Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°212 en date du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
5actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Vendin le Vieil
Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois
2026-22 Délégation de signature DRH
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun départemental
26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
AP 388-2026 signé
Avenant du 22 juillet 2026 à l'arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-212
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Vendin le Vieil
62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP
Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 (33 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH (4 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE
Directeur SGCD (4 pages) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-21-00003 - AP 388-2026 signé (2 pages) Page 47
62-2026-07-22-00002 - Avenant du 22 juillet 2026 à l'arrêté du 6 juillet
2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique (3 pages) Page 50
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-07-22-00001
Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil
au 22-07-2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 3
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 5
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 6
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 7
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 8
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 9
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 10
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 11
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 12
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 13
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 14
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 15
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 16
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 17
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 18
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 19
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 20
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 21
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 22
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 23
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 24
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 25
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 26
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 27
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 28
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 29
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 30
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 31
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 32
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 33
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 34
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 35
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-07-22-00001 - Arrêté Délégation signature CP Vendin-Le-Vieil au 22-07-2026 36
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2026-06-16-00014
2026-22 Délégation de signature DRH
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH 37
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH 38
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH 39
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH 40
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-06-16-00014 - 2026-22 Délégation de signature DRH 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-20-00011
26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE
Directeur SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD 42
Mission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-54 du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à Francis PRUNELLE,
directeur du secrétariat général commun départemental du pas-de-calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination de Francis PRUNELLE, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD 43
Arrête
Article 1er : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
Article 1-1 : Délégation est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à l’effet de signer les actes1 relatifs à l’utilisation des crédits
imputés sur les programmes suivants :
- Programme 354 : « Administration territoriale de l’État »
- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- Programme 349 : « Transformation de l’action publique »
- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »
- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »
L’utilisation des crédits ne peut se faire qu’après validation de la programmation budgétaire par le
secrétaire général de Préfecture et les directeurs des directions départementales interministérielles
(DDI).
- Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- Programme 205 : « Affaires maritimes »
- Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
- Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables »
- Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- Programme 181 : « Prévention des risques »
- Programme 176 : « Police nationale »
- Programme 163 : « Jeunesse et vie associative »
- Programme 135 : « Urbanisme Territoires et Amélioration de l’Habitat »
- Programme 134 : « Développement des entreprises et régulations »
- Programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- Programme 113 : « Paysages, Eau et biodiversité »
L’usage des crédits ne peut se faire qu’après validation de l’opportunité de la dépense par les directeurs
des directions départementales interministérielles concernées et uniquement pour les missions
contractualisées entre le SGCD et les DDI.
Délégation est également donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de vérifier et de constater l’exécution du service fait
conformément aux engagements juridiques correspondants.
Demeurent toutefois réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné
- les ordres de réquisition du comptable publique
- les décisions de passer outre
Article 1-2 : Délégation est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de
l’État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l’exécution des marchés
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés
désignant les membres de commissions d’appel d’offre pour les programmes suivants :
- Programme 354 : « Administration territoriale de l’État »
- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
1 Demandes pour engagement d’achat et bons de commande (BOPs support et BOP métiers)
Ensemble des actes liés aux marchés (BOPs support et BOP métiers)
États d’acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPs support et BOP métiers)
Validation sur chorus-DT du transfert de l’état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPs support et BOP métiers)
Validation sur chorus DT de l’OM pour le déclenchement des prestations (BOPs support et BOP métiers)
Validation sur chorus-DT des relevés d’opérations/facturation centralisées (BOPs support et BOP métiers)
Émission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l’État (354)
Validation via chorus formulaire des demandes d’engagement d’achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer
(BOPs support et BOP métiers)
Détenteurs de cartes achat (354)
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD 44
- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- Programme 349 : « Transformation de l’action publique »
- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »
- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »
Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Article 2-1 : Délégation est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et
au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actes relatifs à la
gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.
Article 2-2 : Après avis conforme du secrétaire général de préfecture ou des directeurs des DDI,
délégation de signature est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des
personnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l’arrêté portant création et organisation
du SGCD, à l’exception :
- des arrêtés portant organisation des structures
- des arrêtés portant règlement intérieur des structures
- des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
- des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet
- des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les
échelons régionaux ou centraux
- des décisions en matière de régime indemnitaire
- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
- des décisions portant sur le télétravail
- des décisions portant sur les entretiens professionnels
- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une
promotion
- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
- des décisions concernant les élections professionnelles
- de tous recours en matière de ressources humaines
- des avis sur les promotions
- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Article 3 : Délégation de signature en matière d’action sociale
Délégation de signature est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’action sociale
des structures bénéficiaires du SGCD à l’exception :
- des conventions de restauration
- des conventions avec les amicales
- des arrêtés de composition des CLAS
- de toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale
- des recours sur les décisions individuelles
Article 4 : Délégation de signature en matière de système d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le
fonctionnement, l’exploitation, l’implantation et la maintenance des installations et appareils
téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n’impliquant pas d’autres décisions.
Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaire
Après avis conforme du secrétaire général de préfecture ou des directeurs des DDI, délégation de
signature est donnée à Francis PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Pas-de-Calais, à l’effet de signer les autorisations de conduire.
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD 45
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Francis
PRUNELLE, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités est
accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au Préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras,
Le préfet,
signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-20-00011 - 26-07-20 V RAA delegation signature F PRUNELLE Directeur SGCD 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-21-00003
AP 388-2026 signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00003 - AP 388-2026 signé 47
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 388-2026
Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation d’exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète,
en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-42 du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « NYX Sécurité privée » sise 10 rue Anatole France 62223 Saint-
Nicolas, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans
le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « NYX Sécurité privée », est chargée d’assurer une mission de contrôle visuel du public
et des bagages à main, de filtrage du public et de palpation de 18h00 à 01h00, lors de la soirée « Cinéma
de plein air » qui se déroulera le 24 juillet 2026 sur le parking Cottage, rue Alain, Grande Résidence à
Lens ;
– qu’il convient d’assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l'intérieur des bâtiments ou
dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00003 - AP 388-2026 signé 48
– qu’il convient d’assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de
son exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « NYX Sécurité privée » sise 10 rue Anatole France 62223 Saint-
Nicolas, sont autorisés à exercer une mission de contrôle visuel des bagages à main, de
filtrage du public et de palpation de 18h00 à 01h00, lors de la soirée « Cinéma de plein
air » qui se déroulera le 24 juillet 2026 sur le parking Cottage, rue Alain, Grande
Résidence à Lens.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur
carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de
même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de
celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par
l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « NYX Sécurité privée »
– au maire de Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
– à la déléguée territoriale Nord du CNAPS
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-21-00003 - AP 388-2026 signé 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-22-00002
Avenant du 22 juillet 2026 à l'arrêté du 6 juillet
2026 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-22-00002 - Avenant du 22 juillet 2026 à l'arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique 50
Avenant du 22 juillet 2026 à l’arrêté AP n° 343-2026 du 6 juillet 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 251-2 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 343-2026 du 6 juillet 2026, portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique ;
Considérant
– les rassemblements automobiles organisés dans la nuit du 11 au 12 juillet 2026 sur la route de Lille
entre Lens et Carvin, puis dans la zone d’activités du Grard à Méricourt ;
– la nécessité d’ajouter de nouveaux sites pour prévenir d’éventuels rassemblements automobiles ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens :
Arrête
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté du 6 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit les jours suivants :
– du vendredi 3 à 17 h 00 au lundi 6 juillet 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 10 à 17 h 00 au mercredi 15 juillet 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 17 à 17 h 00 au lundi 20 juillet 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 24 à 17 h 00 au lundi 27 juillet 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 31 juillet à 17 h 00 au lundi 3 août 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 août 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 août 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 août 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 28 à 17 h 00 au lundi 31 août 2026 à 06 h 00 ;
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Sous-préfecture de Lens – 25 rue du 11 Novembre – 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune – 181 rue Gambetta – 62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 13 47 00 – www.pas-de-calais.gouv.fr – Tel : 03 21 61 50 50
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– du vendredi 4 à 17 h 00 au lundi 7 septembre 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 11 à 17 h 00 au lundi 14 septembre 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 18 à 17 h 00 au lundi 21 septembre 2026 à 06 h 00 ;
– du vendredi 25 à 17 h 00 au lundi 28 septembre 2026 à 06 h 00 ;
Sur les secteurs suivants :
Arrondissement de Lens :
– la zone industrielle « des 14 » à Avion comprenant la RD40, le chemin de Vimy, la rue
de l’Alouette et la rue des Atrébates ;
– les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de
l’enseigne Mac Donald ;
– l’ensemble des parkings des zones commerciales de Carrefour à Courrières ;
– la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;
– le parc d’activités de la Motte au Bois à Harnes ;
– les parkings de la zone commerciale Maison plus à Hénin-Beaumont ;
– le parking de l’aérodrome de Lens-Bénifontaine ;
– le Parc d’activités de la Croisette à Lens ;
– le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
– la route de Lille à Lens, Loison-sous-Lens, Annay et Carvin ;
– la rue de la Rochefoucault à Lens ;
– la zone industrielle de l’Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel
Caron, Jules Verne et Chemin de Lens ;
– la rue Blaise Pascal à Libercourt ;
– la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;
– la zone d’activités du Grard à Méricourt comprenant la RD40, la rue de l’égalité et la
rue de la voie du Grard ;
– le parking de la zone commerciale Intermarché à Montigny-en-Gohelle ;
– l’ensemble de la nationale 43 allant du boulevard Gabriel Péri et Boulevard Allende à
Hénin-Beaumont, passant par l’avenue Mitterrand à Montigny-en-Gohelle se prolongeant
jusque rue de la République à Billy-Montigny ;
– l’ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;
– la RD306 à Oignies ;
– l’ensemble des parkings des zones commerciales de Carrefour Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;
– la zone du bois Rigauld à Vendin-le-Vieil ;
– le parking de la zone Intermarché et de la place Bertin Ledoux à Wingles ;
Arrondissement de Béthune :
– la D941 du giratoire de Fouquières-les-Béthune à Auchy-les-Mines ;
– la rue de la rotonde (magasin Auchan) à Béthune ;
– l’avenue de Sofia à Billy-Berclau ;
– la D163 entre les giratoires de l’avenue de Sofia et l’établissement WEILROD à Billy-
Berclau ;
– l’avenue de Londres à Douvrin ;
– la rue Victor Hugo à Hersin-Coupigny ;
– la rue Nationale, la rue de l’égalité et la rue Lavoisier à Noeux-les-Mines ;
– la rue des Dames et prolongement vers chemin de Lens, rue de la Perelle à Ruitz.
– le parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à Verquin. »
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 644-5-1 du code pénal et L.236-1 à 3 du code de la route.
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Sous-préfecture de Lens – 25 rue du 11 Novembre – 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune – 181 rue Gambetta – 62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 13 47 00 – www.pas-de-calais.gouv.fr – Tel : 03 21 61 50 50
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Article 3 : Le présent arrêté est affiché dans les sous-préfectures de Béthune et de Lens, dans les
mairies d’Annay, Avion, Bénifontaine, Béthune, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bully-les-Mines,
Carvin, Courrières, Dourges, Douvrin, Fouquières-lès-Béthune, Harnes, Hénin-Beaumont,
Hersin-Coupigny, Lens, Libercourt, Lievin, Loison-sous-Lens, Méricourt, Montigny-en-
Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Oignies, Ruitz, Vendin-le-Vieil, Verquin,
Wingles. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais
et diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Article 5 : Les sous-préfets de Béthune et de Lens, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Copie :
– aux maires de Annay, Avion, Bénifontaine, Béthune, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bully-les-Mines,
Carvin, Courrières, Dourges, Douvrin, Fouquières-lès-Béthune, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-
Coupigny, Lens, Libercourt, Lievin, Loison-sous-Lens, Méricourt, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-
Mines, Noyelles-Godault, Oignies, Ruitz, Vendin-le-Vieil, Verquin, Wingles ;
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Arras ;
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune ;
– au directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais – direction des sécurités ;
– au sous-préfet de Béthune.
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Sous-préfecture de Lens – 25 rue du 11 Novembre – 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune – 181 rue Gambetta – 62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 13 47 00 – www.pas-de-calais.gouv.fr – Tel : 03 21 61 50 50
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