Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°222 en date du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté du 30 juillet 2026 portant obligation du port du casque pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-222
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant obligation du
port du casque pour tout conducteur d'engin de déplacement
personnel motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais (3
pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-30-00002
Arrêté du 30 juillet 2026 portant obligation du
port du casque pour tout conducteur d'engin de
déplacement personnel motorisé (EDPM) dans le
département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant obligation du port du casque pour tout
conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais 3
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Coordination sécurité routière
n° CAB-BPSP-2026- 47
Arrêté du 30 juillet 2026
portant obligation du port du casque pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel
motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de route, notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7 et les dispositions relatives aux engins
de déplacement personnel motorisés ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2215-1 et R. 2213-
1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel motorisé ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes
électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards connaissent une croissance importante de
leur usage dans le département du Pas-de-Calais, notamment pour les trajets du quotidien ;
Considérant qu’entre 2021 et 2025, dans le département du Pas-de-Calais, le nombre d’accidents
impliquant des engins de déplacement personnel motorisés a été multiplié par 10 et le nombre de
personnes blessées hospitalisées a été multiplié par 28 ;
Considérant que la gravité des accidents corporels observés est élevée, ceux-ci étant fréquemment
associés à des traumatismes crâniens graves, en raison de l’absence de protection individuelle
adaptée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant obligation du port du casque pour tout
conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais 4
Considérant que selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 % des
personnes tuées en 2024 circulant en engin de déplacement personnel motorisé ne portaient pas de
casque de protection et que, pour les conducteurs d’EDPM gravement blessés, les lésions sont
localisées principalement à la tête (60 %), aux membres inférieurs (37 %) et au thorax (28 %) ;
Considérant qu’entre le 1er janvier et le 25 juin 2026, le territoire du département du Pas-de-Calais a
déjà compté 31 accidents et 34 blessés dont 14 hospitalisés ;
Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécurité
routière et qu’il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d’assurer leur
sécurité sur la voie publique ;
Considérant que la protection des usagers de la voie publique constitue un objectif d’intérêt général
relevant de l’ordre public ;
Considérant que le territoire départemental comprend de nombreuses zones ubaines qui sont
propices à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés ;
Considérant que dans son rapport n° 22-12 relatif à l’accidentologie des trottinettes électriques,
adopté en sa séance du 29 novembre 2022, l’Académie nationale de médecine recommande de
rendre obligatoire le port d’un casque adapté ;
Considérant que dans ces conditions, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la voie
publique dans le département du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1er septembre 2026, tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé
circulant dans le département du Pas-de-Calais doit être coiffé d’un casque conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché.
Article 2 :
Cette obligation s’applique sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique incluant
notamment les chaussées, bandes cyclables et pistes cyclables, de jour comme de nuit, sans limitation
horaire.
Article 3 :
A l'exception des infractions déjà sanctionnées par le code de la route pour le non port du casque, le
non-respect des dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 2ème classe.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 – 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
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conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans le département du Pas-de-Calais 5
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Pas-de-Calais, les maires du département du Pas-de-Calais, et tous les agents
qualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
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