans changement. Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. A Arras Le préfet Signé François-Xavier LAUCH 2 / 2 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00011 - Arrêté modificatif n°1 composition formation spécialisé gaec 47

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord 62-2026-07-07-00001 AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 48

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 49

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 50

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 51

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 52

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 53

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2026-07-07-00001 - AR 121-2026 - Fixant les conditions d'autorisation de la pêche à pied des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) du 08 au 15 juillet 2026 54

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-06-05-00007 Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 55

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 56

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 57

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 58

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CDCI-1 59

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-02-00005 Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 60

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 61

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 63

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 64

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 65

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 66

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 67

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 68

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 69

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 71

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00005 - Arrêté fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la CDCI et portant désignation des représentants 72

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-06-00007 Arrêté agrément auto-école Mozart Serge Lasnier Saint-Omer Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00007 - Arrêté agrément auto-école Mozart Serge Lasnier Saint-Omer 73

Bureau de la vie citoyenne Service Auto-école Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Saint-Omer Le préfet du Pas-de-Calais Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Serge Lasnier, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école Mozart » et situé à Saint-Omer, 10 Boulevard de Strasbourg; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux au titre des Établissements Recevant du Public ; Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ; 181, rue Gambetta CS 90719 62407 BÉTHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79 www,pas-de-calais.gouv.fr 1/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00007 - Arrêté agrément auto-école Mozart Serge Lasnier Saint-Omer 74

Arrête Article 1e : Serge Lasnier représentant légal de l’entreprise « AUTO-ÉCOLE MOZART » est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 062 0013 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « auto-école Mozart », et situé à Saint-Omer, 10 Boulevard de Strasbourg. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.C ». Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé. Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 5 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié ; Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié. Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que l’exploitant adresse une déclaration au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié ; Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 5, 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Serge Lasnier . À Béthune Pour le sous-préfet , et par délégation, le secrétaire Général, signé Jean-François Ral Copie : • au maire de Saint-Omer; • au délégué à la sécurité routière ; • aux services fiscaux ; • aux services de police • aux services de gendarmerie. 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00007 - Arrêté agrément auto-école Mozart Serge Lasnier Saint-Omer 75

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-06-00006 Arrêté domiciliataire d'entreprises Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00006 - Arrêté domiciliataire d'entreprises 76

Bureau de la vie citoyenne Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément de domiciliataire d’entreprises Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le code du commerce et notamment les articles L.123-10, L.123-11, L.123-11-2 et suivants et R.123- 166-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu l’ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 – art.18 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu la demande présentée par monsieur Ludovic Loquet, président de la Communauté de Communes Pays d’Opale (CCPO), dont le siège social est situé 9 avenue de la Libération 62340 Guînes, en vue d’obtenir l’agrément en qualité de domiciliataire d’entreprises pour un établissement dénommé la Grange Numérique et situé 9 bis avenue de la Libération 62340 Guînes ; Considérant que la Communauté de Communes Pays d’Opale répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ; Considérant qu’au regard de l’article R.123-166-1 du code de commerce, l’agrément est délivré par le préfet de département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation ; 181 rue Gambetta CS 90719 62407 BETHUNE Cedex Tel : 03.21.61.50.50 1 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00006 - Arrêté domiciliataire d'entreprises 77

Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Arrête Article 1er : La Communauté de Communes Pays d’Opale est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises sous le numéro 62-2026-03. Article 2 : L’activité de domiciliation d’entreprises est exercée à l’adresse suivante : la Grange Numérique, 9 bis avenue de la Libération 62340 Guînes. Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : La Communauté de Communes Pays d’Opale s’engage à respecter les obligations définies par le Code de commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Code monétaire et financier). Article 5 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes Pays d’Opale ou dans les conditions d’obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R.123-166-4 du Code de commerce. Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62036 - 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00006 - Arrêté domiciliataire d'entreprises 78

Article 7 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera notifié à la Communauté de Communes Pays d’Opale . A Béthune Pour le sous-préfet de Béthune et par délégation, le secrétaire général signé Jean-François Ral 181 rue Gambetta CS 90719 62407 BETHUNE Cedex Tel : 03.21.61.50.50 3 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00006 - Arrêté domiciliataire d'entreprises 79

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-06-00008 AP 351- 2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00008 - AP 351- 2026 80

Bureau de la sécurité et de la communication Arrêté préfectoral n° 351-2026 Arrêté du 6 juillet 2026 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique Le préfet du Pas-de-Calais Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ; Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité» sise 27 route d’Arras à Lens, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ; Considérant : – que la société « SBM Sécurité», est chargée d’assurer une mission de filtrage du public, de contrôle visuel du public et des bagages à main, rue Christophe Colomb, Base de loisirs du Dahomey à Montigny-en-Gohelle, le 13 juillet 2026 de 18h00 à 0h00 à l’occasion des festivités du 14 juillet ; – qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de la manifestation précitée ; – qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; 25 A rue du 11 novembre 62307 Lens Cedex 1/2 Tél : 03 21 13 47 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00008 - AP 351- 2026 81

– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ; Sur proposition de la sous-préfète de Lens ; Arrête Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité» sise 27 route d’Arras à Lens, sont autorisés à exercer une mission de filtrage du public, de contrôle visuel du public et des bagages à main, rue Christophe Colomb, Base de loisirs du Dahomey à Montigny-en-Gohelle le 13 juillet 2026 de 18h00 à 0h00 à l’occasion des festivités du 14 juillet . Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. À Lens Pour le préfet, La sous-préfète de Lens Sandra GUTHLEBEN Copie : – à la Société « SBM Sécurité » – au maire de Montigny-en-Gohelle – au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune, – au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00008 - AP 351- 2026 82

Les actes de ce recueil

Conseil départemental du Pas-de-Calais

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Direction départementale des finances publiques

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie agricole

Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

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