Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°214 en date du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
4actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-352P projet signé
T26-353P projet signé
T26-360P projet signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-214
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les
usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans
le département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-07-24-00004
Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 3
Service de l’environnement
Arrêté du 24 juillet 2026
réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs à
l’application des mesures prises au titre de l’article L.211-3 aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les
obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,
R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R.213-16
relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R.216-9 concernant les contraventions
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Thierry Laurent, en qualité de préfet délégué
chargé d’une mission territoriale temporaire, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry Laurent, préfet délégué chargé
de la résilience inondations et des politiques de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 4
Vu l’arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes
communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau
sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté-cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Considérant
- le constat d’une diminution des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département, entraînant le
franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la station de la Hem, du seuil d’alerte sur les stations de
la Liane et de la laquette, ainsi que du seuil de vigilance renforcée des stations de la Clarence et de la
Slack en juillet 2026 ;
- l’atteinte du seuil d’alerte sur le piézomètre d’Audrehem, du seuil de vigilance renforcée sur les
piézomètres de Wirwignes et Nort-Leulinghem ainsi que du seuil de vigilance sur les piézomètres
d’Ablain-Saint-Nazaire, Fontaine-lès-Boulans, Mazingarbe, Thiembronne et Pihem-lès-Guînes en juillet
2026 ;
- les conditions météorologiques ;
- les faibles débits de la Liane et de la Lys alimentant respectivement les populations de la
communauté d’agglomération du Boulonnais et de la métropole européenne de Lille, pouvant
conduire à une alimentation en eau potable insuffisante pour assurer les besoins des populations ;
- le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de
prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
- qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter
l’ensemble des usagers des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité de limiter les
usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 5
Arrête
Article 1er : Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence sécheresse définies à
l’article 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 9 décembre 2025
susvisé sont placées en situation de :
Zone d’alerte Situation
Bassins versants de l’Audomarois et du delta de l’Aa Alerte renforcée
Bassin versant de l’Authie Vigilance
Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte renforcée
Bassin versant de la Canche Vigilance
Bassin versant de l’Escaut Alerte
Bassin versant de la Lys Alerte renforcée
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Alerte renforcée
Bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée Vigilance renforcée
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et
par famille d’usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées
à l’article 1er sont précisées dans l’annexe 2.
Article 3 : En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication
jusqu’au 31 octobre 2026. Toutefois, l’arrêté est susceptible d’être abrogé après
avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une
amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 5 : Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des
installations classées, au titre du Code de la santé publique, les forces de la
gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou
de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 6 : L’arrêté du 9 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation
de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à
l’article 1 concernés par la situation de sécheresse.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 6
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité et les maires sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet délégué
chargé de la résilience inondations et
des politiques de l’eau
Signé
Thierry LAURENT
Copie :
• Directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique ;
• Préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin ;
• Directrice générale de l’agence de l’eau Artois-Picardie ;
• Directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
• Directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
• Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
• Directeur du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
• Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Directeur des voies navigables de France ;
• Directeur interrégional Nord Météo-France ;
• Président de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord–Pas-de-Calais ;
• Président de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France ;
• Président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Pas-de-Calais ;
• Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques du Pas-de-Calais ;
• Président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours
gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-24-00003
T26-352P projet signé
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Direction interdépartementale des routes Nord
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T26-353P projet signé
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Hugo
DELPLAC
E
hugo.del
place
Signature
numérique de
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Date :
2026.07.24
09:09:06 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-24-00001 - T26-353P projet signé 20
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-24-00001 - T26-353P projet signé 21
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-24-00002
T26-360P projet signé
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-24-00002 - T26-360P projet signé 22
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A16 dans le département du Pas-de-Calais – Sens Belgique vers Calais – Fermeture de la
bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47 – Travaux de reprise d’ECF et de signalisation horizontale.
Autoroute A216 dans le département du Pas-de-Calais – Sens A16 vers Port – Neutralisation de la
voie de droite.
Commune de Calais.
Arrêté n°T 26-360P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-
de-Calais ,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l’information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Vu l’information à Mme le Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation :
• sur l’A16, dans la bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47 dans le sens Belgique vers Calais,
• sur l’A216, entre les PR 0+300 et 3+800 dans le sens A16 vers Port,
pour permettre la réalisation des travaux de reprise d’ECF et de signalisation horizontale.
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du jeudi 30 juillet
2026, de 09h00 à 19h00 :
• sur l’A16, , dans la bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47 dans le sens Belgique vers Calais,
• sur l’A216, entre les PR 0+300 et 3+800 dans le sens A16 vers Port,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°46, prendre la 5ème sortie du giratoire
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de St Omer, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°46 vers Dunkerque où les
usagers retrouvent l’accès à l’A216 vers le port de Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port :
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 0+300 et 3+800, à noter que la bretelle de
liaison n°10 de l’échangeur n°47 reste ouverte.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe.
La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront assurés par les entreprises COLAS et AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
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Mme. Le Maire de Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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ANNEXE
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