N°217 en date du 28 juillet 2026

PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-217 PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-07-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique (3 pages) Page 3 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS (4 pages) Page 7 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE (4 pages) Page 12 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX (4 pages) Page 17 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER (4 pages) Page 22 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN (4 pages) Page 27 Direction interdépartementale des routes Nord / 62-2026-07-28-00008 - Arrêté DIR A1 T35 (17 pages) Page 32 Préfecture du Pas-de-Calais / 62-2026-07-28-00002 - Projet Arrete retrait DEGELDER (2 pages) Page 50 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités 62-2026-07-24-00013 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 (3 pages) Page 53 2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00001 Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique 3

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique 4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique 5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique 6

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00004 SAP102450566 Ophélie DUFLOS Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS 7

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 28 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/102450566 «OPHELIE DUFLOS» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS 8

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS 9

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 juillet 2026 par Ophélie Duflos, en qualité de gérante pour l’organisme «OPHELIE DUFLOS» dont l’établissement principal est situé au 87 rue des martyrs, à Bruay-la-Buissière (62700). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «OPHELIE DUFLOS» dont l’établissement principal est situé au 87 rue des martyrs, à Bruay-la-Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/102450566, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Livraison de repas à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance administrative à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS 10

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00004 - SAP102450566 Ophélie DUFLOS 11

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00005 SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE 12

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 28 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/107027823 «DBPS MULTISERVICES» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE 13

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE 14

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juillet 2026 par Sébastien Boutoille, en qualité de gérant pour l’organisme «DBPS MULTISERVICES» dont l’établissement principal est situé au 2 rue du Commandant Bonningue, à Calais (62100). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «DBPS MULTISERVICES» dont l’établissement principal est situé au 2 rue du Commandant Bonningue, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/107027823, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Livraison de courses à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE 15

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00005 - SAP107027823 Sébastien BOUTOILLE 16

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00003 SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX 17

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 28 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/107797144 «LILI-CHARLOTTE DESSAUX» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX 18

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX 19

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 juillet 2026 par Lili-Charlotte Dessaux, en qualité de gérante pour l’organisme «LILI-CHARLOTTE DESSAUX» dont l’établissement principal est situé au 7 rue Félix Faure, à Lens (62300). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «LILI-CHARLOTTE DESSAUX» dont l’établissement principal est situé au 7 rue Félix Faure, à Lens (62300), enregistrée sous le numéro SAP/107797144, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Soutien scolaire ou cours à domicile • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX 20

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00003 - SAP107797144 Lili-Charlotte DESSAUX 21

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00007 SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER 22

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration modificative du 28 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 529927964 « MICKAEL NORTIER » et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER 23

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le récépissé de déclaration modificative du 20 février 2024 de l’entreprise individuelle «MICKAEL NORTIER» à Mers-les-Bains enregistré sous le numéro SAP/529927964 ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER 24

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de changement d’adresse a été déposée le 1er avril 2026 par Mickael Nortier, en qualité de gérant pour l’organisme «MICKAEL NORTIER» initialement situé au 8 rue Victor Roulle, à Mers-les-Bains (80350). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «MICKAEL NORTIER» dont l’établissement principal est situé au 42 rue du château, à Auxi-le-Château (62390), enregistré sous le numéro SAP/529927964, pour les activités suivantes : • activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3/4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER 25

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00007 - SAP529927964;Récépissé modificatif changement d'adresse Mickael NORTIER 26

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-07-28-00006 SAP844475285 Kevin MARTIN Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN 27

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 28 juillet 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/844475285 «MK PURECLAT» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN 28

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN 29

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juillet 2026 par Kevin MARTIN, en qualité de gérant pour l’organisme «MK PURECLAT» dont l’établissement principal est situé au 13 rue des peupliers, à Outreau (62230). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «MK PURECLAT» dont l’établissement principal est situé au 13 rue des peupliers, à Outreau (62230), enregistrée sous le numéro SAP/844475285, pour les activités suivantes : ➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN 30

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00006 - SAP844475285 Kevin MARTIN 31

Direction interdépartementale des routes Nord 62-2026-07-28-00008 Arrêté DIR A1 T35 Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-28-00008 - Arrêté DIR A1 T35 32

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-28-00008 - Arrêté DIR A1 T35 33

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Voies et délai de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Godefroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www,telerecours.fr ». Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-28-00008 - Arrêté DIR A1 T35 40

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Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-28-00002 Projet Arrete retrait DEGELDER Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-28-00002 - Projet Arrete retrait DEGELDER 50

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité fonctions sociales du logement Arrêté du Portant retrait d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais Madame Nathalie Degelder Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2, R 471-2 et R. 474-2 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du 11 février 2016 portant agrément de Nathalie Degelder, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais ; Considérant que l'état de santé de Nathalie Degelder ne lui permet plus d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, par conséquent, de gérer des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle ; Considérant que l'ensemble des mesures de protection confiées à Nathalie Degelder a été transféré à d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; 1/2 Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Tel : 03 21 21 20 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-28-00002 - Projet Arrete retrait DEGELDER 51

Arrête Article 1er : L’agrément délivré à Nathalie Degelder – Siret 812 096 824 00030 - domiciliée 30 rue des Ecoles 62118 Fampoux - en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le Pas-de-Calais, sur le ressort du tribunal judiciaire d’Arras et du tribunal de proximité de Lens est retiré à compter de la note de notification du présent arrêté. Article 2 La liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Pas-de-Calais sera modifiée dès la signature du présent arrêté. Article 3 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, de sa notification à l’intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Arras et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais. A Arras………… A Arras Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général SIGNE Christophe MARX François-Xavier LAUCH…………………. 2/2 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-28-00002 - Projet Arrete retrait DEGELDER 52

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-24-00013 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-24-00013 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 53

Bureau de la réglementation de sécurité Section des polices administratives Arrêté n° CAB-BRS-2026-1005 Arrêté du 24/07/2026 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Marx, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Pas-de-Calais; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’opération de police visant le maintien de la sécurité publique dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et la lutte contre le trafic de produits stupéfiants prévue le 29 juillet 2026 à Lens ; Vu la demande du 23 juillet 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac- téristiques ; Considérant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « Vigilance renforcée », en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des forces de sécurité intérieure ; Rue Ferdinand Buisson 62 020 ARRAS Cedex 9 Tel : 03 21 21 20 00 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-24-00013 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 54

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ; Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération de contrôle, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que les secteurs concernés par l’opération se trouvent en milieu urbain dense avec de nombreux passages piétonniers, que les résidents, le bailleur social et la mairie se plaignent très réguliè- rement de la présence de points de deal place Saint-Léonard et résidence Sellier à Lens qui crée un sentiment d’insécurité ; Considérant que les opérations de voie publique de lutte contre le trafic de produits stupéfiants me- nés depuis le début de l’année sur les secteurs ciblés ont permis la saisie de près de deux kilos de can - nabis ; la verbalisation par amendes forfaitaires délictuelles de nombreux clients et de réaliser des in- terpellations pour possession de produits stupéfiants, pénalisant le trafic et rassurant la population. La dernière opération en date du 17 juillet 2026, a permis : 2 interpellations, 2 AFD stupéfiants, 145 grammes de résine de cannabis place Léonard et 38 grammes de résine de cannabis résidence Sellier ; Considérant que l’utilisation des drones favorisera une action rapide des services de police au sol et fa- cilitera la constatation des infractions ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ; Sur la proposition de la directrice des sécurités ; Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-24-00013 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 55

Arrête Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Lens dans le secteur : Sellier/ Saint-Léonard, périmètre intérieur du secteur délimité par l’avenue Maës, rue Arthur Fassiaux, route d’Arras et rue notre Dame de Lorette, y compris les dites rues ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 29 juillet 2026, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n° 1581F7K3C24CS00APCYW et n° 1581F7K3C253R00DHBU3. Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du présent arrêté. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 29 juillet 2026 de 14h00 à 18h00. Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique. Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Pas-de-Calais. Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit : ‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais ‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre- mer ‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Arras Pour le préfet, Le sous-préfet, secrétaire général, Signé Christophe Marx Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-24-00013 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 29/07/2026 56

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Direction interdépartementale des routes Nord

Préfecture du Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

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