Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°220 en date du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP107869794 Latifa AIT ICHOU
Direction interdépartementale des routes Nord
arrêté T26-373P portant restriction circulation sur A1 et echangeur n°91
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART Michel
62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège 29.07.2026 (4 pages) Page 15 Voies navigables de France
AP délimitation ARQUES - Grand Vannage
AP délimitation ARQUES D1415
AP signée Arques E 502
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-220
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-07-29-00004 - arrêté T26-373P portant restriction circulation
sur A1 et echangeur n°91 (3 pages) Page 8
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille /
62-2026-07-29-00002 - DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART
Michel (2 pages) Page 12
62-2026-07-29-00003 -
DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège 29.07.2026 (4
pages) Page 15
Voies navigables de France /
62-2026-04-22-00022 - AP délimitation ARQUES - Grand Vannage (3
pages) Page 20
62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 (4 pages) Page 24
62-2026-07-22-00003 - AP signée Arques E 502 (2 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-28-00010
SAP107869794 Latifa AIT ICHOU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU 3
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
28 juillet 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/107869794
«LATIFA AIT ICHOU»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU 5
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 23 juillet 2026 par Latifa Ait Ichou, en
qualité de gérante pour l’organisme «LATIFA AIT ICHOU» dont l’établissement principal est situé
au 14 rue Louis Aragon, à Lens (62300).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«LATIFA AIT ICHOU» dont l’établissement principal est situé au 14 rue Louis Aragon, à Lens
(62300), enregistrée sous le numéro SAP/107869794, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-28-00010 - SAP107869794 Latifa AIT ICHOU 7
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-29-00004
arrêté T26-373P portant restriction circulation
sur A1 et echangeur n°91
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-29-00004 - arrêté T26-373P portant restriction circulation sur A1 et
echangeur n°91 8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-29-00004 - arrêté T26-373P portant restriction circulation sur A1 et
echangeur n°91 9
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-29-00004 - arrêté T26-373P portant restriction circulation sur A1 et
echangeur n°91 10
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-29-00004 - arrêté T26-373P portant restriction circulation sur A1 et
echangeur n°91 11
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
62-2026-07-29-00002
DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART
Michel
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00002 - DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART
Michel 12
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00002 - DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART
Michel 13
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00002 - DISP LIlle - délégation_signature_ WICQUART
Michel 14
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
62-2026-07-29-00003
DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026 15
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026 16
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026 17
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026 18
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-07-29-00003 - DISP-LILLE_arrêté_délégation_signature_siège
29.07.2026 19
Voies navigables de France
62-2026-04-22-00022
AP délimitation ARQUES - Grand Vannage
Voies navigables de France - 62-2026-04-22-00022 - AP délimitation ARQUES - Grand Vannage 20
Voies navigables de France - 62-2026-04-22-00022 - AP délimitation ARQUES - Grand Vannage 21
Voies navigables de France - 62-2026-04-22-00022 - AP délimitation ARQUES - Grand Vannage 22
Echelle : 1/500
Dn°250330
Dressé à Douai en Septembre 2025 par :
inf 25303
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
Géomètres Experts Associés
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI
T
M
03.27.88.57.75 - 03.27.97.41.97
f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr
E X P E R T S
A S S O C I E S
GEOMETRES
DEPARTEMENT DU PAS - DE - CALAIS
COMMUNE D' ARQUES
S I T E L E G R A N D V A N N A G E
PLAN DE VENTE
Vendeur : VNF
Acquéreur :
Cadastre : Section A n° 557-558-1681-non cadastré
Contenance cadastrale : 62 a 62 ca
A 555 A 16
C a n a l d e N e u f f o s s é
R u e
d e s
A l p e s
A 558 A 1681
A 1680
A 1959
PLAN PROVISOIRE
M. DELDICQUE Pierre
La Commune d'ARQUES
A Non cadastré
A 557
(1205 m²)
N
Limite appliquée cadastralement,
Limite de propriété
Bâtiment
Construction légère
Clôture
Clôture de pâture
Limite de culture
Fossé, talus
Mur, muret
LEGENDE
sans aucune valeur juridique
Non cadastré
limite en haut de talus
5.88
7.06
2.54
11.23
2.40
1.95
3.52
9.43
70.47
17.31
52.13
(36a19ca)
(9a41ca) (4a97ca)
1
1
Rivière
Rivière La Basse Meldryck
Voies navigables de France - 62-2026-04-22-00022 - AP délimitation ARQUES - Grand Vannage 23
Voies navigables de France
62-2026-03-24-00009
AP délimitation ARQUES D1415
Voies navigables de France - 62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 24
Voies navigables de France - 62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 25
Voies navigables de France - 62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 26
Voies navigables de France - 62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 27
Voies navigables de France - 62-2026-03-24-00009 - AP délimitation ARQUES D1415 28
Voies navigables de France
62-2026-07-22-00003
AP signée Arques E 502
Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00003 - AP signée Arques E 502 29
Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00003 - AP signée Arques E 502 30
Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00003 - AP signée Arques E 502 31
Tous les actes · Pas-de-CalaisTous les actes des préfectures