Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°210 en date du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - 22/07/2026 - Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-210
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-21-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 22/07/2026 - Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-21-00002
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 22/07/2026 -
Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 22/07/2026 - Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles 3
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-1003
Arrêté du 21/07/2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-10232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe Marx, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’opération de police visant la lutte contre les rodéos urbains prévue le 22 juillet 2026 sur les
communes de Carvin, Oignies, Libercourt et Wingles ;
Vu la demande du 20 juillet 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale
du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac-
téristiques ;
Considérant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « Vigilance renforcée »,
en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des
forces de sécurité intérieure ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - 22/07/2026 - Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération de
contrôle, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les secteurs concernés par l’opération subissent de manière récurrente des passages
d’engins motorisés et que depuis le début de l’année 2026, des signalements sur les secteurs ciblés ont
été réalisés sur le site mon commissariat.fr : 20 sur la commune de Oignies, 16 sur la commune de
Wingles et 1 sur la commune de Carvin, ce qui occasionne des nuisances sonores et une mise en danger
pour les riverains ou les promeneurs de passage ; qu’ils sont susceptibles d’entraîner de graves troubles
à la sécurité publique que d’autre part, 9 interventions ont eu lieu sur la commune de Oignies suite à
des appels 17, 16 sur la commune de Wingles et 8 sur la commune de Carvin ;
Considérant que la mairie de Oignies a signalé aux services de police des rodéos urbains tous les week-
ends sur le secteur concerné ;
Considérant que l’utilisation des drones permettra une détection plus rapide des rodéos et également
de suivre la progression des véhicules afin de diriger au mieux les équipages de police au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre
public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du chef de bureau de la réglementation de sécurité de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés sur le site des
terrils 107-110-116-117 _ 9-9-bis et Parc du tour de l’horloge, secteur délimité sur 3
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moyen de caméras installées sur des aéronefs - 22/07/2026 - Carvin/Oignies/Libercourt/Wingles 5
communes : Carvin par la rue du chemin vert, rue du Marais, rue des Colibris, chemin
latéral du vieux Château, rue du vieux Château, route de Oignies ; Oignies par la rue des
80 Fusillés, rue du 11 novembre, rue Emile zola ; Libercourt par la route de Oignies, rue
Fernand Darchicourt, D919 ; le Parc Marcel CABIDDU à Wingles : secteur délimité par les
rues : Léo Lagrange, Casimir Beugnet, des Douves, du Donjon, des Crénaux, Voltaire,
Romain Rolland, de Meurchin et la Limite Nord de la commune au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mercredi 22 juillet 2026 , et de
l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 2 Mavic 4 n°
1581F7K3C252T00D91X3 et n° 1581F7K3C253R00DHBU3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 22 juillet 2026 de 14h00
à 17h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
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