Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°191 en date du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
10actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
2026-04 - Décision Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 06072026
SIGNE-SAP100833656 COSSART
SIGNE-SAP821419041 DEREU
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté temporaire T26-339P réglementant la circulation sur l'A1
Arrêté temporaire T26-340P réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune d'Hardinghen
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à VERMELLES à l'occasion du concert du 10 juillet 2026
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter le logement situé 17 rue de Péronne à Marles les Mines
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
Arrêté du 9 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Hardinghen
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
AP358 - 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-191
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-06-00017 - 2026-04 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 06072026 (2 pages) Page 3
62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART (4 pages) Page 6
62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU (4 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-07-09-00002 - Arrêté temporaire T26-339P réglementant la
circulation sur l'A1 (3 pages) Page 16
62-2026-07-08-00032 - Arrêté temporaire T26-340P réglementant la
circulation sur l'A21 dans les deux sens (4 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral instituant une
délégation spéciale pour la commune d'Hardinghen (1 page) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-08-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité
privée à VERMELLES à l'occasion du concert du 10 juillet 2026 (3
pages) Page 27
62-2026-07-08-00033 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
quitter le logement situé 17 rue de Péronne à Marles les Mines (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2026-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de Hardinghen (2 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-08-00030 - AP358 - 2026 (2 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-06-00017
2026-04 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 06072026
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00017 - 2026-04 - Décision Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 06072026 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00017 - 2026-04 - Décision Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 06072026 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00017 - 2026-04 - Décision Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 06072026 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-06-00015
SIGNE-SAP100833656 COSSART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART 6
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
06/07/2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/100833656
«COSSART»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART 7
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 30 juin 2026 par Tanguy Cossart, en qualité
de gérant pour l’organisme «COSSART» dont l’établissement principal est situé au 202 rue de
Saint-Venant Houleron, à Aire-sur-la-Lys (62120).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART 8
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «COSSART» dont l’établissement principal est situé au 202 rue de Saint-Venant
Houleron, à Aire-sur-la-Lys (62120) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART 9
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00015 - SIGNE-SAP100833656 COSSART 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-06-00016
SIGNE-SAP821419041 DEREU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU 11
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
06/07/2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/821419041
«DEREU»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU 12
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 27 juin 2026 par Julie Dereu, en qualité de
gérante pour l’organisme «DEREU» dont l’établissement principal est situé au 7 rue du muguet, à
Vitry-en-Artois (62490).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU 13
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«DEREU» dont l’établissement principal est situé au 7 rue du muguet, à Vitry-en-Artois (62490)
pour l’activité suivante :
➢ Activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU 14
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-06-00016 - SIGNE-SAP821419041 DEREU 15
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-09-00002
Arrêté temporaire T26-339P réglementant la
circulation sur l'A1
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-09-00002 - Arrêté temporaire T26-339P réglementant la circulation sur
l'A1 16
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A1 dans le département du Pas-de-Calais – Travaux de réparation de dispositifs de
retenue – Fermetures d’une bretelle de l’échangeur n°91 jonction A1 vers A21 Douai – Commune
de Dourges.
Arrêté n°T 26 – 339P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du
département Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
@ hors chantiers B,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 07 juillet 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A1 dans
le sens de circulation Lille vers Paris,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non @ courant B au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-09-00002 - Arrêté temporaire T26-339P réglementant la circulation sur
l'A1 17
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A1, dans le sens de circulation Lille vers Paris, du lundi
27 juillet 2026 à 22h00 au mardi 28 juillet 2026 à 06h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Paris la bretelle n°3 de l’échangeur n°91 de l’A1 (jonction A1 Lille vers A21 Douai) est
fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°2
de l’échangeur n°91 vers A21 en direction de Lens, faire demi-tour à l’échangeur n°16 (Hénin-Beaumont centre)
pour reprendre l’A21 en direction de Douai et retrouver l’itinéraire initial.
La bretelle n°2 de l’échangeur n°91 de l’A1 (jonction A1 Lille vers A21 Lens) reste ouverte à la circulation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie @ signalisation temporaire B approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise AXIMUM.
Le contact pour l’astreinte est le 06 80 15 36 17.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers @ courants B pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
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l'A1 18
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la cheffe du District Amiens Valenciennes,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.09
10:10:38 +02'00'
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l'A1 19
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-08-00032
Arrêté temporaire T26-340P réglementant la
circulation sur l'A21 dans les deux sens
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l'A21 dans les deux sens 20
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l'A21 dans les deux sens 21
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l'A21 dans les deux sens 22
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l'A21 dans les deux sens 23
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l'A21 dans les deux sens 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-09-00001
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale pour la commune d'Hardinghen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune
d'Hardinghen 25
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d'Hardinghen 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00031
Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à
VERMELLES à l'occasion du concert du 10 juillet
2026
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concert du 10 juillet 2026 27
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 8 juillet 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE », en date
du 07 juillet 2026 par le biais de la Commune de VERMELLES sollicitant l’autorisation
d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 07 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à VERMELLES à l'occasion du
concert du 10 juillet 2026 28
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sis 151 Route Nationale
62980 à Vermelles est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de
VERMELLES, la sécurisation des biens et personnes au niveau du STADE ROGER
MERCIER , RUE BETHANCOURT 62980 VERMELLES le 10 juillet 2026 de 19h00 à 01h00
à l’occasion d’un concert ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale du 08 juillet 2026
concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société
SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sis 151 Route
Nationale 62 980 à Vermelles sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au
niveau du STADE ROGER MERCIER, RUE BETHANCOURT 62 980 VERMELLES le 10
juillet 2026 de 19h00 à 01h00 à l’occasion d’un concert ; selon les modalités
suivantes :
– 10 juillet 2026 de 19h00 à 01h00 : 2 agents pour le filtrage et inspection visuelle des
bagages.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé
Baptiste PERDREAU
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00031 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à VERMELLES à l'occasion du
concert du 10 juillet 2026 29
Copie à :
- Monsieur le Maire de VERMELLES
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE
- CNAPS
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concert du 10 juillet 2026 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00033
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
quitter le logement situé 17 rue de Péronne à
Marles les Mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00033 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter le logement situé 17 rue de
Péronne à Marles les Mines 31
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
portant mise en demeure de libérer le logement
sis 17 rue de Péronne à Marles-les-Mines
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et en particulier son article 38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Préfet de l’Hérault ,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
VU l’arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
VU l’acte d’origine de propriété de l’immeuble attestant que Maisons et Cités est propriétaire de
l’immeuble situé au 17 rue de Péronne à Marles-les-Mines ;
VU le procès-verbal de plainte du 1er juillet 2026 de Maisons et Cités dénonçant l’occupation irrégulière
dudit logement ;
VU le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er juillet 2026 attestant de la présence
sans droit ni titre de madame Anne-Charlotte Descamps au 17 rue de Péronne à Marles-les-Mines,
après avoir notamment constaté que cette dernière s’est introduit à l’intérieur du logement après
avoir forcé la serrure et changé le barillet de la porte.
181 rue Gambetta - CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00033 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter le logement situé 17 rue de
Péronne à Marles les Mines 32
Considérant que madame Anne-Charlotte Descamps s’est introduite dans le local à usage
d’habitation de Maisons et Cités à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et s’y
maintient sans droit ni titre ;
Considérant que cette introduction et ce maintien constituent une violation de propriété et un
trouble grave à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que madame Anne-Charlotte Descamps occupe indûment le logement sis 17 rue de
Péronne à Marles-les-Mines ;
Vu l’urgence :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er :
Madame Anne-Charlotte Descamps qui s’est introduit de force dans le logement situé 17 rue de
Péronne à Marles-les-Mines, et tout occupant de son chef est mise en demeure de quitter les lieux dans
un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation
forcée des personnes introduites de force dans le logement visé à l’article 1 et de tout occupant de
son chef, à l’issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à madame Anne-Charlotte Descamps, occupante sans droit ni titre du 17
rue de Péronne à Marles-les-Mines, notifié au propriétaire, affiché sur les lieux et affiché en mairie.
Article 4 :
Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et
Maisons & Cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Sébastien Bécoulet
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’introduction d'une requête en référé sur le fondement
des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant
de l’État.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00033 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter le logement situé 17 rue de
Péronne à Marles les Mines 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-09-00003
Arrêté du 9 juillet 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de Hardinghen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Hardinghen 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Hardinghen 35
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Hardinghen 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00030
AP358 - 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00030 - AP358 - 2026 37
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 358-2026
Arrêté du 8 juillet 2026
portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité» sise 27 route d’Arras à Lens, sollicitant
l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le
code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « SBM Sécurité», est chargée d’assurer une mission de filtrage du public et de contrôle visuel
des bagages à main, à l’entrée du stade Constant Duquesnoy, rue du Général de Gaulle à Rouvroy, le 14 juillet
2026 de 18h00 à 0h00 à l’occasion des festivités du 14 juillet ;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de la manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00030 - AP358 - 2026 38
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité» sise 27 route d’Arras à Lens, sont autorisés à exercer
une mission de filtrage du public et de contrôle visuel des bagages à main, à l’entrée du stade
Constant Duquesnoy, rue du Général de Gaulle à Rouvroy le 14 juillet 2026 de 18h00 à 0h00
à l’occasion des festivités du 14 juillet .
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « SBM Sécurité »
– à la maire de Rouvroy
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Arras
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
– à la déléguée territoriale Nord du CNAPS
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