Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°223 en date du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
14actes
87pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE CHRSO
2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE ASTREINTES DIRECTION CHRSO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP990026635 Ludivine RIVET
SAP999269582 Hélène THOMAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service eau et nature
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d'espèces protégées
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces protégées
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M. Michel DUGARIN
Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification statutaire du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP portant autorisation de la course cycliste "10ème prix cycliste de Villers Châtel" - Dimanche 2 août 2026
Arreté de mise en demeure de libérer le logement situé 192 rue du Turbeauté à Béthune
Arrêté portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses dans le cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 87 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-223
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer /
62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE CHRSO (12 pages) Page 4
62-2026-07-21-00004 - 2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE ASTREINTES DIRECTION CHRSO (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET (4 pages) Page 20
62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS (4 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service eau et nature
62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2
du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude
Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens (5 pages) Page 30
62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2
du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 36
62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2
du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation
de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 43
62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2
du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire
botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction
d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de
réintroduction de spécimens d'espèces protégées (7 pages) Page 50
62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces protégées (5 pages) Page 58
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-06-26-00015 - Arrêté conférant la qualité de maire
honoraire à M. Michel DUGARIN (1 page) Page 64
62-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification
statutaire du SIVOM de la Communauté du Bruaysis (3 pages) Page 66
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-31-00001 - AP portant autorisation de la course cycliste
"10ème prix cycliste de Villers Châtel" - Dimanche 2 août 2026 (6
pages) Page 70
62-2026-07-30-00003 - Arreté de mise en demeure de libérer le
logement situé 192 rue du Turbeauté à Béthune (2 pages) Page 77
62-2026-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'une course de
moissonneuses batteuses dans le cadre de la fête agricole "Ternois en
fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON (7 pages) Page 80
3
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
62-2026-07-21-00005
2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE CHRSO
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 4
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 5
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 6
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 7
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 8
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 9
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 10
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 11
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 12
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 13
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 14
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 15
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00005 - 2026-63 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
CHRSO 16
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
62-2026-07-21-00004
2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE ASTREINTES DIRECTION CHRSO
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00004 - 2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ASTREINTES DIRECTION CHRSO 17
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00004 - 2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ASTREINTES DIRECTION CHRSO 18
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2026-07-21-00004 - 2026-64 DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
ASTREINTES DIRECTION CHRSO 19
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-31-00003
SAP990026635 Ludivine RIVET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET 20
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
31 juillet 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990026635
«LUDIVINE RIVET»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET 21
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET 22
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 29 juillet 2026 par Ludivine Rivet, en qualité
de gérante pour l’organisme «LUDIVINE RIVET» dont l’établissement principal est situé au
134 impasse des genêts, à Ruminghem (62370).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«LUDIVINE RIVET» dont l’établissement principal est situé au 134 impasse des genêts,
à Ruminghem (62370), enregistrée sous le numéro SAP/990026635, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET 23
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Nathalie CHOMETTE
Le présent récépissé peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais, 14 voie Bossuet, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Economie – direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. En l’absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à
Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant
l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00003 - SAP990026635 Ludivine RIVET 24
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-31-00002
SAP999269582 Hélène THOMAS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS 25
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
31 juillet 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/999269582
«THOMAS HELENE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS 26
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 21 avril 2026 de l’entreprise individuelle
« THOMAS HELENE » à Recques-sur-Hem enregistré sous le numéro SAP/999269582 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS 27
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 26 juillet 2026 par
Hélène THOMAS, en qualité de gérante pour l’organisme «THOMAS HELENE » dont
l’établissement principal est situé 9 grand place à Recques-sur-Hem (62890).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de
l’entreprise individuelle «THOMAS HELENE » dont l’établissement principal est situé 9 grand place
à Recques-sur-Hem (62890), enregistrée sous le numéro SAP/999269582, pour les activités
suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS 28
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
signé
Nathalie CHOMETTE
Le présent récépissé peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais, 14 voie Bossuet, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Economie – direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. En l’absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à
Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant
l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-31-00002 - SAP999269582 Hélène THOMAS 29
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-05-19-00011
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du bureau
d'étude Synergis Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 30
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d’étude Synergis Environnement à l’interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d’espèces protégées d’amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-297-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 31
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Synergis Environnement le
19 février 2026 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 03 avril 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser des inventaires dans le cadre de diagnostic environnemental et de
mise en place d’une stratégie d’exploitation adaptée pour différents projets sur les départements
du Nord, de la Somme et du Pas-de-Calais ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autre que la capture manuelle ou à l’épuisette des
espèces visées à l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 32
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6 - la perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche ou de système sonore pour identifier les
espèces sera limitée au maximum et n’entraînera une perturbation que très temporaire ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, seront évitées au
maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ;
8 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés de Synergis Environnement possédant un niveau
de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’étude Synergis Environnement ou ses
mandataires se situant au 240 rue Villers-Châtel 62690 Cambligneul.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires visant à réaliser un diagnostic environnemental pour
divers projets et proposer une stratégie d’exploitation adaptée, le bénéficiaire est autorisé à
déroger aux interdictions de capture des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3
du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux
articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibiens
suivants :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 33
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Nord, Pas-de-Calais et Somme
Communes : Béthencourt, Setques, Gézaincourt, Hulluch et Villers-Bocage
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les intervenants n’ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d’études Synergis Environnement ;
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l’application de mesures prophylactiques
selon le protocole de Sandor et al. 2024 « Biosécurité en milieu humide : bonnes pratiques
d’intervention sur les amphibiens » 35p ;
- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l’utilisation de sources lumineuses n’est réalisé qu’en cas de nécessité et uniquement le temps
d’identifier l’espèce ;
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
- le relâcher doit s’opérer dans les plus brefs délais suivant la capture de l’individu après
l’identification de l’espèce.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse le bilan des inventaires à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le
30 décembre chaque année sur toute la durée de la présente dérogation.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son
bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 34
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 9 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme.
Article 11 – Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le responsable du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à Amiens, le 19 mai 2026
Pour le préfet du Nord et par
subdélégation,
le chef du service eau et nature
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par
subdélégation,
le chef du service eau et nature
Pour le préfet de la Somme et
par subdélégation,
le chef du service eau et nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-19-00011 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de 35
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-05-13-00012
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du bureau
d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 36
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d’études Eco’LogiC à l’interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d’espèces d’amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l’Oise
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aisne
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de
l’Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet
de l’Oise ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-298-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 37
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 38
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d’études Eco’LogiC
le 02 mars 2026 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 06 avril 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre de la réalisation de
diagnostics écologiques pour des projets variés (ABC, plan de gestion de cours d’eau, études
réglementaires,...) ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à
l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6 - la perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n’entraînera une perturbation que très temporaire ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, seront évitées au
maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ;
8 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d’études Eco’LogiC possédant un niveau
de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 39
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Eco’LogiC, 98bis rue Brule-Maison
59000 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
dans le cadre de la réalisation de diagnostics écologiques pour des projets variés (ABC, plan de
gestion de cours d’eau, études réglementaires,...) que le bureau d’études Eco’LogiC produit sur
l’ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions
de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies
aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les intervenants n’ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d’études Eco’LogiC ;
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 40
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l’application de mesures prophylactiques
selon le protocole de Sandor et al. 2024 « Biosécurité en milieu humide : bonnes pratiques
d’intervention sur les amphibiens » 35p ;
- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l’utilisation de sources lumineuses n’est réalisé qu’en cas de nécessité et uniquement le temps
d’identifier l’espèce ;
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le
30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables à l’utilisation
des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 41
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord,
de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme., les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 13 mai 2026
Pour la préfète de
l’Aisne et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet de
l’Oise et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-05-13-00012 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de 42
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-07-23-00013
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du bureau
d'études Routier Environnement à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 43
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d’études Routier Environnement à l’interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d’espèces d’amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l’Oise
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aisne
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de
l’Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l’Oise ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-429-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 44
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le
chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de la Somme ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 45
Vu l’arrêté du 27 juin 2025 portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau
d’études Routier Environnement le 30 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d’évaluation
préalables à des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à
l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6 - la perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n’entraînera une perturbation que très temporaire ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, seront évitées au
maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ;
8 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d’études Routier Environnement
possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 46
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Routier environnement, 19 rue Sadi
Carnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle
des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la
mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les intervenants n’ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d’études Routier Environnement ;
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l’application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 47
- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l’utilisation de sources lumineuses n’est réalisé qu’en cas de nécessité et uniquement le temps
d’identifier l’espèce ;
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars de chaque année. Les mortalités constatées sont à y faire
figurer y compris celles imputables à l’utilisation des pièges auquel cas une adaptation du
protocole de capture sera à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 48
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de
l’Oise, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 23 juillet 2026
Pour la préfète de
l’Aisne et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de
l’Oise et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-23-00013 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de 49
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-07-24-00014
AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du
Conservatoire botanique national des
Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement,
de coupe, d'arrachage, de cueillette et de
réintroduction de spécimens d'espèces
protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 50
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l’interdiction d’enlèvement, de
coupe, d’arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d’espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l’Oise
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aisne
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 123-19-2, L. 110-1,
L. 124-1, L. 127-1, L. 171-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, R. 416-1 à R. 416-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1 /7
Réf ; : 2026-428-DG
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 51
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète
de l’Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre
régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le
chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ;
2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 52
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de la Somme ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore au
bénéfice du Centre Régional de Phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire
botanique national ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4
août 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’arrêté de dérogation à la protection des espèces faisant
suite au renouvellement de l’agrément national déposée le 7 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - le Conservatoire botanique national (CBN) des Hauts-de-France est agréé pour la période 2025-
2035 ;
2 - le CBN des Hauts-de-France a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces
végétales et leurs associations dans les milieux naturels, la fonge et les habitats naturels et assure
ainsi des missions d’intérêt général ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 53
3 - dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation des espèces menacées, le CBN
des Hauts-de-France réalise des récoltes (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à
long terme et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de
créations de populations ou restauration d’habitat ;
4 - un certain nombre d’espèces relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France sont
réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage,
cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
5 - il est nécessaire que le CBN des Hauts-de-France puisse déroger à ces interdictions pour le bon
accomplissement de ses missions ;
6 - la demande de dérogation concerne toutes les espèces protégées présente sur le territoire de la
région Hauts-de-France relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France ;
7 - le CBN des Hauts-de-France possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation ;
8 – Les opérations décrites dans la demande visent à préserver les espèces protégées menacées et
concourent à l’amélioration de l’état de conservation des populations régionales ;
9 – il convient donc d’autoriser le CBN des Hauts-de-France, dans les conditions fixées par cet
arrêté de dérogation, à récolter, transporter, à détenir et utiliser de tous spécimens protégés
relevant de sa compétence ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Abrogation du précédent arrêté
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 autorisant l’enlèvement, la coupe, l’arrachage, la
cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées au bénéfice du Conservatoire botanique
national de Bailleul est abrogé.
Article 2 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national des Hauts-de-
France dont le siège social est situé à l’adresse suivante : hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270).
Article 3 - Nature de la dérogation et espèces concernées
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 54
La présente dérogation concerne tous les taxons protégées sur le territoire de la région Hauts-de-
France relevant de la compétence du Conservatoire conformément à l'article R. 416-1 du code de
l'environnement.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statutaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• le prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d’une
plante ;
• le transport du site de prélèvement vers le site de détention, le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• la détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
• la détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• la réimplantation dans le milieu naturel.
Elle permet de déroger aux interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette,
enlèvement, transport, détention et utilisation de tous spécimens protégés relevant de la
compétence du Conservatoire sur le territoire de la région Hauts-de-France y compris sa
composante maritime.
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du conservatoire. Elle
peut être étendue à des tiers reconnus compétents par le Conservatoire pour des missions
ponctuelles sous couvert d’une lettre de mission dûment étayée. Le Conservatoire tient à jour un
registre des tiers bénéficiant de la dérogation.
Les spécimens détenus sont de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne
peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d’autres
conservatoires botaniques nationaux, ou, dans le cadre d’une convention avec le Conservatoire, à
des structures à but non lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore ou de
la fonge et pouvant justifier d’une expertise suffisante dans ce domaine.
Les spécimens sont détenus :
• dans les locaux du Conservatoire (hameau de Haendries à Bailleul, 1 place Ginkgo à Dury) ;
• en culture, dans les établissements reconnus jardins botaniques sous couvert d’une convention ;
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs
descendances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique,
inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire assure la traçabilité des spécimens détenus sous la forme de registres qu’il tient à
disposition de l’administration. Ces registres précisent notamment, la provenance , la date d’entrée
en collection, l’objectif de la détention, les détails des mouvement entre les lieux de détentions ou
de sorties de collection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 55
La présente dérogation ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant
pas dans le champ des compétences statutaires des conservatoires botaniques nationaux. Pour les
interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s’assure au préalable que
son mandant dispose, ou fait la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations menées sous couvert du présent
arrêté au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-
France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars.
Les données collectées le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données
régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la
nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au
terme de l’agrément du CBN des Hauts-de-France.
Article 8 – Mesures de contrôle
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 – Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R. 411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La
suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 56
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord,
de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 13 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, les
directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 24 juillet 2026
Pour la préfète de
l’Aisne et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de
l’Oise et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
SIGNÉ
Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-24-00014 - AP portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-07-29-00005
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 58
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de l’association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à l’interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d’espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH François-
Xavier ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2
du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
1 /5
Réf. : 2026-445-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 59
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l’association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord le 28 janvier 2026 ;
VU l’avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 29 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1) la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2) la demande vise à réaliser des opérations de capture dans le cadre d’activités incluant les
inventaires ZNIEFF, le programme POPAmphibiens, le programme POPReptile, la surveillance des
populations de Salamandre tachetée, la réalisation d’ABC, le suivi de dispositif de protection,
l’amélioration continue des connaissances et la sensibilisation du public ;
3) la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4) il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l’article 3
du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5) les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6) les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté en cas d’inventaires en
milieu aquatique seront évitées au maximum ;
7) les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
8) les opérations sont encadrées par des salariés de l’association Groupement ornithologique et
naturaliste du Nord possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la
demande ;
9) Les captures seront suivies d’un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 60
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Groupe ornithologique et naturaliste du
Nord, 5 rue Jules de Vicq 59 800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de son programme d’activité (inventaires ZNIEFF, programme POPAmphibiens,
programme POPReptile, surveillance des populations de Salamandre tachetée, ABC, suivi de
dispositif de protection, amélioration continue des connaissances, sensibilisation du public), le
bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de
perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles
4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles :
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Nord, Pas-de-Calais
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 61
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture sont réalisées telles que décrites dans le dossier de demande ;
- les salariés autorisés doivent être qualifiés à manipuler les espèces protégées selon les règles de
sécurité en vigueur ;
- toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire
reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces
visées dans le présent arrêté sur le terrain conduite par les salariés du Groupe ornithologique et
naturaliste du Nord ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l’application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté notamment dans le milieu
aquatique ;
- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- les mortalités observées lors des piégeages doivent faire l’objet d’une adaptation du protocole de
capture ;
- les captures et manipulations des spécimens sont limitées le plus possible ;
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l’ensemble de la durée de la présente
dérogation. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre 2030.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 62
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-
de-Calais.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des services
départementaux de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 29 juillet 2026
5/5
Pour le préfet du Nord,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ
Simon DEVISME
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-26-00015
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à
M. Michel DUGARIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00015 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M. Michel DUGARIN 64
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00015 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M. Michel DUGARIN 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-30-00004
Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification
statutaire du SIVOM de la Communauté du
Bruaysis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification statutaire du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis 66
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification statutaire du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis 67
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification statutaire du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis 68
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant modification statutaire du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-31-00001
AP portant autorisation de la course cycliste
"10ème prix cycliste de Villers Châtel" -
Dimanche 2 août 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-31-00001 - AP portant autorisation de la course cycliste "10ème prix cycliste de Villers Châtel"
- Dimanche 2 août 2026 70
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-30-00003
Arreté de mise en demeure de libérer le
logement situé 192 rue du Turbeauté à Béthune
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Béthune 77
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
portant mise en demeure de libérer le logement
sis 192 rue du Turbeauté à Béthune
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et en particulier son article 38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Préfet de l’Hérault ,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
VU l’arrêté n° 2026-11-44 du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
VU l’acte d’origine de propriété de l’immeuble attestant que SIA Habitat est propriétaire de
l’immeuble situé au 192 rue du Turbeauté à Béthune ;
VU le procès-verbal de plainte du 28 juillet 2026 de SIA Habitat dénonçant l’occupation irrégulière dudit
logement ;
VU le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 juillet 2026 attestant de la présence
sans droit ni titre de madame Svetlana Suljevic et de monsieur Miroslan Ramovic au 192 rue du
Turbeauté à Béthune, après avoir notamment constaté que ces derniers se sont introduits à l’intérieur
du logement après avoir forcé la serrure et changé le barillet de la porte.
181 rue Gambetta - CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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Béthune 78
Considérant que madame Svetlana Suljevic et monsieur Miroslan Ramovic se sont introduits dans le
local à usage d’habitation de SIA Habitat à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de
contrainte et s’y maintient sans droit ni titre ;
Considérant que cette introduction et ce maintien constituent une violation de propriété et un
trouble grave à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que madame Svetlana Suljevic et monsieur Miroslan Ramovic occupent indûment le
logement sis 192 rue du Turbeauté à Béthune ;
Vu l’urgence :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er :
Madame Svetlana Suljevic et monsieur Miroslan Ramovic qui se sont introduits de force dans le
logement situé 192 rue du Turbeauté à Béthune, et tout occupant de son chef sont mis en demeure
de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation
forcée des personnes introduites de force dans le logement visé à l’article 1 et de tout occupant de
son chef, à l’issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à madame Svetlana Suljevic et à monsieur Miroslan Ramovic, occupants
sans droit ni titre du 192 rue du Turbeauté à Béthune, notifié au propriétaire, affiché sur les lieux et
affiché en mairie.
Article 4 :
Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et
SIA Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Sébastien Bécoulet
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’introduction d'une requête en référé sur le fondement
des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant
de l’État.
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Béthune 79
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-31-00004
Arrêté portant autorisation d'une course de
moissonneuses batteuses dans le cadre de la fête
agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août
2026 à VALHUON
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cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON 80
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cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON 83
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cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON 84
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cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON 85
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cadre de la fête agricole "Ternois en fête" - Dimanche 2 août 2026 à VALHUON 86
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