Actes des préfectures · Pas-de-Calais

N°221 en date du 30 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026

2actes

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité

AP 30-07-2026 portant nomination de M. Nicolas WANIN en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'aménagement du Bois des Dames (SIBLA)
Acte du 30 juillet 20262 pages62-2026-07-30-00001

Voies navigables de France

Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES.
Acte du 22 juillet 202611 pages62-2026-07-22-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-221 PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026

Sommaire Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité 62-2026-07-30-00001 - AP 30-07-2026 portant nomination de M. Nicolas WANIN en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) (2 pages) Page 3 Voies navigables de France / 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. (11 pages) Page 6 2

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-07-30-00001 AP 30-07-2026 portant nomination de M. Nicolas WANIN en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00001 - AP 30-07-2026 portant nomination de M. Nicolas WANIN en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) 3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00001 - AP 30-07-2026 portant nomination de M. Nicolas WANIN en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal d'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) 4

Voies navigables de France 62-2026-07-22-00004 Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 6

Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 7

AB 2282/01 Acte foncier Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Concernant la propriété sise « Les Champs de Bapaume » Département du Pas-de-Calais Commune de DOURGES Cadastrée section AE N° 416 – 72 – 73 – 421 - 94 Appartenant à La Commune de DOURGES Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 8

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 2/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert CHAPITRE I : PARTIE NORMALISEE A la requête de la Commune de DOURGES, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 416, AE n° 72, AE n° 73, AE n° 421 et AE n° 94 « Les Champs de Bapaume », je, soussigné Alexandre BERLEM, Géomètre-Expert à Villeneuve d’Ascq, inscrit au tableau du conseil régional de Amiens sous le numéro 05404, a été chargé de procéder à la reconnaissance des limites des parcelles ci-dessus reprises et dresse en conséquence le présent procès-verbal. Article 1 : Désignation des parties Propriétaire demandeur 1. La Commune de DOURGES, sise Hôtel de Ville, 18 rue Léon Gambetta, représentée par Monsieur Tony FRANCONVILLE, Maire Propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 416, AE n° 72, AE n° 73, AE n° 421 et AE n° 94 En l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration, le Serveur Professionnel de Données Cadastrales, sans présentation d'acte. Propriétaires riverains concernés 1. L’Indivision MIELCAREK Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de DOURGES, section AE n° 71 Au regard de l’acte de vente dressé le 22/04/2008 par Me Maxime BAILLEUX, Notaire à HENIN-BEAUMONT (62110), Indivision comprenant : Monsieur Cédric MIELCAREK, né le 05/08/1973 à DOUAI (59500) Demeurant 92 rue de la Liberté à DOURGES (62119) Propriétaire indivis Madame Valery LUZENSKI, née le 08/08/1971 à COURRIERES (62710) Epouse de Monsieur Cédric MIELCAREK Demeurant 31 rue Jean Ferrat à MASNY (59176) Propriétaire indivise 2. L’indivision MOKHTARI/TETART Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de DOURGES, section AE n° 411 Au regard de l’attestation de vente dressé le 17/11/2021 par Me Géraldine DARTOIS Notaire à CARVIN, Indivision comprenant : Monsieur Mustapha MOKHTARI, né le 05/10/1971 à HENIN-BEAUMONT (62110) Demeurant 88 rue de la Liberté à DOURGES (62119) Propriétaire indivis Madame Sarah TETART, née le 24/01/1974 à SAINTE-CATHERINE-LEZ-ARRAS (62223) Demeurant 88 rue de la Liberté à DOURGES (62119) Propriétaire indivise Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 9

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 3/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert 3. Les Voies Navigables de France, Direction Territoriale Nord/Pas-de-Calais, 37 rue du Plat à LILLE (59034) gestionnaire du Canal de la Haute Deûle, tronçon de DOURGES, au niveau du Pont SNCF Article 2 : Objet de l’opération La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs. Entre les parcelles cadastrées : Commune de DOURGES Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations AE « Les Champs de Bapaume » 416 AE « Les Champs de Bapaume » 72 AE « Les Champs de Bapaume » 73 AE « Les Champs de Bapaume » 421 AE « Les Champs de Bapaume » 94 Et les parcelles cadastrées : Commune de DOURGES Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations AE « Les Champs de Bapaume » 71 AE Rue de la Liberté 411 CHAPITRE II : PARTIE NON NORMALISEE - EXPERTISE Article 3 : Débat contradictoire Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 11h00, ont été convoqués par lettre simple en date du 03 avril 2026 : - La Commune de DOURGES - Mr Cédric MIELCAREK - Mme Valery MIELCAREK LUZENSKI - Mr Mustapha MOKHTARI - Mme Sarah TETARD - Les Voies Navigables de France, gestionnaire du Canal de la Haute Deûle Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Maximilien DEVOS, collaborateur a procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence et avec l’accord de : Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 10

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 4/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Propriétaire Parcelle Présent(e) Absent(e) – Représenté(e) par Commune de DOURGES AE 416-72-73-421-94 Mr.ROQUET Mr Cédric MIELCAREK AE 71 X Mme Valery MIELCAREK LUZENSKI AE 71 X Mr Mustapha MOKHTARI AE 411 X Mme Sarah TETARD AE 411 Mandat à Mr.MOKHTARI Les Voies Navigables de France Canal de la Haute Deûle (Rue du Canal) X L’Agglomération d’HENIN-CARVIN - Mr.ELLUIN Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites  Les titres de propriétés : - Les actes mentionnés à l’article 1 paragraphe 1-2 ne comportent que la seule désignation cadastrale.  Les documents présentés par les parties : - Aucun document n’a été présenté par les parties.  Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : - Photos aériennes anciennes (1931-1951-1968) - Plan cadastral. - Plan Provisoire de Bornage du 22/04/2026 Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.  Les signes de possession et en particulier : - la présence d’une palissade entre les points 1-2, - la présence d’une clôture entre les points 2-3-4, - la présence d’une clôture entre les points 7-8,  Les dires des parties repris ci-dessous : Mr MIELCAREK déclare avoir eu l’accord oral d’un représentant de la commune de DOURGES lors de la pose, à ses frais, de la clôture située entre les points 2-3-4. Il n’existe aucun acte officiel confirmant cette opération. Mr MIELCAREK reconnait que sa clôture ne suit pas la limite cadastrale et n’est pas posée en limite de propriété. Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 11

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 5/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Article 5 : Définition des limites de propriétés Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables : Concernant la limite séparative entre, d’une part, les parcelles AE72-73-94-416-421 et d’autre part, les parcelles AE71-411 et la « rue du Canal » (Les Voies Navigables de France) », il n’a pas été retrouvé dans les archives de plans anciens permettant de rétablir des limites déjà définies. Ainsi les limites ont été proposées en fonction de l’état des lieux au jour de la réunion de bornage et de l’application du plan cadastral. Définition et matérialisation des limites : Après avoir constaté l’accord des parties présentes, Les repères suivants ont été constatés et reconnus par l’ensemble des personnes présentes. : 1-2: Coin de palissade 3 à 7: Borne nouvelle Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la(les) limite(s) de propriété objet du présent procès-verbal de bornage ainsi fixée(s) suivant la(les) ligne(s) : 1 à 7 Nature des limites et appartenance : Se référer au plan de bornage Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal. Mesures permettant le rétablissement ultérieur des sommets des limites : Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur. N° X Y 1 1699524.865 9248763.080 2 1699533.506 9248782.673 3 1699556.768 9248766.166 4 1699579.917 9248781.728 5 1699603.560 9248730.410 6 1699718.700 9248603.310 7 1699770.733 9248584.273 Article 6 : Absence Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les éléments visés à l’article 4 ayant été mis à leur disposition. Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu’après ratification du présent procès- verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités. Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 12

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 6/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Article 7 : Défaut d’accord amiable A défaut de ratification express par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s). Article 8 : Observations complémentaires La présente opération a mis en évidence qu’une partie de la parcelle AE416, appartenant à la commune de DOURGES, est occupée par l’indivision MIELCAREK, propriétaire de la parcelle AE71, sur une surface d’environ 70m². Il conviendra que les parties voient ensemble le devenir de cette occupation et la nécessité de la régulariser. Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un Géomètre-Expert Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal de rétablissement de limites devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal. Article 10 : Publication Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr : Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - la géolocalisation du dossier, - les références du dossier, - la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis…), - la production du RFU (référentiel foncier unifié). Production du RFU : Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC50), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies. Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 13

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 7/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Article 11 : Protection des données Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 12 : Clauses Générales Il est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu’à leur connaissance il n’existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu’il n’existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies. Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d’approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles représentent. Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 14

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 8/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande. En cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l’acte l’existence du présent document. Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés. Par dérogation de l’article 646 du Code Civil, les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d’établissement du présent procès-verbal seront supportés par le propriétaire demandeur. Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions. Fait sur Villeneuve d’Ascq sur 9 pages le 22/04/2026 Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 15

Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites Page 9/9 Paraphes des parties et du Géomètre-Expert Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné : Seules les limites ayant fait l’objet d’un accord entre les parties concernées sont garanties juridiquement. Nom Parcelle(s) concernée(s) Signature Commune de DOURGES AE 416-72-73-421-94 Mr Cédric MIELCAREK AE 71 Mme Valery MIELCAREK LUZENSKI AE 71 Mr Mustapha MOKHTARI AE 411 Mme Sarah TETARD AE 411 Les Voies Navigables de France Le Canal de la Haute Deûle (Rue du Canal) Clos en mon Etude le ##### Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 16

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Zone boisée Zone boisée Zone boisée Zone boisée Route départementale RD 160 Voie SNCF Canal de la Deûle Station Dourges Canal Zone boisée Rue du Canal piezo Végétation dense Végétation dense Végétation dense Zone inacessible Position de la clôture non confirmée Zone arborée (érables) Borne AE94 AE421 AE416 AE73 AE419 AE411 AE72 AE71 AE70 AE413 AE426 ind.MIELCAREK ind.MIELCAREK ind.MOKHTARI - TETART DOURGES DOURGES DOURGES DOURGES DOURGES DOURGES DOURGES SNCF Occupation de AE416 par l'indivision MIELCAREK. 7,50 18,75 56.50 171.50 51.49 17.69 38.50 32.60 23.11 29.33 74.18 21.08 11.95 2.68 27.89 28.52 63.57 Rue du Canal Rue du Canal Route départementale RD 160 21.41 5.68 55.41 Les Voies Navigables de France (VNF) (VNF) 11 12 13 14 15 16 17 18 AE68 ind.MIELCAREK Application du plan parcellaire établi par M.TAFFIN, Géomètre-Expert, en Novembre 1985 (dossier 8020-J2) entre les points 10 à 15. 2,00 Borne ancienne Borne ancienne Borne ancienne 0,91 Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne Borne 5 rue du Palmarès - 59650 Villeneuve d'Ascq contact@cabinetberlem.fr - Tél : 03 28 02 75 00 Inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 05404 COMMUNE DE DOURGES Route Départementale RD160 Rue du Canal PLAN DE BORNAGE Echelle : 1/800ème AB228202.dwg O:\d022xx\2282_Dourges_Canal\02\État des Lieux Impression le 22/04/2026 à 15:44:57 Document provisoire soumis à la validation des parties Accord du (ou des propriétaires concernées) sur les limites figurées au plan. Nom Prénom : Signature : Nature des points de limite : 1-2: Coin de palissade 3 à 10: Borne nouvelle N° DOSSIER : AB2282.01 EBS 41 - LÉGENDE DU PLAN Haie Végétale Limite Apparente Limite de culture Mur, muret Limites physiques Clôture Palissade Caniveau Chaussée bordurée Voirie Chaussée non bordurée Barrière Bordurette Batis Bati dur + symbolique seuil N° Voirie , Nature étage Construction légère Cadastre Limite de commune Limite de section cadastrale Limite de parcelle AM291 Numéro parcellaire Symbole Privatif Symbole Mitoyen Limite fonçière Limite de propriété (Flèche dirigée vers le fonds propriétaire) Indice Date Nature 01 Réunion de bornage 22/04/2026 Voies navigables de France - 62-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de DOURGES. 17

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