Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°202 en date du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
10actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP943494898 Christelle LEFEBURE
Direction départementale des finances publiques
DS Ctx-gracieux fiscal 01-07-2026
DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2026
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 01-07-2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP - Sec
AP - Securité
Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation-Fampoux
Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à NOEUX LES MINES pour les festivités du 14 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-202
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-15-00001 - SAP943494898 Christelle LEFEBURE (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-07-01-00014 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-07-2026 (2 pages) Page 8
62-2026-07-01-00016 - DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026 (3 pages) Page 11
62-2026-07-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2026 (1
page) Page 15
62-2026-07-01-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
01-07-2026 (2 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-10-00027 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Lens le 16/07/2026 (3 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-13-00001 - AP - Sec (2 pages) Page 24
62-2026-07-10-00021 - AP - Securité (3 pages) Page 27
62-2026-07-15-00002 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation-Fampoux (2 pages) Page 31
62-2026-07-10-00022 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à NOEUX LES MINES pour les festivités du 14 juillet
2026 (4 pages) Page 34
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-15-00001
SAP943494898 Christelle LEFEBURE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-15-00001 - SAP943494898 Christelle LEFEBURE 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
15 juillet 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/943494898
«CHRISTELLE LEFEBURE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-15-00001 - SAP943494898 Christelle LEFEBURE 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 25 juin 2026 par Christelle Lefebure, en
qualité de gérante pour l’organisme «CHRISTELLE LEFEBURE» dont l’établissement principal est
situé au 1527 route du Fort Batard, à Audruicq (62370).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«CHRISTELLE LEFEBURE» dont l’établissement principal est situé au 1527 route du Fort Batard, à
Audruicq (62370), enregistrée sous le numéro SAP/943494898, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-07-01-00014
DS Ctx-gracieux fiscal 01-07-2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00014 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-07-2026 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marc BORREDON, Mmes Christine LAFONT et Marie-Pierre LE
FLAO , Administrateurs de l’État, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION et Guillaume FOUGNIES, Administrateurs des
Finances Publiques Adjoints, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
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6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Magali CAHU, MM. Eric DELATTRE, Didier GROB, Sylvain
LUCAS et Fabien MOSSE, Inspecteurs principaux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 – La présente décision abroge la décision de délégation du 1er janvier 2026.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 1er juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00014 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-07-2026 10
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-07-01-00016
DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00016 - DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d’option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d’Administrateur de l’État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l’État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc
LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale, Responsable de la Division (intérim)
M. Fabien MOSSE, Inspecteur principal, Responsable de la Division (intérim)
• Rédacteurs
Mme Domitille DEGORRE, Inspectrice
Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
M. Emre GOBAN, Inspecteur
M. Quentin LECARON, Inspecteur
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division (intérim)
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division
Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
• Recouvrement de l'impôt et des produits locaux – Contentieux – Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M. Pierre GUYOT, Inspecteur
Mme Justine KOZAK, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00016 - DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026 12
• Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
• Agent enquêteur départemental
Mme Cathy BERIA pour l’exercice du droit de communication
• Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
• Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
Mme Clotilde DUCHATEL-COMBE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
Mme Christine HART, Contrôleuse
Mme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse
3. Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Didier GROB, Inspecteur principal
• Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
• Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Christian MUSIAL, Contrôleur principal
4. Pour la Division Secteur Public Local
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
Mme Aurélie DAVID, Inspectrice divisionnaire
• Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer
tous les documents relatifs au service FDL en l’absence du responsable de la Division.
• Expertise comptable et modernisation de la dépense
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et
M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après
mise en état d’examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
d’activité.
• Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contrôleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00016 - DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026 13
• Expertise juridique et conseils financiers
Mme Christine BOUTROUILLE, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur
Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.
Article 2 – La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1er janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 1er juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00016 - DS Spéciale MF et SPL 01-07-2026 14
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-07-01-00017
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2026 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/07/2026
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER JUILLET 2026
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MR Cédric D'HONDT (gestion intérimaire) PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR MICHAEL LACRAMPE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Sébastien HUTEAU SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MR Sylvain CITERNE SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Olivier LELEU SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Arnaud TELLIER SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE
Guillaume FOUGNIES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - JUILLET 2026 16
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-07-01-00015
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
01-07-2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 01-07-2026 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d’option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d’Administrateur de l’État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l’État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc
LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1er – Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 – Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Guillaume FOUGNIES et M. Cédric
DEFIVES, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances
Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l’effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FOUGNIES et M. Cédric DEFIVES, Administrateurs
des Finances Publiques Adjoints et à M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l’effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 01-07-2026 18
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 – La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 23 décembre 2025.
Article 6 – La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 1er juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-07-01-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 01-07-2026 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-10-00027
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00027 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026 20
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00027 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026 21
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00027 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026 22
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00027 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Lens le 16/07/2026 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-13-00001
AP - Sec
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-13-00001 - AP - Sec 24
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 13 juillet 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «HAZE SECURITY», en date du 13 juillet 2026
par le biais de la Commune de BILLY BERCLAU sollicitant l’autorisation d’effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 13 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-13-00001 - AP - Sec 25
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société HAZE SECURITY sis 9 rue de la maison blanche (59320) à
SEQUEDIN est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BILLY BERCLAU, la
sécurisation des biens et personnes au niveau de l’espace F.MITTERAND, rue Langevin
à BILLY BERCLAU (62132) le 14 juillet 2026 de 18h00 à 00h30 à l’occasion de la
retransmission du match de coupe du monde (France-Espagne) ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société HAZE SECURITY
dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société HAZE SECURITY sis 9 rue de la maison blanche
(59320) à SEQUEDIN est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BILLY
BERCLAU, la sécurisation des biens et personnes au niveau de l’espace F.MITTERAND,
rue Langevin à BILLY BERCLAU (62132) le 14 juillet 2026 de 18h00 à 00h30 à l’occasion
de la retransmission du match de coupe du monde (France-Espagne) ; selon les
modalités suivantes : 14 juillet 2026 de 18h00 à 00h30 : 3 agents pour des missions de
palpations, surveillance et filtrage.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de BILLY BERCLAU;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- HAZE SECURITY
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-13-00001 - AP - Sec 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-10-00021
AP - Securité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00021 - AP - Securité 27
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 10/07/2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «GAEA Sécurité », en date du 10 juillet 2026
par le biais de la Commune de VERQUIGNEUL sollicitant l’autorisation d’effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 10 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00021 - AP - Securité 28
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société GAEA Sécurité Nord sise Rue des Clauwiers 59113 Seclin
est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de VERQUIGNEUL, la
sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Loisne (rue du marais) de
VERQUIGNEUL (62847) le 13 juillet 2026 à l’occasion des festivités de la fête
nationale ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société GAEA Sécurité Nord
dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société GAEA Sécurité Nord sise Rue des Clauwiers 59113
Seclin sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Loisne
(rue du marais) de VERQUIGNEUL (62847) à l’occasion des festivités de la fête
nationale ; selon les modalités suivantes :
– 18h00 à 00h30 : 4 agents pour des missions de gardiennage, surveillance, fouille de
bagages (après accord du propriétaire) , palpations, contrôles visuels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00021 - AP - Securité 29
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Madame le Maire de VERQUIGNEUL ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- GAEA Sécurité Nord.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00021 - AP - Securité 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-15-00002
Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de navigation-Fampoux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-15-00002 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation-Fampoux 31
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 15 juillet 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur la Scarpe supérieure, commune de Fampoux.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet
de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-44 en date du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2026 présentée par monsieur Vincent Lardier, représentant la société
ADISS située 2 ter rue de l’Europe 59320 Sequedin ;
Vu l’avis émis le 9 juillet 2026 par les services de voies navigables de France ;
Considérant que les travaux à réaliser, le 20 juillet 2026 de 8 heures à 18 heures, nécessitent une
vigilance particulière ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-15-00002 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation-Fampoux 32
Arrête
Article 1er : Compte tenu des travaux d’inspection d’ouvrage d’art (pont de l’autoroute A1) par nacelle
négative s’effaçant à l’approche d’un bateau, au PK 8.670, franchissant la Scarpe supérieure,
sur le territoire de la commune de Fampoux, le 20 juillet 2026 de 8h00 à 18h00. Mesdames et
Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance particulière
au droit du chantier ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : L’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 4
de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie
d’eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance particulière et l’obligation d’une
vigie, équipée d’une radio sur le canal 10, postée sur ou à proximité du pont et une visibilité
directe à 300 m en amont et aval de l’ouvrage d’art afin de libérer la passe navigable dès
l’approche d’un bateau, en application des dispositions prévues par la signalisation
installée sur le chantier. Le maître d’ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance
de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance
pendant la durée des travaux.
Article 3 : Conformément à l’information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-
Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les
usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement
requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : Tribunal
administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables
de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Fampoux,
monsieur Vincent Lardier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
A Béthune
Le sous-préfet
signé
Sébastien BECOULET
Copie :
• au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• à la mairie de Fampoux ;
• à monsieur Vincent Lardier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-15-00002 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation-Fampoux 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-10-00022
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à NOEUX LES MINES pour les
festivités du 14 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00022 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à NOEUX LES MINES
pour les festivités du 14 juillet 2026 34
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 10/07/2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «GAEA Sécurité », en date du 10 juillet 2026
par le biais de la Commune de NOEUX LES MINES sollicitant l’autorisation d’effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 10 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
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Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société GAEA Sécurité Nord sise Rue des Clauwiers 59113 Seclin
est chargée d’assurer, à la demande de la Commune de NOEUX LES MINES, la
sécurisation des biens et personnes au niveau du parc loisinord de NOEUX LES MINES
(62290) le 14 juillet 2026 à l’occasion des festivités de la fête nationale ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société GAEA Sécurité Nord
dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société GAEA Sécurité Nord sise Rue des Clauwiers 59113
Seclin sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc loisinord de
NOEUX LES MINES à l’occasion des festivités de la fête nationale ; selon les modalités
suivantes :
– 14h00 à 00h30 : 17 agents pour des missions de gardiennage, surveillance, fouille de
bagages (après accord du propriétaire) , palpations, contrôles visuels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de NOEUX LES MINES ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- GAEA Sécurité Nord.
- CNAPS
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Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Affaire suivie par :
<pref-sp-bethune-manifestations@pas-de-calais.gouv.fr>
Béthune, le 10 juillet 2026
ANNEXE DE L’ARRETE N°
Objet : Liste des agents autorisés par autorisation préfectorale / 14.07.26/ NOEUX LES MINES
DELCOURT NICOLAS CAR-059-2028-05-11-20230309577
HAYS PRECILLIA CAR-059-2029-11-12-20240097125
MOUETOUA ANDREW CAR-059-2027-05-13-20220602168
BOURGEOIS SABRINA CAR-062-2026-12-15-20210800437
MARTEAU REMY CAR-059-2027-02-22-20220297881
CABARRUS MARVIN CAR-059-2030-07-15-20250123686
MEDJIDI AZZEDINE CAR-059-2030-02-07-20250936656
MEZENEN GABRIEL 2026-0031683-CAR-SH-1003319
MORLIGHEM SANDRINE CAR-062-2029-01-31-20230693949
MEDJIDI ZAKARIA 2026-0002870-CAR-SH-0983852
JOMBART KILIAN CAR-062-2030-09-15-20250998685
CARON STEVEN CAR-002-2027-06-08-20220552633
DELOBEL FREDERIC CAR-062-2027-05-03-20220261315
MACIEJEWSKI NICOLAS CAR-062-2029-02-07-20240456245
SCOTTE RYAN CAR-062-2030-12-09-20251012441
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