Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°208 en date du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
9actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté IML Association ASCENSION 62
Direction interdépartementale des routes Nord
Subdélégation 160726 Pas de Calais
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais, aux agents placés sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais
ARRETE ATTRIBUTION odt
ARRETE ATTRIBUTION odt
ARRETE ATTRIBUTION odt
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BILLY BERCLAU pour la Guinguette des petits princes
Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique pour la tranquillité publique à BETHUNE en août 2026
Société nationale des chemins de fer réseau
Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à Noeux-les-Mines, parcelle cadastrée AN 571 et AN 33
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-208
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-17-00005 - Arrêté IML Association ASCENSION 62 (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais (6 pages) Page 6
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2026-07-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre des attributions et compétences de monsieur François-Xavier
LAUCH, préfet du Pas-de-Calais, aux agents placés sous son
autorité (3 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2026-07-20-00004 - ARRETE ATTRIBUTION odt (2 pages) Page 17
62-2026-07-20-00006 - ARRETE ATTRIBUTION odt (2 pages) Page 20
62-2026-07-20-00007 - ARRETE ATTRIBUTION odt (2 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à BILLY BERCLAU pour la Guinguette des petits
princes (3 pages) Page 26
62-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée sur la voie publique pour la tranquillité publique à
BETHUNE en août 2026 (3 pages) Page 30
Société nationale des chemins de fer réseau /
62-2026-07-16-00005 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à Noeux-les-Mines, parcelle
cadastrée AN 571 et AN 33 (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-17-00005
Arrêté IML Association ASCENSION 62
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-17-00005 - Arrêté IML Association ASCENSION 62 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-17-00005 - Arrêté IML Association ASCENSION 62 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-17-00005 - Arrêté IML Association ASCENSION 62 5
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-17-00006
Subdélégation 160726 Pas de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 6
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-P
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier
LAUCH en qualité de Préfet du département du Pas-De-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Pas-De-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale
des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d’adapter l’arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 7
ARTICLE 2 :
Lorsqu’ils assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 8
• Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
• Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRO
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au chef de district de Lille
• Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
• Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 9
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
Art. R413-3 du code de la route
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 10
A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 11
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l’État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l’État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l’État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d’instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-17-00006 - Subdélégation 160726 Pas de Calais 12
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2026-07-20-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre
des attributions et compétences de monsieur
François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais,
aux agents placés sous son autorité
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, 13
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, 14
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, 15
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00004
ARRETE ATTRIBUTION odt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00004 - ARRETE ATTRIBUTION odt 17
Pôle insertion et accès à l’autonomie
unité fonctions sociales du logement
Arrêté du
portant sur l’attribution d’un logement selon l'article l441-2-3 du Code de la construction
et de l'habitation sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoral
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès de préfet du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François
Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le
président de l’union régionale de l’habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 11
avril 2025 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur social SIA-Habitat ;
Vu la décision de la commission de médiation du 4 décembre 2025 reconnaissant la situation
de madame Kelly Floris prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable pour un
relogement sur la communauté d’agglomération de Hénin-Carvin ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
1 / 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00004 - ARRETE ATTRIBUTION odt 18
Considérant la lettre du 20 janvier 2026 par laquelle le bailleur social SIA-Habitat a été désigné
pour l’attribution d’un logement à madame Kelly Floris reconnue prioritaire par décision de la
commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne
prioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le
délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à
disposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention
cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des
publics reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le
tribunal administratif sous conditions d’astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1er : Est attribué d’office à madame Kelly Floris le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type V ou plus adapté pour Personne à Mobilité Réduite (PMR ) se
libérant sur le territoire de la communauté d’agglomération de Hénin-Carvin ou à défaut une
commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur SIA-
Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral
au titre des objectifs signés entre l’État et le bailleur social SIA-Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec madame Kelly Floris.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 –
59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
2 / 2
A Arras
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse,
SIGNE
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00004 - ARRETE ATTRIBUTION odt 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00006
ARRETE ATTRIBUTION odt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00006 - ARRETE ATTRIBUTION odt 20
Pôle insertion et accès à l’autonomie
unité fonctions sociales du logement
Arrêté du
portant sur l’attribution d’un logement selon l'article l441-2-3 du Code de la construction
et de l'habitation sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoral
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès de préfet du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François
Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le
président de l’Union Régionale de l’Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour
la gestion du contingent préfectoral ;
Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 14
avril 2025 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat ;
Vu la décision de la commission de médiation du 2 octobre 2025 reconnaissant la situation de
monsieur David Constance prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable pour
un relogement sur la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
1 / 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00006 - ARRETE ATTRIBUTION odt 21
Considérant la lettre du 20 janvier 2026 par laquelle a été désigné le bailleur Pas-de-Calais
Habitat pour l’attribution d’un logement à monsieur David Constance ;
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne
prioritaire au titre du DALO, aucune proposition de logement adaptée à sa situation ne lui a
été faite dans le délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent
réservataire mis à disposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de
la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des
publics reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le
tribunal administratif sous conditions d’astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1er : Est attribué d’office à monsieur David Constance le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III adapté (rez-de-chaussée ou ascenseur) se libérant sur le
territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer ou à défaut une
commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-
de-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral
au titre des objectifs signés entre l’État et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec monsieur David
Constance.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-
de-Calais Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 –
59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
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A Arras
Pour le préfet
et par délégation,
le sous-préfet en charge de la cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire général adjoint
SIGNE
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00006 - ARRETE ATTRIBUTION odt 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00007
ARRETE ATTRIBUTION odt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00007 - ARRETE ATTRIBUTION odt 23
Pôle insertion et accès à l’autonomie
unité fonctions sociales du logement
Arrêté du
portant sur l’attribution d’un logement selon l'article l441-2-3 du Code de la construction
et de l'habitation sur les droits de réservation au titre du contingent préfectoral
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès de préfet du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François
Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le
président de l’Union Régionale de l’Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour
la gestion du contingent préfectoral ;
Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 11
avril 2025 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur social SIA-Habitat ;
Vu la décision de la commission de médiation du 3 juillet 2025 reconnaissant la situation de
monsieur Dominico Ampola prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable
pour un relogement sur la communauté d’agglomération de Lens-Liévin ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
1 / 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00007 - ARRETE ATTRIBUTION odt 24
Considérant la lettre du 23 juillet 2025 par laquelle SIA-Habitat a été désigné pour l’attribution
d’un logement à monsieur Dominico Ampola reconnu prioritaire par décision de la
commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne
prioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le
délai de 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à
disposition par le préfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention
cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des
publics reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le
tribunal administratif sous conditions d’astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Arrête
Article 1er : Est attribué d’office à monsieur Dominico Ampola le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type III adapté pour Personne à Mobilité Réduite (PMR ) se libérant
sur le territoire de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin ou à défaut une commune
avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur SIA-Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral
au titre des objectifs signés entre l’État et le bailleur social SIA-Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec monsieur Dominico
Ampola.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 –
59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
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A Arras
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse,
SIGNE
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00007 - ARRETE ATTRIBUTION odt 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00003
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à BILLY BERCLAU pour la
Guinguette des petits princes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BILLY BERCLAU pour
la Guinguette des petits princes 26
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 08 juillet 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «EXPERT PROTECT», en date du 20 juillet
2026 par le biais de la Commune de BILLY BERCLAU sollicitant l’autorisation
d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 20 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BILLY BERCLAU pour
la Guinguette des petits princes 27
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59 000) LILLE est
chargée d’assurer, à la demande de la Commune de BILLY BERCLAU, la sécurisation
des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits Princes 144 rue du Gal de Gaulle
à BILLY BERCLAU (62 132) le 25 juillet 2026 de 17h15 à 22h45 à l’occasion de la
Guinguette des petits princes ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société EXPERT PROTECT
dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000)
LILLE) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits
Princes 144 rue du Gal de Gaulle à BILLY BERCLAU (62 132) le 25 juillet 2026 de 17h15
à 22h45 à l’occasion de la Guinguette des petits princes ; selon les modalités
suivantes :
– 25 juillet 2026 de 17h15 à 22h45 : 2 agents pour l’inspection visuelle des bagages ; le
filtrage et la surveillance.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé :
Baptiste PERDREAU
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BILLY BERCLAU pour
la Guinguette des petits princes 28
Copie à :
- Monsieur le Maire de BILLY BERCLAU;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- EXPERT PROTECT ;
- CNAPS.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BILLY BERCLAU pour
la Guinguette des petits princes 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00002
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée sur la voie publique pour la
tranquillité publique à BETHUNE en août 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la tranquillité publique à BETHUNE en août 2026 30
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-44 du 08 juillet 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société « NYX SECURITE PRIVEE », en date du 15
juillet 2026 par le biais de la mairie de BÉTHUNE sollicitant l’autorisation d’effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 15 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de prévention et de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la tranquillité publique à BETHUNE en août 2026 31
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que les personnes susmentionnées ne disposent pas des prérogatives
des forces de sécurité publique ;
Considérant que la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT
NICOLAS (62 223),est chargée d’assurer, à la demande de la commune de Béthune
(62 400), la sécurisation des biens et personnes au niveau la rue Eugène HAYNAUT;
rue d’ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place
Clémenceau ; la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma);
Avenue de Lens; Rue Legillon et Boulevard Poincaré ; la Place Lamartine; Place Ytzhak
Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du
théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BÉTHUNE
(62 400), du 21 juillet au 31 août 2026 inclus de 15h00 à 04h00 au titre de la
tranquillité publique ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX SECURITE
PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62 223) dans le cadre de
l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à
SAINT NICOLAS (62 223) sont autorisés, du 21 juillet au 31 août 2026 inclus, à assurer
une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation
des biens et personnes au niveau de la rue Eugène HAYNAUT; rue d’ARRAS; rue des
Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau ; la Gare Place
François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens; Rue Legillon et
Boulevard Poincaré ; la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand
place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad;
Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BÉTHUNE (62 400), selon les
modalités suivantes :
Missions : Surveillance et contrôles visuels avec consentement ;
- 2 agents de 16h00 à 22h00 du 21 juillet 2026 au 31 août inclus : surveillance au niveau
des rues suivantes : rue Eugène HAYNAUT; rue d’ARRAS; rue des Charitables; rue
Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau ;
- 2 agents de 15h00 à 21h00 du 21 juillet 2026 au 31 août inclus : surveillance au niveau
de la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de
Lens; Rue Legillon et Boulevard Poincaré ;
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la tranquillité publique à BETHUNE en août 2026 32
- 2 agents de 20h00 à 03h00 du 21 juillet 2026 au 31 août inclus : surveillance au
niveau de la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue
Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor
HUGO et Boulevard Kitchener.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de BÉTHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société NYX SECURITE PRIVEE ;
- CNAPS.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la tranquillité publique à BETHUNE en août 2026 33
Société nationale des chemins de fer réseau
62-2026-07-16-00005
Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à
Noeux-les-Mines, parcelle cadastrée AN 571 et
AN 33
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2026-07-16-00005 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à Noeux-les-Mines, parcelle cadastrée AN 571 et AN 33 34
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2026-07-16-00005 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à Noeux-les-Mines, parcelle cadastrée AN 571 et AN 33 35
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2026-07-16-00005 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à Noeux-les-Mines, parcelle cadastrée AN 571 et AN 33 36
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