Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°227 en date du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté temporaire portant diverses mesures de prévention des risques d'incendie dans le département du Pas-de-Calais
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-227
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-08-04-00002 - Arrêté temporaire portant diverses mesures de
prévention des risques d'incendie dans le département du
Pas-de-Calais (5 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-04-00002
Arrêté temporaire portant diverses mesures de
prévention des risques d'incendie
dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-04-00002 - Arrêté temporaire portant diverses mesures de prévention des risques d'incendie
dans le département du Pas-de-Calais 3
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-22
Arras, le 4 août 2026
Arrêté temporaire portant diverses mesures de prévention des risques d’incendie
dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-
1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L. 541-21-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1976 portant règlement permanent sur les mesures à prendre pour
éviter les incendies de forêts ;
Vu l’arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu la consultation de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité en date du 4 août 2026 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des
températures élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent sont
susceptibles de favoriser l’éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et
d’espaces naturels ;
Considérant l’absence de précipitations significatives relevées dans le Pas-de-Calais par
Météo France depuis le 28 juin 2026 ;
Considérant le risque élevé de feux d’espaces naturels associé à la sécheresse superficielle
des sols et de la végétation ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant la nécessité de limiter la pression sur l’activité opérationnelle du service
départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, par ailleurs fortement mobilisé
dans le cadre des renforts extradépartementaux engagés sur les incendies de forêts dans le
sud du pays ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente l’emploi du feu et l’ensemble des brûlages à l’air libre ainsi
que les activités susceptibles de provoquer des incendies. Il s’applique dans le
département du Pas-de-Calais, sans préjudice des dispositions du code forestier et des
autres lois et règlements fixant des règles plus contraignantes, à compter de sa
publication et jusqu’au 15 septembre 2026.
Article 2 : Activités interdites en certains lieux du département
2.1. A l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de
l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et
terrains agricoles, et sans préjudice de l’application de l’arrêté portant règlement
permanent sur les mesures à prendre pour éviter les incendies de forêt du 30 mars 1976,
les activités suivantes sont interdites :
Emploi du feu :
• brûlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques,
• écobuage,
• brûlage des déchets verts,
• incinération de résidus agricoles,
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• feux de camp,
• feux d’agrément,
• feux de cuisson non aménagés.
Activités pyrotechniques :
• utilisation de feux d'artifice,
• spectacles pyrotechniques, sauf spectacles déclarés tels que définis par l’article 2
du décret n°2010-280 du 31 mai 2010.
Sources d’inflammation manifestement dangereuses :
• allumage et portage de tous feux,
• utilisation de barbecues, à l’exception :
▪ des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une
habitation ;
▪ des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le
gestionnaire du site,
• utilisation de matériels produisant des flammes,
• fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.
2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad,
buggy, SSV et véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique dans les bois, forêts et espace naturels protégés.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux propriétaires et ayants droits,
• aux habitants de parcelles et ayants droits,
• aux services publics,
• aux forces de sécurité intérieure,
• aux services d’incendie et de secours,
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de
sécurité.
Article 3 : Activités interdites en tout lieu du département
En raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de
combustion, les lâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à
air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une
source de chaleur active sont interdits en tout lieu du département.
Article 4 : Activités soumises à prescriptions de sécurité
Dans le périmètre défini à l'article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous
réserve du respect des mesures de prévention prévues au présent article :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Travaux forestiers :
Les travaux forestiers utilisant des outils potentiellement générateurs d’étincelles,
travaux mécanisés utilisant des broyeurs, épareuses, abatteuses et travaux manuels avec
outils à moteurs sont interdits de 13 h à 20 h.
Les travaux de débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles,
doivent disposer :
• d’au moins un extincteur à eau pulvérisée d’au moins 6 litres sur chaque engin,
• d’une surveillance permanente de la zone de travail,
• d’un moyen d’alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant
toute la durée de l’intervention.
Travaux du bâtiment et travaux publics :
Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques,
notamment :
• soudage,
• meulage,
• découpage thermique,
• utilisation de chalumeaux,
sont autorisés sous réserve :
• du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon
adapté,
• de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles.
Article 5 : Dérogations
Le préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au
présent arrêté dès lors qu’il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie
proposées offrent un niveau de protection proportionné.
Article 6 : Manifestations et rassemblements
Le préfet peut, par arrêté, imposer toute mesures complémentaire de prévention aux
organisateurs de manifestations se déroulant à proximité d’espaces naturels
combustibles, notamment l’interdiction d’artifices, d’effets pyrotechniques, de
spectacles utilisant des flammes nues ou l’obligation de mettre en place des moyens de
première intervention.
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Article 7 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du préfet
du Pas-de Calais, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de
la police nationale du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais, le directeur de l’office national des forêts et les maires des communes
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MARX
Copie :
• à Mesdames et Messieurs les Sous-préfets d’arrondissement,
• à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de
l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois
suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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